Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Il est à noter que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012 et la reconnaissance du Code est une condition d'emploi de tous les employés du secteur public fédéral. Conformément à l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat pourrait ne pas s'appliquer aux employés de certaines parties aux négociations. À titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique continueront de s'appliquer aux employés jusqu'à la conclusion d'une convention collective, et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.