ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat pour faire enquête et faire rapport au sujet de menaces à la sécurité nationale en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens.

Activité de programme : Examens

Procéder à des examens des fonctions du SCRS portant sur leur caractère approprié, adéquat et efficace et veiller à ce que le SCRS agisse en toute légalité. Élaborer des plans de recherche pour déterminer les examens à effectuer au cours de l’exercice. Dans le cadre d’un programme de recherche exhaustif et à plusieurs facettes, examiner divers aspects des opérations et des activités du SCRS en vue de la préparation d’une analyse rétrospective à soumettre à l’approbation du Comité. Chaque examen vise le rendement du SCRS et peut donner lieu à des constats et à des recommandations non exécutoires. Les résultats de ces examens sont soumis au directeur du SCRS, à l’inspecteur général, SCRS et, dans certains cas, au ministre de la Sécurité publique. Un résumé déclassifié est joint au rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. L’objectif consiste à donner au Parlement et aux Canadiens des « instantanés » d’activités antérieures du SCRS, ce qui, au fil du temps, permet de brosser un tableau exhaustif du rendement du SCRS.

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 626	1 654	1 039

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
12,5	8	-4,5

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectif	État du rendement
Amélioration du rendement du SCRS d’après les constats et les recommandations faisant suite aux examens du CSARS.	Pourcentage des recommandations faisant suite à des examens du CSARS acceptées par le SCRS	70 % des recommandations formulées par le CSARS par suite d’un examen sont acceptées par le SCRS	Dépassé
	Fréquence des examens portant sur les principaux aspects des activités et des opérations du SCRS	Les principaux aspects des activités et des opérations du SCRS sont examinés au moins tous les cinq ans	Dépassé
	Nombre d’examens effectués conformément au plan de recherche annuel du CSARS	100 % des examens sont menés à bien conformément au plan de recherche annuel du CSARS	Entièrement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Le CSARS a élaboré trois outils de mesure du rendement des activités de programme visées par des examens. Ces mesures aident le CSARS à suivre l’avancement des travaux sur la voie des résultats attendus et des résultats stratégiques.

Le premier de ces outils de mesure est un suivi effectué auprès du SCRS pour déterminer si l’organisation a mis en œuvre les recommandations formulées par le CSARS par suite d’examens antérieurs. L’an dernier, le CSARS a présenté dix recommandations, dont deux qui ne s’adressaient pas particulièrement au SCRS. Le Service a accepté six recommandations.

Le deuxième indicateur de rendement consiste à vérifier que les principaux aspects des activités du SCRS font l’objet d’un examen au moins une fois tous les cinq ans. Au nombre de ces principaux aspects, citons le ciblage, les mandats, l’échange d’information avec des partenaires canadiens ou étrangers et les opérations de ressources humaines. Au cours des récentes années, le CSARS a procédé à des examens en a adoptant une approche thématique qui permet d’examiner un ensemble des activités du SCRS au cours d’un seul examen. Donc, les principaux aspects des activités du SCRS sont examinés plus fréquemment et souvent, tous les ans.

En outre, des membres du CSARS et de son personnel se sont rendus dans deux bureaux régionaux du SCRS. Ces visites ont donné au CSARS l’occasion de voir comment les enquêteurs du SCRS travaillent au quotidien et de prendre connaissance des priorités et des difficultés des bureaux régionaux; le personnel a aussi eu ainsi l’occasion d’examiner la vaste gamme des activités régionales, ce qui a permis au CSARS d’examiner de manière plus efficace les principaux aspects des activités du SCRS. Finalement, le CSARS a procédé à un examen des détachements du SCRS à l’étranger afin de se pencher sur les relations et les échanges d’information du SCRS avec des partenaires étrangers, sur ses interactions avec des partenaires canadiens en mission, ainsi que sur la nature et la portée de ses opérations à l’étranger.

Le troisième et dernier outil de mesure du rendement permet de déterminer si le plan de recherche approuvé par le Comité au début de l’exercice financier a été entièrement exécuté. Au cours de l’année financière 2010-2011, le CSARS a commencé et terminé sept examens; dont un a été reporté à l’exercice financier 2011-2012 en raison de certaines pressions opérationnelles au SCRS.

Au cours de la dernière année financière, le travail du CSARS a beaucoup attiré l’attention. Par exemple, notre rapport annuel à l’intention du Parlement, qui constitue notre principal moyen de communication, a donné lieu à des demandes de renseignement de la part des médias et à un débat public. En réponse à plusieurs demandes, le président a donné un certain nombre d’entrevues à des journalistes de la presse écrite et de la radio, au cours desquelles il a parlé des principaux constats et recommandations contenus dans le rapport du CSARS. Le président et le directeur exécutif ont aussi été invités à animer une discussion avec des panélistes éminents au sujet des difficultés liées à la reddition de compte en matière de sécurité nationale au Canada Canada.

En même temps, le CSARS a élargi la portée de ses activités d’engagement public. Le président, le directeur exécutif et le personnel ont participé à diverses discussions – avec des universitaires, des praticiens, des experts de la sécurité et du renseignement, entre autres – pour exprimer le point de vue du CSARS sur un certain nombre de questions relatives à la sécurité nationale canadienne.

Enseignements tirés

La fonction d’examen du CSARS continue à être adaptée en fonction de l’évolution rapide du milieu du renseignement de sécurité. Le CSARS examine continuellement ses méthodes d’examen et ses sources pour s’assurer de comprendre à fond l’éventail diversifié des activités et des opérations du SCRS.

Activité de programme : Plaintes

Recevoir les plaintes de particuliers ou de groupes contre le SCRS et faire enquête à leur sujet en tant que tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. Les plaintes peuvent concerner des « activités » du SCRS; des cotes de sécurité refusées; des cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne; des rapports de ministre en rapport avec la Loi sur la citoyenneté; et des plaintes concernant des activités du SCRS en rapport avec le Programme de protection des passagers et le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime de Transports Canada. Après avoir reconnu sa compétence, le Comité procède à des conférences préparatoires, préside l’audition des plaintes et prépare au sujet de ces plaintes des rapports qui contiennent des constats et des recommandations non exécutoires.

Ces rapports sont présentés au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et une version approuvée est fournie au plaignant. Un résumé déclassifié est joint au rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour que le suivi des plaintes soit équitable et rapide. Ce suivi peut faire l’objet d’un examen judiciaire de la Cour fédérale du Canada.

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
580	618	597

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
6,5	3	-3,5

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Les plaintes présentées devant le CSARS sont traitées équitablement et rapidement	Pourcentage des décisions du CSARS relatives à des plaintes maintenues par la Cour fédérale après examen judiciaire	100 % des décisions relatives à des plaintes sont maintenues	Entièrement atteint
	Pourcentage des plaintes qui font l’objet d’une décision relevant de la compétence du CSARS dans les 100 jours ouvrables après leur réception sous forme officielle et complète, par écrit	85 % de toutes les décisions relevant de la compétence du Comité	Dépassé
	Pourcentage des plaintes au sujet desquelles un rapport du CSARS est émis dans les trente mois suivant l’acceptation par le Comité de sa compétence	85 % de tous les rapports donnant suite à des plaintes	Atteint en grande partie

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

L’activité de programme Plaintes a pour objet la réception des plaintes de particuliers ou de groupes au sujet du SCRS et les enquêtes dont elles font l’objet. Ainsi, le CSARS agit en tant que tribunal administratif quasi judiciaire indépendant conformément à la Loi sur le SCRS. Le SCRS mène des enquêtes en rapport avec ce qui suit :

• plaintes « contre des activités du Service », comme le décrit la Loi sur le SCRS;
• plaintes relatives à des cotes de sécurité refusées à des employés ou sous-traitants du gouvernement fédéral;
• cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne concernant la sécurité du Canada;
• rapports présentés en vertu de l’art. 19 de la Loi sur la citoyenneté.

Lorsque le CSARS reçoit une plainte officielle, complète, par écrit, le CSARS procède à un examen préliminaire qui peut porter sur toute information dont dispose le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Si une plainte n’est pas conforme à certaines exigences législatives, le CSARS rejette sa compétence et il n’y a pas d’enquête. Toutefois, si la compétence du CSARS est établie, les plaintes font l’objet d’une enquête dans le cadre d’une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs membres du CSARS, assistés par des membres du personnel. Une partie à une plainte a le droit d’être représentée par un conseiller juridique et de faire des observations lors des audiences. Des conférences préparatoires peuvent avoir lieu pour établir les procédures et en convenir avec les parties et leurs conseillers juridiques.

Comme au cours des années précédentes, en 2010-2011, le temps nécessaire à la résolution des plaintes variait en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre d’audiences et la disponibilité des participants.

En 2010-2011, cinq rapports d’enquête ont été parachevés par le CSARS, ainsi qu’un sixième rapport au sujet d’une question de procédure. Le CSARS a fait rapport des résultats de ses enquêtes et présenté des recommandations non exécutoires au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et dans les cas de cote de sécurité refusée, à l’administrateur général de l’organisation fédérale concernée. En même temps, les plaignants ont reçu une copie des rapports dans lesquels l’information relative à la sécurité nationale a été caviardée. Des sommaires des rapports, rédigés de manière à protéger la sécurité nationale et les renseignements personnels des plaignants sont joints aux rapports annuels du CSARS.

En 2010-2011, deux demandes d’examen judiciaire ont commencé à être traitées en Cour fédérale. L’une de ces demandes d’examen judiciaire porte sur l’application par le CSARS de la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de ses enquêtes. Même si la demande n’a pas encore été entendue, la décision de la Cour fédérale influera directement sur les futures enquêtes du CSARS faisant suite à des plaintes. Dans le cas de la deuxième demande, la Cour déterminera si les constats et les recommandations du CSARS en rapport avec une plainte déposée conformément à l’article 41 de la Loi sur SCRS peuvent faire l’objet d’un examen par la Cour fédérale.

En plus de travailler en rapport avec les demandes d’examen judiciaire, en 2010-2011, l’équipe juridique du CSARS a continué à donner des avis au membre présidant du CSARS dans le cas des questions de procédure ou de fond. L’équipe juridique du CSARS a aussi poursuivi le contre-interrogatoire du SCRS et d’autres témoins dans les cas où, pour des raisons de sécurité nationale, les témoignages sont entendus en l’absence d’un plaignant.

Enseignements tirés

Un certain nombre de facteurs influent sur la capacité du CSARS de remplir son mandat et sur le temps nécessaire pour procéder aux enquêtes faisant suite à des plaintes. Ces facteurs sont notamment le volume et la complexité des plaintes reçues et faisant l’objet d’une enquête, la quantité de documents examinés, le nombre d’audiences, la disponibilité des participants, la disponibilité du personnel et la nomination de nouveaux membres. Le CSARS continuera à s’efforcer de veiller à ce que ses enquêtes faisant suite à des plaintes soient menées de manière équitable, approfondie et rapide. Les membres du CSARS recevront une formation juridique continue pour les aider à présider des audiences. Le CSARS continuera à étudier les bonnes pratiques d’autres tribunaux et à adopter des mesures pour mener à bien à temps et de manière efficiente le traitement des plaintes.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et satisfaire à d’autres obligations de l’organisation. Il s’agit des groupes suivants : services de gestion et de supervision; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion immobilière; services de gestion du matériel; services des achats; services des voyages et autres services administratifs. Les services internes portent uniquement sur les activités et les ressources qui couvrent l’ensemble d’une organisation et pas celles qui concernent spécifiquement un programme.

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
790	867	1 047

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2	5	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En 2010-2011, le CSARS a obtenu un certain nombre d’importants résultats dans le cadre de l’activité de programme Services internes. Il s’agit notamment des suivants : parachèvement de ses autorisations en matière de ressources humaines, de son instrument de délégation financière et de son plan de continuité des activités (PCA); élaboration et parachèvement d’une politique interne relative à l’utilisation des cartes d’achat; et mise au point d’un nouvel outil de suivi budgétaire pour faciliter la collecte et la gestion de l’information financière.

En outre, en 2010-2011, le CSARS a procédé à une restructuration interne de ses postes administratifs.

Aucun résultat attendu et aucun indicateur de rendement n’avaient été établis pour cette activité de programme au moment de la rédaction du rapport 2010-2011 sur les plans et les priorités.

Enseignements tirés

En plus d’avoir parachevé un certain nombre de livrables de ses Services internes en 2010-2011, le CSARS a procédé à une restructuration interne de ses postes de soutien. La structure qui en a résulté réunit toutes les fonctions de soutien général en un seul groupe, elle facilite la formation croisée et améliore l’exécution des services internes au sein de l’organisation. Ainsi, en 2010-2011, le CSARS a amélioré l’alignement de ses ressources organisationnelles et est devenu une organisation plus souple.