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ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité






La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada






Table des matières

Message du président

Section I : Survol de l’organisation

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt



Message du président

Photo de Arthur T. PorterJ’ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement ministériel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) pour l’année financière 2010-2011.

À titre de président du Comité, je suis fier de l’engagement du CSARS à bâtir et à préserver la confiance du public en menant les activités du CSARS de manière légitime, efficace et appropriée. Cette assurance donnée de manière indépendante au Parlement du Canada contribue à la reddition de comptes par le Service au Parlement et aux citoyens du Canada.

En témoignage de cet engagement, pour la première fois depuis plusieurs années, le CSARS a réussi à obtenir un effectif presque complet avant la fin de l’année financière. Un tel investissement dans ses ressources humaines a permis au CSARS de procéder à des examens plus exhaustifs et approfondis des activités du Service canadien de renseignement de sécurité et d’accroître ses efforts pour faire participer le public à des discussions au sujet des difficultés qui se posent aujourd’hui dans le monde du renseignement de sécurité et de leurs effets sur notre société.

Notre travail consiste à donner des avis spécialisés à ceux qui élaborent les politiques et les lois applicables au rendement du SCRS, mais aussi à assurer les Canadiens que le SCRS mène ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale en respectant les valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue à guider le travail du CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement en 1984. Le Comité est d’avis que le juste équilibre entre la sécurité publique collective et les droits individuels caractérise les valeurs démocratiques et les aspirations du Canada. Je suis confiant qu’il s’agit d’un thème qui continuera à guider les travaux du CSARS dans l’avenir.

_______________________________
L’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D.
Président

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exécute ses fonctions conformément à la loi, à la politique et à l’orientation donnée par le ministre.

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un petit organisme indépendant chargé de surveiller le fonctionnement du SCRS, qui relève du Parlement. Il a été mis sur pied au moment de la création du SCRS, en 1984, et ses pouvoirs lui sont conférés par la même loi, la Loi sur le SCRS.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Résultats stratégiques et AAP

Version textuelle

Le tableau ci-haut illustre le cadre des activités de programme du CSARS qui contribue à l’atteinte des résultats stratégiques de l’organisation.

Priorités organisationnelles

État du rendement

Dépassé : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat attendu, précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant, a été fourni dans une proportion supérieure à 100 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Entièrement atteint : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat attendu, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de 100 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Atteint en grande partie : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de 80 à 99 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Passablement atteint : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de 60 à 79 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Non atteint : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de moins de 60 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Priorité Type1 Résultats stratégiques et/ou activités de programme État
Améliorations continues en fonction des examens et des plaintes Récurrent Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat de mener des enquêtes et de faire rapport des menaces à la sécurité nationale en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens. Entièrement atteint :
  • Le CSARS a continué à perfectionner sa méthodologie de recherche en faisant appel à diverses approches et méthodes sociales et scientifiques, ainsi qu’à d’autres modèles de vérification.
  • Le CSARS a eu recours à un bassin de plus en plus grand d’information – y compris des documents d’information exhaustifs du SCRS, des textes législatifs et des décisions judiciaires – pour mener à bien des examens approfondis, rapides et thématiques du rendement du SCRS.
  • Les recherchistes du CSARS ont amélioré leur connaissance de l’univers du renseignement de sécurité en participant à des conférences, à des séminaires et à des groupes de discussion.
  • En ce qui a trait aux enquêtes faisant suite à des plaintes, le CSARS a uniformisé le processus en invitant les parties à présenter leurs observations sur la compétence du Comité à faire enquête sur des plaintes.
  • Des membres du CSARS, notamment deux qui ont été nommés au cours de la période visée par l’examen, ont reçu une formation juridique personnalisée, individuelle, pour les aider à présider des audiences de manière équitable et à procéder rapidement.
Améliorer la gestion organisationnelle Récurrent Services internes Entièrement atteint :
  • Le CSARS a parachevé sa charte des autorisations en matière de ressources humaines et son instrument de délégation financière.
  • Le CSARS a élaboré et parachevé une politique interne relative à l’utilisation des cartes d’achat et a créé un outil de suivi du budget pour faciliter la collecte et la gestion de l’information financière.
  • Le CSARS a parachevé son plan de continuité des activités (PCA) et commencé un cycle de mises à jour régulières du PCA.
  • Le CSARS a terminé son plan d’immobilisations.

Analyse des risques

L’ampleur des changements survenus dans le milieu de la sécurité et du renseignement depuis dix ans et le rythme de ces changements ont suscité de nombreuses difficultés. Ces difficultés ont été particulièrement mises en valeur dans le cadre des commissions d’enquête O’Connor, Major et Iacobucci et lors de l’intervention des tribunaux dans les questions de sécurité nationale, comme en témoignent un certain nombre de décisions judiciaires marquantes.

Des questions concernant le mandat et la performance de l’appareil canadien de sécurité nationale ont été soulevées sur la place publique et au Parlement, en partie parce que les enquêtes judiciaires susmentionnées ont beaucoup attiré l’attention. Diverses sources ont réclamé qu’on fasse le point, notamment le SCRS lui-même. Le CSARS continue à surveiller la discussion et le débat concernant des initiatives éventuelles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la portée des enquêtes effectuées par le CSARS dans le cadre d’examens ou pour donner suite à des plaintes.

Le CSARS continue de se recentrer de manière à tenir compte de l’intervention du SCRS dans de nouveaux environnements de travail. On continue d’adapter la fonction d’examen du CSARS à ces changements pour que toutes les opérations et activités du SCRS soient régulièrement examinées.

La Cour fédérale a été saisie de deux demandes d’examen judiciaire, dont l’une soulève la question de la compétence du CSARS pour ce qui est de prendre en compte la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de ses enquêtes. La décision de la Cour fédérale influera directement sur l’avenir des enquêtes menées par le CSARS par suite de plaintes.

Comme le CSARS dispose d’un très petit effectif, il reste vulnérable à la perte de la mémoire institutionnelle qui pourrait résulter d’un roulement de personnel même mineur. Donc, la rétention du personnel et la formation croisée restent prioritaires. Le CSARS a mené à bien le présent examen avec un effectif presque complet, dont les postes seront maintenus au cours du prochain exercice.

Finalement, comme dans toutes les micro-organisations, il est toujours difficile pour le CSARS de préparer les rapports exigés par les organismes centraux.

Sommaire - Rendement


Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
2 996 3 139 2 683

Ressources humaines pour 2010–2011 (équivalents temps plein—ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
21 16 -5

Résultat stratégique : Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat de faire enquête et de faire rapport des menaces à la sécurité nationale en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens.

Indicateurs de rendement Cibles Rendement en 2010–2011
Nombre d’enquêtes liées à des examens ou à des plaintes signalant que les activités du SCRS étaient appropriées, efficaces et conformes à la Loi sur le SCRS, à l’orientation donnée par le ministre et à la politique opérationnelle Pas de non-respect majeur de la part du SCRS Le CSARS ne signale dans ses constats et dans les résultats des enquêtes faisant suite à des plaintes aucun non-respect majeur de la part du SCRS.

Activité de programme Dépenses réelles de 2009–2010
(milliers de dollars)
2010–20112 (milliers de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Examens 836 1 626 1 626 1 654 1 039 Un Canada sûr et sécurisé
Plaintes 577 580 580 618 597 Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l’écoute
Total 1 413 2 206 2 206 2 272 1 636  

Activité de programme Dépenses réelles de 2009–2010
(milliers de dollars)
2010–2011 (milliers de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Services internes 942 790 790 867 1 047

Profil des dépenses

Le profil du CSARS pour ce qui est de la planification et du budget est resté plutôt constant, tout en augmentant légèrement au cours des quatre exercices représentés sur le graphique. Toutefois, les dépenses réelles sont directement proportionnelles au niveau de dotation du CSARS. Au cours des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010, le Comité a eu des difficultés à combler les postes laissés vacants par des membres du personnel qui sont partis ou qui ont pris des congés sans solde, ce qui a donné lieu à des dépenses inférieures aux projections pour ces exercices.

Tendance des dépenses ministérielles
(milliers de dollars)

Tendance des dépenses ministérielles

Version textuelle

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3



Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat pour faire enquête et faire rapport au sujet de menaces à la sécurité nationale en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens.

Activité de programme : Examens

Procéder à des examens des fonctions du SCRS portant sur leur caractère approprié, adéquat et efficace et veiller à ce que le SCRS agisse en toute légalité. Élaborer des plans de recherche pour déterminer les examens à effectuer au cours de l’exercice. Dans le cadre d’un programme de recherche exhaustif et à plusieurs facettes, examiner divers aspects des opérations et des activités du SCRS en vue de la préparation d’une analyse rétrospective à soumettre à l’approbation du Comité. Chaque examen vise le rendement du SCRS et peut donner lieu à des constats et à des recommandations non exécutoires. Les résultats de ces examens sont soumis au directeur du SCRS, à l’inspecteur général, SCRS et, dans certains cas, au ministre de la Sécurité publique. Un résumé déclassifié est joint au rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. L’objectif consiste à donner au Parlement et aux Canadiens des « instantanés » d’activités antérieures du SCRS, ce qui, au fil du temps, permet de brosser un tableau exhaustif du rendement du SCRS.

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1 626 1 654 1 039

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
12,5 8 -4,5

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif État du rendement
Amélioration du rendement du SCRS d’après les constats et les recommandations faisant suite aux examens du CSARS. Pourcentage des recommandations faisant suite à des examens du CSARS acceptées par le SCRS 70 % des recommandations formulées par le CSARS par suite d’un examen sont acceptées par le SCRS Dépassé
Fréquence des examens portant sur les principaux aspects des activités et des opérations du SCRS Les principaux aspects des activités et des opérations du SCRS sont examinés au moins tous les cinq ans Dépassé
Nombre d’examens effectués conformément au plan de recherche annuel du CSARS 100 % des examens sont menés à bien conformément au plan de recherche annuel du CSARS Entièrement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Le CSARS a élaboré trois outils de mesure du rendement des activités de programme visées par des examens. Ces mesures aident le CSARS à suivre l’avancement des travaux sur la voie des résultats attendus et des résultats stratégiques.

Le premier de ces outils de mesure est un suivi effectué auprès du SCRS pour déterminer si l’organisation a mis en œuvre les recommandations formulées par le CSARS par suite d’examens antérieurs. L’an dernier, le CSARS a présenté dix recommandations, dont deux qui ne s’adressaient pas particulièrement au SCRS. Le Service a accepté six recommandations.

Le deuxième indicateur de rendement consiste à vérifier que les principaux aspects des activités du SCRS font l’objet d’un examen au moins une fois tous les cinq ans. Au nombre de ces principaux aspects, citons le ciblage, les mandats, l’échange d’information avec des partenaires canadiens ou étrangers et les opérations de ressources humaines. Au cours des récentes années, le CSARS a procédé à des examens en a adoptant une approche thématique qui permet d’examiner un ensemble des activités du SCRS au cours d’un seul examen. Donc, les principaux aspects des activités du SCRS sont examinés plus fréquemment et souvent, tous les ans.

En outre, des membres du CSARS et de son personnel se sont rendus dans deux bureaux régionaux du SCRS. Ces visites ont donné au CSARS l’occasion de voir comment les enquêteurs du SCRS travaillent au quotidien et de prendre connaissance des priorités et des difficultés des bureaux régionaux; le personnel a aussi eu ainsi l’occasion d’examiner la vaste gamme des activités régionales, ce qui a permis au CSARS d’examiner de manière plus efficace les principaux aspects des activités du SCRS. Finalement, le CSARS a procédé à un examen des détachements du SCRS à l’étranger afin de se pencher sur les relations et les échanges d’information du SCRS avec des partenaires étrangers, sur ses interactions avec des partenaires canadiens en mission, ainsi que sur la nature et la portée de ses opérations à l’étranger.

Le troisième et dernier outil de mesure du rendement permet de déterminer si le plan de recherche approuvé par le Comité au début de l’exercice financier a été entièrement exécuté. Au cours de l’année financière 2010-2011, le CSARS a commencé et terminé sept examens; dont un a été reporté à l’exercice financier 2011-2012 en raison de certaines pressions opérationnelles au SCRS.

Au cours de la dernière année financière, le travail du CSARS a beaucoup attiré l’attention. Par exemple, notre rapport annuel à l’intention du Parlement, qui constitue notre principal moyen de communication, a donné lieu à des demandes de renseignement de la part des médias et à un débat public. En réponse à plusieurs demandes, le président a donné un certain nombre d’entrevues à des journalistes de la presse écrite et de la radio, au cours desquelles il a parlé des principaux constats et recommandations contenus dans le rapport du CSARS. Le président et le directeur exécutif ont aussi été invités à animer une discussion avec des panélistes éminents au sujet des difficultés liées à la reddition de compte en matière de sécurité nationale au Canada Canada.

En même temps, le CSARS a élargi la portée de ses activités d’engagement public. Le président, le directeur exécutif et le personnel ont participé à diverses discussions – avec des universitaires, des praticiens, des experts de la sécurité et du renseignement, entre autres – pour exprimer le point de vue du CSARS sur un certain nombre de questions relatives à la sécurité nationale canadienne.

Enseignements tirés

La fonction d’examen du CSARS continue à être adaptée en fonction de l’évolution rapide du milieu du renseignement de sécurité. Le CSARS examine continuellement ses méthodes d’examen et ses sources pour s’assurer de comprendre à fond l’éventail diversifié des activités et des opérations du SCRS.

Activité de programme : Plaintes

Recevoir les plaintes de particuliers ou de groupes contre le SCRS et faire enquête à leur sujet en tant que tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. Les plaintes peuvent concerner des « activités » du SCRS; des cotes de sécurité refusées; des cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne; des rapports de ministre en rapport avec la Loi sur la citoyenneté; et des plaintes concernant des activités du SCRS en rapport avec le Programme de protection des passagers et le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime de Transports Canada. Après avoir reconnu sa compétence, le Comité procède à des conférences préparatoires, préside l’audition des plaintes et prépare au sujet de ces plaintes des rapports qui contiennent des constats et des recommandations non exécutoires.

Ces rapports sont présentés au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et une version approuvée est fournie au plaignant. Un résumé déclassifié est joint au rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour que le suivi des plaintes soit équitable et rapide. Ce suivi peut faire l’objet d’un examen judiciaire de la Cour fédérale du Canada.

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
580 618 597

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
6,5 3 -3,5

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
Les plaintes présentées devant le CSARS sont traitées équitablement et rapidement Pourcentage des décisions du CSARS relatives à des plaintes maintenues par la Cour fédérale après examen judiciaire 100 % des décisions relatives à des plaintes sont maintenues Entièrement atteint
Pourcentage des plaintes qui font l’objet d’une décision relevant de la compétence du CSARS dans les 100 jours ouvrables après leur réception sous forme officielle et complète, par écrit 85 % de toutes les décisions relevant de la compétence du Comité Dépassé
Pourcentage des plaintes au sujet desquelles un rapport du CSARS est émis dans les trente mois suivant l’acceptation par le Comité de sa compétence 85 % de tous les rapports donnant suite à des plaintes Atteint en grande partie

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

L’activité de programme Plaintes a pour objet la réception des plaintes de particuliers ou de groupes au sujet du SCRS et les enquêtes dont elles font l’objet. Ainsi, le CSARS agit en tant que tribunal administratif quasi judiciaire indépendant conformément à la Loi sur le SCRS. Le SCRS mène des enquêtes en rapport avec ce qui suit :

  • plaintes « contre des activités du Service », comme le décrit la Loi sur le SCRS;
  • plaintes relatives à des cotes de sécurité refusées à des employés ou sous-traitants du gouvernement fédéral;
  • cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne concernant la sécurité du Canada;
  • rapports présentés en vertu de l’art. 19 de la Loi sur la citoyenneté.

Lorsque le CSARS reçoit une plainte officielle, complète, par écrit, le CSARS procède à un examen préliminaire qui peut porter sur toute information dont dispose le SCRS, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Si une plainte n’est pas conforme à certaines exigences législatives, le CSARS rejette sa compétence et il n’y a pas d’enquête. Toutefois, si la compétence du CSARS est établie, les plaintes font l’objet d’une enquête dans le cadre d’une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs membres du CSARS, assistés par des membres du personnel. Une partie à une plainte a le droit d’être représentée par un conseiller juridique et de faire des observations lors des audiences. Des conférences préparatoires peuvent avoir lieu pour établir les procédures et en convenir avec les parties et leurs conseillers juridiques.

Comme au cours des années précédentes, en 2010-2011, le temps nécessaire à la résolution des plaintes variait en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre d’audiences et la disponibilité des participants.

En 2010-2011, cinq rapports d’enquête ont été parachevés par le CSARS, ainsi qu’un sixième rapport au sujet d’une question de procédure. Le CSARS a fait rapport des résultats de ses enquêtes et présenté des recommandations non exécutoires au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et dans les cas de cote de sécurité refusée, à l’administrateur général de l’organisation fédérale concernée. En même temps, les plaignants ont reçu une copie des rapports dans lesquels l’information relative à la sécurité nationale a été caviardée. Des sommaires des rapports, rédigés de manière à protéger la sécurité nationale et les renseignements personnels des plaignants sont joints aux rapports annuels du CSARS.

En 2010-2011, deux demandes d’examen judiciaire ont commencé à être traitées en Cour fédérale. L’une de ces demandes d’examen judiciaire porte sur l’application par le CSARS de la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de ses enquêtes. Même si la demande n’a pas encore été entendue, la décision de la Cour fédérale influera directement sur les futures enquêtes du CSARS faisant suite à des plaintes. Dans le cas de la deuxième demande, la Cour déterminera si les constats et les recommandations du CSARS en rapport avec une plainte déposée conformément à l’article 41 de la Loi sur SCRS peuvent faire l’objet d’un examen par la Cour fédérale.

En plus de travailler en rapport avec les demandes d’examen judiciaire, en 2010-2011, l’équipe juridique du CSARS a continué à donner des avis au membre présidant du CSARS dans le cas des questions de procédure ou de fond. L’équipe juridique du CSARS a aussi poursuivi le contre-interrogatoire du SCRS et d’autres témoins dans les cas où, pour des raisons de sécurité nationale, les témoignages sont entendus en l’absence d’un plaignant.

Enseignements tirés

Un certain nombre de facteurs influent sur la capacité du CSARS de remplir son mandat et sur le temps nécessaire pour procéder aux enquêtes faisant suite à des plaintes. Ces facteurs sont notamment le volume et la complexité des plaintes reçues et faisant l’objet d’une enquête, la quantité de documents examinés, le nombre d’audiences, la disponibilité des participants, la disponibilité du personnel et la nomination de nouveaux membres. Le CSARS continuera à s’efforcer de veiller à ce que ses enquêtes faisant suite à des plaintes soient menées de manière équitable, approfondie et rapide. Les membres du CSARS recevront une formation juridique continue pour les aider à présider des audiences. Le CSARS continuera à étudier les bonnes pratiques d’autres tribunaux et à adopter des mesures pour mener à bien à temps et de manière efficiente le traitement des plaintes.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et satisfaire à d’autres obligations de l’organisation. Il s’agit des groupes suivants : services de gestion et de supervision; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion immobilière; services de gestion du matériel; services des achats; services des voyages et autres services administratifs. Les services internes portent uniquement sur les activités et les ressources qui couvrent l’ensemble d’une organisation et pas celles qui concernent spécifiquement un programme.

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
790 867 1 047

Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
2 5 3

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
s.o. s.o. s.o. s.o.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En 2010-2011, le CSARS a obtenu un certain nombre d’importants résultats dans le cadre de l’activité de programme Services internes. Il s’agit notamment des suivants : parachèvement de ses autorisations en matière de ressources humaines, de son instrument de délégation financière et de son plan de continuité des activités (PCA); élaboration et parachèvement d’une politique interne relative à l’utilisation des cartes d’achat; et mise au point d’un nouvel outil de suivi budgétaire pour faciliter la collecte et la gestion de l’information financière.

En outre, en 2010-2011, le CSARS a procédé à une restructuration interne de ses postes administratifs.

Aucun résultat attendu et aucun indicateur de rendement n’avaient été établis pour cette activité de programme au moment de la rédaction du rapport 2010-2011 sur les plans et les priorités.

Enseignements tirés

En plus d’avoir parachevé un certain nombre de livrables de ses Services internes en 2010-2011, le CSARS a procédé à une restructuration interne de ses postes de soutien. La structure qui en a résulté réunit toutes les fonctions de soutien général en un seul groupe, elle facilite la formation croisée et améliore l’exécution des services internes au sein de l’organisation. Ainsi, en 2010-2011, le CSARS a amélioré l’alignement de ses ressources organisationnelles et est devenu une organisation plus souple.



Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières


État financier abrégé
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  Variation en % 2011 2010
Actifs
Actifs 118 % 321 147
Total de l’actif 118 % 321 147
Passif et avoir du Canada
Passif 20 % 701 585
Avoir du Canada 13 % -380 -438
Total du passif et de l’avoir du Canada 118 % 321 147

État des résultats d’exploitation
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
  % change 2011 2010
Charges 21 % 3 113 2 576
Résultats d’exploitation nets 21 % 3 113 2 576

Les résultats d’exploitation nets ont été de 3 113 000 $ à la fin de 2010-2011, soit une augmentation de 537 000 $ par rapport à l’exercice 2009-2010. Cette augmentation s’explique principalement par le fait que du personnel supplémentaire a été recruté pour combler des postes vacants. Au milieu de l’année financière 2010-2011, l’effectif du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) était presque complet, ce qui a fait augmenter les charges salariales connexes comme le régime d’avantages sociaux des employés, les provisions pour indemnité de départ et de vacances. En outre, le départ de deux membres du personnel a entraîné le versement d’indemnités de départ, ce qui a influé sur les charges du CSARS en 2010-2011.

Graphiques des principales données financières

Actifs par type

Version textuelle

Le total des actifs était de 321 000 $ à la fin de l’année financière 2010-2011, soit une augmentation de 174 000 $ par rapport à 2009-2010. Cette augmentation vient principalement de la somme due au Trésor. L’augmentation des fonds dus au Trésor en 2010-2011 s’explique par l’augmentation des comptes créditeurs, des charges à payer à d’autres ministères et des salaires à verser en 2010-2011. Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige maintenant, ce qui est nouveau en 2010-2011 que les sommes dues au Trésor apparaissent séparément dans les états financiers de fin d’exercice et que la somme indiquée corresponde au montant net dont a besoin le ministère pour traiter les comptes débiteurs et créditeurs internes et externes. Auparavant, cette somme était incluse dans l’avoir du Canada.

Passif par type

Version textuelle

Le total du passif était de 701 000 $ à la fin de 2010-2011, soit une augmentation de 116 000 $ par rapport à 2009-2010. Cette augmentation s’explique principalement par le fait que l’effectif du CSARS était presque complet en 2010-2011 et par une augmentation des charges liées aux salaires comme les indemnités de départ et la paie de vacances.

Charges par activité de programme

Version textuelle

Les charges totales pour le CSARS étaient de 3 113 000 $ pour l’année financière 2010-2011 comparativement à 2 576 000 $ pour l’année financière 2009-2010.

Le CSARS a trois activités de programme (AP) principales liées à son résultat stratégique : l’activité de programme Examen, l’activité de programme Plaintes et l’activité de programme Services internes. Les charges totales par activité en 2010-2011 sont décrites ci-après :

1 102 000 $ (35 %) ont été dépensés pour l’activité de programme Examen, 552 000 $ (18 %) ont été dépensé pour l’activité de programme Plaintes et 1 459 000 $ (47 %) ont été dépensés pour l’activité de programme Services internes.

La légère diminution du niveau des charges pour l’année financière 2010-2011 au titre de l’activité de programme Plaintes par rapport à l’année financière 2009-2010 (601 000 $) est principalement due à une réaffectation interne des ressources humaines pour l’activité de programme Plaintes et les Services internes.

L’augmentation du niveau des charges au cours de l’année financière 2010-2011 pour l’activité de programme Examen par rapport à l’année financière 2009-2010 (848 000 $) est principalement due à l’augmentation des charge salariales liées au recrutement de personnel supplémentaire porté à l’effectif pour combler des postes vacants préexistants.

L’augmentation du niveau des charges en 2010-2011 pour la troisième activité de programme, Services internes, par rapport à l’exercice 2009-2010 (1 127 000 $) découle d’un réalignement interne des ressources humaines pour l’activité de programme Plaintes et les Services internes, de l’ajout de personnel pour combler des postes vacants et du remplacement d’équipement informatique qui avait atteint la fin de son espérance de vie maximale.

États financiers

Les états financiers du CSARS se trouvent au site Web de CSARS.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430 Station « D »
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet: www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Législation administrée

Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité


1 Type se définit comme suit : engagement préalable – engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l’exercice visé par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouveau – engagement pris récemment, au cours de l’exercice visé par le Rapport ministériel sur le rendement.

2 Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices financiers.

3 Consultez les Comptes publics du Canada 2010.