ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Rapport

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Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement ministériel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) pour l’année financière 2010-2011.

À titre de président du Comité, je suis fier de l’engagement du CSARS à bâtir et à préserver la confiance du public en menant les activités du CSARS de manière légitime, efficace et appropriée. Cette assurance donnée de manière indépendante au Parlement du Canada contribue à la reddition de comptes par le Service au Parlement et aux citoyens du Canada.

En témoignage de cet engagement, pour la première fois depuis plusieurs années, le CSARS a réussi à obtenir un effectif presque complet avant la fin de l’année financière. Un tel investissement dans ses ressources humaines a permis au CSARS de procéder à des examens plus exhaustifs et approfondis des activités du Service canadien de renseignement de sécurité et d’accroître ses efforts pour faire participer le public à des discussions au sujet des difficultés qui se posent aujourd’hui dans le monde du renseignement de sécurité et de leurs effets sur notre société.

Notre travail consiste à donner des avis spécialisés à ceux qui élaborent les politiques et les lois applicables au rendement du SCRS, mais aussi à assurer les Canadiens que le SCRS mène ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale en respectant les valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue à guider le travail du CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement en 1984. Le Comité est d’avis que le juste équilibre entre la sécurité publique collective et les droits individuels caractérise les valeurs démocratiques et les aspirations du Canada. Je suis confiant qu’il s’agit d’un thème qui continuera à guider les travaux du CSARS dans l’avenir.

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L’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D.
Président

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exécute ses fonctions conformément à la loi, à la politique et à l’orientation donnée par le ministre.

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un petit organisme indépendant chargé de surveiller le fonctionnement du SCRS, qui relève du Parlement. Il a été mis sur pied au moment de la création du SCRS, en 1984, et ses pouvoirs lui sont conférés par la même loi, la Loi sur le SCRS.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Version textuelle

Le tableau ci-haut illustre le cadre des activités de programme du CSARS qui contribue à l’atteinte des résultats stratégiques de l’organisation.

Priorités organisationnelles

État du rendement

Dépassé : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat attendu, précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant, a été fourni dans une proportion supérieure à 100 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Entièrement atteint : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat attendu, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de 100 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Atteint en grande partie : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de 80 à 99 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Passablement atteint : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de 60 à 79 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Non atteint : Le rendement attendu (d’après l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat, précisé dans le RPP correspondant, a été fourni dans une proportion de moins de 60 p. 100 au cours de l’exercice financier.

Priorité	Type1	Résultats stratégiques et/ou activités de programme	État
Améliorations continues en fonction des examens et des plaintes	Récurrent	Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat de mener des enquêtes et de faire rapport des menaces à la sécurité nationale en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens.	Entièrement atteint : Le CSARS a continué à perfectionner sa méthodologie de recherche en faisant appel à diverses approches et méthodes sociales et scientifiques, ainsi qu’à d’autres modèles de vérification. Le CSARS a eu recours à un bassin de plus en plus grand d’information – y compris des documents d’information exhaustifs du SCRS, des textes législatifs et des décisions judiciaires – pour mener à bien des examens approfondis, rapides et thématiques du rendement du SCRS. Les recherchistes du CSARS ont amélioré leur connaissance de l’univers du renseignement de sécurité en participant à des conférences, à des séminaires et à des groupes de discussion. En ce qui a trait aux enquêtes faisant suite à des plaintes, le CSARS a uniformisé le processus en invitant les parties à présenter leurs observations sur la compétence du Comité à faire enquête sur des plaintes. Des membres du CSARS, notamment deux qui ont été nommés au cours de la période visée par l’examen, ont reçu une formation juridique personnalisée, individuelle, pour les aider à présider des audiences de manière équitable et à procéder rapidement.
Améliorer la gestion organisationnelle	Récurrent	Services internes	Entièrement atteint : Le CSARS a parachevé sa charte des autorisations en matière de ressources humaines et son instrument de délégation financière. Le CSARS a élaboré et parachevé une politique interne relative à l’utilisation des cartes d’achat et a créé un outil de suivi du budget pour faciliter la collecte et la gestion de l’information financière. Le CSARS a parachevé son plan de continuité des activités (PCA) et commencé un cycle de mises à jour régulières du PCA. Le CSARS a terminé son plan d’immobilisations.

Analyse des risques

L’ampleur des changements survenus dans le milieu de la sécurité et du renseignement depuis dix ans et le rythme de ces changements ont suscité de nombreuses difficultés. Ces difficultés ont été particulièrement mises en valeur dans le cadre des commissions d’enquête O’Connor, Major et Iacobucci et lors de l’intervention des tribunaux dans les questions de sécurité nationale, comme en témoignent un certain nombre de décisions judiciaires marquantes.

Des questions concernant le mandat et la performance de l’appareil canadien de sécurité nationale ont été soulevées sur la place publique et au Parlement, en partie parce que les enquêtes judiciaires susmentionnées ont beaucoup attiré l’attention. Diverses sources ont réclamé qu’on fasse le point, notamment le SCRS lui-même. Le CSARS continue à surveiller la discussion et le débat concernant des initiatives éventuelles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la portée des enquêtes effectuées par le CSARS dans le cadre d’examens ou pour donner suite à des plaintes.

Le CSARS continue de se recentrer de manière à tenir compte de l’intervention du SCRS dans de nouveaux environnements de travail. On continue d’adapter la fonction d’examen du CSARS à ces changements pour que toutes les opérations et activités du SCRS soient régulièrement examinées.

La Cour fédérale a été saisie de deux demandes d’examen judiciaire, dont l’une soulève la question de la compétence du CSARS pour ce qui est de prendre en compte la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de ses enquêtes. La décision de la Cour fédérale influera directement sur l’avenir des enquêtes menées par le CSARS par suite de plaintes.

Comme le CSARS dispose d’un très petit effectif, il reste vulnérable à la perte de la mémoire institutionnelle qui pourrait résulter d’un roulement de personnel même mineur. Donc, la rétention du personnel et la formation croisée restent prioritaires. Le CSARS a mené à bien le présent examen avec un effectif presque complet, dont les postes seront maintenus au cours du prochain exercice.

Finalement, comme dans toutes les micro-organisations, il est toujours difficile pour le CSARS de préparer les rapports exigés par les organismes centraux.

Sommaire - Rendement

Ressources financières pour 2010–2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 996	3 139	2 683

Ressources humaines pour 2010–2011 (équivalents temps plein—ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
21	16	-5

Résultat stratégique : Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat de faire enquête et de faire rapport des menaces à la sécurité nationale en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens.

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement en 2010–2011
Nombre d’enquêtes liées à des examens ou à des plaintes signalant que les activités du SCRS étaient appropriées, efficaces et conformes à la Loi sur le SCRS, à l’orientation donnée par le ministre et à la politique opérationnelle	Pas de non-respect majeur de la part du SCRS	Le CSARS ne signale dans ses constats et dans les résultats des enquêtes faisant suite à des plaintes aucun non-respect majeur de la part du SCRS.

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009–2010 (milliers de dollars)	2010–20112 (milliers de dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Examens	836	1 626	1 626	1 654	1 039	Un Canada sûr et sécurisé
Plaintes	577	580	580	618	597	Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l’écoute
Total	1 413	2 206	2 206	2 272	1 636

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009–2010 (milliers de dollars)	2010–2011 (milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	942	790	790	867	1 047

Profil des dépenses

Le profil du CSARS pour ce qui est de la planification et du budget est resté plutôt constant, tout en augmentant légèrement au cours des quatre exercices représentés sur le graphique. Toutefois, les dépenses réelles sont directement proportionnelles au niveau de dotation du CSARS. Au cours des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010, le Comité a eu des difficultés à combler les postes laissés vacants par des membres du personnel qui sont partis ou qui ont pris des congés sans solde, ce qui a donné lieu à des dépenses inférieures aux projections pour ces exercices.

Tendance des dépenses ministérielles
(milliers de dollars)

Version textuelle

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.³