ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Rapport

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Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Bilan financier résumé
En date du 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Écart en pourcentage	2010-2011	2009–2010
Total de l'actif	(284,7 %)	884,3 $	3 402,0 $
Total du passif	(95,9 %)	2 359,6 $	4 622,3 $
Avoir du Canada	17,3 %	(1 475,5 $)	(1 220,2 $)
	(284,7 %)	884,3 $	3 402,0 $

État des résultats résumé
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Écart en pourcentage	2010-2011	2009–2010
Total des dépenses	6,4 %	10 900,8 $	10 205,8 $
Total des revenus	(4,0 %)	23 272,6 $	24 204,6 $
Coût de fonctionnement	(12,4 %)	(12 237,8 $)	(13 908,8 $)

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a commencé l’exercice financier 2010-2011 avec un financement stable à la mesure de la charge de travail envisagée.

L’attention a été essentiellement portée aux activités importantes telles que t la tenue d’un plus grand nombre d’examens de prix, d’enquêtes et d’audiences qui sont par ailleurs devenus plus complexes, ainsi que la mise en œuvre et la surveillance continues de l’application et des répercussions des principales modifications apportées aux Lignes directrices.

Des efforts ont également été investis dans la refonte de la base de données essentielle.  La nouvelle base de données est actuellement en phase d’essais rigoureux et les employés ont suivi une formation à ce sujet.

Les principales données financières présentées dans ce rapport ministériel sur le rendement fournissent un aperçu général de la situation financière du CEPMB et de ses activités.

États financiers

Vous trouverez les états financiers du Conseil sur le site Web du CEPMB au http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=118.

Liste de tableaux supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

• Sources de revenus disponibles et non disponibles
• Achats écologiques
• Évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Section IV : Autres Sujets D’intérêt

Coordonnées de l’organisme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Téléphone: (613) 952-7360
1 877 861-2350
Télécopieur: (613) 952-7626
ATMT: (613) 957-4373

Courriel: pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web: www.pmprb-cepmb.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Rapport annuel 2010 du CEPMB http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=91

Publication trimestrielle La Nouvelle (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=287&mp=68)

Guide du breveté (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=146)

Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures (en vigueur le 1er janvier 2010) http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1206&mp=808

Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures (mars 2008)
(http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1034)
 
Loi sur les brevets (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html)

Règlement sur les médicaments brevetés (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-688/index.html)

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¹On définit les priorités de type 1 comme suit : Déjà établie : établie durant le premier ou le second exercice avant l’année visée par le rapport; Continue : établie durant au moins trois exercices avant l’année visée par le rapport; Nouvelle : nouvellement établie dans l’année du RMR.

²Avril 2010 – « Comparaison du prix selon la catégorie thérapeutique internationale »;
Octobre 2010 – « Directive du Conseil concernant l’application des Lignes directrices de 2010 en lien avec sa Politique sur l’utilisation des produits médicamenteux brevetés et non brevetés dans les tests appliqués aux prix »; sous « Lignes directrices – Mise à jour »;
Octobre 2010 – « Clarification du remboursement des recettes excessives »; sous « Lignes directrices – Mise à jour »;
Janvier 2011 – « Produits médicamenteux existants vendus subséquemment par un autre breveté »

³On a organisé des séances de sensibilisation à Montréal et Toronto, en mars 2011, auxquelles 72 brevetés et consultants ont participé.

⁴On peut trouver de plus amples renseignements sur les Lignes directrices, particulièrement sur la Méthodologie de la majoration et les Examens du prix « sur un marché » dans les annexes 10 et 12 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures, respectivement.

⁵Le CEPMB a organisé un webinaire, en avril 2011, afin de présenter les recommandations du groupe de travail sur la méthodologie de la majoration aux intervenants intéressés.

⁶Avec l’adoption des modifications de 1987 apportées à la Loi, l’association Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) s’est engagée publiquement à augmenter ses dépenses annuelles en R-D pour atteindre 10 p. 100 des recettes tirées des ventes avant 1996, selon l'étude d'impact de la réglementation (RÉIA) du Règlement sur les médicaments brevetés, 1988, publiée dans la partie II de la Gazette du Canada, vol. 122, No 20 – SOR/DORS/88-474.

⁷Le Comité directeur du SNIUMP est formé de représentants des régimes publics d’assurance‑médicaments (toutes les provinces hormis le Québec) et de Santé Canada.

⁸Parmi les intervenants extérieurs à l’industrie, notons : les groupes de défense des consommateurs, les groupes de défense des droits des patients, les groupes ou associations de maladies ou des soins de santé, les professionnels de la santé et leurs associations, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, les régimes publics d’assurance-médicaments, les tiers payants et les universitaires. 

⁹Le groupe de travail a présenté son rapport final au Conseil durant sa réunion trimestrielle, le 4 mars 2011; on peut le consulter sur le site Web du CEPMB, www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique Consultations, groupe de travail sur la méthodologie de la majoration.

¹⁰On peut trouver de plus amples renseignements sur les Lignes directrices, particulièrement sur la méthodologie de la majoration, dans l'annexe 10 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures. On peut consulter le Compendium à partir du site Web du CEPMB, au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique Loi, Règlement et Lignes directrices.

¹¹Pour obtenir de plus amples renseignements sur les audiences et les décisions du Conseil, consultez la section « Engagements de conformité volontaire et audiences » du Rapport annuel 2010, accessible sur le site Web du CEPMB : www.pmprb-cepmb.gc.ca.

¹²Décision de la Cour suprême du Canada – Celgene Corporation c. Procureur général du Canada http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-%20sgd/sum-som-fra.aspx?cas=33579

¹³Ces chiffres s’appuient sur une moyenne arithmétique pondérée de la médiane des ratios des prix des pays de comparaison et du Canada.

¹⁴L’écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est dû au fait que toutes les dépenses de RASE étaient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

¹⁵Le total des autorisations pour les services internes comprennent les RASE dépensées pour la conformité et l’application de prix non excessifs pour les médicaments brevetés de 606 900 $, les programmes de rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques de 316 900 $ et le montant de report prospectif de 393 400 $.

¹⁶L’écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est dû au fait que toutes les dépenses de RASE étaient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

¹⁷Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Critères justifiant la tenue d’une enquête sur le prix du produit médicamenteux breveté, à compter du 1^er janvier 2010, consulter l’annexe 5 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures « jusqu’à 2009 ».

¹⁸Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Politique appliquée lorsque le prix semble excessif, consulter le paragraphe B.5 de la Partie B – Politiques du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures,  juin 2009

¹⁹L’écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est dû au fait que toutes les dépenses de RASE étaient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

²⁰Le total des autorisations pour les services internes comprennent les RASE dépensées pour la conformité et l’application de prix non excessifs pour les médicaments brevetés de 606 900 $, les programmes de rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques de 316 900 $ et le montant de report prospectif d’environ 393 400 $.