ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Conseil d’examen du prix des médicaments breveté

La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

Table des mati�res

Message de la pr�sidente

Section I : Survol du Conseil

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV: Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es de l'organisme

Message de la pr�sidente

C’est avec plaisir que je soumets le Rapport minist�riel sur le rendement 2010‑2011 du Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB).

Le CEPMB, un organisme ind�pendant qui d�tient des pouvoirs quasi judiciaires, a �t� cr�� par le Parlement en 1987 conform�ment � la Loi sur les brevets. Le Conseil est investi d’un double mandat, � savoir de r�glementation et de rapport. En vertu de son mandat de r�glementation, le CEPMB veille � ce que les prix des m�dicaments brevet�s distribu�s au Canada ne soient pas excessifs. Au titre de son mandat de rapport, il fait rapport des tendances relatives aux prix des produits pharmaceutiques et des d�penses des brevet�s dans la recherche et d�veloppement. De fa�on g�n�rale, le CEPMB contribue � l’am�lioration de la condition de sant� de la population canadienne, et ce, en prot�geant les int�r�ts des consommateurs et du r�gime canadien de soins de sant�. � cette fin, il s’assure que les produits m�dicamenteux brevet�s ne sont pas vendus � des prix excessifs et tente d’�clairer le processus d�cisionnel dans le cadre de l’�laboration de politiques en mati�re de m�dicaments.

En 2010, 1 196 produits pharmaceutiques brevet�s relevaient de la comp�tence du Conseil, dont 68 nouveaux m�dicaments brevet�s ayant fait l’objet d’un rapport au cours de cette m�me ann�e.

Le Conseil a confirm� que la promotion de son engagement aupr�s des intervenants et le renforcement de la liaison aupr�s des brevet�s constituaient des priorit�s � la suite de la mise en œuvre de ses Lignes directrices r�vis�es, en janvier 2010. La surveillance des r�percussions � court et � long terme des modifications a fourni davantage de possibilit�s de dialogue avec les brevet�s, en plus de permettre au Conseil d’apporter en temps opportun des modifications sur le champ. La publication r�cente du Plan de surveillance et d’�valuation des principales modifications aux Lignes directrices fait partie de l’engagement de longue date du Conseil envers un r�gime de r�glementation qui est pertinent, r�ceptif et appropri�.

La capacit� du CEPMB de bien s’acquitter de son mandat de r�glementation ne repose pas seulement sur la pertinence et l’efficacit� des Lignes directrices, mais aussi sur sa capacit� de tenir des audiences lorsque cela s’impose. M�me si les audiences publiques comportent un important facteur temps et qu’elles exigent d’importantes ressources et de s�rieuses d�lib�rations, elles offrent aux brevet�s la possibilit� de prendre la parole. Bien que ces audiences puissent mener � des r�visions judiciaires devant la Cour f�d�rale, elles procurent � toutes les parties des clarifications essentielles sur l’intention de la loi. En 2011, l’une de ces clarifications importantes a �t� pr�sent�e dans l’affaire Celgene Corporation, par la Cour supr�me du Canada, qui a confirm� des �l�ments cl�s de la comp�tence du Conseil ainsi que son r�le en mati�re de protection des consommateurs.

Le Conseil s’est �galement concentr� sur un examen complet de ses R�gles de pratique et de proc�dure aux fins des audiences. La codification de ses pratiques et proc�dures, ainsi que la prise en compte des pratiques courantes des autres tribunaux administratifs f�d�raux et des R�gles de la Cour f�d�rale (RCF) qui s’appliquent dans le contexte du Conseil, devraient permettre d’am�liorer la transparence et la rapidit� du processus.

Dans le cadre du Syst�me national d’information sur l’utilisation des m�dicaments prescrits (SNIUMP), le CEPMB a poursuivi son partenariat avec l’Institut canadien d’information sur la sant� (ICIS), Sant� Canada, les provinces et les territoires. Dans le cadre de l’initiative du SNIUMP, on fournit des analyses critiques des tendances observ�es au niveau des prix, de l’utilisation et des co�ts, en vue d’�clairer l’�laboration des politiques, de promouvoir son efficacit� et de la rentabiliser. Avec la publication des r�sultats des �tudes r�alis�es au titre du SNIUMP, la collectivit� des soins de sant� dans son ensemble peut conna�tre les avantages que pr�sentent ces travaux.

Le CEPMB a �galement harmonis� la planification de ses ressources humaines avec celle de ses activit�s, afin de demeurer r�ceptif aux priorit�s op�rationnelles et d’appuyer les besoins organisationnels en �volution.

En 2010-2011, le CEPMB a mis la derni�re main � un cadre de strat�gie de mesure du rendement (CSMR), qu’il a �largi afin d’inclure sa deuxi�me activit� de programme, � savoir l’analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques. Alors que le CEPMB se pr�pare � effectuer la prochaine �valuation de ses programmes, il demeure d�termin� � exercer son mandat de r�glementation et de rapport d’une mani�re pr�visible, juste et transparente, ainsi qu’� maintenir son engagement aupr�s de ses intervenants cl�s.

La version originale a �t� sign�e par
Mary Catherine Lindberg
Pr�sidente

Section I : Survol du Conseil

Raison d’�tre

Le mandat du Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) comporte les deux volets suivants :

R�glementation — Veiller � ce que les prix auxquels les brevet�s vendent leurs m�dicaments brevet�s au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport — Faire rapport des tendances des prix de tous les m�dicaments ainsi que des d�penses des brevet�s dans la R-D au Canada.

Responsabilit�s

Le CEPMB est un organisme ind�pendant qui d�tient des pouvoirs quasi judiciaires, cr�� par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la � Loi �) dans sa version modifi�e (projet de loi C-22). La Loi a �t� modifi�e � nouveau en 1993 (projet de loi C‑91). Les r�visions visaient � �tablir un juste �quilibre entre la prolongation de la p�riode de protection associ�e au brevet et la n�cessit� de prot�ger les int�r�ts des consommateurs en s’assurant que les m�dicaments brevet�s ne soient pas vendus � des prix excessifs.

R�le de r�glementation

Le CEPMB v�rifie les prix d�part-usine, � savoir les prix auxquels les brevet�s vendent, au Canada, � leurs diff�rents clients (grossistes, h�pitaux, pharmacies et autres) leurs produits m�dicamenteux brevet�s pour usage humain ou pour usage v�t�rinaire distribu�s sous ordonnance ou en vente libre et veille � ce que ces prix ne soient pas excessifs. Le CEPMB r�glemente le prix de chaque m�dicament brevet�, plus pr�cis�ment de chaque concentration de chaque forme posologique de chaque produit m�dicamenteux brevet�. C’est g�n�ralement � ce niveau que Sant� Canada attribue le num�ro d’identification du m�dicament (DIN) en vertu du processus d’attribution de l’Avis de conformit�. Le mandat du Conseil couvre �galement les produits m�dicamenteux distribu�s au titre du Programme d’acc�s sp�cial, les produits m�dicamenteux distribu�s en vertu du programme d’essais cliniques et les drogues nouvelles de recherche.

La Cour d’appel f�d�rale a �t� appel�e � d�terminer les conditions o� un brevet est l�galement li� � un m�dicament. � cet �gard, la Cour a �tabli qu’il doit exister entre le brevet et le m�dicament � un lien m�me t�nu �, ce qui sous-tend une application assez vaste de la comp�tence du Conseil. La comp�tence du Conseil s’applique aux produits m�dicamenteux dont le brevet porte sur son ingr�dient actif, mais �galement aux produits m�dicamenteux auxquels un brevet est li�, que ce brevet vise un proc�d� de fabrication, un mode d’administration, une forme posologique, une indication ou une utilisation, une pr�paration ou autre. Les produits m�dicamenteux brevet�s ne sont pas n�cessairement non plus des produits de marque. En effet, certains fabricants de produits g�n�riques sont assujettis � la comp�tence du Conseil du fait qu’ils vendent en vertu d’une licence d’exploitation le m�me produit que le produit de marque ou, encore, qu’ils sont titulaires d’un brevet visant le proc�d� de conditionnement ou de traitement de produits.

Le CEPMB n’est pas habilit� � r�glementer les prix des produits m�dicamenteux non brevet�s. Il n’a aucun droit de regard sur les prix de vente au gros et au d�tail des produits m�dicamenteux brevet�s et non brevet�s ni sur les honoraires des pharmaciens. Des questions telles que le remboursement des m�dicaments par les r�gimes publics ou priv�s d’assurance-m�dicaments, les canaux de distribution et les habitudes d’ordonnance ne rel�vent pas non plus de sa comp�tence.

En vertu de la Loi, les brevet�s doivent informer le CEPMB de leur intention de vendre un nouveau produit m�dicamenteux brevet�. Apr�s leur premi�re vente, les brevet�s doivent, conform�ment au R�glement sur les m�dicaments brevet�s, faire rapport du prix de vente de leur produit m�dicamenteux et de la quantit� vendue. Par la suite, tous les six mois (de janvier � juin et de juillet � d�cembre), ils doivent faire rapport des prix et des ventes au Canada des diff�rentes concentrations de leurs produits m�dicamenteux aux fins de l’examen et de la r�glementation de leurs prix, et ce, tant qu’un brevet est li� au produit m�dicamenteux.

M�me s’ils ne sont pas tenus de faire approuver au pr�alable les prix de vente de leurs produits m�dicamenteux, les brevet�s doivent respecter � la lettre les dispositions de la Loi pour que les prix de vente au Canada de leurs produits m�dicamenteux brevet�s ne soient pas jug�s excessifs. Lorsqu’un produit m�dicamenteux brevet� est vendu au Canada avant l’attribution de son brevet, l’examen de son prix est r�troactif � la date de sa premi�re vente si celle-ci est ult�rieure � la date � laquelle la demande de brevet a �t� rendue publique.

Lorsque, � l’issue d’une audience publique, il appara�t que le prix d’un m�dicament vendu sur un march� canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le brevet� � r�duire le prix de son m�dicament et � appliquer les mesures qui lui sont dict�es pour rembourser les recettes excessives qu’il a tir�es de la vente de son m�dicament � un prix excessif.

Rapport

Chaque ann�e, par l’interm�diaire du ministre de la Sant�, le CEPMB fait rapport au Parlement de ses activit�s, des tendances des prix des produits pharmaceutiques brevet�s et des d�penses des brevet�s dans la recherche-d�veloppement. En plus de ces responsabilit�s d’�tablissement de rapports, en vertu de l’article 90 de la Loi, le ministre de la Sant� a le pouvoir d’ordonner au CEPMB de faire enqu�te sur toute autre question. Selon cette disposition, le ministre a ordonn� au CEPMB de r�aliser deux initiatives : le Syst�me national d’information sur l’utilisation des m�dicaments prescrits (SNIUMP) et le suivi et le rapport des tendances des prix des m�dicaments non brevet�s distribu�s sous ordonnance.

Syst�me national d’information sur l’utilisation des m�dicaments prescrits (SNIUMP)

Depuis 2001, en application d’une entente intervenue entre les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux (F-P-T) de la Sant�, le CEPMB effectue des recherches au titre de l’initiative du SNIUMP. L’initiative du SNIUMP a pour fonction de produire des analyses critiques des prix des m�dicaments distribu�s sous ordonnance, de l’utilisation faite de ces m�dicaments et des tendances observ�es au niveau de leurs co�ts et de pr�senter ses conclusions aux d�cideurs du r�gime canadien de soins de sant� pour am�liorer leur compr�hension de la fa�on dont les m�dicaments d’ordonnance sont utilis�s au Canada et des facteurs � l’origine de l’augmentation de leurs co�ts.

Prix des m�dicaments non brevet�s distribu�s sous ordonnance

En 2005, intervenant aux noms des ministres F-P-T de la Sant�, le ministre f�d�ral de la Sant� a charg� le CEPMB d’exercer un suivi des prix des m�dicaments non brevet�s distribu�s sous ordonnance et de faire rapport des tendances observ�es. Les ministres de la Sant� souhaitaient ainsi constituer une source centralis�e de donn�es fiables sur les prix de ces m�dicaments. Depuis avril 2008, les �tudes sur les prix des m�dicaments non brevet�s distribu�s sous ordonnance sont effectu�es au titre du SNIUMP.

R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programmes (AAP)

Le CEPMB compte un r�sultat strat�gique (RS) et deux activit�s de programme (AP), qui sont illustr�s dans le graphique pr�sent� ci-apr�s.

R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programmes (AAP)

Priorit�s organisationnelles

L�gende du statut prioritaire

D�pass�e : Plus de la totalit� du niveau de rendement attendu par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteinte au cours de l’exercice.

Enti�rement atteinte : La totalit� du niveau de rendement attendu par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteinte au cours de l’exercice.

Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Priorit� : Mettre en œuvre les Lignes directrices r�vis�es sur les prix excessifs, les politiques et les proc�dures et en assurer le suivi.	Type¹: Nouvelle	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � l’AP 1.
Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte Les Lignes directrices r�vis�es repr�sentent la directive qu’a donn�e le Conseil aux brevet�s et � son personnel, quant � la fa�on de respecter la Loi sur les brevets et le R�glement sur les m�dicaments brevet�s. Les Lignes directrices r�vis�es sont entr�es en vigueur le 1^er janvier 2010. On les a d’ailleurs utilis�es pour effectuer les examens de prix pour tous les nouveaux produits m�dicamenteux brevet�s vendus � partir du 1^er janvier 2010 et, le cas �ch�ant, les nouveaux produits m�dicamenteux vendus � une date ant�rieure � laquelle le prix faisait toujours l’objet d’un examen en date du 1^er janvier 2010 et les demandes de brevets pour la p�riode vis�e par le rapport, soit du 1er janvier au 30 juin 2010. Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) a �labor� le Plan de surveillance et d’�valuation des principales modifications aux Lignes directrices (le Plan), afin d’�valuer, de fa�on continue, l’application et les r�percussions des principales modifications apport�es aux Lignes directrices. Le Plan comprend, entre autres, des renseignements sur les indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) con�us pour mesurer les r�percussions des modifications apport�es aux Lignes directrices. Les centres de responsabilit� ont d�j� entrepris de concevoir les outils et de recueillir les renseignements dont ils auront besoin pour �valuer et pour �tablir des rapports sur l’application et les r�percussions des modifications apport�es aux Lignes directrices. Les premiers r�sultats de ce contr�le ont donn� lieu � plusieurs pr�cisions sur certains aspects des Lignes directrices. On a communiqu� ces pr�cisions aux brevet�s et � d’autres intervenants, au moyen de La Nouvelle² du CEPMB, et de s�ances de sensibilisation �ducatives et de liaison³. Tout particuli�rement, on a �tabli que l’examen des prix � sur un march� � et la m�thodologie de la majoration pour les produits m�dicamenteux brevet�s existants m�ritaient un examen plus approfondi⁴. On a donc mis sur pied, en collaboration avec des repr�sentants de l’industrie, le groupe de travail sur la m�thodologie de la majoration, afin d’aider le personnel du Conseil � formuler des recommandations de solutions utiles pour appliquer la m�thodologie de la majoration. Le groupe de travail a pr�sent� son rapport final au Conseil, dans le cadre de sa r�union trimestrielle, qui se tenait le 4 mars 2011. Le Conseil a d�cid� de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail � titre de projet pilote jusqu’au 31 d�cembre 2011, date � laquelle on �valuera leur efficacit�⁵. � mesure que le CEPMB et les brevet�s se familiarisent avec les Lignes directrices r�vis�es, il se peut qu’on apporte des modifications ou des pr�cisions suppl�mentaires. Ces changements seront publi�s dans l’�dition trimestrielle de La Nouvelle, au besoin, et ajout�s aux Lignes directrices. Le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures sera mis � jour annuellement, en juin.

Priorit� : Mettre en œuvre les Lignes directrices r�vis�es sur les prix excessifs, les politiques et les proc�dures et en assurer le suivi.

Type¹: Nouvelle

R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � l’AP 1.

Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte

Les Lignes directrices r�vis�es repr�sentent la directive qu’a donn�e le Conseil aux brevet�s et � son personnel, quant � la fa�on de respecter la Loi sur les brevets et le R�glement sur les m�dicaments brevet�s. Les Lignes directrices r�vis�es sont entr�es en vigueur le 1^er janvier 2010. On les a d’ailleurs utilis�es pour effectuer les examens de prix pour tous les nouveaux produits m�dicamenteux brevet�s vendus � partir du 1^er janvier 2010 et, le cas �ch�ant, les nouveaux produits m�dicamenteux vendus � une date ant�rieure � laquelle le prix faisait toujours l’objet d’un examen en date du 1^er janvier 2010 et les demandes de brevets pour la p�riode vis�e par le rapport, soit du 1er janvier au 30 juin 2010.

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) a �labor� le Plan de surveillance et d’�valuation des principales modifications aux Lignes directrices (le Plan), afin d’�valuer, de fa�on continue, l’application et les r�percussions des principales modifications apport�es aux Lignes directrices. Le Plan comprend, entre autres, des renseignements sur les indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) con�us pour mesurer les r�percussions des modifications apport�es aux Lignes directrices. Les centres de responsabilit� ont d�j� entrepris de concevoir les outils et de recueillir les renseignements dont ils auront besoin pour �valuer et pour �tablir des rapports sur l’application et les r�percussions des modifications apport�es aux Lignes directrices.

Les premiers r�sultats de ce contr�le ont donn� lieu � plusieurs pr�cisions sur certains aspects des Lignes directrices. On a communiqu� ces pr�cisions aux brevet�s et � d’autres intervenants, au moyen de La Nouvelle² du CEPMB, et de s�ances de sensibilisation �ducatives et de liaison³. Tout particuli�rement, on a �tabli que l’examen des prix � sur un march� � et la m�thodologie de la majoration pour les produits m�dicamenteux brevet�s existants m�ritaient un examen plus approfondi⁴. On a donc mis sur pied, en collaboration avec des repr�sentants de l’industrie, le groupe de travail sur la m�thodologie de la majoration, afin d’aider le personnel du Conseil � formuler des recommandations de solutions utiles pour appliquer la m�thodologie de la majoration. Le groupe de travail a pr�sent� son rapport final au Conseil, dans le cadre de sa r�union trimestrielle, qui se tenait le 4 mars 2011. Le Conseil a d�cid� de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail � titre de projet pilote jusqu’au 31 d�cembre 2011, date � laquelle on �valuera leur efficacit�⁵.

� mesure que le CEPMB et les brevet�s se familiarisent avec les Lignes directrices r�vis�es, il se peut qu’on apporte des modifications ou des pr�cisions suppl�mentaires. Ces changements seront publi�s dans l’�dition trimestrielle de La Nouvelle, au besoin, et ajout�s aux Lignes directrices. Le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures sera mis � jour annuellement, en juin.

Priorit� : Cr�er une nouvelle base de donn�es sur la conformit�.	Type¹: D�j� �tablie	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e aux AP 1, 2 et 3.
Progr�s accomplis : Atteinte en grande partie La base de donn�es sur la conformit� est un outil essentiel � la poursuite des activit�s de r�glementation et, par le fait m�me, au programme de conformit� et d’application. Le fait de renforcer la base de donn�es contribuera � r�duire les d�lais du processus d’examen du prix. En outre, le fait d’utiliser de nouvelles technologies facilitera l’interop�rabilit� et l’�change de donn�es, en plus de simplifier l’�tablissement de rapports pour les brevet�s et d’accro�tre l’int�grit� et la s�curit� des donn�es utilis�es pour le programme de conformit� et d’application et celui des tendances relatives aux produits pharmaceutiques. Cette plus grande s�curit� des donn�es permettra au CEPMB d’aller de l’avant avec les rapports s�curis�s en ligne. En 2010-2011, le CEPMB a �tabli les exigences op�rationnelles et a con�u l’architecture de la base de donn�es, puis, il a b�ti un prototype et cr�� la nouvelle base de donn�es, au moyen d’un processus de conception it�ratif, qui comprend des consultations continues sur la conception avec des experts en la mati�re. Le processus intensif de nettoyage et de conversion de donn�es a �t� perturb� par la complexit� de cette base de donn�es, qui automatise les calculs des examens des prix qui ont chang� au fil des ans et, plus r�cemment, en raison de l’adoption des Lignes directrices r�vis�es. Ces d�fis ont oblig� le CEPMB � utiliser l’ancienne base de donn�es et la nouvelle en parall�le un peu plus longtemps que ce qui �tait pr�vu au d�part; on a �galement d� prolonger le calendrier du projet d’environ six mois La nouvelle base de donn�es est actuellement mise � l’essai rigoureusement et les employ�s ont suivi une formation � ce sujet. Les rapports soumis en juillet 2011 seront trait�es dans l’ancien et le nouveau syst�me; toute anomalie qui en d�coulera sera r�solue, dans le but d’effectuer la mise en œuvre compl�te en septembre 2011. Les �conomies et les capacit�s de rendre compte continueront d’�voluer avec le cycle de vie de la base de donn�es.

Priorit� : Cr�er une nouvelle base de donn�es sur la conformit�.

Type¹: D�j� �tablie

R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e aux AP 1, 2 et 3.

Progr�s accomplis : Atteinte en grande partie

La base de donn�es sur la conformit� est un outil essentiel � la poursuite des activit�s de r�glementation et, par le fait m�me, au programme de conformit� et d’application. Le fait de renforcer la base de donn�es contribuera � r�duire les d�lais du processus d’examen du prix. En outre, le fait d’utiliser de nouvelles technologies facilitera l’interop�rabilit� et l’�change de donn�es, en plus de simplifier l’�tablissement de rapports pour les brevet�s et d’accro�tre l’int�grit� et la s�curit� des donn�es utilis�es pour le programme de conformit� et d’application et celui des tendances relatives aux produits pharmaceutiques. Cette plus grande s�curit� des donn�es permettra au CEPMB d’aller de l’avant avec les rapports s�curis�s en ligne.

En 2010-2011, le CEPMB a �tabli les exigences op�rationnelles et a con�u l’architecture de la base de donn�es, puis, il a b�ti un prototype et cr�� la nouvelle base de donn�es, au moyen d’un processus de conception it�ratif, qui comprend des consultations continues sur la conception avec des experts en la mati�re. Le processus intensif de nettoyage et de conversion de donn�es a �t� perturb� par la complexit� de cette base de donn�es, qui automatise les calculs des examens des prix qui ont chang� au fil des ans et, plus r�cemment, en raison de l’adoption des Lignes directrices r�vis�es. Ces d�fis ont oblig� le CEPMB � utiliser l’ancienne base de donn�es et la nouvelle en parall�le un peu plus longtemps que ce qui �tait pr�vu au d�part; on a �galement d� prolonger le calendrier du projet d’environ six mois

La nouvelle base de donn�es est actuellement mise � l’essai rigoureusement et les employ�s ont suivi une formation � ce sujet. Les rapports soumis en juillet 2011 seront trait�es dans l’ancien et le nouveau syst�me; toute anomalie qui en d�coulera sera r�solue, dans le but d’effectuer la mise en œuvre compl�te en septembre 2011. Les �conomies et les capacit�s de rendre compte continueront d’�voluer avec le cycle de vie de la base de donn�es.

Priorit� : Rendre le processus d’audience encore plus transparent et plus efficient.	Type¹: D�j� �tablie	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � l’AP 1.
Progr�s accomplis : Atteinte en grande partie Le fait de veiller � la transparence et � une plus grande efficience du processus d’audience acc�l�rera la prise de d�cisions, notamment en ce qui concerne les prix excessifs, et, ainsi, permettra de veiller � ce que les Canadiens et leur syst�me de sant� soient prot�g�s des prix excessifs de m�dicaments brevet�s. Afin de rendre le processus d’audience plus transparent, le CEPMB affiche sur son site Web toutes les d�cisions rendues par le Conseil dans les 3 jours suivant leur communication. En outre, la publication trimestrielle La Nouvelle comprend un rapport de situation sur les audiences devant le Conseil. On peut trouver le plus r�cent rapport de situation dans le dernier volume de La Nouvelle, accessible sur la page d’accueil du site Web du CEPMB, au : www.pmprb-cepmb.gc.ca. Les activit�s quasi judiciaires sont quant � elles pr�sent�es dans le Rapport annuel. Les R�gles de pratique et de proc�dure (R�gles) constituent un ensemble publi� de proc�dures �tablies � l’intention de toutes les parties participant � des audiences devant le Conseil. Les R�gles �noncent les proc�dures du Conseil sur la base du mandat qu’a ce dernier, en vertu de la Loi sur les brevets, de r�soudre les questions soumises � son attention de la mani�re la plus informelle et exp�ditive possible, dans la mesure o� les circonstances le permettent et dans le respect de l’�quit�. En d�cembre 2010, le Conseil a d�cid� de mener de plus amples consultations afin de permettre � des avocats choisis en raison de leur exp�rience devant les tribunaux administratifs, comme le CEPMB, de commenter ses R�gles. En mars 2011, le Conseil a approuv� la r�vision d�finitive propos�e des R�gles, qui codifient les pratiques et proc�dures actuelles du Conseil et tiennent compte des pratiques en vigueur dans d’autres tribunaux administratifs f�d�raux ainsi que des R�gles de la Cour f�d�rale, et l’a pr�sent�e dans le cadre de son processus d’Avis et commentaires, aux fins de consultations �largies. La publication de la r�vision d�finitive des R�gles dans la Gazette du Canada, partie I, aux fins de consultation officielle, a donc �t� report�e au dernier trimestre de l’exercice 2011-2012.

Priorit� : Rendre le processus d’audience encore plus transparent et plus efficient.

Type¹: D�j� �tablie

Progr�s accomplis : Atteinte en grande partie

Le fait de veiller � la transparence et � une plus grande efficience du processus d’audience acc�l�rera la prise de d�cisions, notamment en ce qui concerne les prix excessifs, et, ainsi, permettra de veiller � ce que les Canadiens et leur syst�me de sant� soient prot�g�s des prix excessifs de m�dicaments brevet�s.

Afin de rendre le processus d’audience plus transparent, le CEPMB affiche sur son site Web toutes les d�cisions rendues par le Conseil dans les 3 jours suivant leur communication. En outre, la publication trimestrielle La Nouvelle comprend un rapport de situation sur les audiences devant le Conseil. On peut trouver le plus r�cent rapport de situation dans le dernier volume de La Nouvelle, accessible sur la page d’accueil du site Web du CEPMB, au : www.pmprb-cepmb.gc.ca. Les activit�s quasi judiciaires sont quant � elles pr�sent�es dans le Rapport annuel.

Les R�gles de pratique et de proc�dure (R�gles) constituent un ensemble publi� de proc�dures �tablies � l’intention de toutes les parties participant � des audiences devant le Conseil. Les R�gles �noncent les proc�dures du Conseil sur la base du mandat qu’a ce dernier, en vertu de la Loi sur les brevets, de r�soudre les questions soumises � son attention de la mani�re la plus informelle et exp�ditive possible, dans la mesure o� les circonstances le permettent et dans le respect de l’�quit�. En d�cembre 2010, le Conseil a d�cid� de mener de plus amples consultations afin de permettre � des avocats choisis en raison de leur exp�rience devant les tribunaux administratifs, comme le CEPMB, de commenter ses R�gles. En mars 2011, le Conseil a approuv� la r�vision d�finitive propos�e des R�gles, qui codifient les pratiques et proc�dures actuelles du Conseil et tiennent compte des pratiques en vigueur dans d’autres tribunaux administratifs f�d�raux ainsi que des R�gles de la Cour f�d�rale, et l’a pr�sent�e dans le cadre de son processus d’Avis et commentaires, aux fins de consultations �largies. La publication de la r�vision d�finitive des R�gles dans la Gazette du Canada, partie I, aux fins de consultation officielle, a donc �t� report�e au dernier trimestre de l’exercice 2011-2012.

Priorit� : Am�liorer le profil et l’utilisation faite des r�sultats des recherches et des analyses faites par le CEPMB.	Type¹:Nouvelle	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � l’AP 2.
Progr�s accomplis : Enti�rement atteinte Le personnel du CEPMB m�ne une analyse approfondie des tendances dans l’industrie pharmaceutique, � l’�chelle internationale et nationale. Les tendances en mati�re de prix, d’utilisation et de recherche et d�veloppement (R-D) font partie des expos�s r�guliers pr�sent�s au Conseil et � la haute direction. Le Rapport annuel du CEPMB pr�sente des analyses des prix de produits m�dicamenteux brevet�s et des renseignements sur les tendances en mati�re de prix pour tous les m�dicaments, en plus de rendre compte des d�penses de R-D pharmaceutiques des brevet�s du milieu pharmaceutique. Outre son Rapport annuel, le CEPMB rend compte de ses activit�s dans sa publication trimestrielle, La Nouvelle, et dans diff�rentes �tudes. En 2010-2011, le CEPMB a pris part � une initiative dirig�e par Industrie Canada, afin d’examiner la nature des d�penses en R-D pharmaceutique et des investissements au Canada⁶. Le CEPMB faisait donc partie d’un groupe de travail technique, mis sur pied pour aider � concevoir le questionnaire du sondage et pour offrir des conseils sur la port�e des donn�es � recueillir, de m�me que sur les enjeux possibles en mati�re de mesure et de collecte, afin de veiller � ce que les r�sultats ne soient pas une r�plique de mesures gouvernementales d�j� en place, mais informatifs et utiles pour les d�cideurs. � titre de membre du Comit� directeur, le CEPMB a fourni une orientation, �tant donn� son mandat de faire rapport au Parlement des d�penses des brevet�s dans la R-D, en vertu de la Loi sur les brevets. On peut consulter les r�sultats du sondage, R�sum� des conclusions du sondage du secteur pharmaceutique sur les d�penses en R&D et autres investissements de la part des membres de Rx&D en 2010, issus de cette initiative, sur le site Web des Instituts de recherche en sant� du Canada. Le CEPMB a �galement travaill� � mettre � jour son �tude des niveaux internationaux de R-D, ainsi que son �valuation des tendances des prix internationaux des m�dicaments brevet�s. Ces deux �tudes doivent �tre publi�es en 2011. Le 15 d�cembre 2010, le CEPMB a publi� quatre nouveaux rapports de synth�se : Application de la dose quotidienne d�finie par l’Organisation mondiale de la sant� dans les analyses de l’utilisation et des co�ts des m�dicaments au Canada (PDF) Effet des baby-boomers sur les d�penses en m�dicaments d’ordonnance et les demandes de remboursement (PDF) M�dicaments g�n�riques au Canada : Structure de march� — Tendances et r�percussions (PDF) M�dicaments g�n�riques au Canada : Tendances des prix et comparaisons des prix internationaux, 2007(PDF) Les deux rapports sur les m�dicaments g�n�riques en particulier ont suscit� un vif int�r�t aupr�s d’un large public. Le CEPMB a donn� un pr�avis de ces publications au Conseil canadien de la sant�, � l’Association canadienne du m�dicament g�n�rique et � d’autres intervenants. Le Conseil canadien de la sant� a fait r�f�rence au travail accompli par le CEPMB dans son rapport et a demand� de pr�senter une mise � jour sur ce dernier. Les �valuations mises � jour donneront un aper�u ponctuel et une meilleure r�f�rence pour �valuer les changements en mati�re de politiques publiques, actuelles et futures, sur le prix des m�dicaments g�n�riques au Canada. Les renseignements sur les publications du SNIUMP et les rapports de situation sont accessibles � une vaste communaut� d’intervenants, au moyen de la publication La Nouvelle et du Rapport annuel du CEPMB. On fournit �galement des renseignements dans le cadre de certaines r�unions (p. ex. la Conf�rence annuelle 2010 de l’ACRSPS). Le Comit� directeur du SNIUMP a fait part de son souhait d’�laborer une strat�gie de communication plus globale pour le SNIUMP. Une strat�gie de communication, destin�e � am�liorer le profil et l’utilisation de la recherche men�e par le SNIUMP au sein de la plus vaste communaut� d’intervenants, figure � l’ordre du jour de la rencontre en personne des membres du Comit� directeur. En outre, en mars 2011, dans son effort pour cr�er et maintenir un engagement continu avec les intervenants de l’ext�rieur de l’industrie, le Conseil a approuv� une politique d’engagement des intervenants de l’ext�rieur de l’industrie⁸. Cette politique et le plan d’engagement qui en d�coule visent � sensibiliser les intervenants de l’ext�rieur de l’industrie sur le r�le de rapport du CEPMB. Pendant l’exercice 2011-2012, le CEPMB reverra l’approche et le style de ses bulletins �lectroniques et commencera � publier ses m�moires d’analyse (des r�sum�s de haut niveau, d’une � deux pages, contenant les r�centes analyses de recherche qu’a entreprises le CEPMB). Ces m�moires r�sumeront les constatations int�ressantes les plus importantes et seront diffus�s aux diff�rents intervenants par voie �lectronique.

Priorit� : Am�liorer le profil et l’utilisation faite des r�sultats des recherches et des analyses faites par le CEPMB.

Type¹:Nouvelle

Progr�s accomplis : Enti�rement atteinte

Le personnel du CEPMB m�ne une analyse approfondie des tendances dans l’industrie pharmaceutique, � l’�chelle internationale et nationale. Les tendances en mati�re de prix, d’utilisation et de recherche et d�veloppement (R-D) font partie des expos�s r�guliers pr�sent�s au Conseil et � la haute direction. Le Rapport annuel du CEPMB pr�sente des analyses des prix de produits m�dicamenteux brevet�s et des renseignements sur les tendances en mati�re de prix pour tous les m�dicaments, en plus de rendre compte des d�penses de R-D pharmaceutiques des brevet�s du milieu pharmaceutique. Outre son Rapport annuel, le CEPMB rend compte de ses activit�s dans sa publication trimestrielle, La Nouvelle, et dans diff�rentes �tudes.

En 2010-2011, le CEPMB a pris part � une initiative dirig�e par Industrie Canada, afin d’examiner la nature des d�penses en R-D pharmaceutique et des investissements au Canada⁶. Le CEPMB faisait donc partie d’un groupe de travail technique, mis sur pied pour aider � concevoir le questionnaire du sondage et pour offrir des conseils sur la port�e des donn�es � recueillir, de m�me que sur les enjeux possibles en mati�re de mesure et de collecte, afin de veiller � ce que les r�sultats ne soient pas une r�plique de mesures gouvernementales d�j� en place, mais informatifs et utiles pour les d�cideurs. � titre de membre du Comit� directeur, le CEPMB a fourni une orientation, �tant donn� son mandat de faire rapport au Parlement des d�penses des brevet�s dans la R-D, en vertu de la Loi sur les brevets. On peut consulter les r�sultats du sondage, R�sum� des conclusions du sondage du secteur pharmaceutique sur les d�penses en R&D et autres investissements de la part des membres de Rx&D en 2010, issus de cette initiative, sur le site Web des Instituts de recherche en sant� du Canada.

Le CEPMB a �galement travaill� � mettre � jour son �tude des niveaux internationaux de R-D, ainsi que son �valuation des tendances des prix internationaux des m�dicaments brevet�s. Ces deux �tudes doivent �tre publi�es en 2011.

Le 15 d�cembre 2010, le CEPMB a publi� quatre nouveaux rapports de synth�se :

Les deux rapports sur les m�dicaments g�n�riques en particulier ont suscit� un vif int�r�t aupr�s d’un large public. Le CEPMB a donn� un pr�avis de ces publications au Conseil canadien de la sant�, � l’Association canadienne du m�dicament g�n�rique et � d’autres intervenants. Le Conseil canadien de la sant� a fait r�f�rence au travail accompli par le CEPMB dans son rapport et a demand� de pr�senter une mise � jour sur ce dernier. Les �valuations mises � jour donneront un aper�u ponctuel et une meilleure r�f�rence pour �valuer les changements en mati�re de politiques publiques, actuelles et futures, sur le prix des m�dicaments g�n�riques au Canada.

Les renseignements sur les publications du SNIUMP et les rapports de situation sont accessibles � une vaste communaut� d’intervenants, au moyen de la publication La Nouvelle et du Rapport annuel du CEPMB. On fournit �galement des renseignements dans le cadre de certaines r�unions (p. ex. la Conf�rence annuelle 2010 de l’ACRSPS). Le Comit� directeur du SNIUMP a fait part de son souhait d’�laborer une strat�gie de communication plus globale pour le SNIUMP. Une strat�gie de communication, destin�e � am�liorer le profil et l’utilisation de la recherche men�e par le SNIUMP au sein de la plus vaste communaut� d’intervenants, figure � l’ordre du jour de la rencontre en personne des membres du Comit� directeur.

En outre, en mars 2011, dans son effort pour cr�er et maintenir un engagement continu avec les intervenants de l’ext�rieur de l’industrie, le Conseil a approuv� une politique d’engagement des intervenants de l’ext�rieur de l’industrie⁸. Cette politique et le plan d’engagement qui en d�coule visent � sensibiliser les intervenants de l’ext�rieur de l’industrie sur le r�le de rapport du CEPMB. Pendant l’exercice 2011-2012, le CEPMB reverra l’approche et le style de ses bulletins �lectroniques et commencera � publier ses m�moires d’analyse (des r�sum�s de haut niveau, d’une � deux pages, contenant les r�centes analyses de recherche qu’a entreprises le CEPMB). Ces m�moires r�sumeront les constatations int�ressantes les plus importantes et seront diffus�s aux diff�rents intervenants par voie �lectronique.

Priorit� : Consolider la capacit� interne du personnel du Conseil et du Conseil en dotant les postes vacants.	Type¹: Nouvelle	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � aux AP 1 et 2.
Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte � l’instar d’autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement � recruter et � conserver des sp�cialistes d’exp�rience. Il est donc primordial de planifier harmonieusement les ressources humaines et les activit�s au moyen de v�rifications r�guli�res des plans de ressourcement, afin de garantir notre capacit� � mener l’ensemble des activit�s de programme. Tout au long de l’exercice 2010-2011, les plans des ressources humaines ont r�guli�rement fait l’objet de discussions lors des r�unions du Comit� de gestion; on a �galement effectu� des examens officiels chaque trimestre. On a am�lior� la capacit� en mati�re de dotation, afin que les activit�s de dotation op�rationnelle puissent soutenir les nouveaux besoins de l’organisation. L’augmentation du financement pour l’exercice 2008-2009 a permis au CEPMB de doter tous les postes, hormis ceux qui doivent rester vacants, afin de respecter les mesures de limitation des co�ts instaur�es dans l’ensemble du gouvernement. En septembre 2010, une nouvelle directrice ex�cutive s’est jointe au CEPMB et, en mars 2011, une nouvelle pr�sidente et un nouveau vice-pr�sident ont �t� nomm�s par le gouverneur en conseil.

Priorit� : Consolider la capacit� interne du personnel du Conseil et du Conseil en dotant les postes vacants.

Type¹: Nouvelle

R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � aux AP 1 et 2.

Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte

� l’instar d’autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement � recruter et � conserver des sp�cialistes d’exp�rience. Il est donc primordial de planifier harmonieusement les ressources humaines et les activit�s au moyen de v�rifications r�guli�res des plans de ressourcement, afin de garantir notre capacit� � mener l’ensemble des activit�s de programme. Tout au long de l’exercice 2010-2011, les plans des ressources humaines ont r�guli�rement fait l’objet de discussions lors des r�unions du Comit� de gestion; on a �galement effectu� des examens officiels chaque trimestre.

On a am�lior� la capacit� en mati�re de dotation, afin que les activit�s de dotation op�rationnelle puissent soutenir les nouveaux besoins de l’organisation. L’augmentation du financement pour l’exercice 2008-2009 a permis au CEPMB de doter tous les postes, hormis ceux qui doivent rester vacants, afin de respecter les mesures de limitation des co�ts instaur�es dans l’ensemble du gouvernement. En septembre 2010, une nouvelle directrice ex�cutive s’est jointe au CEPMB et, en mars 2011, une nouvelle pr�sidente et un nouveau vice-pr�sident ont �t� nomm�s par le gouverneur en conseil.

Priorit� : �laborer et mettre en œuvre des plans et des politiques en mati�re de gestion de l’information qui sauront am�liorer la capacit� de satisfaire les besoins op�rationnels et les besoins d’information.	Type¹: Nouvelle	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e aux AP 1 et 3.
Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte En 2010-2011, le CEPMB a dot� un poste de niveau sup�rieur en gestion de l’information, afin de fournir une capacit� en mati�re de politique de GI, de concevoir des plans � long terme et d’amorcer l’introduction d’am�liorations d’ordre technologique. Le CEPMB a �galement entrepris d’examiner les politiques et lignes directrices �tablies par le gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’il les respectait, il a form� son personnel sur la gestion de l’information et il a choisi deux nouveaux syst�mes pour l’aider � g�rer les dossiers minist�riels. On travaille � mettre en œuvre une solution de gestion des documents �lectroniques, dont le projet pilote devrait �tre pr�sent� � la Direction des services g�n�raux au cours du prochain exercice. En outre, on a achet� un logiciel pour faciliter la gestion de documents li�s � la fonction quasi judiciaire du CEPMB; on pr�voit que le d�ploiement de ce logiciel aura lieu � l’�t� 2011. D�s la mise en œuvre de cette solution de gestion des documents �lectroniques, on entreprendra l’examen des politiques et des proc�dures de l’Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Priorit� : �laborer et mettre en œuvre des plans et des politiques en mati�re de gestion de l’information qui sauront am�liorer la capacit� de satisfaire les besoins op�rationnels et les besoins d’information.

Type¹: Nouvelle

Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte

En 2010-2011, le CEPMB a dot� un poste de niveau sup�rieur en gestion de l’information, afin de fournir une capacit� en mati�re de politique de GI, de concevoir des plans � long terme et d’amorcer l’introduction d’am�liorations d’ordre technologique.

Le CEPMB a �galement entrepris d’examiner les politiques et lignes directrices �tablies par le gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’il les respectait, il a form� son personnel sur la gestion de l’information et il a choisi deux nouveaux syst�mes pour l’aider � g�rer les dossiers minist�riels. On travaille � mettre en œuvre une solution de gestion des documents �lectroniques, dont le projet pilote devrait �tre pr�sent� � la Direction des services g�n�raux au cours du prochain exercice. En outre, on a achet� un logiciel pour faciliter la gestion de documents li�s � la fonction quasi judiciaire du CEPMB; on pr�voit que le d�ploiement de ce logiciel aura lieu � l’�t� 2011.

D�s la mise en œuvre de cette solution de gestion des documents �lectroniques, on entreprendra l’examen des politiques et des proc�dures de l’Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Priorit� : Pr�parer l’�valuation du programme Conformit� et application qui sera faite au cours de l’exercice 2011-2012.	Type¹: Nouvelle	R�sultat strat�gique ou activit� de programme : Le CEPMB n’a qu’un r�sultat strat�gique (RS). Ainsi donc, toutes les priorit�s sont associ�es � ce RS. Cette priorit� est li�e � l’AP 3.
Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte Dans le cadre de son engagement � �tre transparent et � assurer la valeur des d�penses des fonds publics, le CEPMB s’engage � entreprendre un examen en vue d’�valuer la mesure dans la laquelle les ressources suppl�mentaires fournies durant l’exercice 2008‑2009 l’ont aid� � atteindre son objectif strat�gique de prot�ger la population canadienne et le r�gime canadien de soins de sant� contre la pratique de prix excessifs pour les produits m�dicamenteux brevet�s vendus au Canada et de l’informer sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques. En 2010-2011, le CEPMB a mis au point un cadre de strat�gie de mesure du rendement (CSMR), qui a �t� �largi afin d’inclure sa deuxi�me activit� de programme, l’analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques. Cette strat�gie comprend un cadre d’�valuation, notamment des indicateurs de rendement, des sources de donn�es et des m�thodes de collecte de donn�es. Les directions ont commenc� � recueillir des donn�es afin de satisfaire aux exigences en mati�re d’�tablissement de rapports et de contribuer au suivi du rendement � l’interne. Les donn�es utiles sur le rendement des activit�s de programme aideront les gestionnaires � orienter leurs ressources de fa�on optimale. Une �valuation du programme en entier devrait avoir lieu au cours des deux derniers trimestres de l’exercice 2011-2012.

Priorit� : Pr�parer l’�valuation du programme Conformit� et application qui sera faite au cours de l’exercice 2011-2012.

Type¹: Nouvelle

Progr�s accomplis : Priorit� enti�rement atteinte

Dans le cadre de son engagement � �tre transparent et � assurer la valeur des d�penses des fonds publics, le CEPMB s’engage � entreprendre un examen en vue d’�valuer la mesure dans la laquelle les ressources suppl�mentaires fournies durant l’exercice 2008‑2009 l’ont aid� � atteindre son objectif strat�gique de prot�ger la population canadienne et le r�gime canadien de soins de sant� contre la pratique de prix excessifs pour les produits m�dicamenteux brevet�s vendus au Canada et de l’informer sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

En 2010-2011, le CEPMB a mis au point un cadre de strat�gie de mesure du rendement (CSMR), qui a �t� �largi afin d’inclure sa deuxi�me activit� de programme, l’analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques. Cette strat�gie comprend un cadre d’�valuation, notamment des indicateurs de rendement, des sources de donn�es et des m�thodes de collecte de donn�es.

Les directions ont commenc� � recueillir des donn�es afin de satisfaire aux exigences en mati�re d’�tablissement de rapports et de contribuer au suivi du rendement � l’interne. Les donn�es utiles sur le rendement des activit�s de programme aideront les gestionnaires � orienter leurs ressources de fa�on optimale.

Une �valuation du programme en entier devrait avoir lieu au cours des deux derniers trimestres de l’exercice 2011-2012.

Analyse des risques

En 2005-2006, le CEPMB a entrepris un examen approfondi de ses Lignes directrices, qui comprenait des consultations aupr�s de ses principaux intervenants comme le pr�voit la Loi sur les brevets (la Loi). Cet examen a pris fin avec la publication, par le Conseil, des nouvelles Lignes directrices sur les prix excessifs, en juin 2009. Ces nouvelles Lignes directrices sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2010.

Comme pr�vu, le CEPMBCEPMB a �t� confront� � des d�fis au niveau de l’op�rationnalisation de ses Lignes directrices r�vis�es. Durant la phase de mise en œuvre, on a cibl� certains �l�ments des nouvelles Lignes directrices, qui demandaient d’�tre �claircis ou de faire l’objet de discussions plus approfondies. En guise de r�ponse, le Conseil a t�t fait de clarifier l’interpr�tation et l’application des Lignes directrices et d’adopter des approches destin�es � faciliter la mise en œuvre efficiente des nouveaux �l�ments des Lignes directrices. On a utilis� des communiqu�s, des articles publi�s dans La Nouvelle et des ateliers en personne (� s�ances de liaison �) tout au long de cette p�riode, afin d’am�liorer la compr�hension et le respect des Lignes directrices. En outre, on a mis sur pied un groupe de travail⁹, auquel participaient des membres provenant de l’ext�rieur, afin d’�laborer des recommandations quant � la � m�thodologie de la majoration¹⁰ �.

En mars 2011, le Conseil a �galement approuv� le Plan de surveillance et d’�valuation des principales modifications aux Lignes directrices, qui a pour but de servir d’outil de gestion interne pour aider le Conseil � �valuer les r�percussions et l’application des changements importants apport�s aux Lignes directrices. Il se pourrait que ces r�percussions ne soient pas visibles dans l’imm�diat, �tant donn� le d�calage entre la mise en œuvre et l’�tablissement de rapports par les brevet�s, et le fait qu’il se peut que plusieurs p�riodes de d�claration s’�coulent avant que l’on ne voie se dessiner une tendance. Par cons�quent, on continuera de surveiller de pr�s et d’�valuer les r�percussions des nouvelles Lignes directrices, ce qui permettra d’apporter des rajustements et des modifications au besoin, et le personnel du Conseil pr�sentera un rapport annuel au Conseil dans le cadre de sa r�union de l’automne (� compter d’octobre 2011).

On a r�alis� des �conomies dans le processus d’examen des prix, afin de r�pondre aux demandes de la charge de travail. Le nombre d’enqu�tes commenc�es durant l’exercice 2010-2011 a diminu� par rapport � la p�riode de rapport ant�rieure. Le Conseil a remarqu� que les changements dans les mod�les de distribution et de fixation des prix ont pos� des d�fis au cadre de r�glementation actuel et aux Lignes directrices; on peut s’attendre � ce qu’ils continuent de le faire. Durant la derni�re p�riode, le Conseil est devenu pr�occup� par le fait que les prix �lev�s de certains nouveaux produits m�dicamenteux puissent amener � se demander si les approches actuelles en mati�re d’examen des prix de lancement sont vraiment efficaces. Le Conseil continuera donc d’�valuer son programme, ainsi que les r�sultats qu’il obtient.

Comme on l’avait pr�vu, en 2010-2011, les affaires faisant l’objet d’une audience du Conseil ont port� sur des aspects scientifiques ou sur les prix des produits m�dicamenteux brevet�s de marque. Certaines ont �galement port� sur l’�tendue de la comp�tence du Conseil en ce qui a trait � la d�finition de � brevet� � et sur le fait de savoir si certaines activit�s sont consid�r�es comme des ventes au Canada. M�me si les audiences devant le Conseil accaparent beaucoup de temps, de ressources et exigent des d�lib�rations s�rieuses, elles constituent n�anmoins pour les brevet�s une occasion toute choisie de saisir le Conseil de questions importantes pour leurs activit�s. En 2010, le Conseil a d�livr� un Avis d’audience au sujet d’un d�faut de soumettre des rapports, des d�cisions et des ordonnances menant � terme trois audiences et une ordonnance suppl�mentaire relativement � une d�cision ant�rieure¹¹.

Au cours des derni�res ann�es, plusieurs audiences du Conseil ont men� � des demandes de r�vision judiciaire devant la Cour f�d�rale et la Cour d’appel f�d�rale. Bien que ces r�visions judiciaires donnent, en fin de compte, des pr�cisions au Conseil et aux brevet�s sur les principaux enjeux juridiques, ils sont tr�s exigeants pour les ressources (financi�res et humaines) du CEPMB. En janvier 2011, la Cour supr�me du Canada a confirm� la d�cision du Conseil selon laquelle il a un droit de regard sur les produits m�dicamenteux brevet�s vendus par l’interm�diaire du Programme d’acc�s sp�cial de Sant� Canada¹². En date du 31 mars 2011, une seule d�cision du CEPMB a �t� port�e devant la Cour f�d�rale; elle a rendu sa d�cision le 12 juillet 2011. En raison de la complexit� inh�rente � la comp�tence du Conseil, on s’attend � ce que les brevet�s continuent de pr�senter des demandes devant la Cour f�d�rale et la Cour d’appel f�d�rale, dans des domaines o� la comp�tence du Conseil n’est pas clairement d�finie dans la loi et la jurisprudence.

� l’instar d’autres organismes de petite taille, le CEPMB arrive difficilement � recruter et � conserver des sp�cialistes d’exp�rience et � embaucher du nouveau personnel de fa�on opportune. En vue d’aborder ces difficult�s, le CEPMB a harmonis� la planification de ses ressources humaines et celle de ses activit�s et, ce faisant, a pu continuer de r�pondre aux priorit�s op�rationnelles et aux besoins en mati�re de dotation. Le cadre int�gr� de planification des activit�s et des ressources humaines du CEPMB assure sur une base trimestrielle l’identification, l’examen et la documentation des exigences en mati�re de ressources humaines ainsi que l’examen fr�quent de l’�tat d’avancement des activit�s de dotation. Qui plus est, afin de pallier aux d�parts pr�vus du personnel chevronn� � la retraite, le CEPMB a �tabli que la planification de la rel�ve constituait une priorit� cl� en mati�re de gestion pour l’exercice 2011-2012.

Sommaire du rendement

**Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
12 181,6 $	12 623,5 $	9 470,7 $*

* L’�cart entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est d� � des fonds inutilis�s de 2,3 millions de dollars provenant de l’affectation � but sp�cial (ABS) et des fonds inutilis�s en salaires en raison d’un effectif incomplet. L’ABS est r�serv�e aux co�ts relatifs aux audiences publiques, par exemple les conseillers juridiques externes, les t�moins experts, etc. Les fonds non d�pens�s sont retourn�s au Tr�sor.

**Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
76,0	66,7	9,3*

* L’�cart entre les ressources pr�vues et les ressources r�elles en ETP est d� aux retards encourus dans le recrutement d’experts professionnels, � une augmentation du nombre d’employ�es en cong� de maternit� et � une d�cision visant � g�rer le risque relatif aux augmentations des co�ts en salaires en ne dotant pas certains postes.

**R�sultat strat�gique**
Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Au Canada, les prix des m�dicaments brevet�s se situent dans la fourchette de leurs prix de vente dans les sept pays de comparaison nomm�s dans le R�glement.	Au Canada, les prix des m�dicaments brevet�s se situent au niveau de la m�diane de leurs prix dans les diff�rents pays de comparaison ou sous celle-ci.	En 2010, les prix au Canada d�passaient un peu la m�diane des prix dans les pays de comparaison¹³. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le graphique 12 de notre Rapport annuel 2010, Comparaison des prix pratiqu�s au Canada avec ceux pratiqu�s dans les pays de comparaison.


(en milliers de dollars) Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles	2010-11				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
(en milliers de dollars) Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales¹⁴	D�penses r�elles	Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Conformit� et application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s	4 724,2 $	7 648,8 $	7 648,8 $	7 041,7 $	4 232,0 $	Des Canadiens en sant�
Rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques	670,7	1 624,8	1 624,8	1 307,9	890,4	Des Canadiens en sant�
Total	5 394,9 $	9 273,6 $	9 273,6 $	8 349,6 $	5 122,4 $

Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles	2010-11
Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales¹⁵	D�penses r�elles
Services internes	3 704,9 $	2 908,0 $	2 908,0 $	4 273,9 $	4 348,3 $

Profil des d�penses

Par le truchement de la pr�sentation 834516 qui a re�u l’aval du Conseil du Tr�sor en septembre 2008, le CEPMB a �t� autoris� � ajouter un item � son Budget suppl�mentaire des d�penses (B) d’un montant de 4,7 millions de dollars (sans les RASE) qui s’ajoute aux 5,8 millions de dollars du budget de services vot�s afin de lui permettre de poursuivre ses activit�s essentielles pour le bon exercice de son mandat. Les niveaux de r�f�rence du cr�dit 35 (D�penses de programme) ont �t� major�s de 5,6 millions de dollars pour 2009-2010, de 6,2 millions de dollars pour 2010-2011 et de 5,8 millions de dollars pour 2011-2012 et exercices suivants (y compris les RASE, mais excluant le loyer vers� � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

Le financement du CEPMBcomprend une affectation � but sp�cial (ABS) pour mener des audiences publiques, dans le cr�dit 35 (D�penses du programme) de 3,1 millions de dollars. L’ABS peut uniquement �tre utilis�e pour couvrir les co�ts associ�s aux audiences publiques comme le recours � des conseillers juridiques, � des t�moins experts, etc. Tout montant non utilis� pour la fin pr�vue doit �tre retourn� au Tr�sor.

Pour l’exercice 2010-2011, le CEPMBfait rapport de d�penses totalisant 9,5 millions de dollars. Le nombre d’audiences n’a pas �t� aussi �lev� que pr�vu, et ce, en partie en raison de la pr�sentation d’engagements de conformit� volontaire. Par cons�quent, le CEPMB poss�de 2,3 millions de dollars en fonds inutilis�s de l’ABS.

En outre, le CEPMB poss�de 0,7 million de dollars de fonds inutilis�s dans son budget d’exploitation, ce qui ne comprend pas le montant de 0,3 million de dollars de d�penses de salaires pour lesquelles on a demand� aux organisations de g�rer sa tr�sorerie � la suite de la dissolution du Parlement. Le CEPMB a pu inclure ce montant dans le calcul du report prospectif de son budget d’exploitation. Le total des fonds inutilis�s de 1,0 million de dollars �tait d� � des postes vacants, � certains postes dot�s tardivement au cours de l’exercice et � un nombre accru d’employ�es en cong� de maternit�.

Tendance en mati�re de d�penses minist�rielles (en millions de dollars)

Profil des d�penses

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez la version �lectronique de ce document au : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

L�gende sur l’�tat du rendement

D�pass�e : Plus de la totalit� du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteinte au cours de l’exercice.

Enti�rement atteinte : La totalit� du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteinte au cours de l’exercice.

Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou la priorit� pr�cis�e dans le RPP a �t� atteint au cours de l’exercice.

R�sultat strat�gique

Les m�dicaments brevet�s ne peuvent �tre vendus au Canada � des prix excessifs afin de prot�ger les int�r�ts de la population canadienne et leur r�gime de soins de sant�. La population canadienne est �galement tenue inform�e des tendances de l’industrie.

Activit� de programme 1

Conformit� et application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s

Description de l’activit� de programme 1

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) exerce un contr�le sur les prix des m�dicaments brevet�s vendus par les d�tenteurs de brevets au Canada pour usage humain ou pour usage v�t�rinaire. Au titre de cette activit� de programme, le CEPMB passe en revue les prix demand�s par les brevet�s pour leurs m�dicaments brevet�s en fonction des facteurs d’examen des prix pr�vus dans la Loi sur les brevets afin de s’assurer que ces prix ne sont pas excessifs. Lorsque, � l’issue d’une audience publique, il appara�t que le prix d’un m�dicament est excessif sur un march� canadien, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le brevet� � r�duire le prix de son m�dicament et � prendre les mesures qui lui sont dict�es pour rembourser les recettes excessives qu’il a tir�es de la vente de son m�dicament � des prix excessifs.

**Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations¹⁶	D�penses r�elles
7 648,8 $	7 041,7 $	4 232,0 $

**Ressources humaines 2010-2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
44,0	37,0	7,0

R�sultats attendus de l’activit� de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Selon les facteurs mentionn�s dans la Loi sur les brevets, les prix auxquels les brevet�s vendent leurs m�dicaments brevet�s au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des m�dicaments brevet�s qui sont jug�s conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 p. 100 des m�dicaments brevet�s jug�s conformes aux Lignes directrices	Atteinte en grande partie

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme 1

Selon la Politique de conformit� et d’application, le Conseil �tait tenu d’�tablir des crit�res qui justifient la tenue d’une enqu�te. Ces crit�res �tablissent un juste �quilibre entre la latitude accord�e aux brevet�s au niveau de la fixation des prix de leurs produits m�dicamenteux et l’obligation du CEPMB de prot�ger les int�r�ts des consommateurs en veillant � ce que les produits m�dicamenteux brevet�s ne soient pas vendus au Canada � des prix excessifs. Conform�ment � l’annexe 5 de l’ancien Compendium – Crit�res justifiant la tenue d’une enqu�te¹⁷, le prix d’un produit m�dicamenteux brevet� est consid�r� comme conforme aux Lignes directrices lorsqu’aucun crit�re ne justifie la tenue d’une enqu�te sur son prix.

Avec l’adoption des Lignes directrices r�vis�es, on en a profit� pour ajouter la Politique appliqu�e lorsque le prix semble excessif. En r�sum�, la politique stipule que, si le prix fix� par le brevet� est plus �lev� que le prix moyen maximal potentiel ou que le prix moyen non excessif national, mais dans une mesure trop minime pour justifier une enqu�te¹⁸, une mention sera faite sur le site Web du CEPMB que le prix du produit m�dicamenteux brevet� � ne justifie pas la tenue d’une enqu�te � plut�t qu'il n'est pas � conforme aux Lignes directrices � comme par le pass�.

�tant donn� ce changement, il s’av�re difficile d’�tablir un rapport sur cet indicateur de rendement. En vertu des Lignes directrices r�vis�es, les prix de seulement 79,8 p. 100 des m�dicaments brevet�s sont jug�s conformes aux Lignes directrices. Toutefois, en vertu des anciennes Lignes directrices, les prix de 91 p. 100 des m�dicaments brevet�s en 2010 sont jug�s conformes aux Lignes directrices, par rapport � 89,5 p. 100 en 2009.

En somme, les deux calculs donnent lieu � un �tat du rendement de � Atteinte en grande partie �.

Le�ons apprises

M�me si les deux calculs donnent lieu � un �tat du rendement de � Atteinte en grande partie �, l’�cart entre les taux de conformit� est important. Par cons�quent, le CEPMB devra examiner ses objectifs pour cet indicateur en 2011-2012.

Activit� de programme 2:

Rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Description de l’activit� de programme 2

Au titre de cette activit� de programme, le CEPMB analyse les tendances en mati�re de prix des produits pharmaceutiques ainsi que les d�penses en recherche-d�veloppement effectu�es par les d�tenteurs de brevets pharmaceutiques. Il effectue �galement des analyses essentielles des tendances des prix des m�dicaments distribu�s sous ordonnance, de l’utilisation faite de ces m�dicaments et des co�ts qu’ils occasionnent et collige de l’information sur les prix des m�dicaments non brevet�s distribu�s sous ordonnance. Dans le rapport annuel au Parlement qu’il soumet par l’interm�diaire du ministre de la Sant�, le CEPMB fait rapport de ces �tudes analytiques, des r�sultats de ses examens des prix des m�dicaments et de ses activit�s d’application de la loi relativement aux prix excessifs pour les m�dicaments brevet�s.

**Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations¹⁹	D�penses r�elles
$1 624,8	1 307,9 $	890,4 $

**Ressources humaines 2010-2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
13,0	7,4	5,6

R�sultats attendus de l’activit� de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Les intervenants sont mieux inform�s des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs � l’origine de l’augmentation des co�ts en m�dicaments.	Nombre de demandes de publications du CEPMB re�ues Nombre de pr�sentations faites par le CEPMB � l’ext�rieur du Conseil	Par rapport � l’exercice pr�c�dent, augmentation de 5 p. 100 du nombre de demandes de publication 10 activit�s par ann�e	Voir � Le�ons apprises � (page 23) D�pass�e

R�sultats attendus de l’activit� de programme

Indicateurs de rendement

Objectifs

�tat du rendement

Les intervenants sont mieux inform�s des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs � l’origine de l’augmentation des co�ts en m�dicaments.

Nombre de demandes de publications du CEPMB re�ues

Nombre de pr�sentations faites par le CEPMB � l’ext�rieur du Conseil

Par rapport � l’exercice pr�c�dent, augmentation de 5 p. 100 du nombre de demandes de publication

10 activit�s par ann�e

Voir � Le�ons apprises � (page 23)

D�pass�e

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme 2

Toutes les publications du CEPMB, y compris les �tudes, les d�cisions du Conseil et les documents de r�f�rence, sont accessibles sur le site Web du CEPMB. Le CEPMB a ax� ses efforts sur l’augmentation de la visibilit� de son site Web, gr�ce � un examen approfondi et � une mise � jour de l’architecture du site et de son contenu. Cet examen a donn� lieu � la mise en place d’un syst�me de suivi aux fins de mesurer l’acc�s aux pages Web, en vue d’adopter une approche plus cibl�e � l’�gard des changements apport�s. On pr�sentera cette nouvelle architecture � la haute direction, aux fins d’approbation, au d�but de l’exercice 2011-2012; les am�liorations sont en cours et on pr�voit que le nouveau site sera lanc� en septembre 2011. Le fait de poss�der un site Web plus convivial, ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle strat�gie d’engagement des intervenants de l’ext�rieur de l’industrie, am�lioreront les activit�s de communication externe du CEPMB, en plus d’accro�tre la sensibilisation du public envers son r�le et ses activit�s g�n�rales, notamment en ce qui concerne les tendances de l’industrie pharmaceutique et les facteurs � l’origine des co�ts en m�dicaments.

En outre, le CEPMB a acc�l�r� la publication de ses rapports et �tudes en vertu du Syst�me national d’information sur l’utilisation des m�dicaments prescrits (SNIUMP). Le 15 d�cembre 2010, le CEPMB a publi� quatre nouveaux rapports analytiques:

Ces rapports et ceux qui suivront contribueront � la prise de d�cisions �clair�es dans le domaine pharmaceutique.

En 2010-2011, le CEPMB a pris part � 20 activit�s externes, qui s’adressaient � diff�rents auditoires, y compris les principaux intervenants du CEPMB, les brevet�s, les provinces et les territoires, les tiers payants et les groupes de d�fense des int�r�ts des patients. Le CEPMB a �galement explor� de nouveaux m�dias, y compris la vid�oconf�rence et les webinaires, dans le but d’atteindre un plus grand nombre d’intervenants.

Le�ons apprises

Les intervenants se fient beaucoup au site Web du CEPMB pour trouver des renseignements; il attire en moyenne 13 000 visiteurs mensuellement. On s’attend � ce que les demandes de publications imprim�es continuent de diminuer en raison de leur accessibilit� sur le site Web. Par cons�quent, on devra examiner cet indicateur dans un avenir rapproch�.

Activit� de programme 3

Services internes

Description de l'activit� de programme 3

Les services internes regroupent des activit�s et des ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies � un programme particulier.

**Ressources financi�res 2010-2011 (milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations²⁰	D�penses r�elles
2 908,0 $	4 198,3 $	4 348,3 $

**Ressources humaines 2010-2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
19,0	22,3	(3,3)

Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme 3

Cette activit� de programme �tait encore largement consacr�e aux activit�s courantes dont l’objet est de soutenir la prestation du programme. Les faits saillants de l’activit� de programme des services internes au cours de la p�riode de planification comprennent ce qui suit :

la nouvelle conception continue de la base de donn�es sur la conformit� contenant les renseignements sur les prix des produits m�dicamenteux au soutien des fonctions de conformit� et d’ex�cution du CEPMB;
la nomination par gouverneur en conseil des membres du Conseil afin de doter les postes de pr�sident et de vice-pr�sident;
l’ach�vement d’un examen des politiques sur la gestion de l’information du gouvernement du Canada, la formation du personnel sur la gestion de l’information et le choix de nouveaux syst�mes logiciels pour l’aider � g�rer les rapports d’entreprise;
la mise au point et l’approbation d’un cadre de strat�gie de mesure du rendement des activit�s de programme du CEPMB, y compris un cadre d’�valuation des programmes pour le programme d’analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Principales donn�es financi�res

**Bilan financier r�sum�**
En date du 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
	�cart en pourcentage	2010-2011	2009–2010
Total de l'actif	(284,7 %)	884,3 $	3 402,0 $

Total du passif	(95,9 %)	2 359,6 $	4 622,3 $
Avoir du Canada	17,3 %	(1 475,5 $)	(1 220,2 $)
	(284,7 %)	884,3 $	3 402,0 $

**�tat des r�sultats r�sum�**
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)
	�cart en pourcentage	2010-2011	2009–2010
Total des d�penses	6,4 %	10 900,8 $	10 205,8 $
Total des revenus	(4,0 %)	23 272,6 $	24 204,6 $
Co�t de fonctionnement	(12,4 %)	(12 237,8 $)	(13 908,8 $)

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) a commenc� l’exercice financier 2010-2011 avec un financement stable � la mesure de la charge de travail envisag�e.

L’attention a �t� essentiellement port�e aux activit�s importantes telles que t la tenue d’un plus grand nombre d’examens de prix, d’enqu�tes et d’audiences qui sont par ailleurs devenus plus complexes, ainsi que la mise en œuvre et la surveillance continues de l’application et des r�percussions des principales modifications apport�es aux Lignes directrices.

Des efforts ont �galement �t� investis dans la refonte de la base de donn�es essentielle. La nouvelle base de donn�es est actuellement en phase d’essais rigoureux et les employ�s ont suivi une formation � ce sujet.

Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans ce rapport minist�riel sur le rendement fournissent un aper�u g�n�ral de la situation financi�re du CEPMB et de ses activit�s.

�tats financiers

Vous trouverez les �tats financiers du Conseil sur le site Web du CEPMB au http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=118.

Liste de tableaux suppl�mentaires

Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires en version �lectronique du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont affich�s sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l’adresse: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

Sources de revenus disponibles et non disponibles
Achats �cologiques
�valuations � venir au cours des trois prochains exercices

Section IV : Autres Sujets D’int�r�t

Coordonn�es de l’organisme

Le Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s
Bo�te L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
T�l�phone: (613) 952-7360
1 877 861-2350
T�l�copieur: (613) 952-7626
ATMT: (613) 957-4373

Courriel: pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web: www.pmprb-cepmb.gc.ca

Renseignements suppl�mentaires

Rapport annuel 2010 du CEPMB http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=91

Publication trimestrielle La Nouvelle (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=287&mp=68)

Guide du brevet� (http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=146)

Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures (en vigueur le 1er janvier 2010) http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1206&mp=808

Compendium des Lignes directrices, politiques et proc�dures (mars 2008)
(http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1034)

Loi sur les brevets (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html)

R�glement sur les m�dicaments brevet�s (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-688/index.html)

¹On d�finit les priorit�s de type 1 comme suit : D�j� �tablie : �tablie durant le premier ou le second exercice avant l’ann�e vis�e par le rapport; Continue : �tablie durant au moins trois exercices avant l’ann�e vis�e par le rapport; Nouvelle : nouvellement �tablie dans l’ann�e du RMR.

²Avril 2010 – � Comparaison du prix selon la cat�gorie th�rapeutique internationale �;
Octobre 2010 – � Directive du Conseil concernant l’application des Lignes directrices de 2010 en lien avec sa Politique sur l’utilisation des produits m�dicamenteux brevet�s et non brevet�s dans les tests appliqu�s aux prix �; sous � Lignes directrices – Mise � jour �;
Octobre 2010 – � Clarification du remboursement des recettes excessives �; sous � Lignes directrices – Mise � jour �;
Janvier 2011 – � Produits m�dicamenteux existants vendus subs�quemment par un autre brevet� �

³On a organis� des s�ances de sensibilisation � Montr�al et Toronto, en mars 2011, auxquelles 72 brevet�s et consultants ont particip�.

⁴On peut trouver de plus amples renseignements sur les Lignes directrices, particuli�rement sur la M�thodologie de la majoration et les Examens du prix � sur un march� � dans les annexes 10 et 12 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures, respectivement.

⁵Le CEPMB a organis� un webinaire, en avril 2011, afin de pr�senter les recommandations du groupe de travail sur la m�thodologie de la majoration aux intervenants int�ress�s.

⁶Avec l’adoption des modifications de 1987 apport�es � la Loi, l’association Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) s’est engag�e publiquement � augmenter ses d�penses annuelles en R-D pour atteindre 10 p. 100 des recettes tir�es des ventes avant 1996, selon l'�tude d'impact de la r�glementation (R�IA) du R�glement sur les m�dicaments brevet�s, 1988, publi�e dans la partie II de la Gazette du Canada, vol. 122, No 20 – SOR/DORS/88-474.

⁷Le Comit� directeur du SNIUMP est form� de repr�sentants des r�gimes publics d’assurance‑m�dicaments (toutes les provinces hormis le Qu�bec) et de Sant� Canada.

⁸Parmi les intervenants ext�rieurs � l’industrie, notons : les groupes de d�fense des consommateurs, les groupes de d�fense des droits des patients, les groupes ou associations de maladies ou des soins de sant�, les professionnels de la sant� et leurs associations, les ministres provinciaux et territoriaux de la Sant�, les r�gimes publics d’assurance-m�dicaments, les tiers payants et les universitaires.

⁹Le groupe de travail a pr�sent� son rapport final au Conseil durant sa r�union trimestrielle, le 4 mars 2011; on peut le consulter sur le site Web du CEPMB, www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique Consultations, groupe de travail sur la m�thodologie de la majoration.

¹⁰On peut trouver de plus amples renseignements sur les Lignes directrices, particuli�rement sur la m�thodologie de la majoration, dans l'annexe 10 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures. On peut consulter le Compendium � partir du site Web du CEPMB, au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique Loi, R�glement et Lignes directrices.

¹¹Pour obtenir de plus amples renseignements sur les audiences et les d�cisions du Conseil, consultez la section � Engagements de conformit� volontaire et audiences � du Rapport annuel 2010, accessible sur le site Web du CEPMB : www.pmprb-cepmb.gc.ca.

¹²D�cision de la Cour supr�me du Canada – Celgene Corporation c. Procureur g�n�ral du Canada http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-%20sgd/sum-som-fra.aspx?cas=33579

¹³Ces chiffres s’appuient sur une moyenne arithm�tique pond�r�e de la m�diane des ratios des prix des pays de comparaison et du Canada.

¹⁴L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est d� au fait que toutes les d�penses de RASE �taient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

¹⁵Le total des autorisations pour les services internes comprennent les RASE d�pens�es pour la conformit� et l’application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s de 606 900 $, les programmes de rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques de 316 900 $ et le montant de report prospectif de 393 400 $.

¹⁶L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est d� au fait que toutes les d�penses de RASE �taient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

¹⁷Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Crit�res justifiant la tenue d’une enqu�te sur le prix du produit m�dicamenteux brevet�, � compter du 1^er janvier 2010, consulter l’annexe 5 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures � jusqu’� 2009 �.

¹⁸Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Politique appliqu�e lorsque le prix semble excessif, consulter le paragraphe B.5 de la Partie B – Politiques du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des proc�dures, juin 2009

¹⁹L’�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est d� au fait que toutes les d�penses de RASE �taient incluses dans le total des autorisations pour les services internes.

²⁰Le total des autorisations pour les services internes comprennent les RASE d�pens�es pour la conformit� et l’application de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s de 606 900 $, les programmes de rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques de 316 900 $ et le montant de report prospectif d’environ 393 400 $.

Information archivée dans le Web

2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement

Conseil d’examen du prix des médicaments breveté

Table des mati�res

R�le de r�glementation

Rapport

Description de l’activit� de programme 1

Description de l’activit� de programme 2

Description de l'activit� de programme 3

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement