ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Légende sur l’état du rendement

Dépassée : Plus de la totalité du niveau de rendement attendu (prouvé par l’indicateur et l’objectif, ou par les activités prévues et les extrants) par rapport au résultat attendu ou la priorité précisée dans le RPP a été atteinte au cours de l’exercice.

Entièrement atteinte : La totalité du niveau de rendement attendu (prouvé par l’indicateur et l’objectif, ou par les activités prévues et les extrants) par rapport au résultat attendu ou la priorité précisée dans le RPP a été atteinte au cours de l’exercice.

Atteinte en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouvé par l’indicateur et l’objectif, ou par les activités prévues et les extrants) par rapport au résultat attendu ou la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l’exercice.

Passablement atteinte : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouvé par l’indicateur et l’objectif, ou par les activités prévues et les extrants) par rapport au résultat attendu ou la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l’exercice.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (prouvé par l’indicateur et l’objectif, ou par les activités prévues et les extrants) par rapport au résultat attendu ou la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l’exercice.

Résultat stratégique

Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs afin de protéger les intérêts de la population canadienne et leur régime de soins de santé. La population canadienne est également tenue informée des tendances de l’industrie.

Activité de programme 1

Conformité et application de prix non excessifs pour les médicaments brevetés

Description de l’activité de programme 1

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) exerce un contrôle sur les prix des médicaments brevetés vendus par les détenteurs de brevets au Canada pour usage humain ou pour usage vétérinaire. Au titre de cette activité de programme, le CEPMB passe en revue les prix demandés par les brevetés pour leurs médicaments brevetés en fonction des facteurs d’examen des prix prévus dans la Loi sur les brevets afin de s’assurer que ces prix ne sont pas excessifs. Lorsque, à l’issue d’une audience publique, il apparaît que le prix d’un médicament est excessif sur un marché canadien, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et à prendre les mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de son médicament à des prix excessifs.

Ressources financières 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations16	Dépenses réelles
7 648,8 $	7 041,7 $	4 232,0 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
44,0	37,0	7,0

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Selon les facteurs mentionnés dans la Loi sur les brevets, les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des médicaments brevetés qui sont jugés conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 p. 100 des médicaments brevetés jugés conformes aux Lignes directrices	Atteinte en grande partie

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme 1

Selon la Politique de conformité et d’application, le Conseil était tenu d’établir des critères qui justifient la tenue d’une enquête. Ces critères établissent un juste équilibre entre la latitude accordée aux brevetés au niveau de la fixation des prix de leurs produits médicamenteux et l’obligation du CEPMB de protéger les intérêts des consommateurs en veillant à ce que les produits médicamenteux brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs. Conformément à l’annexe 5 de l’ancien Compendium – Critères justifiant la tenue d’une enquête¹⁷, le prix d’un produit médicamenteux breveté est considéré comme conforme aux Lignes directrices lorsqu’aucun critère ne justifie la tenue d’une enquête sur son prix.

Avec l’adoption des Lignes directrices révisées, on en a profité pour ajouter la Politique appliquée lorsque le prix semble excessif. En résumé, la politique stipule que, si le prix fixé par le breveté est plus élevé que le prix moyen maximal potentiel ou que le prix moyen non excessif national, mais dans une mesure trop minime pour justifier une enquête¹⁸, une mention sera faite sur le site Web du CEPMB que le prix du produit médicamenteux breveté « ne justifie pas la tenue d’une enquête » plutôt qu'il n'est pas « conforme aux Lignes directrices » comme par le passé.

Étant donné ce changement, il s’avère difficile d’établir un rapport sur cet indicateur de rendement. En vertu des Lignes directrices révisées, les prix de seulement 79,8 p. 100 des médicaments brevetés sont jugés conformes aux Lignes directrices. Toutefois, en vertu des anciennes Lignes directrices, les prix de 91 p. 100 des médicaments brevetés en 2010 sont jugés conformes aux Lignes directrices, par rapport à 89,5 p. 100 en 2009.

En somme, les deux calculs donnent lieu à un état du rendement de « Atteinte en grande partie ».

Leçons apprises

Même si les deux calculs donnent lieu à un état du rendement de « Atteinte en grande partie », l’écart entre les taux de conformité est important. Par conséquent, le CEPMB devra examiner ses objectifs pour cet indicateur en 2011-2012.

Activité de programme 2:

Rapports sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Description de l’activité de programme 2

Au titre de cette activité de programme, le CEPMB analyse les tendances en matière de prix des produits pharmaceutiques ainsi que les dépenses en recherche-développement effectuées par les détenteurs de brevets pharmaceutiques. Il effectue également des analyses essentielles des tendances des prix des médicaments distribués sous ordonnance, de l’utilisation faite de ces médicaments et des coûts qu’ils occasionnent et collige de l’information sur les prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance. Dans le rapport annuel au Parlement qu’il soumet par l’intermédiaire du ministre de la Santé, le CEPMB fait rapport de ces études analytiques, des résultats de ses examens des prix des médicaments et de ses activités d’application de la loi relativement aux prix excessifs pour les médicaments brevetés.

Ressources financières 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations19	Dépenses réelles
$1 624,8	1 307,9 $	890,4 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
13,0	7,4	5,6

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Les intervenants sont mieux informés des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs à l’origine de l’augmentation des coûts en médicaments.	Nombre de demandes de publications du CEPMB reçues Nombre de présentations faites par le CEPMB à l’extérieur du Conseil	Par rapport à l’exercice précédent, augmentation de 5 p. 100 du nombre de demandes de publication 10 activités par année	Voir « Leçons apprises » (page 23) Dépassée

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme 2

Toutes les publications du CEPMB, y compris les études, les décisions du Conseil et les documents de référence, sont accessibles sur le site Web du CEPMB. Le CEPMB a axé ses efforts sur l’augmentation de la visibilité de son site Web, grâce à un examen approfondi et à une mise à jour de l’architecture du site et de son contenu. Cet examen a donné lieu à la mise en place d’un système de suivi aux fins de mesurer l’accès aux pages Web, en vue d’adopter une approche plus ciblée à l’égard des changements apportés. On présentera cette nouvelle architecture à la haute direction, aux fins d’approbation, au début de l’exercice 2011-2012; les améliorations sont en cours et on prévoit que le nouveau site sera lancé en septembre 2011. Le fait de posséder un site Web plus convivial, ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d’engagement des intervenants de l’extérieur de l’industrie, amélioreront les activités de communication externe du CEPMB, en plus d’accroître la sensibilisation du public envers son rôle et ses activités générales, notamment en ce qui concerne les tendances de l’industrie pharmaceutique et les facteurs à l’origine des coûts en médicaments.

En outre, le CEPMB a accéléré la publication de ses rapports et études en vertu du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le 15 décembre 2010, le CEPMB a publié quatre nouveaux rapports analytiques:

• Application de la dose quotidienne définie par l’Organisation mondiale de la santé dans les analyses de l’utilisation et des coûts des médicaments au Canada (PDF)
• Effet des baby-boomers sur les dépenses en médicaments d’ordonnance et les demandes de remboursement (PDF)
• Médicaments génériques au Canada : Structure de marché — Tendances et répercussions (PDF)
• Médicaments génériques au Canada : Tendances des prix et comparaisons des prix internationaux, 2007(PDF)

Ces rapports et ceux qui suivront contribueront à la prise de décisions éclairées dans le domaine pharmaceutique.

En 2010-2011, le CEPMB a pris part à 20 activités externes, qui s’adressaient à différents auditoires, y compris les principaux intervenants du CEPMB, les brevetés, les provinces et les territoires, les tiers payants et les groupes de défense des intérêts des patients. Le CEPMB a également exploré de nouveaux médias, y compris la vidéoconférence et les webinaires, dans le but d’atteindre un plus grand nombre d’intervenants.

Leçons apprises

Les intervenants se fient beaucoup au site Web du CEPMB pour trouver des renseignements; il attire en moyenne 13 000 visiteurs mensuellement. On s’attend à ce que les demandes de publications imprimées continuent de diminuer en raison de leur accessibilité sur le site Web. Par conséquent, on devra examiner cet indicateur dans un avenir rapproché.

Activité de programme 3

Services internes

Description de l'activité de programme 3

Les services internes regroupent des activités et des ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations20	Dépenses réelles
2 908,0 $	4 198,3 $	4 348,3 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
19,0	22,3	(3,3)

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme 3

Cette activité de programme était encore largement consacrée aux activités courantes dont l’objet est de soutenir la prestation du programme. Les faits saillants de l’activité de programme des services internes au cours de la période de planification comprennent ce qui suit :

• la nouvelle conception continue de la base de données sur la conformité contenant les renseignements sur les prix des produits médicamenteux au soutien des fonctions de conformité et d’exécution du CEPMB;
• la nomination par gouverneur en conseil des membres du Conseil afin de doter les postes de président et de vice-président;
• l’achèvement d’un examen des politiques sur la gestion de l’information du gouvernement du Canada, la formation du personnel sur la gestion de l’information et le choix de nouveaux systèmes logiciels pour l’aider à gérer les rapports d’entreprise;
• la mise au point et l’approbation d’un cadre de stratégie de mesure du rendement des activités de programme du CEPMB, y compris un cadre d’évaluation des programmes pour le programme d’analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.