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ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport
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Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être
La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 prévoit la création de la Commission des nominations publiques.
Le mandat de la Commission est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d’État. Il ne s’applique pas aux nominations particulières.
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, créé par décret le 21 avril 2006, est chargé :
- de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission, y compris d’élaborer un code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats aux nominations faites par le gouverneur en conseil;
- de fournir conseils et soutien à l’appui de l’évaluation du respect du code de pratique, y compris des vérifications de conformité;
- d’aider la Commission, une fois celle-ci établie, à préparer un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur le respect du code de pratique;
- d’aider, en prévision de l’établissement de la Commission, les agents du Bureau du Conseil privé à améliorer continuellement l’efficacité, l’équité et la transparence du cadre régissant actuellement le système des nominations publiques.
Responsabilités
Le rôle principal du Secrétariat est de fournir des conseils et un soutien en vue de l’établissement de la Commission.
Lorsque la Commission aura été établie, le Secrétariat devra l’aider à examiner et à appliquer son code de pratique, ainsi qu’à mettre en œuvre les politiques, procédures et partenariats nécessaires pour qu’elle puisse bien superviser les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État qui relèveront d’elle. En outre, le Secrétariat apportera un soutien pour la préparation de rapports sur les activités de la Commission.
Le travail d’établissement effectué par le Secrétariat, qui comprend la recherche et l’élaboration de pratiques exemplaires, fait l’objet d’un échange avec les agents du Bureau du Conseil privé qui travaillent quotidiennement avec des partenaires afin d’améliorer les processus de nomination et de s’assurer que les processus sont axés sur les besoins particuliers des organismes.
Résultat(s) stratégique(s) et architecture des activités de programme
La Commission n’a qu’un seul résultat stratégique, que soutiennent deux activités de programme.
Résultat stratégique
Activité de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
La surveillance des nominations par le gouverneur en conseil comporte les activités suivantes : l’élaboration d’options relatives à un code de pratique proportionnel et fondé sur des principes, y compris des normes minimales concernant les critères de sélection, les stratégies de recrutement et les processus d’évaluation; l’élaboration de procédures et de directives visant à aider les vérificateurs à évaluer le respect du code de pratique lorsqu’il sera en vigueur; la recherche suivie sur les pratiques exemplaires observées par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l’élaboration de cadres de présentation de rapports au Premier ministre et au Parlement; et l’élaboration de cadres d’évaluation interne visant à déterminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires sont présentés aux agents du Bureau du Conseil privé afin de soutenir les améliorations continues apportées aux cadres de nomination en place.
Activité de programme : Services internes
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques étant de petite taille, il doit fonctionner comme un ministère au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À cette fin, la Direction des services ministériels du Bureau du Conseil privé fournit la plupart des services administratifs et financiers en vertu d’un protocole d’entente.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultat(s) stratégique(s) et/ou activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Continu | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
| État2 : Entièrement atteint | ||
|
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| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et/ou activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Gestion interne | Continu | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
| État : Entièrement atteint | ||
|
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Analyse des risques
Étant donné que la Commission n’a pas été établie et n’était pas opérationnelle en 2010-2011, le travail du Secrétariat a été effectué à titre préliminaire, sous réserve de l’approbation de la Commission une fois qu’elle sera établie. En 2010-2011, le Secrétariat n’a été doté d’aucun employé permanent. Le Secrétariat a travaillé essentiellement à la recherche et à l’élaboration de pratiques exemplaires, qui devaient être présentées aux agents du Bureau du Conseil privé en temps opportun pour éclairer leurs efforts continus de réforme à l’appui du système de nomination.
Sommaire - Rendement
Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 063 | 1 018 | 294 |
Ressources humaines 2010-2011 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 4 | 1 | 3 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
|
La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement devra se faire parallèlement à l’établissement de la Commission. |
À déterminer |
Le travail du Secrétariat est nécessaire pour mettre à jour les options élaborées pour le code de pratique de la Commission et traiter les préoccupations soulevées au sujet des processus actuels de nomination. En 2010-2011, ce travail a notamment visé : l’identification des critères de sélection pour les conseils d’administration de même que pour les nominations individuelles; les modalités régissant le renouvellement des nominations; les protocoles de communication; les systèmes d’évaluation du rendement; et les longs cycles de nomination. Le Secrétariat a continué à mettre au point ses instruments de planification et de rapport. Des mises à jour ont étés apportées à un plan stratégique de ressources humaines et à un système de vérification interne. Ainsi, le Secrétariat sera en mesure de soutenir le démarrage rapide de la Commission, dès qu’elle aura été établie.The Secretariat continued to develop its planning and reporting instruments, including updates to a human resources strategic plan and an internal audit system. This work helps to ensure that the Secretariat will be in a position to support a quick start-up of the Commission, once established. |
| Activité de programme | Dépenses réelles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-20113 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles | |||
| Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 238 | 963 | 963 | 918 | 244 | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Total | 238 | 963 | 963 | 918 | 244 | |
| Activité de programme | Dépenses réelles de 2009-2010 (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles | ||
| Services internes | 53 | 100 | 100 | 100 | 50 |
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles (en milliers de dollars)
Le Secrétariat était en pleine activité en 2006-2007, l’année de sa création. Peu après, la Commission a été mise en veilleuse. Depuis 2007-2008, le Secrétariat a jeté les bases de la nouvelle Commission, et ses dépenses sont demeurées stables au cours des trois derniers exercices. Les dépenses totales prévues seront seulement nécessaires lorsque la Commission sera en pleine activité.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou nos dépenses législatives, consultez les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 4
