ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport

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Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique :

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

La présente section décrit chacune des activités de programme du Commissariat au lobbying (CAL) et précise les résultats attendus, indicateurs de rendement et objectifs qui s'y rapportent. Elle indique les ressources financières et non financières qui ont été attribuées à chaque activité de programme et comment celles-ci ont contribué à l'atteinte des résultats visés par le CAL.

L'analyse porte sur chacune des activités de programme suivantes :

• Enregistrement des lobbyistes
• Éducation et recherche
• Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
• Services internes

Activité de programme : Enregistrement des lobbyistes

Description de l'activité de programme :

Les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont légitimes, mais doivent être exercées avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique déclarent certains détails au sujet de leurs activités de lobbying. Le Commissariat au lobbying (CAL) approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles pour la recherche dans un registre électronique accessible sur le Web.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 530	1 099	1 082

Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein — ETPs)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
8	7	(1)

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement
Toutes les activités de lobbying sont effectuées par des particuliers, des organisations et des personnes morales dûment enregistrés dans le Système d'enregistrement des lobbyistes.	Nombre d'enregistrements actifs traités dans le Système d'enregistrement des lobbyistes.	Maintenir le nombre d'enregistrements actifs traités par exercice à 7 500 ou plus.	8 541 enregistrements traités. Objectif dépassé de 14 %.

Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme :

En 2010-2011, le CAL s'est employé à réduire les délais de traitement des enregistrements, à améliorer l'intégrité des données contenues dans le Registre des lobbyistes, à assurer que le système soit en mesure de facilement faire face à des augmentations de volume, et à fournir de l'assistance aux lobbyistes en ce qui concerne le traitement des enregistrements.

Le CAL reconnaît la haute importance de mettre l'information déclarée par les lobbyistes dans leurs enregistrements à la disposition du public le plus rapidement possible. À cette fin, les processus internes ont été simplifiés et rationalisés afin d'accélérer le traitement des enregistrements, ce qui a permis de réduire la durée moyenne de traitement des enregistrements initiaux, qui s'établissait à plus de 20 jours, à environ 3 jours. Les normes de service relatives aux délais de traitement des enregistrements ont été mises à jour et mises en œuvre.

En outre, le CAL s'est efforcé d'assurer l'intégrité des données du SEL en renforçant le programme d'assurance de la qualité.

L'inclusion des députés et des sénateurs dans la catégorie des « titulaires d'une charge publique désignée » en septembre 2010 a entraîné une hausse importante du volume de déclarations mensuelles des communications. Le nombre moyen de ces déclarations est passé de 500 par mois pour la période d'avril à août 2010 à plus de 1 200 par mois pour la période d'octobre 2010 à mars 2011. Le SEL a été en mesure de faire face à cette augmentation sans aucun problème technique.

De nouveaux didacticiels multimédias ont été élaborés et mis en ligne pour aider les lobbyistes à comprendre le processus d'enregistrement. Ces didacticiels viennent compléter les autres outils de formation et types d'assistance offerts aux lobbyistes, notamment par téléphone, par courriel ou en personne.

Leçons apprises :

Le SEL est un système complexe et polyvalent. En 2010-2011, il a été décidé qu'il était nécessaire de renforcer le programme d'assurance de la qualité pour veiller à ce que les données du système demeurent fiables. Des mesures ont donc été prises à cette fin.

Le CAL reconnaît que la meilleure manière d'atteindre l'objectif d'assurer la transparence des activités de lobbying est de veiller à ce que le public puisse facilement accéder à des renseignements qu'il est en mesure de comprendre. À cette fin, la portée du programme annuel de maintenance du SEL sera élargie de manière à inclure l'élaboration de fonctionnalités modernes de recherche et de rapport.

Activité de programme : Éducation et recherche

Description de l'activité de programme :

Le Commissariat au lobbying (CAL) élabore et met en œuvre des programmes d'éducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (Code). Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
891	944	927

Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein — ETPs)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
6	6	0

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la portée et des exigences de la Loi sur le lobbying.	Nombre d'activités de sensibilisation réalisés par le CAL. Sondage mené au troisième trimestre de chaque année.	Maintenir le nombre d'activité de sensibilisation à plus de 50 à l'exercice 2010-2011. 80 % des répondants indiquent qu'ils sont mieux informés.	67 activités de sensibilisation ont été tenues. Objectif dépassé de 34 %. Le sondage prévu pour mars 2011 a été reporté à mai 2011.

Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme :

En 2010-2011, le CAL a élargi la portée de ses programmes d'éducation et de recherche en cherchant à rejoindre plusieurs nouveaux groupes d'intervenants, notamment les titulaires d'une charge publique et des groupes de pression de l'extérieur de la région de la capitale nationale (RCN). Au total, le CAL a tenu 67 activités de sensibilisation, ce qui lui a permis de rejoindre près de 1 500 personnes.

Lors de voyages à l'extérieur de la RCN, la commissaire a rencontré plusieurs conseils fédéraux régionaux, étudiants et professeurs universitaires en administration publique, et groupes de pression. Dans la RCN, la commissaire et son personnel ont rencontré plusieurs équipes de haute direction de ministères et organismes fédéraux en vue de leur expliquer les exigences de la Loi et de répondre à leurs questions.

La commissaire a également témoigné à cinq reprises devant des comités de la Chambre des communes, soit quatre fois devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et une fois devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

En septembre 2010, la commissaire a fourni de la documentation à tous les députés et sénateurs à la suite de leur inclusion dans la catégorie des « titulaires d'une charge publique désignée » pour leur expliquer les répercussions sur eux. De plus, elle a rencontré plusieurs parlementaires à la Chambre des communes et au Sénat afin de les informer davantage et de répondre à leurs questions.

Les activités de sensibilisation sont d'excellentes occasions pour le CAL de communiquer de l'information aux groupes d'intervenants et de les éduquer au sujet des exigences de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (Code). Elles lui permettent également de recueillir des commentaires auprès de ces groupes afin de déterminer quels aspects du régime sont les mieux compris, et où des efforts en matière d'éducation doivent être déployés.

En 2010-2011, le CAL a procédé à la mise à jour de ses outils et de son matériel de formation en ligne, y compris des didacticiels multimédias visant à aider les lobbyistes à s'enregistrer. Il a également commencé à remanier son site Web. Le nouveau site, dont le lancement est prévu pour décembre 2011, sera entièrement conforme aux nouvelles normes d'accessibilité Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Un sondage en ligne, s'adressant principalement aux lobbyistes enregistrés, aux titulaires d'une charge publique et aux représentants des médias, a été élaboré en 2010-2011 pour mesurer l'efficacité des outils de sensibilisation et du matériel éducatif du CAL. Ce sondage devait être mené en mars 2011, mais a été reporté en raison du déclenchement des élections générales. Il a finalement eu lieu en mai 2011 et les résultats, qui seront communiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012, orienteront les futures stratégies de sensibilisation et assurer que les efforts sont déployés là où ils auront le plus grand impact.

Leçons apprises :

Le CAL aide les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale à comprendre les exigences de la Loi et du Code, ce qui est indispensable pour créer une culture de conformité qui contribue à accroître la confiance des Canadiens à l'égard du processus décisionnel du gouvernement. Le CAL continuera à établir le contact avec les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique en 2011-2012, afin de poursuivre sur la lancée du succès obtenu au cours des dernières années dans ce domaine.

À la suite des modifications au Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée en septembre 2010, le CAL a dû changer ses plans d'activités d'éducation et de sensibilisation. De la documentation et des activités de sensibilisation ont été élaborées afin d'expliquer les changements et de veiller à ce que les lobbyistes et les « nouveaux » titulaires d'une charge publique désignée soient au courant des répercussions des modifications. Cette expérience a rappelé au CAL que les modifications législatives et réglementaires nécessitent des efforts concertés d'éducation et de sensibilisation.

Les résultats du sondage nous aideront à améliorer le matériel éducatif et à mieux cibler nos activités de sensibilisation, pour qu'elles soient plus utiles à l'ensemble des intervenants. De plus, un site Web plus facile à naviguer répondra à l'une des préoccupations ressortant du dernier sondage sur la sensibilisation, qui a été mené par le CAL en décembre 2008.

Activité de programme : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Description de l'activité de programme :

Le Commissariat valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examinées, et des enquêtes officielles sont menées au besoin.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 243	999	946

Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein — ETPs)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9	7	(2)

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement
Les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont jugées injustifiées ou fondées afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes.	Nombre d'infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes qui ont fait l'objet de décisions.	Maintenir le pourcentage de mesures d'application à la suite d'infractions présumées à 100 %.	Le CAL a atteint l'objectif consistant à prendre des mesures d'application pour toutes les allégations de non-conformité à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes portées à son attention. (8 enquêtes et 37 examens administratifs déclenchés.)

Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme :

Des examens administratifs et des enquêtes sont réalisés pour évaluer les allégations de non-conformité et recommander à la Commissaire une marche à suivre appropriée. Ceux-ci peuvent mener à des renvois à la Gendarmerie royale du Canada et éventuellement au dépôt d'accusations en vertu de la Loi sur le lobbying. Les personnes reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur le lobbying peuvent être condamnées à des amendes ou à des peines d'emprisonnement. Les examens administratifs et les enquêtes peuvent également mener à la publication par le commissaire de rapports d'enquête qu'il doit également déposer au Parlement. Le dévoilement public des actes répréhensibles dissuade les personnes mises en cause de les commettre à nouveau, et incite l'ensemble des lobbyistes à respecter la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code). Une plus grande conformité à la Loi et au Code renforce la transparence des activités de lobbying et contribue à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

En 2010-2011, le CAL a élaboré des « Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité » afin de veiller à ce que toutes les allégations de non-conformité à la Loi ou au Code soient traitées de manière raisonnable et cohérente. Ce document peut être consulté sur le site Web du CAL.

En moyenne, de 50 à 60 dossiers à la fois sont ouverts au CAL, ce qui comprend les dossiers d'examen administratif, d'enquête et d'examen de demande d'exemption. Vous trouverez ci-après des détails sur l'évolution en cours d'exercice de cette charge de travail.

Le CAL a ouvert 37 dossiers d'examen administratif en 2010-2011. Il en a fermé trente et un, et des rapports ont été préparés pour décrire et analyser les faits de chaque cas et recommander des mesures de conformité appropriées à la commissaire. Les dossiers d'examen administratif ont été fermés pour les motifs suivants : l'allégation n'était pas fondée (par exemple, nul besoin de déclarer la communication, aucun paiement en contrepartie, rencontre non organisée, absence d'influence répréhensible, lobbying ne constituant pas une partie importante des fonctions, déclaration transmise à temps), l'allégation était fondée (la personne en cause fait l'objet d'une mesure éducative et d'une surveillance plus étroite ou une enquête a été déclenchée), ou on a mis fin à l'examen administratif en vertu de l'article 10.4 de la Loi sur le lobbying.

Le tableau ci-après porte sur les dossiers d'examen administratif du CAL pour l'exercice. Le CAL s'est efforcé de terminer autant d'examens administratifs qu'il en a commencé.

Dossiers d'examen administratif pour 2010-2011

Dossiers d'examen administratif ouverts au 1er avril 2010	47
Dossiers d'examen administratif ouverts à l'exercice 2010-2011	37
Dossiers d'examen administratif fermés	31
Dossiers d'examen administratif ouverts au 31 mars 2011	53

À la lumière des renseignements contenus dans les rapports d'examen administratif, huit enquêtes ont été déclenchées. Deux de ces enquêtes ont fait l'objet d'un renvoi à la GRC, car la commissaire avait des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi avait été commise. Quatre des enquêtes sont liées à des allégations d'infraction au Code et par conséquent, ne nécessitent pas de renvoi à la GRC. Deux des enquêtes déclenchées cette année étaient toujours en cours en date du 31 mars 2011. À la fin de l'exercice, onze dossiers d'enquête étaient ouverts au CAL.

La Loi exige que le commissaire dépose un rapport devant les deux chambres du Parlement à la conclusion des enquêtes. En février 2011, la commissaire a déposé trois rapports d'enquête. Dans ces rapports, la commissaire a constaté que trois lobbyistes avaient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes. Chaque rapport décrit les faits relatifs à l'affaire, présente les conclusions de la commissaire et explique les motifs de ces dernières.

Le tableau ci-après porte sur les dossiers d'enquête du CAL pour l'exercice.

Dossiers d'enquête pour 2010-2011

Dossiers d'enquête ouverts au 1er avril 2010	9
Nouveaux dossiers d'enquête ouverts pendant l'exercice 2010-2011	8
Dossiers d'enquête fermés : rapports au Parlement	3
Dossiers d'enquête fermés : arrêt	3
Dossiers d'enquête ouverts au 31 mars 2011	11

La Loi sur le lobbying exige que les enquêtes soient secrètes. Par conséquent, il est difficile pour le CAL de communiquer publiquement des renseignements sur des cas particuliers. Cependant, par souci de transparence, le CAL a publié certains détails concernant les examens administratifs menés ces dernières années et les enquêtes en cours. La portée de l'information était limitée en raison des exigences établies par la Loi sur le lobbying et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information a été fournie au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, et peut être consultée sur le site Web du CAL.

La Loi interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant les cinq années suivant la fin de leur mandat. Sur les trois demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale reçues et examinées en 2010-2011, une seule exemption a été accordée par la commissaire. Aucune demande d'exemption n'était en attente de décision au 31 mars 2011. Le tableau ci-après porte sur les dossiers d'examen de demande d'exemption du CAL pour l'exercice.

Dossiers d'examen de demande d'exemption pour 2010-2011

Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts au 1er avril 2010	1
Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts pendant l'exercice 2010-2011	5
Dossiers d'examen de demande d'exemption fermés : demande retirée	3
Dossiers d'examen de demande d'exemption fermés : exemption refusée	2
Dossiers d'examen de demande d'exemption fermés : exemption accordée et rendue publique sur le site Web	1
Dossiers d'examen de demande d'exemption ouverts au 31 mars 2011	0

La Loi exige que les lobbyistes enregistrés déclarent mensuellement les communications « orales et organisées » avec les titulaires d'une charge publique désignée. En 2010-2011, le CAL a vérifié environ 5 % de toutes les déclarations des communications transmises par les lobbyistes en procédant aléatoirement ou de manière ciblée. Il a communiqué avec soixante et onze titulaires d'une charge publique désignée et leur a demandé de confirmer l'exactitude de 396 différentes déclarations de communications. Des erreurs ont été constatées dans 67 déclarations; il s'agissait d'erreurs administratives dans 28 cas. Le CAL a communiqué avec les lobbyistes en cause pour leur demander de fournir des précisions ou de corriger les déclarations.

Au CAL, la surveillance des activités de lobbying est importante. Elle permet d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying (la Loi) et au Code de déontologie des lobbyistes (Code), tout en fournissant une occasion d'informer les individus au sujet des exigences de la Loi et du Code.

Le CAL surveille continuellement les médias et les autres sources d'information accessibles au public afin d'y trouver des renseignements concernant les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. En 2010-2011, à la suite de vérifications auprès d'environ 170 personnes morales, organismes sans but lucratif et individus présumés exercer des activités de lobbying, cinq lettres d'information ont été envoyées pour communiquer les exigences de la Loi à de potentiels déclarants. En réponse aux lettres d'information, une organisation a indiqué qu'elle était enregistrée, et trois ont répondu qu'elles n'atteignaient pas le seuil d'enregistrement d'« une partie importante des fonctions » établi dans la Loi. À la fin mars 2011, l'autre organisation n'avait toujours pas donné de réponse. Le petit nombre de lettres d'information comparativement au volume de vérifications semble indiquer qu'un pourcentage élevé de lobbyistes respecte les exigences de la Loi.

Leçons apprises :

Les transgressions constatées par le CAL sont principalement reliées à la présentation tardive de déclarations initiales et de déclarations mensuelles des communications et sont donc considérées comme mineures. Bien que la déclaration en temps utile des activités enregistrables constitue un aspect important de la transparence, les seules mesures d'application prévues par la Loi (c.-à-d. renvoi à un agent de la paix et rapports au Parlement) ne sont souvent pas appropriées pour de telles contraventions. Pour cette raison, la commissaire a recommandé que la Loi soit modifiée de manière à inclure des pénalités administratives pécuniaires, qui représenteraient une mesure de conformité plus appropriée pour les infractions mineures. Cette suggestion, de même que d'autres recommandations de modifications à la Loi, ont été présentées aux membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mars 2011. Le rapport de la commissaire, intitulé « Mise en œuvre de la Loi sur le lobbying — Observations et recommandations fondées sur l'expérience des cinq dernières années », peut être consulté sur le site Web du CAL.

La communication des résultats des mesures de conformité contribue largement à accroître la confiance du public à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Les parlementaires et le public veulent avoir l'assurance que l'on tient les lobbyistes responsables de toute infraction à la Loi. Cependant, le CAL doit trouver un équilibre entre la nécessité de rendre compte de ses activités de conformité et les exigences législatives de mener les enquêtes en secret (Loi sur le lobbying) et de protéger les renseignements personnels d'une divulgation inappropriée (Loi sur la protection des renseignements personnels).

Pour être en mesure de communiquer de manière appropriée l'information sur les examens et les enquêtes, il faut des données exactes et facilement accessibles. En 2010-2011, le CAL a commencé à planifier la mise en œuvre d'un système amélioré de gestion des cas pour ses examens et ses enquêtes. Celui-ci devrait être déployé en 2011-2012.

Activité de programme : Services internes

Description de l'activité de programme :

Les services internes sont des groupes d'activités visant à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources s'appliquant à l'ensemble d'une organisation et non celles liées à un programme particulier.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
961	1 773	1 731

Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein — ETPs)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
5	7	2

Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme :

En 2010-2011, le CAL a terminé la réorganisation de sa structure de gouvernance, amorcée en 2009-2010, dans le cadre de laquelle la responsabilité de l'ensemble des fonctions de planification stratégique et des fonctions administratives a été confiée au commissaire adjoint.

Grâce à la nouvelle structure de gouvernance, la commissaire obtient davantage de soutien dans la réalisation de son mandat ainsi que dans son rôle d'administratrice générale de l'organisation. Une planification plus efficace et des pratiques de reddition de comptes qui font participer activement chaque membre de l'équipe de direction tout au long de l'année favorisent une meilleure harmonisation des ressources financières et humaines avec les priorités opérationnelles. Le cycle de planification débute par un processus exhaustif d'établissement des priorités "du haut vers le bas", qui prend appui sur les renseignements tirés du cycle précédent. Ce processus éclaire la prise de décisions concernant la répartition appropriée des ressources et la planification des ressources humaines. Un plan opérationnel pleinement intégré a été élaboré en 2010-2011 afin de donner un aperçu des priorités relatives aux activités, aux ressources humaines et autres, et il s'agit d'un outil efficace pour communiquer les priorités aux membres de l'équipe de direction et aux employés.

Le Comité de vérification et d'évaluation (CVE) du CAL, un comité consultatif indépendant, est maintenant en fonction depuis trois ans. Ses membres externes aident la direction en fournissant des rétroactions ainsi qu'une vaste gamme de conseils et de recommandations à la commissaire en ce qui concerne la vérification et l'évaluation, la gestion financière, les contrôles internes, la gestion des risques et d'autres cadres et processus en lien avec la gouvernance.

Leçons apprises :

Grâce à la révision de sa structure de gouvernance, le CAL sera en mesure de renforcer ses capacités de planification et de reddition de comptes de manière permanente, ce qui lui fournira une assise pour l'élaboration progressive de stratégies à plus long terme.

Dans l'éventualité de modifications importantes à la Loi sur le lobbying à la suite du processus d'examen législatif, des pratiques efficaces et éclairées de planification ainsi qu'une solide gouvernance aideront l'organisation à s'adapter rapidement.