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ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique – Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l'établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activité régis par le Code canadien du travail
Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque en milieu de travail que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. Au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'atteinte de son seul résultat stratégique, c'est à-dire la résolution de questions liées aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.
Le Conseil contribue aussi, d'une manière indirecte mais non moins importante, à l'établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends elles-mêmes au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative à cet apport aux relations patronales-syndicales.
Activité de programme : Programme de règlement et de résolution de conflits
Le CCRI n'a qu'une seule activité de programme principale – en l'occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; et à établir les modalités d'une première convention collective.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 9 437 | 9 753 | 9 468 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 76 | 72,25 | -3,75 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail | Décisions du CCRI renversées par la Cour d'appel fédérale | Moins de un pour cent de toutes les décisions rendues sont renversées par la Cour d'appel fédérale | Deux décisions du Conseil ont été renversées par la Cour d'appel fédérale, ce qui représente 0,4 % de toutes les décisions rendues par le Conseil au cours de l'exercice |
| Nombre de demandes et de plaintes réglées au moyen de la médiation | Cinquante pour cent des affaires sont réglées au moyen de la médiation | Quarante-huit pour cent des plaintes de pratique déloyale de travail ont été réglées ou retirées sans qu'il soit nécessaire de recourir au processus décisionnel | |
| Décisions publiées dans les délais prévus par la loi | Le CCRI rend, en moyenne, ses décisions moins de 90 jours après la date où il les a prises en délibéré | Le temps moyen mis pour rendre les décisions est 64 jours | |
| Réduction du délai moyen de règlement des affaires au CCRI | Soixante-dix pour cent des affaires sont traitées en moins d'un an | Quatre-vingt-cinq pour cent ont été traitées en moins d'un an |
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Volume d'affaires
La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l'état de l'économie et d'autres facteurs, mais le nombre total de demandes et de plaintes reçues est resté relativement stable au cours des cinq derniers exercices. En tout, le Conseil a reçu 676 demandes et plaintes en 2010-2011, ce qui représente 16 affaires de moins qu'en 2009-2010 (voir le graphique 1). Ce nombre est beaucoup plus bas que la moyenne du début de la décennie qui était de 823.
Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) continuent de représenter le plus haut volume d'affaires, leur nombre constituant 43 % des affaires reçues en 2010-2011, dont 25,7 % sont des plaintes de manquement au DRJ et 17,3 % d'autres plaintes de PDT. Les demandes d'accréditation et de révision représentent également une partie importante des affaires reçues, soit 18 % et 15,7 % respectivement.
En ce qui a trait au nombre d'affaires réglées, le Conseil a tranché 678 affaires en 2010-2011, c'est-à-dire 28 de moins qu'au cours de l'exercice précédent (voir le graphique 1) et 17 % de moins qu'il y a deux ans. Le taux actuel d'affaires tranchées est probablement un meilleur indicateur de ce que le Conseil peut soutenir compte tenu de ses ressources actuelles et du volume d'affaires. Le fait que le Conseil a mené une opération éclair en 2008-2009 pour régler un grand nombre de plaintes de manquement au DRJ qui s'étaient accumulées au fil des ans a fait en sorte que le Conseil a tranché plus d'affaires en 2008-2009 qu'il ne l'aurait fait autrement. Le nombre d'affaires en instance se chiffre maintenant à 423 et ce nombre semble être la norme en ce qui concerne les affaires actuelles et courantes qui sont traitées selon les délais prescrits et pour lesquels des séances de médiation ou des audiences ont été prévues. Il convient de souligner que moins de 12 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois – ce qui représente une amélioration considérable de la situation qui prévalait il y a tout juste trois ans, où 24 % des affaires en instance à ce moment-là l'étaient depuis plus de deux ans.
Délai de traitement
Le délai moyen requis pour traiter un dossier – le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l'affaire – a continué de diminuer de façon importante en 2010-2011, pour s'établir à 192 jours civils, comparativement à 230 jours en 2009-2010. Il s'agit du délai moyen de traitement le plus bas depuis plusieurs années (voir le graphique 2). Cette baisse se constate pour presque tous les types d'affaires en 2010-2011, mais elle est principalement attribuable à la diminution importante du délai de traitement des demandes d'accréditation, qui s'est établi à 108 jours civils en 2010-2011 par rapport à 201 dans l'exercice précédent. Il faut aussi souligner la diminution du délai de traitement des demandes de déclaration d'employeur unique, qui sont des affaires complexes dont le règlement nécessite, règle générale, davantage de temps et de ressources. Le Conseil a réussi à gérer ces affaires efficacement lors de l'exercice 2010-2011, réduisant ainsi de 100 jours civils le délai moyen de traitement de ce type d'affaires.
La réduction de l'arriéré des affaires en instance et la diminution du délai moyen de règlement des affaires sont surtout la conséquence de diverses initiatives qui ont été mises en oeuvre au fil des ans en vue d'améliorer le traitement des affaires, et qui se sont soldées par un niveau de l'arriéré à son plus bas depuis 25 ans et un délai moyen de traitement des demandes et des plaintes réduit de plus de 35 % depuis trois ans.
Temps mis pour rendre les décisions
Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu'il s'agit d'affaires d'intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en matière de relations du travail. De plus, le Conseil tranche certaines affaires en rendant une ordonnance, dans laquelle il résume sa décision. Le Conseil s'efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont aussi cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie.
L'un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil pour préparer et rendre sa décision, une fois l'audition de l'affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience qui lui permettra d'obtenir des éléments de preuve et des observations supplémentaires.
En 2010-2011, le CCRI a rendu 69 Motifs de décision détaillés, 204 décisions-lettres et 206 ordonnances, pour un total de 479 décisions écrites.
À l'instar du délai de traitement, le temps moyen mis pour rendre les décisions a diminué considérablement en 2010-2011, pour s'établir à 64 jours civils, alors qu'il était de 94 jours en 2009-2010 (voir le graphique 2). Une façon d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Ce paragraphe prévoit que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les 90 jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par la présidente du Conseil. Selon ce critère, le Conseil a continué de s'améliorer en 2010-2011, étant donné que pour près de 80 % des affaires, la décision a été rendue en 90 jours ou moins, par rapport à 77 % en 2009-2010.
D'autres statistiques sur le rendement du Conseil sont affichées à l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.
Demandes de contrôle judiciaire
Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l'issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil continue de maintenir un rendement exceptionnel. Parmi les 26 demandes de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale en 2010-2011, seulement deux des décisions du Conseil n'ont pas été confirmées, et dans les cinq derniers exercices financiers, seulement quatre ont été accueillies par la Cour.
Règlement des différends au moyen de la médiation
Le Code canadien du travail confère explicitement au Conseil de larges pouvoirs pour « aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée ». Par conséquent, le Conseil a accordé une importance considérable à la médiation pour aider les parties à parvenir à des solutions alternatives pour régler leur différend sans avoir recours au processus décisionnel. Cependant, même dans les affaires où la médiation n'entraîne pas un règlement complet ou un retrait de l'affaire, elle demeure pratique pour clarifier les questions en litige, pour en réduire le nombre ou pour que les parties développent une relation positive, plus propice au règlement des différends.
Au cours de l'exercice 2010-2011, le Conseil a mis en place des mesures de suivi pour mesurer le taux de succès de ses efforts de médiation. Les résultats indiquent que presque la moitié des plaintes de PDT ont été réglées ou retirées. Ces résultats ne tiennent toutefois pas compte des règlements qui sont souvent incorporés dans les décisions ou les ordonnances du Conseil. S'il était possible de mesurer adéquatement ces types de règlements dans les indicateurs de rendement, le Conseil aurait probablement dépassé son objectif. Cette situation met en relief la nécessité de peaufiner cet indicateur de rendement ainsi que les mesures de suivi sous-jacentes afin de donner un aperçu plus juste de la réussite des services de médiation du Conseil.
Activité de programme : Services internes
La seconde activité du Conseil, qui n'existerait pas sans la première, consiste à fournir les services de soutien interne et administratifs nécessaires à l'exécution du programme principal du Conseil. Elle est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 3 580 | 3 934 | 3 819 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 34 | 30,25 | -3,75 |
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Les services internes apportent une contribution essentielle à l'exécution de l'unique programme principal. Le Conseil s'est engagé à toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s'affaire à relever les défis conformément aux priorités établies par le greffier du Conseil privé en matière de renouvellement de la fonction publique. Au cours de l'exercice visé par le rapport, le Conseil a poursuivi l'examen de ses Services à la clientèle et gestion intégrée, en prenant en considération l'orientation en évolution du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux services partagés, lorsqu'il le peut. Des progrès ont été réalisés au chapitre de la planification de stratégies d'atténuation visant à pallier la pénurie de compétences et le roulement élevé de personnel.
Leçons apprises
La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L'évolution de la jurisprudence du Conseil et l'environnement économique généralement stable pendant presque toute la décennie des années 2000 a entraîné une diminution du nombre d'affaires dont a été saisi le Conseil; toutefois, le climat actuel pourrait faire changer la situation. Rien n'exclut qu'il y ait une augmentation des plaintes de PDT à la suite de difficultés dans les négociations collectives, ou une augmentation des demandes liées à la restructuration ou à la vente d'entreprises.
Les progrès importants réalisés au chapitre du délai moyen de traitement des demandes et des plaintes ont fait constater au Conseil que des mesures innovatrices établies en consultation avec les intervenants sont à la fois possibles et efficaces. Au cours du prochain exercice, les consultations auprès des intervenants devraient porter sur l'examen du Règlement du Conseil et elles mèneront probablement à la mise en oeuvre d'autres mesures qui auront autant d'incidence sur le traitement et le règlement des affaires.
