ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), pour la période se terminant le 31 mars 2011.

Le Conseil canadien des relations industrielles a le mandat de favoriser l'établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activité régis par le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail). Afin d'atteindre cet objectif, le Conseil fournit divers services de règlement des différends. Il tranche des affaires lorsque cela est nécessaire, mais il veille aussi à fournir des services de médiation à toutes les étapes d'une affaire, afin de chercher activement à régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties. Les résultats positifs que nous avons atteints grâce à cette approche sont très encourageants et nous avons l'intention de poursuivre nos efforts afin d'encourager les syndicats et les employeurs à améliorer leurs relations dans le milieu de travail.

À la fin du dernier exercice (avril 2010 – mars 2011), le nombre d'affaires reçues est resté stable, mais le Conseil a, une fois de plus, tranché plus d'affaires qu'il en a reçues. Cela a eu un effet positif sur la réduction du nombre d'affaires en instance. De plus, moins de 12 % de ces affaires en instance le sont depuis plus de deux ans, ce qui représente une amélioration importante par rapport aux exercices précédents.

Au cours de l'exercice, nous avons aussi entrepris un examen approfondi du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) afin de le rendre plus clair, plus moderne et plus pratique. Le Conseil a procédé à un examen interne du Règlement et tient actuellement des séances de consultation auprès du milieu du droit du travail et des relations du travail au sujet des procédures prévues au Règlement qui fonctionnent bien et de celles qui pourraient être améliorées.

Nous avons accompli d'importants progrès dans l'établissement d'une agence de règlement des différends qui soit capable de répondre aux besoins et aux attentes du milieu des relations du travail. Grâce à la participation continue de nos clients et au dévouement des vice-présidents, des membres et du personnel du Conseil, j'ai confiance que le CCRI saura encore répondre, avec succès, aux défis qui l'attendent.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être

Responsabilités

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Le Conseil a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code.

La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective – de l'acquisition et de l'extinction des droits de négociation – des pratiques déloyales de travail et de la protection de l'intérêt public en cas d'arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• certaines entreprises des Premières nations
• les sociétés d'État fédérales (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

La compétence fédérale s'exerce sur environ 800 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel important sur les Canadiens, d'un océan à l'autre. La diversité, la portée géographique et l'importance nationale des activités menées dans le secteur privé de compétence fédérale contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout à l'autre du Canada.

Organisation du Conseil

Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président, d'au moins deux vice-présidents à temps plein, d'un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la présidente, de cinq vice-présidents à temps plein et de deux vice-présidents à temps partiel, ainsi que de cinq membres à temps plein et de deux membres à temps partiel. Il y a actuellement un poste vacant de membre à temps plein (représentant les employeurs) et le mandat d'un vice-président viendra à échéance à la fin de septembre 2011. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.

La présidente est la première dirigeante du Conseil et c'est à elle qu'incombent la supervision et la direction des activités du Conseil, à savoir :

• l'attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement de la présidente. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et gestion intégrée et des services financiers. Les Services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et sont dirigés par l'avocat général, qui relève directement de la présidente du Conseil.

Le Conseil a quatre bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un à Ottawa et l'autre à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d'équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional, qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Résultat stratégique

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d'atteindre le résultat stratégique suivant :

Le résultat stratégique actuel du CCRI s'accorde avec les Affaires économiques du gouvernement et contribue à l'atteinte du résultat souhaité par celui-ci : assurer la mise en place d'un marché équitable et sécurisé par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles régissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Architecture des activités de programme

Étant donné le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul résultat stratégique et deux activités de programme.

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Tableau de concordance de l’AAP

L'AAP présentée ci-dessus diffère de celle qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 du Conseil à partir duquel le présent rapport sur le rendement a été préparé. De fait, après avoir consulté le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le CCRI a reformulé son résultat stratégique en 2011 pour qu'il décrive mieux les avantages que le CCRI fournit aux Canadiens. Cette modification n'a aucune incidence financière et elle ne change rien aux activités de programme du Conseil. L'ancienne AAP est présentée ci-dessous à titre comparatif.

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Priorités organisationnelles

En plus de son objectif visant à favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables dans le secteur privé de compétence fédérale, le CCRI veut être progressif, efficient et efficace dans la réalisation de son mandat. Au cours de l'exercice visé par le rapport, le Conseil a poursuivi ses efforts visant à réduire le délai de traitement des nouvelles affaires et à offrir des services efficaces de gestion des affaires et des mécanismes de règlement des différends qui répondent le mieux aux besoins de la clientèle. Le tableau qui suit en fait état :

Analyse des risques

Le CCRI est un organisme à faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux représentent environ les quatre cinquièmes (81 %) du budget de fonctionnement de 13 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,6 millions de dollars, qui est dédié au budget de fonctionnement et d'entretien (F et E), est utilisé dans une proportion de 55 % pour les services professionnels et les déplacements. Ces dépenses sont essentiellement liées au traitement des affaires, y compris les déplacements nécessaires pour la tenue d'audiences externes, la location temporaire de salles d'audience, les services d'interprétation et la traduction des décisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l'utilisation du budget de fonctionnement et d'entretien et une vérification effectuée par le Bureau du contrôleur général au printemps 2011 a confirmé que les contrôles généraux du Conseil en matière de gestion financière sont efficaces et généralement exécutés en conformité avec les politiques et les directives du SCT.

Environnement opérationnel

Le Conseil doit constamment relever un défi en matière de planification en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés et la ministre du Travail. Par conséquent, les activités opérationnelles du CCRI sont dictées par des demandes externes auxquelles ce dernier ne peut que réagir et qu'il n'est pas en mesure d'anticiper.

La charge de travail du Conseil dépend de bien des variables, mais l'environnement économique joue un rôle important quant aux types d'affaires dont est saisi le Conseil. Par exemple, la fusion, l'acquisition et la restructuration d'entreprises tendent à faire augmenter le nombre de demandes de révision d'unités de négociation. La faillite et l'insolvabilité d'entreprises entraînent fréquemment la perte ou la diminution des salaires et avantages sociaux négociés collectivement, et l'augmentation des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et des plaintes de négociation de mauvaise foi qui en découlent. La négociation ou la renégociation de conventions collectives dans des secteurs essentiels à la santé ou à la sécurité du public entraîne des demandes d'enquêtes et de décisions sur la question du maintien des activités par le CCRI.

La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l'état de l'économie, mais le nombre total de demandes et de plaintes reçues est resté relativement stable depuis les quelques derniers exercices : il n'a subi qu'une légère baisse au cours de l'exercice 2010-2011, si l'on compare avec l'exercice précédent. De plus, le profil des affaires reçues par le Conseil en 2010-2011 n'a pas changé de manière importante de celui de l'exercice précédent, si l'on fait exception d'une petite augmentation du nombre de demandes d'accréditation et du nombre de demandes de déclaration de grève ou de lockout illégal.

Délai de traitement

Le risque opérationnel le plus important du Conseil est lié au nombre de demandes et de plaintes qu'il reçoit dans une année, conjugué à sa capacité de continuer à réduire l'arriéré des affaires. Pour atténuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorité les affaires qui pourraient vraiment avoir des conséquences néfastes en matière de relations du travail si une décision n'était pas rendue rapidement ou qui nécessitent son attention immédiate pour d'autres raisons particulières. Ces dernières années, le Conseil a aussi adopté et mis en oeuvre de nouveaux processus de traitement des demandes d'accréditation et des plaintes de manquement au DRJ. Cela a entraîné des améliorations importantes dans le traitement des deux types de demandes. Le délai moyen de traitement des demandes d'accréditation a diminué de 50 % au cours du dernier exercice et celui des plaintes de manquement au DRJ est la moitié de ce qu'il était il y a deux ans, et ce, pour un deuxième exercice consécutif.

Qualité des décisions

Le second risque opérationnel est lié à la qualité des décisions. Des décisions qui ne respectent pas les principes établis en droit et en relations du travail pourraient mener à l'établissement d'une jurisprudence non fiable en plus de semer la confusion parmi la clientèle. Il convient de noter qu'en 2010-2011, la Cour d'appel fédérale n'a accueilli que deux des demandes de contrôle judiciaire qui lui ont été présentées. Cela met en évidence l'importance de la rapidité des nominations et de la qualité des personnes qui sont nommées au Conseil par le gouverneur en conseil, tout comme de l'expérience et des compétences qu'ils y apportent.

Gestion financière et des ressources humaines

La charge de travail du Conseil peut varier de manière considérable, selon la période et la région. La capacité du CCRI à s'ajuster rapidement afin de faire face à la demande est cruciale pour s'assurer que la prestation de services se fasse rapidement et sans heurts, partout au pays. Le CCRI a pris des mesures pour mettre en oeuvre un programme d'échange, qui permet aux employés de suivre leurs collègues qui travaillent dans d'autres bureaux et d'acquérir une expérience pratique, autant au sein de l'administration centrale que dans les bureaux régionaux. Cette mesure a favorisé la mobilité du personnel et le partage de la charge de travail, au besoin.

De plus, le CCRI, à l'instar des autres ministères et organismes fédéraux, fait face à divers problèmes, tels que le maintien de l'effectif et les départs à la retraite. Lors du seul exercice précédent, deux directeurs régionaux ont pris leur retraite et un certain nombre d'employés occupant des postes clés ont pris leur retraite ou quitté le Conseil pour accepter des postes au sein d'autres ministères. Puisque le CCRI est un petit organisme spécialisé, le roulement du personnel peut avoir sur lui une incidence considérable. Pour assurer la continuité du savoir institutionnel du Conseil, il faut constamment mettre l'accent sur le recrutement, la formation et la planification de la relève. Au cours des deux derniers exercices, le Conseil a répondu à ce besoin en mettant en place des programmes de perfectionnement et en préconisant des affectations d'apprentissage pour les agents des relations industrielles, de la gestion des affaires et de communications. Cela a entrainé des nominations, pour des périodes indéterminées, de candidats hautement qualifiés de notre organisation dans des postes plus élevés dans la hiérarchie. Cette initiative nous a aussi permis de préserver notre savoir institutionnel, alors que les détachements ont permis à certains employés d'explorer d'autres possibilités d'emploi au sein de l'organisme.

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de $)

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Profil des dépenses

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La différence entre les dépenses prévues et le total des autorisations représente les ajustements apportés au budget du Conseil pour tenir compte des coûts liés aux avantages sociaux des employés ainsi que des montants reportés de l'exercice précédent.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.³

Date de modification : 2011-11-17
 

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