ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Rapport

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Section II : Analyse des Activités de Programme par Résultat Stratégique

Résultat stratégique

La CNLC a un seul résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Activités du programme par résultat stratégique

Les activités de programme et les priorités de la CNLC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultatstratégique. Pour y parvenir, la CNLC mise sur quatre activités de programme :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence;
• Services internes.

La section suivante décrit les activités de programme de la CNLC et précise pour chacune d'elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

[Version textuelle]

Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008‑2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
32 118	37 479	34 078	331	299	32

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de libérations conditionnelles qui se soldent par une nouvelle infraction ou par une nouvelle infraction avec violence	Aucune (0) récidive de libérés conditionnels avant l'expiration du mandat	Objectif largement atteint	Au cours des dix dernières années, 93 % des périodes de liberté conditionnelle se sont achevées sans que le délinquant ne soit déclaré coupable d'une nouvelle infraction. Au cours d'une période de dix ans, 99 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une nouvelle infraction avec violence.
	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, qui ne récidivent pas et qui ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral	Aucune (0) récidive après l'expiration du mandat parmi les délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale	Objectif largement atteint	À long terme (10 à 15 ans après la mise en liberté), 90 % des délinquants qui ont achevé leur peine en liberté conditionnelle totale n'ont pas récidivé ni été réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel, dans les cas où cela est approprié, la libération graduelle, accompagnée de programmes et de traitements efficaces, d'une bonne évaluation du risque de récidive et d'une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Cette activité de programme contribue à la sécurité publique en produisant des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Par cette activité, le personnel de la CNLC fournit une information exacte et opportune pour la prise de décisions par les commissaires, en plus de concevoir une formation et des politiques efficaces qui constituent des outils indispensables pour une bonne évaluation du risque et une prise de décision judicieuse. L'efficacité a été évaluée par un suivi des résultats de la libération conditionnelle. Cette activité de programme a été directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2009-2010 :

• Exercer efficacement les responsabilités prévues par la loi en matière de prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans les employés;
• Renforcer les partenariats avec les intéressés et la collectivité.

Analyse des résultats

Les renseignements sur les résultats montrent que la Commission a respecté les priorités et engagements énoncés dans son Rapport sur les plans et priorités de 2009‑2010. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué près de 17 000 examens touchant la mise en liberté sous condition à l'intention de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

Les données pluriannuelles continuent à montrer que la mise en liberté sous condition contribue à la sécurité publique. Dans plus de 93 % des cas, les libérés conditionnels n'ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n'ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.

Les renseignements sur la récidive après l'expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui achèvent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission à http://www.NPB-CNLC.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

[Version textuelle]

Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008‑2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations
6 750	7 284	6 044	60	64	(4)

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CNLC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC	Délai moyen de réponse aux demandes de renseignements et d'aide des victimes, aux demandes d'observation aux audiences et aux demandes d'accès au registre des décisions de la CNLC.	Répondre aux demandes de renseignements et d'aide dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.	Tous les objectifs atteints	La CNLC a répondu à toutes les demandes dans un délai moyen de moins de 15 jours.
	Degré de satisfaction des victimes, des observateurs et des personnes qui obtiennent accès au registre des décisions quant à la rapidité de communication et à la qualité de l'information et de l'aide fournies par la CNLC.	Taux de satisfaction de la clientèle de 90 %	Tous les objectifs atteints	Au printemps 2009, la CNLC et le SCC ont conçu et administré un questionnaire destiné aux victimes pour déterminer la mesure dans laquelle ils répondaient aux besoins d'information des victimes. Les participants ont été invités à indiquer leur degré de satisfaction générale à l'égard des employés de la CNLC. En réponse à un questionnaire administré en 2009-2010, 11 % des victimes répondantes ont dit ne pas être satisfaites des services reçus. D'après les résultats d'enquêtes auprès d'observateurs à des audiences, de demandeurs d'accès au registre des décisions et de victimes communiquant avec la CNLC, les délais de réponse de la CNLC se situent dans des gammes acceptables.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

Cette activité de programme permet à la CNLC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CNLC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CNLC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CNLC pour 2009-2010 :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités;
• Améliorer les services d'information aux victimes;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés.

Analyse des résultats

Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilisation continuent à poser des défis pour la Commission en ce qui a trait à la communication d'une information aux victimes d'actes criminels, à la fourniture de renseignements et d'une aide à ceux qui veulent assister comme observateurs aux audiences de la CNLC ou obtenir accès au registre des décisions de la Commission et à la prestation d'un programme d'information publique. Les charges de travail dans ces domaines ont crû de manière exponentielle depuis l'introduction de la LSCMLC en 1992.

Ainsi, en 2009-2010, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, soit 11 % de plus qu'en 2008-2009. La Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité du programme s'impose en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias. La plupart des 22 000 contacts étaient avec des victimes d'actes de violence, notamment d'agression sexuelle ou de meurtre d'un membre de la famille.

En 2009-2010, la Commission a accueilli plus de 2 200 observateurs à ses audiences, ce qui a représenté une hausse de 38 % en cinq ans; au cours de cet exercice, les victimes ont présenté 231 observations à 127 audiences. La plupart d'entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre (28 %), d'homicide (24 %) ou de tentative de meurtre (20 %). La plupart des observations (91 %) ont été présentées de vive voix, les autres par enregistrement audio ou vidéo ou encore par vidéoconférence ou audioconférence.

La LSCMLC permet l'accès à des décisions particulières ou aux décisions aux fins de recherche au moyen du registre des décisions de la CNLC. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet à http://www.NPB-CNLC.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.

En 2009-2010, la CNLC a communiqué plus de 5 700 décisions venant de son registre. Les victimes ont été les demandeurs les plus fréquents des décisions (environ 48 %), suivies des médias (approximativement 32 %).

Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

[Version textuelle]

Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008‑2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations
1 358	2 528	2 770	24	40	(16)

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale	Nombre et taux de révocation ou d'annulation du pardon	96 % des pardons accordés demeurent en vigueur	Tous les objectifs atteints	Depuis l'entrée en vigueur du programme de pardon, 96 % de tous les pardons accordés sont demeurés en vigueur
	Délai moyen de traitement des demandes de pardon qui portent sur des condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des infractions punissables par voie de mise en accusation	Adhésion aux normes de service établies pour le traitement des demandes de pardon	Tous les objectifs atteints	Des normes de service ont été établies; en 2009-2010, le délai moyen de traitement des demandes de pardon a été d'un peu plus de deux mois. Sauf quelques exceptions attribuables à la complexité du cas, les demandes relatives aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire ont été traitées en un peu plus d'un mois, tandis que celles portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation ont été traitées en moins de trois mois.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

Le pardon vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte associée au fait d'avoir un casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine et avoir attendu le laps de temps requis, se conduisent en citoyens responsables. Dans le cadre de ce programme, la CNLC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de pardon, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués en fonction du délai moyen de traitement d'une demande de pardon et d'après les taux de révocation des pardons accordés. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés.

Cette activité de programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses sur le pardon et de recommandations justes concernant la clémence. Le programme de pardon présente notamment les avantages suivants :

• il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
• la plupart des personnes à qui un pardon a été accordé le détiennent encore (c.‑à-d., elles n'ont pas commis d'autres crimes), ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

Analyse des résultats

La Commission recevait habituellement entre 15 000 et 20 000 demandes de pardon par an. Leur nombre a augmenté ces dernières années, ce qui a eu un effet considérable et a mené à la formation d'un arriéré en 2007. En 2009-2010, le nombre de demandes reçues s'élevait à 32 106. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transféré temporairement des ressources du programme de mise en liberté sous condition à celui du pardon. Elle a aussi élaboré un plan d'action dans le but d'augmenter la productivité à court terme et d'assurer la durabilité du programme de pardon. Ce plan exige un vaste éventail d'améliorations. Il faudra notamment peaufiner les politiques, assurer la mise à niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une équipe qui sera chargée de traiter les demandes en retard, définir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais de service, compte tenu de la réalité actuelle des activités et des programmes.

La CNLC demande 50 $ en frais de service pour le traitement d'une demande de pardon. Elle touche en réalité 70 % de ce montant, la GRC recevant l'autre tranche de 30 %. Ces frais de service ne couvrent pas tout le coût de traitement d'une demande de pardon. En 1994-1995, ils ont été fixés à 50 $ pour ne pas empêcher un Canadien de se prévaloir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d'assurer la durabilité du programme, la Commission a proposé l'augmentation des frais et espère mettre ce changement en application bientôt.

Pour obtenir plus d'information à ce sujet, prière de consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC à http://www.NPB-CNLC.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Activité de programme 1.4 : Services internes

[Version textuelle]

Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008‑2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Total des autorisations
4 352	4 740	4 418	34	39	(5)

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultat	Résumé des résultats
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes	Les indicateurs de rendement dans ce secteur sont à l'étude.	Les objectifs de rendement dans ce secteur sont à l'étude.	Objectifs atteints en partie	Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'établissement et le renforcement des indicateurs de rendement et des objectifs. Des mécanismes sont en place, mais le travail se poursuit en vue d'intégrer et de souligner l'utilisation d'indicateurs et d'objectifs dans la structure de rapports d'activités et l'AAP.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés.