ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Table Des Matières
Section II : Analyse des Activités de Programme par Résultat Stratégique
- Résultat stratégique
-
Activités du programme par résultat stratégique
- Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
- Activité de programme 1.4 : Services internes
Section III - Renseignements supplémentaires
- Grandes lignes de la situation financière
- Graphique des grandes lignes de la situation financière
- États financiers
- Renseignements supplémentaires (Tableaux)
- Autres sujets d'intérêt
Message du président
Au cours de ses 51 ans d'existence, la Commission nationale des libérations conditionnelles (la Commission ou CNLC) a manifesté un engagement durable envers la sécurité publique et le service à la population. En acceptant le poste de président de la Commission en 2009, je me suis engagé à défendre et poursuivre cette tradition d'excellence. En 2009-2010, la Commission a montré qu'elle continue à jouer un rôle clé dans le système de justice pénale par ses décisions judicieuses concernant la libération sous condition et le pardon et ses recommandations en matière de clémence, visant d'abord et avant tout la sécurité publique.
En 2009, la Commission s'est engagée à accroître son efficience et son efficacité afin d'améliorer la prestation des programmes au cours de la prochaine décennie. En 2009‑2010, la CNLC a pu faire avancer ses plans d'amélioration et appuyer efficacement les nouvelles priorités gouvernementales par des choix stratégiques et une utilisation judicieuse des ressources.
La Commission a appuyé les objectifs du gouvernement de mieux répondre aux besoins des victimes en améliorant ses services d'information et en travaillant en plus étroite collaboration avec les parties intéressées et ses partenaires pour assurer une prestation efficace et cohérente de services aux victimes.
Parmi nos réalisations dignes de mention en 2009-2010, mentionnons les suivantes :
- Identification et mise en œuvre d'activités prioritaires clés;
- Tenue de la première Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) à l'intention des membres et employés de la Commission de toutes les régions;
- Mise en œuvre de mesures d'amélioration de l'efficience en conformité avec les recommandations découlant de l'examen stratégique;
- Élaboration d'une stratégie nationale de sensibilisation du public et d'un plan intégré sur les RH et les activités;
- Participation à l'Équipe de transformation du SCC.
Les résultats de la Commission témoignent de sa capacité à atteindre les objectifs en matière de sécurité publique. En 2009-2010, elle a effectué près de 17 000 examens en vue de la libération sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale). En outre, 97 % des délinquants qui ont achevé une période de surveillance en liberté conditionnelle en 2009-2010 n'ont pas commis une nouvelle infraction avant l'expiration de leur mandat. En outre, bien qu'elle ait reçu plus de 32 000 nouvelles demandes de pardon en 2009-2010, la Commission a aussi pu améliorer sensiblement le délai de traitement de ces demandes.
Ces résultats témoignent du grand dévouement et de l'engagement des commissaires et des fonctionnaires qui travaillent à la CNLC et qui font une grande contribution, dans le cadre du portefeuille de la sécurité publique, afin de créer des collectivités sûres pour les Canadiens.
________________________________
Harvey Cenaiko
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
Section I - Aperçu de la CNLC
Raison d'être et Responsabilités
Mandat et Organisation
La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC/Commission) est un organisme du ministère de la Sécurité publique du Canada qui englobe également la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui jouit du pouvoir exclusif, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'accorder, de refuser, d'annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La CNLC peut aussi ordonner (uniquement à la suite d'un renvoi du SCC) que certains délinquants soient maintenus en incarcération jusqu'à la fin de leur peine. C'est ce qui s'appelle le maintien en incarcération pendant la période de liberté d'office. En outre, elle peut prendre des décisions en matière de liberté sous condition pour les délinquants sous la responsabilité de provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces de l'Ontario et du Québec ont leur propre commission des libérations conditionnelles habilitées à accorder la mise en liberté aux délinquants purgeant une peine de moins de deux ans.
En outre, la Commission assume de nombreuses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la reddition de compte, y compris pour la communication de renseignements et l'aide requises par les victimes d'actes criminels, les observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CNLC et l'administration d'un programme d'information publique.
La Commission est également chargée de prendre des décisions en matière d'octroi, de refus et de révocation du pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel du Canada. Le pardon est une mesure officielle visant à effacer la honte associée au fait d'avoir un casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction qui, après avoir purgé leur peine, se conduisent en citoyens responsables. La Commission fait également des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence (PRC). Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la PRC pour les personnes déclarées coupables d'une infraction de ressort fédéral à l'issue d'enquêtes par la Commission et des recommandations du ministre de la Sécurité publique.
La Commission nationale des libérations conditionnelles est dirigée par un président qui relève du Parlement par l'entremise de Sécurité publique Canada. Toutefois, le ministre n'est pas habilité par la loi à donner des directives au président ni à d'autres membres de la Commission quant à l'exercice de leurs pouvoirs décisionnels au sujet de la mise en liberté sous condition des délinquants. Cette structure contribue à assurer l'impartialité de la CNLC et l'intégrité des décisions au sujet de la libération conditionnelle.
Les résultats du travail courant de la CNLC sont décrits dans les Rapports de surveillance du rendement annuels. Ces rapports renferment des renseignements statistiques et au sujet du rendement au cours des cinq années précédentes pour deux programmes de la CNLC prévus par la loi - la mise en liberté sous condition et la clémence et le pardon - de même que pour la fonction des services corporatifs de la Commission.
Notre Mission
La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la Commission contribue au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité. Le mot « contribue » est utilisé dans l'énoncé de Mission parce que la Commission n'est pas seule dans la poursuite de ce but. De concert avec les collègues du Ministère, la CNLC travaille avec d'autres commissions des libérations conditionnelles, des agents de correction, la police, des organismes d'assistance postpénale, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et de nombreux autres organismes et particuliers dans la collectivité. Le pouvoir qu'elle exerce lui est conféré par la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application ainsi que d'autres lois.
L'objectif primordial qui guide les décisions de la Commission sur la libération sous condition et en matière de pardon ainsi que ses recommandations dans les cas de clémence est la protection à long terme de la société. Une mise en liberté sous condition opportune et surveillée et l'administration efficace des peines sont la meilleure façon de favoriser chez les délinquants un comportement respectueux des lois. La Commission prend ses décisions de manière autonome et indépendante. Toutefois, elle doit rendre compte de ses actions en vertu des lois, des politiques et du cadre interne qui la régissent. La Commission rend des comptes au Parlement et, en définitive, à tous les Canadiens.
Il n'est pas facile d'accomplir le mandat de la CNLC. Cela exige de protéger deux de ses valeurs les plus précieuses : la sécurité publique et les libertés personnelles. « Faire de la Mission une réalité » constitue donc un défi qui devient la responsabilité et l'obligation premières de tous ceux qui sont associés à la Commission.
La Mission de la CNLC comporte quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
- respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
- conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission de l'organisme;
- engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de son mandat.
En tant qu'organisme du portefeuille de la Sécurité publique, la CNLC s'emploie constamment à faire avancer les priorités du gouvernement en matière de sécurité publique. La Commission contribue à ces priorités en prenant des décisions judicieuses au sujet de la libération sous condition et du pardon qui favorisent la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
La Commission exerce ses responsabilités dans cinq régions et à son bureau national à Ottawa.
L'emplacement des bureaux de la CNLC NPB Locations
Les décisions de mise en liberté sont prises par les commissaires dans les régions. Ces derniers sont appuyés par des employés qui organisent les audiences, fournissent l'information requise, veillent à ce que les renseignements utilisés dans la prise de décision soient communiqués aux délinquants et transmettent les décisions de mise en liberté sous condition au délinquant, aux représentants du SCC et à d'autres, selon les besoins. Les membres du personnel régional communiquent également des renseignements aux victimes, prennent les dispositions requises pour les observateurs aux audiences et gèrent les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. Au bureau national, les commissaires prennent les décisions relatives au pardon et aux appels des décisions de mise en liberté sous condition. Le personnel du bureau national exécute le programme d'octroi des pardons et d'exercice de la prérogative royale de clémence, élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition et le pardon, coordonne la formation des commissaires et gère un programme d'information du public. Le bureau national est également chargé d'assurer un leadership en ce qui a trait à la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance du rendement, les Autochtones et la diversité, les victimes, la recherche, l'évaluation, les vérifications et enquêtes et les appels, en plus d'offrir divers services internes.
Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CNLC, les commissaires prennent leurs décisions de manière indépendante, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont guidés par des lois et des politiques et sont chargés :
- d'examiner tous les renseignements pertinents des demandes de mise en liberté sous condition et de pardon;
- d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
- d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
- de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.
Le président de la CNLC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CNLC en respectant les plans et les priorités du gouvernement, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CNLC. Le président est aidé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur exécutif de la Commission est le cadre principal et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration.
Résultat stratégique et Architecture des activités du programme (AAP)
Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des activités et des éléments de programme de la CNLC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission :
Sommaire de la planification
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 44 578 | 52 031 | 47 310 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Différence |
|---|---|---|
| 449 | 442 | 7 |
Les tableaux suivants montrent les indicateurs et objectifs de rendement du RPP de 2009-2010 et permettent ainsi de voir si des progrès ont été accomplis comme prévu en ce qui a trait au résultat stratégique.
Sommaire de la planification - tableau
Tableau 1
| Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement 2009-2010 |
| Pourcentage des libérations conditionnelles des années antérieures qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation | Aucune (0) récidive par des libérés conditionnels avant la date d'expiration du mandat | 97% des délinquants qui ont achevé une période de liberté conditionnelle sous surveillance en 2009-2010 n'ont pas commis une nouvelle infraction avant l'expiration de leur mandat. |
| Pourcentage des personnes dont le pardon n'a pas été révoqué | 96 % de tous les pardons octroyés sont toujours en vigueur[1] | Depuis la création du programme des pardons, 96 % des pardons octroyés sont demeurés en vigueur. |
| Pourcentage des victimes, des observateurs et des personnes demandant accès au registre des décisions qui se sont dits satisfaits de l'information et de l'aide reçues de la CNLC | Taux de satisfaction de 90 % de la part des clients[2] | En réponse à un questionnaire distribué en 2009-2010, 11 % des victimes répondantes se sont dites insatisfaites des services reçus. |
Tableau 2
| Activité de programme [3] | Dépenses réelles 2008-09 | 2009-2010 | Relation avec les résultats du gouverne-ment du Canada[4] | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues[5] | Autorisa-tions totales[6] | Dépenses réelles[7] | |||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 35 065 | 33 101 | 32 118 | 37 479 | 34 078 | Des collectivités sûres |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 6 324 | 6 973 | 6 750 | 7 284 | 6 044 | Des collectivités sûres |
| Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence | 2 865 | 1 428 | 1 358 | 2 528 | 2 770 | Des collectivités sûres |
| Services internes[8] | 4 280 | 4 675 | 4 352 | 4 740 | 4 418 | |
| Dépenses totales prévues | 48 534 | 46 178 | 44 578 | 52 031 | 47 310 | |
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le tableau suivant donne les principales priorités opérationnelles clés de la CNLC pour 2009‑2010, les lie au résultat stratégique et aux activités de programme de la Commission et explique comment ces priorités ont contribué au résultat stratégique. Les conséquences sont aussi brièvement notées pour les priorités qui ont été respectées et celles qui ne l'ont pas été, ainsi que pour les aspects à améliorer.
| Priorité opérationnelle | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
|
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
En cours | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Prises de mesures pour faire en sorte que la CNLC ait accès à suffisamment de commissaires pour gérer la charge de travail. | • Durant l'année, la Commission a lancé des concours dans toutes les régions pour trouver et sélectionner d'éventuels commissaires. Des mesures de repli ont également été prises pour gérer des charges de travail lourdes. | ||
| • Amélioration de la formation et de l'information destinées aux commissaires actuels et nouvellement nommés, ainsi qu'au personnel | • La formation est constamment mise à jour pour faire entrer en ligne de compte la recherche basée sur des éléments de preuve et les changements constants. En outre, on a organisé la première Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) pour les commissaires et employés de toutes les régions. On a entrepris d'améliorer les séances d'orientation destinées au personnel. | ||
| • Mise au point des politiques et lignes directrices pour appuyer une prise de décision cohérente. | • Les points saillants incluent les révisions apportées à la LSCMLC en ce qui a trait au quorum qui ont entraîné des modifications dans la procédure; la Commission a aussi précisé sa politique sur les audiences de libération d'office et amélioré son processus pour accorder la priorité aux modifications à la politique. | ||
| • Gestion stratégique des ressources pour permettre à la CNLC de faire face à l'accroissement de la charge de travail malgré une pénurie de ressources. Dans ce contexte, la Commission mettra en œuvre, à titre prioritaire, les directives données dans l'examen stratégique, qui prévoient une réduction de l'utilisation des ressources dans les secteurs non prioritaires et la création d'un cadre pour optimiser l'utilisation des ressources des commissaires afin de maintenir la qualité des décisions en matière de libération conditionnelle et l'efficacité de la contribution de la Commission à la sécurité publique. | • Les décisions prises au moyen du processus de planification opérationnelle et d'affectation des ressources ont entraîné une réduction des dépenses prévues de 1,6 million de dollars en 2009-2010, en conformité avec l'examen stratégique. En 2009-2010, la Commission a examiné et révisé diverses formules d'affectation des ressources. Ces formules révisées prévoient des indicateurs et mesures transparents qui seront utilisés pour évaluer le rendement et aider les gestionnaires à évaluer les progrès et renforcer la reddition de compte. En outre, le régime de surveillance financière de la Commission comprend une budgétisation et une prévision mensuelles, suivies d'une analyse et de la présentation de rapports à la haute direction, d'un examen semestriel et d'un rapport sur la situation financière de la CNLC qui inclut une analyse des secteurs à risque élevé et des pressions prévues sur les ressources, y compris les tendances au report de fonds, par rapport aux gammes d'activité et financements importants approuvés (réels et prévus), une évaluation durant l'exercice et la tenue d'une réunion de planification pour l'exercice suivant en décembre et, aux deux semaines, de séances d'analyse de la disponibilité des fonds durant le dernier trimestre de l'exercice. | ||
|
Planification stratégique pour préparer la CNLC à fonctionner efficacement à long terme et à répondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine. Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
Engage-ment antérieur | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Efforts en vue de faire du document sur la Vision renouvelée une réalité. Compte tenu des ressources disponibles, intégration des éléments de la Vision aux plans opérationnels (p. ex., amélioration de la formation des commissaires, de l'information sur le processus décisionnel; consolidation des interventions en réponse à la diversité croissante de la population carcérale; raffermissement des partenariats avec les organismes de justice pénale et partenaires clés pour appuyer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité). | • En février 2009, la Commission a publié Vision 2020 - Sécurité publique, service à la population. Cette vision renouvelée a orienté et favorisé une amélioration continuelle des politiques, de la formation, des opérations, de la planification des liens et des rapports sur le rendement de la CNLC. Grâce à cette vision, la Commission a établi un fondement solide pour raffermir sa contribution à la sécurité publique, sa prestation de programmes de qualité et sa gestion efficace des ressources. | ||
| • Évaluation des répercussions des propositions du gouvernement visant la réforme du système correctionnel et de la justice pénale (p. ex., abolition de la libération d'office et recours à la libération conditionnelle méritée; introduction de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu et les infractions graves en matière de drogues), y compris des questions stratégiques connexes, des pressions prévues sur la charge de travail, des besoins de ressources et des besoins de formation des commissaires et des employés de la CNLC. | • La Commission a réagi au cours de l'exercice aux changements législatifs proposés (c.-à-d. elle a évalué, analysé et formulé des recommandations en réponse aux diverses propositions). Les commissaires et les employés ont été consultés et constamment mis à jour au sujet de tout changement dans la loi ou la politique pouvant avoir des répercussions sur le processus décisionnel et la rédaction des décisions. | ||
| • Évaluation des répercussions sur la politique et les opérations de la CNLC des recommandations du Comité d'examen du Service correctionnel. | • La CNLC a participé à l'Équipe de transformation du SCC créée à l'issue de la publication du rapport du Comité d'examen du SCC à la fin de 2007. Le représentant de la CNLC a défendu les intérêts de la Commission en soulignant et en évaluant les conséquences sur les politiques et les opérations. | ||
|
Gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC) automatisé. Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
Engage-ment antérieur | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Continuer à déterminer les exigences opérationnelles pour le système renouvelé de la CNLC et effectuer un essai de réception du module du Système de gestion des fichiers. | • La Commission a déterminé les exigences opérationnelles pour le Système de gestion des fichiers et a presque achevé de déterminer celles de son autre module du SGD, Gestion de cas. En outre, elle a achevé l'établissement des exigences opérationnelles en vue de la mise à niveau du Système de gestion de l'information, Documentation; la mise en œuvre est prévue pour 2010-2011. | ||
|
Gestion efficace des responsabilités imposées par la Loi concernant l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
En cours | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Continuer à mettre en application des plans en vue de donner aux victimes d'actes criminels accès aux audiences de la CNLC au moyen de la technologie de la vidéoconférence. | • La Commission continue à donner aux victimes d'actes criminels l'accès à des vidéoconférences. Elle a aussi entrepris d'examiner ses services dans ce domaine pour déterminer ce qui pourrait être amélioré. | ||
| • Raffermir notre partenariat avec le SCC pour faire en sorte que nos rôles et responsabilités prévus par la Loi soient clairs en ce qui a trait à la communication de l'information. | • En plus des travaux et activités de sensibilisation du public auxquels la CNLC a participé au sein de l'Équipe de transformation du SCC, on continue à encourager la collaboration courante et régulière entre les deux organismes (p. ex., comité directeur mixte sur les victimes, interconnexions régionales nationales). | ||
| • Améliorer les produits d'information offerts aux victimes et au public. | • Des publications en langue claire et simple ont été produites sur la libération conditionnelle et le pardon. La Commission travaille à produire une trousse d'information avec le SCC et Sécurité publique (Bureau national pour les victimes d'actes criminels). | ||
| • Mettre en œuvre les mesures d'amélioration de l'efficience décrites dans l'examen stratégique. | • Les tâches les moins importantes ont été éliminées, les processus ont été simplifiés et les unités organisationnelles ont été intégrées le 1er avril 2009. La tenue d'audiences pour les cas de LO avec assignation à résidence a été éliminée le 1er avril 2009. Réforme réglementaire - alignement du quorum pour les cas de ressort fédéral (nombre de voix exigées des commissaires ramené de 3 à 2) - mise en œuvre du changement en novembre 2009. Accroissement du nombre maximal de commissaires à temps plein, qui passera de 45 à 60 - processus en cours. Frais de service exigés des demandeurs de pardon - accroissement de la composante de la Commission pour le traitement d'une demande - en cours. | ||
|
Maintien des mesures permettant aux victimes de participer plus activement au processus de mise en liberté sous condition. Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
Engage-ment antérieur | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Prestation aux victimes de services d'interprétation aux audiences de la CNLC. | • La CNLC a obtenu de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV) des ressources qui lui ont permis d'élaborer le protocole de prestation de services d'interprétation simultanée ou, au besoin, de services d'interprétation chuchotée pour les victimes unilingues qui assistent à des audiences tenues dans l'autre langue officielle. | ||
| • Fourniture de matériel d'amplification de la voix dans les salles d'audience pour permettre aux victimes de bien comprendre ce qui est dit. | • En mars 2008, la CNLC a acheté des amplificateurs de voix pour améliorer l'acoustique dans diverses salles d'audience au Canada. | ||
| • Amélioration de la sensibilisation de la collectivité pour faire connaître aux victimes et aux organismes qui les représentent les services d'information fournis par la Commission. | • La CNLC a élaboré une stratégie de sensibilisation nationale et amélioré ses services de sensibilisation auprès des victimes en concevant et offrant des séances d'information aux victimes dans diverses collectivités canadiennes. Les membres du personnel des bureaux national et régionaux ont également présenté des exposés formels et informels sur les services de la CNLC à différents groupes de services aux victimes, à la police, à des groupes de jeunes et d'emploi, aux tribunaux, à des étudiants, au SCC et à des foires d'information pour les victimes. La CNLC a également produit une brochure et une affiche qui ont été transmis à l'échelle nationale aux victimes et aux organismes de services aux victimes. | ||
| • Accroissement de la sensibilisation des collectivités autochtones pour discuter des questions liées aux victimes et de la mise en liberté sous condition. | • La CNLC a entrepris des activités ciblées de sensibilisation du public en mettant tout spécialement l'accent sur les collectivités autochtones. | ||
| • Amélioration de la formation assurée aux membres du personnel qui interviennent auprès des victimes. | • La CNLC a organisé des séances nationales de formation pour les agents régionaux des communications (ARC). Les sujets abordés ont inclus entre autres la distance émotionnelle sans indifférence, les vidéoconférences, le registre des décisions, les techniques de présentation, l'intervention auprès de personnes en état de crise et les communications. Pour compléter la formation nationale, les régions ont tenu de nombreux ateliers sur divers sujets intéressant les victimes afin de renforcer la capacité du personnel d'informer et d'aider au moment opportun et de manière efficace les victimes dans les différentes collectivités de leurs régions. En outre, la révision du module Victimes du SGD, en septembre 2009, a permis d'améliorer l'information des victimes et l'efficience du personnel de la Commission. La formation nationale du personnel a été menée dans le cadre de l'initiative visant à appuyer le personnel sur ce plan. | ||
| • Renforcement des partenariats avec le SCC et les organismes représentant les victimes afin d'améliorer la communication de renseignements aux victimes. | • Un plan d'action conjoint CNLC-SCC a été produit; il inclut des mesures visant à améliorer nos partenariats avec le SCC et d'autres partenaires. Ces mesures comprenaient la création d'un comité directeur mixte CNLC-SCC , d'un groupe de travail et d'un comité consultatif national sur les victimes. Les services aux victimes ont également été ajoutés aux ordres du jour des réunions des comités de liaison national et régionaux. | ||
|
Gestion efficace des responsabilités imposées par la Loi concernant le traitement des demandes de pardon. Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
En cours | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Comme première étape dans l'établissement de la durabilité, la CNLC a éliminé l'arriéré de demandes. En 2009-2010, nous poursuivrons nos efforts pour parvenir à la durabilité en précisant la politique, en simplifiant le processus et en faisant un usage productif de la technologie. | • Des améliorations fonctionnelles et en matière de sécurité ont été apportées aux systèmes informatiques utilisés pour le traitement des demandes. La classification de sécurité des agents de pardon a été changée pour leur donner accès à des données sur l'application de la loi. Le document prévoyant l'augmentation des frais de service est en voie de préparation. | ||
| • Mettre en œuvre des normes de service pour le traitement des demandes. | • Des normes de service ont été élaborées pour appuyer le recouvrement des coûts. Note : Les modifications apportées à la LCJ ont obligé la CNLC à revoir ses normes de service afin de satisfaire aux nouvelles exigences juridiques en matière d'admissibilité au pardon. | ||
| • Donner suite aux recommandations issues de l'examen stratégique; entre autres, adopter des mesures pour accroître l'efficience dans la prestation des programmes et augmenter les frais de service exigés des demandeurs de pardon. | • Des travaux ont été menés pour déterminer le coût direct du traitement d'une demande de pardon. Un cahier de documents à déposer au Parlement a été produit en conformité avec le Loi sur les frais d'utilisation. Les modifications législatives proposées ont exigé une analyse additionnelle avant le dépôt des documents. |
Le tableau qui suit décrit les grandes priorités en matière de gestion de la CNLC durant l'exercice 2009-2010, lie ces priorités au résultat stratégique et aux activités stratégiques de la Commission, justifie le choix des priorités et présente les plans pour les réaliser.
| Priorité de gestion | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
|
Gestion efficace du partenariat en rapport avec les systèmes d'information et de technologie, selon lequel le SCC fournit à la CNLC des services en matière de systèmes d'information et de technologie. Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
Engage-ment antérieur | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Faire en sorte que les priorités de la CNLC soient communiquées au SCC et convenues avec ce dernier et que la Commission souligne l'importance d'accomplir des progrès en ce qui concerne ces priorités. | • La CNLC a imparti la prestation de services de technologie de l'information au SCC (organisme du portefeuille). Elle conserve de pair avec le SCC l'obligation de rendre compte et la responsabilité pour la gestion de la technologie de l'information au moyen d'un accord sur les niveaux de service signé. Elle communique ses exigences en matière de technologie de l'information au SCC pour qu'il les inclue dans son Plan de technologie de l'information. La CNLC suit le plan du SCC pour l'adoption des services de technologie de l'information communs et partagés de la Direction des services de technologie de l'information de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. | ||
| • Renforcer notre partenariat avec le SCC en ce qui a trait à nos exigences en matière de TI. | • Des structures de gouvernance de l'organisation et de la technologie de l'information ont été établies à la CNLC, y compris une structure particulière pour la technologie de l'information basée sur des pratiques et processus de saine gestion. Une entente de gouvernance en collaboration a été conclue avec le SCC, basée sur un accord sur les niveaux de service. Les groupes de gouvernance s'occupent de la surveillance de la technologie de l'information, de l'alignement de celle-ci sur les besoins opérationnels et des rapports sur la technologie de l'information qui doivent être produits en raison de la nature des activités, de l'ampleur de l'organisme et de sa relation avec le SCC. La CNLC mène un processus annuel mixte de planification des activités et de la technologie de l'information pour encourager les relations courantes et favoriser la transformation de l'entreprise. | ||
| • Suivre de près les progrès accomplis en ce qui a trait aux priorités de la CNLC pour faire en sorte que les systèmes et la technologie de l'information procurent le maximum d'avantages aux programmes de la Commission | • La CNLC examine régulièrement avec le SCC les progrès accomplis en ce qui a trait à la technologie de l'information et l'état des activités prévues entreprises par le SCC. Il se tient régulièrement des réunions qui permettent de rendre compte de l'état de la situation et de prendre les mesures correctives nécessaires. En outre, il existe pour chaque priorité de petits comités ponctuels qui permettent aux propriétaires d'entreprises de rencontrer régulièrement des représentants du portefeuille. | ||
|
Planification intégrée des ressources humaines et des activités opérationnelles pour favoriser l'exécution efficace des programmes Activités prévues dans le RPP de 2009-2010 pour respecter la priorité : |
Engage-ment antérieur | État : Toutes les priorités ont été respectées |
Résultat stratégique :
Contribution de la priorité au résultat stratégique : |
| • Élaborer un plan intégré des ressources humaines et des activités opérationnelles et un mécanisme permanent de suivi. | • Un plan intégré des ressources humaines et des activités opérationnelles a été créé pour la CNLC. Il sera communiqué au personnel en 2010-2011. | ||
| • Adopter des stratégies de recrutement et de conservation du personnel qui attirent des candidats qualifiés pour contrer les conséquences prévues des départs. | • La CNLC a accru son utilisation des processus de dotation génériques pour créer des bassins de candidats sélectionnés. | ||
| • Déterminer les postes essentiels pour lesquels il faut adopter un mécanisme de transition afin que les nouveaux employés puissent être encadrés par ceux qui partent. | • Une des activités prioritaires de la CNLC est liée à la planification de la relève, qui inclut de déterminer ses postes essentiels. On continue à recenser ces postes, et des stratégies d'atténuation sont en place pour assurer la continuité du service en cas de vacance. | ||
| • Veiller à ce qu'il y ait assez de candidatures acceptables pouvant être retenues pour les postes de commissaires. | • En 2009-2010, des processus de qualification de commissaires ont été menés dans toutes les régions. Depuis 1994, seuls les candidats retenus au moyen du processus de qualification ont été nommés à la CNLC. | ||
| • Tenir compte des facteurs liés à la diversité, à la langue et à la représentation des deux sexes lors du recrutement des commissaires et des employés. | • Le processus de qualification des commissaires intègre les exigences en matière linguistique, de diversité et de représentation des deux sexes pour faire en sorte que les commissaires soient représentatifs sur ces plans. En ce qui a trait au recrutement d'employés, la CNLC a lancé un processus de dotation ciblé pour augmenter le nombre de minorités visibles au sein de l'organisme. Le champion pour les langues officielles a communiqué régulièrement des bulletins au personnel; en outre, les réunions se déroulent au besoin dans les deux langues officielles. | ||
| • Accroître les connaissances en ce qui a trait aux pratiques de gestion, à la formation, au perfectionnement, et améliorer les lignes directrices pour aider à compenser la perte de la mémoire organisationnelle. | • Pour exercer leurs pouvoirs délégués, les nouveaux gestionnaires doivent suivre une formation obligatoire visant à faire en sorte qu'ils comprennent les exigences des lois et des politiques, ainsi qu'en matière de ressources humaines et de respect en milieu de travail. Les mécanismes d'information et de gestion du savoir ont été examinés pour tenter d'atténuer les répercussions d'une perte de la mémoire organisationnelle; les travaux dans ce domaine se poursuivent. |
Analyse du risque
La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les questions qui se posent dans le système de justice pénale, tenir compte des questions et des préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et des améliorations pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe, malgré des ressources limitées. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission dans tous les aspects de la formation, des opérations et de l'établissement de politiques concernant la prise de décisions.
En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également une gamme de services internes qui sont essentiels à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources, étant donné qu'environ 86 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L'exécution des programmes nécessite beaucoup de ressources humaines; les coûts salariaux représentent d'ailleurs près de 82 % des dépenses annuelles associées au programme. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour tenir des audiences de mise en liberté sous condition. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail lourdes et complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.
Mise en liberté sous condition
Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit tenir des audiences de libération conditionnelle. Le volume de travail dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2009-2010, la CNLC a examiné près de 17 000 demandes de mise en liberté sous condition présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale.
La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, que traduisent trois tendances importantes. En premier lieu, il y a le durcissement de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs ainsi que des problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves. Deuxièmement, les peines d'incarcération ont tendance à être plus courtes. Confrontée à une population carcérale plus difficile, condamnée à des peines de plus courte durée (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes), la CNLC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour la collectivité. Finalement, il y a la diversité croissante de la population de délinquants, dont témoignent la surreprésentation continue des Autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de diverses collectivités ethnoraciales. Cette tendance exige que la Commission continue à élaborer des politiques, des programmes de formation et des processus décisionnels lui permettant de recueillir et d'évaluer des renseignements pertinents concernant le risque que présentent certains groupes de délinquants ayant des besoins particuliers et leur réinsertion sociale en toute sécurité. Des processus comme des audiences tenues avec la participation d'un Aîné pour les délinquants autochtones est un exemple des efforts déployés par la CNLC dans ce domaine.
Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entraîner des défis de taille pour la Commission dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s'accroît de manière exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2009-2010, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, accueilli plus de 2 200 observateurs à ses audiences et traité au-delà de 5 700 demandes d'accès au registre des décisions. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité du programme s'impose en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias.
Pardon
L'alourdissement de la charge de travail et la fluctuation d'une année à l'autre du nombre de demandes de pardon et de clémence peuvent créer une situation très imprévisible dans le traitement des demandes. La Commission a traditionnellement reçu entre16 000 et 27 000 demandes de pardon chaque année et approximativement 20 demandes de clémence. Toutefois, en 2009-2010, elle a reçu 32 106 demandes de pardon et 37 demandes de clémence. Ces dernières sont plus complexes et ne sont pas régies par des dispositions législatives, mais dépendent plutôt de la jurisprudence et
de la prérogative royale dont le gouverneur général est investi par lettres patentes. Il s'agit essentiellement d'un pouvoir discrétionnaire absolu d'appliquer des remèdes exceptionnels, dans des circonstances hors du commun, à des cas méritoires. Le nombre de demandes de pardon et de clémence a augmenté au cours des dernières années, ce qui a créé des pressions sur les ressources actuelles pour assurer un traitement de celles-ci dans des délais raisonnables et, en conséquence, a eu une incidence sur la durabilité du programme.
Les facteurs qui contribuent à l'augmentation annuelle du nombre de demandes de pardon incluent les suivants :
- l'examen plus attentif des candidats à l'emploi de la part du gouvernement et des secteurs privé et bénévole;
- le fait que les Canadiens accordent maintenant plus de valeur au pardon pour l'emploi ou le voyage;
- la publicité active d'organismes du secteur privé qui offrent de l'aide touchant la présentation des demandes de pardon;
- le nombre croissant de personnes admissibles à présenter une demande de pardon - actuellement, on estime ce nombre à 1,5 million de personnes, et il s'accroît de 60 000 chaque année.
Gestion stratégique des ressources
La Commission a continué d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes.
La CNLC est résolue à avoir un effectif vigoureux, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat pour les Canadiens. Son défi au chapitre des ressources humaines présente deux aspects :
- Conserver un nombre suffisant de commissaires chevronnés, en raison de la durée fixe de leur mandat;
- Composer avec le fait qu'au cours des cinq prochaines années, de nombreux employés et cadres de la Commission pourront prendre leur retraite sans subir de réduction de leurs prestations de pension.
Le premier défi touche les commissaires, qui sont nommés par décret. La LSCMLC prévoit que la Commission ne doit pas compter plus de 45 commissaires à temps plein, normalement nommés pour une période de trois à cinq ans. Elle prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail relative aux décisions de mise en liberté sous condition. Les membres à temps partiel sont ordinairement nommés pour des mandats de trois ans. Chaque année, le volume de décisions à rendre exige le recours à un nombre considérable de commissaires à temps partiel (au cours des cinq dernières années, leur nombre est passé de 15 à 25 équivalents temps plein). Le maintien d'un nombre suffisant de commissaires d'expérience pose un défi en raison de la durée fixe du mandat. Le fait est que les commissaires nouvellement nommés ne peuvent commencer à exercer pleinement leurs fonctions en matière de prise de décision avant d'avoir suivi une période d'orientation initiale de cinq semaines, puis d'avoir eu une période de formation et de mentorat de trois à six mois. Pour cette raison, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés à des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu'ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer les politiques et évaluer le risque avant de rendre une décision.
Le défi est également de taille en ce qui touche le personnel. Le départ d'employés d'expérience appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage de connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. La Commission, dont les membres sont nommés pour une période déterminée, compte sur son personnel pour assurer la continuité au chapitre des connaissances et de l'information, qui sont indispensables à une bonne exécution des programmes.
L'accès en temps utile à l'information pertinente est le fondement même de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon et, en fin de compte, de la contribution constante de la Commission à la protection du public. Qui plus est, la loi impose à la Commission la responsabilité de communiquer certains renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements, de même que les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l'information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission a eu besoin de l'aide du Service correctionnel du Canada (SCC), qui est son fournisseur de services de technologie de l'information. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services demeure une priorité de la Commission.
La gestion stratégique des ressources financières a aussi présenté des défis importants. En 2009-2010, comme par le passé, la Commission a dû faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Elle a également dû utiliser ses ressources déjà limitées pour s'occuper de priorités nouvelles au cours d'une période de restriction durant laquelle le gouvernement fédéral s'est concentré d'abord et avant tout sur ses démarches visant à stimuler la reprise économique. En 2008-2009, la Commission a aussi participé au processus d'examen stratégique. Dans ce contexte, la Commission a mis en œuvre des mesures pour réduire les dépenses prévues, en conformité avec l'examen stratégique, tout en veillant à conserver la capacité à favoriser la qualité dans tous les aspects de l'exécution des programmes.
Profil des dépenses
En 2009-2010, les autorisations totales de la Commission s'élevaient à 52,0 M $, comprenant le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses; cela incluait 46,1 M $ pour les ressources de fonctionnement et 5,9 M $ pour le régime d'avantages sociaux des employés.
Les dépenses réelles se sont élevées à 41,4M $[9]; il a donc été indiqué, dans les Comptes publics, qu'une somme de 4,7 M $ n'avait pas été dépensée. Une partie de cette somme, soit 2,6 M $, constituait une affectation spéciale, que la Commission ne pouvait pas dépenser. Les fonds non utilisés s'élevaient donc en réalité à 2,1 M $. Ce montant, qui représente environ 4,0 % du total des autorisations de la Commission, prouve que celle-ci a été capable de gérer ses ressources de manière satisfaisante en 2009-2010.
La Commission utilise ses ressources pour la prestation des quatre domaines de programme suivants : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence, et services internes.
Le graphique traduit l'incidence des décisions prises dans le cadre de l'examen stratégique, qui ont réduit les dépenses en 2009-2010 par rapport à 2008-2009.
Postes votés ou législatifs
Ce tableau indique les éléments d'information qui se trouvent dans le budget principal des dépenses que le Parlement a approuvé au moyen de projets de loi de crédit. Les numéros des postes et le libellé doivent donc être identiques à ceux employés dans le résumé du budget principal des dépenses du ministère. Les postes législatifs sont inclus uniquement à titre informatif.
| Numéro du crédit ou poste législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | Dépenses réelles 2007-2008 | Dépenses réelles 2008-2009 | Budget principal des dépenses 2009-2010 | Dépenses réelles 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | Dépenses de fonctionnement | 38 306 | 43 115 | 41 029 | 41 432 |
| (S) | Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 5 118 | 5 401 | 5 149 | 5 867 |
| (S) | Sommes dépensées provenant de l'aliénation des biens excédentaires de l'État | 5 | 18 | - | 11 |
| Total | 43430 | 48 534 | 46 178 | 47 310 | |
Section II : Analyse des Activités de Programme par Résultat Stratégique
Résultat stratégique
La CNLC a un seul résultat stratégique :
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Activités du programme par résultat stratégique
Les activités de programme et les priorités de la CNLC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultatstratégique. Pour y parvenir, la CNLC mise sur quatre activités de programme :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
- Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
- Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence;
- Services internes.
La section suivante décrit les activités de programme de la CNLC et précise pour chacune d'elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Différence |
| 32 118 | 37 479 | 34 078 | 331 | 299 | 32 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
| Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de libérations conditionnelles qui se soldent par une nouvelle infraction ou par une nouvelle infraction avec violence | Aucune (0) récidive de libérés conditionnels avant l'expiration du mandat | Objectif largement atteint |
Au cours des dix dernières années, 93 % des périodes de liberté conditionnelle se sont achevées sans que le délinquant ne soit déclaré coupable d'une nouvelle infraction. Au cours d'une période de dix ans, 99 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une nouvelle infraction avec violence. |
| Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, qui ne récidivent pas et qui ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral | Aucune (0) récidive après l'expiration du mandat parmi les délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale | Objectif largement atteint | À long terme (10 à 15 ans après la mise en liberté), 90 % des délinquants qui ont achevé leur peine en liberté conditionnelle totale n'ont pas récidivé ni été réincarcérés dans un pénitencier fédéral. |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :
La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel, dans les cas où cela est approprié, la libération graduelle, accompagnée de programmes et de traitements efficaces, d'une bonne évaluation du risque de récidive et d'une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Cette activité de programme contribue à la sécurité publique en produisant des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Par cette activité, le personnel de la CNLC fournit une information exacte et opportune pour la prise de décisions par les commissaires, en plus de concevoir une formation et des politiques efficaces qui constituent des outils indispensables pour une bonne évaluation du risque et une prise de décision judicieuse. L'efficacité a été évaluée par un suivi des résultats de la libération conditionnelle. Cette activité de programme a été directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2009-2010 :
- Exercer efficacement les responsabilités prévues par la loi en matière de prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition;
- Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
- Investir dans les employés;
- Renforcer les partenariats avec les intéressés et la collectivité.
Analyse des résultats
Les renseignements sur les résultats montrent que la Commission a respecté les priorités et engagements énoncés dans son Rapport sur les plans et priorités de 2009‑2010. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué près de 17 000 examens touchant la mise en liberté sous condition à l'intention de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.
Les données pluriannuelles continuent à montrer que la mise en liberté sous condition contribue à la sécurité publique. Dans plus de 93 % des cas, les libérés conditionnels n'ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n'ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.
Les renseignements sur la récidive après l'expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui achèvent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.
On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission à http://www.NPB-CNLC.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses prévues | Total des autorisations |
| 6 750 | 7 284 | 6 044 | 60 | 64 | (4) |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
| Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CNLC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC | Délai moyen de réponse aux demandes de renseignements et d'aide des victimes, aux demandes d'observation aux audiences et aux demandes d'accès au registre des décisions de la CNLC. | Répondre aux demandes de renseignements et d'aide dans un délai moyen de 15 jours ouvrables. | Tous les objectifs atteints | La CNLC a répondu à toutes les demandes dans un délai moyen de moins de 15 jours. |
| Degré de satisfaction des victimes, des observateurs et des personnes qui obtiennent accès au registre des décisions quant à la rapidité de communication et à la qualité de l'information et de l'aide fournies par la CNLC. | Taux de satisfaction de la clientèle de 90 % | Tous les objectifs atteints |
Au printemps 2009, la CNLC et le SCC ont conçu et administré un questionnaire destiné aux victimes pour déterminer la mesure dans laquelle ils répondaient aux besoins d'information des victimes. Les participants ont été invités à indiquer leur degré de satisfaction générale à l'égard des employés de la CNLC. En réponse à un questionnaire administré en 2009-2010, 11 % des victimes répondantes ont dit ne pas être satisfaites des services reçus. D'après les résultats d'enquêtes auprès d'observateurs à des audiences, de demandeurs d'accès au registre des décisions et de victimes communiquant avec la CNLC, les délais de réponse de la CNLC se situent dans des gammes acceptables. |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :
Cette activité de programme permet à la CNLC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CNLC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CNLC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CNLC pour 2009-2010 :
- S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
- Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités;
- Améliorer les services d'information aux victimes;
- Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
- Investir dans ses employés.
Analyse des résultats
Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilisation continuent à poser des défis pour la Commission en ce qui a trait à la communication d'une information aux victimes d'actes criminels, à la fourniture de renseignements et d'une aide à ceux qui veulent assister comme observateurs aux audiences de la CNLC ou obtenir accès au registre des décisions de la Commission et à la prestation d'un programme d'information publique. Les charges de travail dans ces domaines ont crû de manière exponentielle depuis l'introduction de la LSCMLC en 1992.
Ainsi, en 2009-2010, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, soit 11 % de plus qu'en 2008-2009. La Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité du programme s'impose en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias. La plupart des 22 000 contacts étaient avec des victimes d'actes de violence, notamment d'agression sexuelle ou de meurtre d'un membre de la famille.
En 2009-2010, la Commission a accueilli plus de 2 200 observateurs à ses audiences, ce qui a représenté une hausse de 38 % en cinq ans; au cours de cet exercice, les victimes ont présenté 231 observations à 127 audiences. La plupart d'entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre (28 %), d'homicide (24 %) ou de tentative de meurtre (20 %). La plupart des observations (91 %) ont été présentées de vive voix, les autres par enregistrement audio ou vidéo ou encore par vidéoconférence ou audioconférence.
La LSCMLC permet l'accès à des décisions particulières ou aux décisions aux fins de recherche au moyen du registre des décisions de la CNLC. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet à http://www.NPB-CNLC.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.
En 2009-2010, la CNLC a communiqué plus de 5 700 décisions venant de son registre. Les victimes ont été les demandeurs les plus fréquents des décisions (environ 48 %), suivies des médias (approximativement 32 %).
Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
| Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses prévues | Total des autorisations |
| 1 358 | 2 528 | 2 770 | 24 | 40 | (16) |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Nombre et taux de révocation ou d'annulation du pardon | 96 % des pardons accordés demeurent en vigueur | Tous les objectifs atteints | Depuis l'entrée en vigueur du programme de pardon, 96 % de tous les pardons accordés sont demeurés en vigueur |
| Délai moyen de traitement des demandes de pardon qui portent sur des condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des infractions punissables par voie de mise en accusation | Adhésion aux normes de service établies pour le traitement des demandes de pardon | Tous les objectifs atteints | Des normes de service ont été établies; en 2009-2010, le délai moyen de traitement des demandes de pardon a été d'un peu plus de deux mois. Sauf quelques exceptions attribuables à la complexité du cas, les demandes relatives aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire ont été traitées en un peu plus d'un mois, tandis que celles portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation ont été traitées en moins de trois mois. |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :
Le pardon vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte associée au fait d'avoir un casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine et avoir attendu le laps de temps requis, se conduisent en citoyens responsables. Dans le cadre de ce programme, la CNLC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de pardon, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués en fonction du délai moyen de traitement d'une demande de pardon et d'après les taux de révocation des pardons accordés. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :
- S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon;
- Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
- Investir dans ses employés.
Cette activité de programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses sur le pardon et de recommandations justes concernant la clémence. Le programme de pardon présente notamment les avantages suivants :
- il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
- il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
- les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
- la plupart des personnes à qui un pardon a été accordé le détiennent encore (c.‑à-d., elles n'ont pas commis d'autres crimes), ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.
Analyse des résultats
La Commission recevait habituellement entre 15 000 et 20 000 demandes de pardon par an. Leur nombre a augmenté ces dernières années, ce qui a eu un effet considérable et a mené à la formation d'un arriéré en 2007. En 2009-2010, le nombre de demandes reçues s'élevait à 32 106. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transféré temporairement des ressources du programme de mise en liberté sous condition à celui du pardon. Elle a aussi élaboré un plan d'action dans le but d'augmenter la productivité à court terme et d'assurer la durabilité du programme de pardon. Ce plan exige un vaste éventail d'améliorations. Il faudra notamment peaufiner les politiques, assurer la mise à niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une équipe qui sera chargée de traiter les demandes en retard, définir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais de service, compte tenu de la réalité actuelle des activités et des programmes.
La CNLC demande 50 $ en frais de service pour le traitement d'une demande de pardon. Elle touche en réalité 70 % de ce montant, la GRC recevant l'autre tranche de 30 %. Ces frais de service ne couvrent pas tout le coût de traitement d'une demande de pardon. En 1994-1995, ils ont été fixés à 50 $ pour ne pas empêcher un Canadien de se prévaloir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d'assurer la durabilité du programme, la Commission a proposé l'augmentation des frais et espère mettre ce changement en application bientôt.
Pour obtenir plus d'information à ce sujet, prière de consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC à http://www.NPB-CNLC.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
Activité de programme 1.4 : Services internes
| Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses prévues | Total des autorisations |
| 4 352 | 4 740 | 4 418 | 34 | 39 | (5) |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultat | Résumé des résultats |
|---|---|---|---|---|
| Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes | Les indicateurs de rendement dans ce secteur sont à l'étude. | Les objectifs de rendement dans ce secteur sont à l'étude. | Objectifs atteints en partie | Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'établissement et le renforcement des indicateurs de rendement et des objectifs. Des mécanismes sont en place, mais le travail se poursuit en vue d'intégrer et de souligner l'utilisation d'indicateurs et d'objectifs dans la structure de rapports d'activités et l'AAP. |
Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :
Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :
- Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
- Investir dans ses employés.
Section III - Renseignements supplémentaires
Grandes lignes de la situation financière
| Résumé de l'état des opérations financières (non vérifié) Au 31 mars 2010 |
Différence (%) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||
| Total des actifs | (37,0)% | 4 692 | 7 442 |
| TOTAL | (37,0)% | 4 692 | 7 442 |
| PASSIF | |||
| Total du passif | (24,3)% | 10 237 | 13 523 |
| AVOIR | |||
| Total de l'avoir | (8,8)% | (5 545) | (6 081) |
| TOTAL | (37)% | 4 692 | 7 442 |
| Résumé de l'état des résultats (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 |
Différence (%) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|---|
| DÉPENSES | |||
| Total des dépenses | (4,7)% | 52 294 | 54 892 |
| RECETTES | |||
| Total des recettes | (6,6)% | 1 267 | 1 357 |
| COÛTS NETS DES ACTIVITÉS | (4,7)% | 51 027 | 53 535 |
Graphique des grandes lignes de la situation financière
Le graphique suivant montre la répartition des fonds de la CNLC entre les activités de programme pour 2009-2010.
En 2009-2010, près des trois quarts (73 %) des fonds de la CNLC sont affectés à l'activité de programme 1 (décisions relatives à la mise en liberté sous condition), tandis que 13 % sont destinés à l'activité de programme 2 (application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition) et 6 % servent à l'activité de programme 3 (décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence). Dans l'ensemble, les activités de la CNLC relatives à la mise en liberté sous condition correspondent à 86 % des dépenses annuelles du programme. Les autres 8 % des dépenses visent les services internes qui appuient l'organisme et ses activités.
États financiers
Les états financiers 2009-2010 de la Commission se trouvent à : http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/dpr/2009/dpr09-eng.shtml
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Tous les tableaux électroniques renfermant les renseignements supplémentaires indiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 se trouvent au site Web du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
- Initiatives horizontales
- Vérifications et évaluations internes prochaines
- Revenus non disponibles
- Frais de service
Autres sujets d'intérêt
Libération conditionnelle : Pour la sécurité du public
Vision 2020 - Sécurité publique, service à la population
Libération conditionnelle - La prise de décisions : Mythes et réalités
[1] Le % est basé sur la tendance observée au cours des cinq dernières années.
[2] Le pourcentage-seuil de satisfaction est basé sur le résultat d'une enquête réalisée au cours de l'année antérieure; il peut être utilisé comme point de référence pour une comparaison future.
[3] Pour la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
[4] Pour plus d'information sur le cadre et les résultats du gouvernement du Canada, voir l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/index-fra.aspx?tree=framework.
[5] Rapport sur les plans et priorités de 2009-2010.
[6] Comptes publics 2009-2010.
[7] Comptes publics 2009-2010.
[8] Depuis le cycle budgétaire de 2009-2010, les ressources pour le programme des services internes sont affichées séparément de celles des autres activités; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c'était le cas dans le budget principal des dépenses antérieur. Cela a influé sur la comparabilité entre exercices des dépenses et des renseignements sur les ETP par activité de programme.
[9] Ce montant n'inclut pas le régime d'avantages sociaux des employés