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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires


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Frais d'utilisation

Modèle A : frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Date de la dernière modification : mars 1999

Norme de rendement : Oui

Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau des « Frais externes »

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
7 200 7 400 2 313 2010-2011 7 200 1 984
2011-2012 7 200 1 481
2012-2013 7 200 1 481

Autres renseignements :
PEOA

Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.


Frais d'utilisation : Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Droits du BEAD

Date de la dernière modification : mai 1986

Norme de rendement : Oui

Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
800 801 251 2010-2011 800 220
2011-2012 800 165
2012-2013 800 165

Autres renseignements :
BEAD

Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Oui

Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
5.0 4.0 1 676 2010-2011 3.3 1 980
2011-2012 2.8 2 334
2012-2013 2.4 2 755

Autres renseignements :
Loi sur l'accès à l'information

Le coût intégral inclut le coût direct pour le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice et exclut les coûts indirects. Le rôle du Bureau de l'AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l'AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d'accès, mais également donner suite aux consultations d'autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d'utilisation prévoit quelques indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la Loi AIPRP. Par ailleurs, la colonne des revenus prévus dans le cas des exercices suivants est réduite étant donné qu'on utilise moins de papier et plus d'autres supports, notamment des CD.

Modèle B : Montant total des frais d'utilisation

(en milliers de dollars)
  2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
Total partiel (R) 8 000 8 201 2 564 2010-2011 8 000 2 204
2011-2012 8 000 1 646
2012-2013 8 000 1 646
Total partiel (O) 5.0 4.0 1 676 2010-2011 3.3 1 980
2011-2012 2.8 2 334
2012-2013 2.4 2 755
Total 8 005 8 205 4 240 2010-2011 8 003 4 184
2011-2012 8 003 3 980
2012-2013 8 002 4 401

Modèle C - Frais externes

(en milliers de dollars)
Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA) 1. Les demandes présentées en vertu de la partie I de la Loi sont traitées et une réponse est fournie aux programmes d'exécution provinciaux-territoriaux dans un délai de 10 jours ouvrables. 23 671 demandes reçues et traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %. D'après les commentaires informels et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'application, les tribunaux, les créanciers et d'autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre du programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce.

Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
2. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi sont en vigueur 35 jours après la réception. 82 522 demandes de saisie acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
3. Les demandes de refus d'autorisation en vertu de la partie III de la Loi sont remplies et arrivent à échéance dans un délai de 10 jours ouvrables. 10 290 demandes reçues et traitées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
4. Les demandes de renseignements du public sont traitées dans un délai de 48 heures. 35 024 appels reçus depuis le remplacement du système de réponse vocal interactive (RVI), en décembre 2009.
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce 1. Les certificats de mise à jour doivent être émis dans les trois semaines suivant la réception d'une demande. Norme respectée à 90 %. Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
2. Les renseignements concernant les actions en divorce doivent être communiqués à Statistique Canada une fois par année, conformément à l'échéancier établi. Norme respectée à 100 %.
3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables. Entre 100 et 150 demandes de renseignements téléphoniques et demandes de renseignements écrites reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %.
4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être émis dans les 30 jours. Norme respectée à 100 %.
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande : le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information renferme plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html
Norme respectée à 95,0 %. La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et dans le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont organisé des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.