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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires


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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

(Les PPT ont dépassé 5 millions de dollars pour l'année de déclaration.)

*** Veuillez prendre note que la section Vérification effectuée ou prévue ne s'applique pas (S.O.) étant donné qu'aucune vérification interne n'a été effectuée ou prévue durant la période de déclaration pour les différents PPT. Conformément aux lignes directrices du SCT, les ministères sont tenus de déclarer uniquement les vérifications internes (dans le tableau Vérifications internes).

Table des matières

Aide juridique

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Système d'aide juridique (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 17 août 1971

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2012 (continu)

4. Description :
  Le Programme d'aide juridique fédéral vise à contribuer au maintien d'un système de justice national qui vient en aide aux personnes défavorisées sur le plan économique de façon à ce qu'elles aient accès au système de justice, grâce à un fonds de contribution pour appuyer la prestation, par les provinces, de services juridiques en matière de droit pénal, de justice pour les jeunes et d'aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés (le financement des services de droit pénal et de droit civil dans les territoires canadiens est assuré en vertu des ententes sur l'accès à la justice).
Bénéficiaires : Provinces

5. Résultat(s) stratégique(s) :
  Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :
  Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles qui ont des démêlées avec la justice, des services de justice pour les jeunes et de l'aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés.

(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Contributions totales 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ 125 827 508 $ 125 827 507 $ -6 000 000 $
15. Total des activités de programme 119 827 507 $ 119 827 507 $ 119 827 507 $ 125 827 508 $ 125 827 507 $ -6 000 000 $

16. Commentaires sur les écarts :

Des ressources supplémentaires ont été accordées pour aider les six provinces (Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) à faire face à l'augmentation des coûts associés à la prestation d'une aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

L'évaluation de l'incidence du Programme d'aide juridique est en cours et elle est étalée sur une période de cinq ans. L'étude de conception de l'incidence du Programme d'aide juridique a été réalisée en 2009-2010 (décembre 2009). L'évaluation de l'incidence du Programme d'aide juridique devrait prendre fin au cours de l'exercice 2011-2012.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 1984

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2011 (continu)

4. Description :

L'objectif global de ce programme est d'appuyer les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services : qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficace des adolescents dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que le placement et la surveillance, aux infractions les plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

Malgré le plafonnement du financement fédéral en vertu de ce programme depuis 2006-2007, les provinces et territoires semblent avoir été en mesure de maintenir la plupart des services extrêmement prioritaires conçus en vertu des ententes précédentes.

(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Contributions totales 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 0 $
15. Total des activités de programme 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 177 302 415 $ 0 $

16. Commentaires sur les écarts :

S.O.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Une évaluation sommative des composantes de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009-2010 et devrait prendre fin en 2010-2011.

Initiative sur les victimes d'actes criminels

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Initiative sur les victimes d'actes criminels (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 2000

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2011

4. Description :

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) gère le Fonds d'aide aux victimes du gouvernement fédéral, qui poursuit une vaste série d'objectifs visant à améliorer l'expérience des victimes au sein du système de justice pénale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les provinces et territoires, les représentants des victimes et les chercheurs, ainsi que les victimes elles-mêmes (les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, ainsi que les victimes inscrites auprès de Service correctionnel Canada et les personnes qui les soutiennent pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles) peuvent avoir accès au Fonds.

Bénéficiaires : a) particuliers; b) organismes, sociétés ou associations nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement/commissions scolaires du Canada; d) organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris des organismes associés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui défendent les droits des victimes, leur offrent des services, leur viennent en aide ou offrent des séances de sensibilisation sur l'incidence de la victimisation; e) des organismes du secteur privé qui commanditent des projets sans but lucratif; f) des bandes indiennes, des conseils tribaux et des gouvernements autonomes des Premières nations qui essaient d'offrir des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) des gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

En 2009-2010, le Fonds d'aide aux victimes a permis d'offrir du financement de :

  • 233 202 $ à 346 victimes et 89 personnes qui les soutiennent, en vue des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
  • 313 173 $ (financement direct) à 57 Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger;
  • 2 198 000 $ (subventions et contributions) à une vaste gamme d'intervenants, en vue de la réalisation de 67 projets, notamment des activités de formation, des évaluations de programme, des recherches et des activités communautaires;
  • 712 997 $ (contributions) aux provinces et territoires pour les aider à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et pour venir en aide aux personnes qui les soutiennent, en vue des audiences de détermination de la peine et de la présentation des déclarations des victimes;
  • 619 072 $ à 76 organismes/collectivités du Canada en vue de l'organisation d'événements à l'intention des victimes d'actes criminels, dans le cadre de la quatrième « Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels » annuelle;
  • 367 941 $ (contributions) aux provinces et territoires en vue de l'adoption de lois à l'intention des victimes ou de la promotion de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
  • 421 596 $ à sept provinces et territoires, en vue de l'application des dispositions du Code criminel visant les victimes, en 2009-2010.
(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Total Grants 239 788 $ 398 752 $ 850 000 $ 850 000 $ 842 605 $ 7 395 $
14. Contributions totales 2 426 494 $ 3 100 934 $ 7 958 000 $ 7 808 000 $ 4 067 867 $ 3 890 133 $
15. Total des activités de programme 2 666 282 $ 3 499 686 $ 8 808 000 $ 8 658 000 $ 4 910 472 $ 3 897 528 $

16. Commentaires sur les écarts :

On a établi des critères de financement et on les a communiqué aux administrations mais certaines de ces administrations n'ont pas été en mesure d'obtenir les fonds nécessaires en raison de restrictions en ce qui a trait à leur capacité interne. Ainsi, dans le Nord, où il y a une pénurie bien connue en matière de capacité et d'infrastructure, un montant de 1,2 M$ n'a pas été utilisé. Le CPCV collabore avec ses partenaires dans le Nord pour améliorer le taux d'utilisation du financement. Des activités de sensibilisation ont été organisées auprès des ONG et d'autres intervenants en vue d'accroître leur utilisation du financement fédéral.

Pour ce qui est de la composante de l'aide financière du Fonds, on a pu assister, en 2009-2010, à une augmentation du nombre de personnes ayant obtenu du financement pour assister aux audiences de la CNLC. Étant donné que la CNLC contrôle le nombre d'audiences organisées au cours d'une année, la répartition du financement entre les victimes et les personnes qui les soutiennent, en vue de ces audiences, est difficile à prévoir. Par ailleurs, le nombre de personnes auxquelles on a prêté main-forte en vertu du Fonds d'aide financière d'urgence pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger a augmenté depuis la création du Fonds mais le taux de participation n'atteint pas les niveaux prévus.

Il convient de signaler également que les besoins en matière de ressources pour l'administration du Fonds d'aide aux victimes ont été sous-estimés et que la capacité interne de Justice Canada a limité notre capacité d'offrir du financement. Ainsi, le traitement d'une demande d'aide concernant les personnes victimes d'actes criminels à l'étranger exige énormément d'heures-personnes parce qu'il faut faire preuve de délicatesse envers les victimes et tenir compte des problèmes auxquels elles font face. La collaboration avec les ONG, les organismes autochtones ou les partenaires provinciaux-territoriaux en vue de l'élaboration de propositions valables et viables (surtout dans un nouveau domaine), de façon à respecter les exigences gouvernementales en matière de diligence raisonnable, est un processus qui exige énormément de ressources.

Dans le cadre de la prochaine version de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, on proposera des améliorations en ce qui a trait aux critères, aux processus et à l'administration du Fonds, de façon à ce que le financement fédéral réponde aux besoins des victimes d'actes criminels. Ainsi, on encouragera les partenaires provinciaux-territoriaux et les ONG à essayer d'obtenir du financement à plus long terme pour accroître les services offerts aux victimes à l'échelle du pays et pour offrir de nouveaux services au besoin.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

L'évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes sera terminée d'ici l'automne 2010. Cette évaluation permettra de connaître les résultats des mesures prises entre 2005-2010 en ce qui a trait à tous les aspects de la Stratégie. Les évaluations à mi-mandat et les études de cas réalisées jusqu'à maintenant n'ont pas permis de déceler de préoccupations majeures en ce qui a trait à la gestion et à la mise en oeuvre de la Stratégie.

On recueille actuellement les commentaires des intervenants en ce qui a trait au rôle des victimes dans le système de justice pénale et aux modifications apportées sur le plan de la sensibilisation quant aux dispositions du Code se rapportant aux victimes et il en sera question dans le rapport de l'évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui sera présenté au cours de l'automne 2010. Les données anecdotiques recueillies jusqu'à maintenant sont positives pour ce qui est de l'utilité de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes pour améliorer la perception des intervenants.

Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 2002

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2013 (continu)

4. Description :

L'objectif général de ce programme consiste à offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services thérapeutiques spécialisés requis pour l'imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une peine maximale [alinéa 42(2) r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d'autres peines applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient réduire les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

En 2009-2010, 17 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation ont été imposées par les tribunaux et sont devenues admissibles à du financement fédéral, ce qui porte le nombre total d'ordonnances financées à 43. Par ailleurs, le financement de 11 autres cas exceptionnels a été approuvé en 2009-2010, ce qui porte le nombre total d'autres cas actifs à 12.

(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Contributions totales 4 039 250 $ 9 028 126 $ 11 048 000 $ 10 748 000 $ 10 561 587 $ 486 413 $
15. Total des activités de programme 4 039 250 $ 9 028 126 $ 11 048 000 $ 10 748 000 $ 10 561 587 $ 486 413 $

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses en vertu de ce programme dépendent dans une large mesure des décisions rendues par les tribunaux, c'est pourquoi elles sont extrêmement imprévisibles.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Une évaluation sommative des composantes de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009-2010 et devrait prendre fin en 2010-2011.

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 2002

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2013 (continu)

4. Description :

La Loi sur les contraventions définit les infractions fédérales considérées comme des " contraventions " et prévoit le régime pénal applicable en vue des poursuites connexes. En 2001, la Cour fédérale a été priée de préciser dans quelle mesure les exigences judiciaires et extrajudiciaires en matière de droits linguistiques s'appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Elle a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d'une province ou d'un territoire pour traiter les contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. La Cour a indiqué, plus précisément, que tout palier de gouvernement qui traite des contraventions fédérales le fait au nom du gouvernement du Canada.

Après la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a décidé de modifier les ententes existantes en ce qui a trait à la Loi sur les contraventions, de façon à inclure de nouvelles dispositions portant sur les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Ces dispositions font maintenant partie intégrante de toutes les nouvelles ententes conclues avec les provinces et, pour appuyer ce processus, le ministère de la Justice a reçu le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.
Bénéficiaires : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les provinces et territoires comme étant responsables des activités judiciaires et de la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) ont conclu une entente avec le Ministère et sont entièrement prêtes à offrir des procès portant sur les contraventions fédérales d'une manière qui respecte les droits linguistiques aux termes des articles 530 et 530.1 du Code criminel. Ces quatre provinces ont également pris des mesures pour assurer la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles. La Nouvelle-Écosse a augmenté la portée de ses activités de façon à inclure plus de panneaux et d'employés bilingues.

Les négociations avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont progressé en 2009-2010. On s'attend à ce qu'une entente soit en vigueur pour l'exercice 2010-2011.

Des négociations sont en cours avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en vue de la modification des ententes actuelles de façon à inclure de nouvelles dispositions permettant d'accroître la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard d'offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Des négociations sont en cours avec le gouvernement du Québec en vue de la révision de l'entente actuelle de mise en oeuvre.

(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Contributions totales 2 779 800 $ 4 289 100 $ 9 094 900 $ 4 594 900 $ 4 580 600 $ 4 514 300 $
15. Total des activités de programme 2 779 800 $ 4 289 100 $ 9 094 900 $ 4 594 900 $ 4 580 600 $ 4 514 300 $

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles ont été moins élevées que prévu et ce, pour les raisons suivantes :
la province de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas signé une entente comme prévu en 2009-2010;

la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas signé d'entente en 2009-2010.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Le Ministère a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre la situation des agents d'exécution et des ministères fédéraux qui utilisent le système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévus dans la loi. Cette évaluation vise à compléter les évaluations que le Ministère a déjà réalisées relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide financière en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles.

2010-2011 : Évaluation à mi-mandat du Fonds

2011-2013 : Évaluation sommative du Fonds (l'évaluation sommative sera étalée sur deux ans : 2011-2012 et 2012-2013).

Ententes sur l'accès à la justice - les territoires

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Ententes sur l'accès à la justice - les territoires (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 1997

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2012 (continu)

4. Description :

L'objectif des ententes sur l'accès à la justice (EAJ) est d'intégrer l'aide financière du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (c.-à-d. l'aide juridique en matière de droit pénal et de droit civil, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la marge de manoeuvre nécessaire pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour le programme APA vise principalement à faciliter et à accroître l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre aux territoires d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires pénales graves. En ce qui concerne les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à transmettre aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.
Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux. Dans certains cas (notamment dans les poursuites fédérales où un avocat est nommé par le tribunal), les bénéficiaires peuvent également avoir accès à une entité territoriale de prestation de services de justice.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

Grâce aux ententes de contribution, les trois territoires sont en mesure d'offrir l'accès à des services de justice (aide juridique, programme APA et produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public). Des ententes de contribution ont été conclues avec les trois territoires pour une période d'un an (2010-2011).

(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Contributions totales 5 156 593 $ 5 368 593 $ 4 856 593 $ 5 156 593 $ 5 156 593 $ -300 000 $
15. Total des activités de programme 5 156 593 $ 5 368 593 $ 4 856 593 $ 5 156 593 $ 5 156 593 $ -300 000 $

16. Commentaires sur les écarts :

Des ressources supplémentaires ont été accordées pour aider les territoires à faire face à d'énormes pressions pour ce qui est d'offrir l'accès aux services de justice.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Un cadre d'évaluation des ententes sur l'accès à la justice est en voie d'élaboration pour 2010-2011.

Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Fonds de soutien des familles (paiements votés)1

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 2009

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2014

4. Description :

Le Fonds de soutien des familles est une composante clé de l'Initiative soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Le Fonds vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles vivant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations alimentaires et des obligations en matière de garde et d'accès. Le Fonds appuie également les projets qui favorisent la sensibilisation du public quant aux réformes du droit de la famille concernant les ententes d'exercice du rôle parental, la pension alimentaire pour enfants et les obligations alimentaires.

Bénéficiaires : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux ou autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables des programmes et services visant la pension alimentaire pour enfants, les ordonnances alimentaires de soutien et les ententes connexes, ainsi que les ententes d'exercice du rôle parental peuvent demander du financement en vertu du fonds de contribution dans le cadre des Initiatives en matière de justice familiale et du volet Projets pilotes du Fonds.

Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou du financement par catégorie en vertu du volet Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle du Fonds :

  1. particuliers;
  2. organismes, sociétés ou associations professionnels sans but lucratif;
  3. autres organismes, sociétés ou associations sans but lucratif;
  4. établissements d'enseignement;
  5. organismes du secteur privé qui commanditent des projets sans but lucratif en collaboration avec le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires...

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :
  • Seize (16) organisations non gouvernementales ont obtenu du financement de 501 819 $ en vue du soutien des familles vivant une séparation ou un divorce au Canada.
  • Les provinces et territoires ont obtenu 15 346 000 $ en vue de la prestation de services et programmes de justice familiale.
(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Total Grants 0 $ 7 600 $ 50 000 $ 29 970 $ 29 970 $ 20 030 $
14. Contributions totales 16 250 027 $ 15 992 391 $ 15 950 000 $ 15 970 030 $ 15 847 819 $ 102 181 $
15. Total des activités de programme 16 250 027 $ 15 999 991 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $ 15 877 789 $ 122 211 $

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles ont été moins élevées que prévu et ce, pour les raisons suivantes :

Le montant du financement disponible dans le cadre de l'Initiative de soutien des familles à l'intention de chaque administration, ainsi que les critères de financement, ont été établis et communiqués aux administrations. Or, en raison des restrictions quant à leur capacité interne, certaines administrations n'ont pas été en mesure d'utiliser tous les fonds mis à leur disposition en 2009-2010.

On a reçu moins de propositions de subventions que prévu dans le cadre du volet VIJ et formation professionnelle du Fonds au cours de l'exercice 2009-2010.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

L'évaluation de l'incidence de l'Initiative de soutien des familles débutera en 2012-2013, de façon à ce que les résultats soient disponibles avant la fin du cycle de financement de l'ISF, en mars 2014.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 1978

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2013 (continu)

4. Description :

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C'est le seul programme de justice permanent offert à tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Le programme APA offre aux Autochtones accusés d'une infraction des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, obligations, rôles et responsabilités, aussitôt que possible dans le cadre du processus judiciaire. Le programme APA permet également d'orienter les clients vers les ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le " pont " entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités autochtones, en offrant des renseignements et une mise en contexte, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.

Bénéficiaires : gouvernements provinciaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à offrir des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones en son nom. Tous les prestataires de services désignés doivent rendre des comptes aux organismes de financement. Par ailleurs, les nouveaux projets à l'appui de la composante du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offrent un soutien modeste relativement aux projets qui s'inscrivent dans le cadre du mandat du programme.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

  • Les ententes de contribution conclues avec les provinces appuient la prestation de services aux Autochtones pour leur assurer l'accès à la justice, de façon à promouvoir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel devant les tribunaux. Plus de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones travaillant pour plus d'une vingtaine d'organismes de prestation de services différents au Canada ont offert des services à 51 555 adultes et à 10 534 jeunes.
  • Une carte intitulée Emplacement au Canada des programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et des programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a été imprimée et elle est en voie de distribution. Cette carte sera accessible dans l'Internet en 2010-2011.
  • Depuis 2 ans, 29 projets ont été financés dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les projets financés portent principalement sur la formation des intervenants autochtones, les recherches en ce qui a trait aux questions importantes pour les organismes d'assistance parajudiciaire, ainsi que les services de vulgarisation de l'information juridique.
(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Contributions totales 4 836 363 $ 5 320 708 $ 4 911 363 $ 5 411 363 $ 5 366 085 $ -454 722 $
15. Total des activités de programme 4 836 363 $ 5 320 708 $ 4 911 363 $ 5 411 363 $ 5 366 085 $ -454 722 $

16. Commentaires sur les écarts :

La portée du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a été élargie en février 2008, de façon à inclure un nouveau volet, soit les " Projets d'appui au programme d'APA ". Les coûts associés à ce nouveau volet sont supérieurs aux dépenses prévues.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Une évaluation sommative a été réalisée en juin 2008. Un sondage national auprès des clients est prévu pour 2011-2012.

Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 1991 (l'Initiative de justice applicable aux Autochtones a été renouvelée sous le titre de Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 1996, 2002 et 2007)

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2012

4. Description :

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l'administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à réduire le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent de tels programmes et à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus utile et tienne davantage compte des besoins et de la culture autochtone.

Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux, organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions de gouvernements municipaux/régionaux; c) organismes, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement dans un but non lucratif; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, à condition que ces sociétés ne réalisent pas un profit sur le travail accompli.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

  • En 2009-2010, la SJA a permis d'appuyer 1422 programmes communautaires desservant environ 400 collectivités autochtones à l'échelle du Canada, ainsi que 47 projets de renforcement des capacités permettant aux collectivités autochtones de contribuer à l'administration locale de la justice. Il s'agit là de 25 programmes de renforcement des capacités de plus qu'au cours de l'exercice précédent.
  • Une carte intitulée Emplacement au Canada des programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et des programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a été imprimée et elle est en voie de distribution. Cette carte sera accessible dans l'Internet en 2010-2011.
(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Total Grants 96 996 $ 13 105 $ 260 000 $ 85 836 $ 85 836 $ 174 164 $
14. Contributions totales 9 586 445 $ 11 706 919 $ 12 240 000 $ 11 914 164 $ 11 904 293 $ 335 707 $
15. Total des activités de programme 9 683 441 $ 11 720 024 $ 12 500 000 $ 12 000 000 $ 11 990 129 $ 509 871 $

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues et ce, en raison d'un appel d'offres lancé l'automne dernier dans le cadre du Fonds sur le renforcement des capacités. Par ailleurs, certaines ententes de financement en vertu du Fonds pour les programmes de justice communautaire ont été négociées et signées à la fin de l'exercice financier, ce qui a contribué à faire en sorte que les dépenses soient moins élevées que prévu.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

L'ébauche du rapport de l'évaluation formative a été rédigée et elle est en voie de révision. On s'attend à ce que l'évaluation soit finalisée d'ici l'automne 2010. Une évaluation sommative est prévue pour 2011-2012.

Fonds de justice pour les jeunes

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Fonds de justice pour les jeunes (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 1999

3. Date de clôture :

En cours

4. Description :

Le Fonds de justice pour les jeunes offre des subventions et contributions en vue de la réalisation de projets qui encouragent un système de justice plus équitable et plus efficace et qui permettent de répondre aux problèmes liés à la justice pour les jeunes et d'assurer une participation accrue des citoyens et des collectivités en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes. Le Fonds comporte trois volets : le Fonds principal, la composante antigrogue de la Stratégie nationale antidrogue, ainsi que le volet de prévention de la criminalité (armes à feu, gangs et drogues).

Le Fonds permet d'appuyer l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de projets pilotes permettant d'offrir des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il appuie les activités de perfectionnement professionnel telles la formation et les conférences organisées à l'intention de professionnels de la justice et de prestataires de services aux jeunes. Par ailleurs, il permet de financer la recherche en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes et aux enjeux connexes.

Les projets doivent cibler les jeunes âgés de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice, ou les professionnels de la justice ou prestataires de service qui interviennent auprès des jeunes.

Bénéficiaires : Organisations non gouvernementales, intervenants du système de la justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

Le Fonds de justice pour les jeunes a permis d'appuyer 70 projets innovateurs en 2009-2010, dont 32 projets visant à promouvoir des " choix intelligents ", grâce à des activités d'information et des activités culturelles, sportives et professionnelles communautaires ciblant les jeunes qui s'adonnent à des activités criminelles (armes à feu, gangs et drogues), 39 projets visant à améliorer la variété des services de traitement et des programmes ciblant les jeunes ayant des démêlés avec la loi et des problèmes de consommation de substances illicites et 21 projets ciblant d'autres priorités, notamment les jeunes ayant des démêlés avec l'ETCAF. (Certains projets ciblent plusieurs des priorités ci-dessus).

Le Fonds a organisé deux grands appels d'offres en 2009-2010; le premier a donné lieu à l'organisation de 21 conférences régionales sur les gangs de rue, alors que le deuxième a donné lieu à l'élaboration de 11 répertoires visant à aider la police à renvoyer les jeunes à des programmes communautaires appropriés en vertu de l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Total Grants 519 890 $ 384 169 $ 730 000 $ 730 000 $ 632 739 $ 97 261 $
14. Contributions totales 2 415 577 $ 2 805 596 $ 4 275 000 $ 4 275 000 $ 3 796 700 $ 478 300 $
15. Total des activités de programme 2 935 467 $ 3 189 765 $ 5 005 000 $ 5 005 000 $ 4 429 439 $ 575 561 $

16. Commentaires sur les écarts :

L'écart du Fonds de justice pour les jeunes a diminué considérablement au cours des deux dernières années; en effet, il a été ramené de 40 % environ en 2007-2008, à un peu plus de 10 % en 2009-2010. Cette situation est attribuable à une augmentation du taux de participation parce que le volet de prévention de la criminalité (armes à feu, gangs et drogues) et la composante antidrogue sont mieux connus; le Fonds insiste davantage sur les projets pluriannuels, de plus grande envergure, et sur les initiatives de gestion, notamment les appels d'offres dans les secteurs prioritaires. L'écart devrait diminuer encore plus, voire disparaître complètement, en 2010-2011.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Le Fonds de justice pour les jeunes a été inclus dans une évaluation des composantes du financement de la justice pour les jeunes (qui comportait également le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et les ordonnances de placement dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation). Cette évaluation sera finalisée en 2010-2011.

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

1. Nom du programme de paiements de transfert :

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (paiements votés)

2. Date de mise en oeuvre :

Le 1er avril 2003

3. Date de clôture :

Le 31 mars 2013 (continu)

4. Description :

En juin 2008, le gouvernement lançait la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir. Le ministère de la Justice appuie la feuille de route grâce à l'initiative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette initiative comporte un mécanisme de consultation, une composante de formation dans les deux langues officielles à l'intention des employés du ministère de la Justice, une composante pour encourager les jeunes Canadiens bilingues à faire une carrière en droit et un programme de subventions et contributions intitulé le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d'appui).

Objectifs : Pour atteindre les objectifs de l'initiative, le Ministère investira des ressources dans le fonds d'appui. Tous les projets et activités doivent poursuivre les objectifs suivants :

  • Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d'offrir des services de justice dans les deux langues officielles.
  • Accroître la sensibilisation du milieu juridique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire en ce qui a trait aux droits et problèmes associés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

  • Organismes canadiens sans but lucratif.
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales.
  • Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de linguistique juridique.

5. Résultat(s) stratégique(s) :

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6. Résultats obtenus :

  • Le Ministère a continué d'offrir une aide financière à la Fédération des associations de juristes d'expression française en common law et à ses sept associations membres.
  • Le Ministère a financé 33 projets répondant aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, dont 14 se rapportant à la nouvelle composante de formation du Fonds d'appui.
  • Le Ministère a organisé une réunion du Sous-comité consultatif - accès à la justice dans les deux langues officielles en novembre 2009, afin d'assurer la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette réunion visait à permettre aux participants de suggérer des idées en vue de partenariats possibles pour l'élaboration de projets conformément aux recommandations de l'Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice.
(en millions de dollars)
  7. Dépenses réelles 2007-2008 8. Dépenses réelles 2008-2009 9. Dépenses prévues 2009-2010 10. Autorisations totales 2009-2010 11. Dépenses réelles 2009-2010 12. Écart(s)
13. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
14. Total Grants 43 320 $ 49 912 $ 50 000 $ 50 000 $ 0 $ 50 000 $
14. Contributions totales 2 798 219 $ 2 776 839 $ 5 176 846 $ 5 176 845 $ 3 295 230 $ 1 881 616 $
15. Total des activités de programme 2 841 539 $ 2 826 751 $ 5 226 846 $ 5 226 845 $ 3 295 230 $ 1 931 616 $

16. Commentaires sur les écarts :

Le nombre de projets approuvés en ce qui a trait à la composante de la formation a été moins élevé que prévu pour l'exercice 2009-2010.

17. Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

18. Évaluation effectuée ou prévue :

Étude - Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, 31 mars 2009.

  1. Remarque : Le Fonds de soutien des familles remplace le Fonds de la justice familiale axée sur l'enfant depuis le 31 mars 2009
  2. Des ententes de financement par actions accréditives ont été conclues au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest et elles permettent d'offrir une aide fédérale relativement à 38 programmes de justice communautaire dans la région.