ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

Cette page a été archivée.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Principales données financières

Les principales données financières présentées dans ce RMR sont censées donner une idée générale de la situation financière et des activités de la CRTFP. Pour plus de renseignements, il faut consulter les états financiers de la Commission, qu’on trouvera sur le site Web de la CRTFP, à :
8http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp

(en dollars)

État condensé de la situation financière à la fin de l’exercice (31 mars 2009)	% de changement	2009	2008
Actif
Total de l'actif	42 %	575 088	404 287
Total	42 %	575 088	404 287
Passif
Total des passifs	8 %	3 500 819	3 231 382
AVOIR
Total de l’avoir	3 %	(2 925 731)	(2 827 095)
Total	42 %	575 088	404 287

(en dollars)

État condensé de la situation financière à la fin de l’exercice (31 mars 2009)	% de changement	2009	2008
DÉpenses
Total des dépenses	14 %	16 103 550	14 153 959
REVENU
Total du revenu	-73 %	40	146
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	14 %	16 103 510	14 153 813

Graphiques des principales données financières

Répartition des dépenses par service

Répartition des dépenses par type

Notes

¹ Bien que les données brutes aient révélé un taux de réponse global de 62,2 %, quand on exclut les cas où le contact initial n’avait pas été établi (lorsque le numéro de téléphone n’était pas en service, que le courriel n’avait pas fonctionné, que la personne n’était pas disponible durant la période d’enquête, qu’il y avait des entrées en double, etc.), la compagnie indépendante chargée du sondage a conclu que le taux de réponse valide s’élevait à 82,9 % (p. 18).

²En raison de changements du Cadre de mesure du rendement de la CRTFP, le libellé de cet indicateur du rendement a légèrement changé par rapport à celui qui figurait dans le Budget 2008-2009 de la CRTFP, Partie III — Rapport sur les plans et les priorités, afin de mieux refléter ce qu’on mesure (p. 19 et 21).

³Cet indicateur du rendement figurait initialement dans le RPP sous la rubrique des « Extrants » (médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres procédures) (p. 19).

⁴En raison des changements du Cadre de mesure du rendement de la CRTFP, les mesures qu’on utilisait auparavant pour le suivi de cet indicateur du rendement ne sont plus pertinentes, puisqu’elles sont liées à l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (p. 20).

Annexe A : Cas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2008-2009

	Nombre de cas reportés d’exercices précédents	Nombre de nouveaux cas reçus	Nombre total de cas	Nombre de cas fermés (y compris les cas réglés, retirés et tranchés)			Nombre de cas reportés à 2009-2010	Décisions ou ordonnances	Nombre de cas visés par une décision ou une ordonnance
				réglés	retirés	tranchés
Griefs	2 857	939	3 796	286	609	470	2 431	59	470
Nombre total de griefs	2 857	939	3 796	1 365			2 431	59	470
Plaintes de pratiques déloyales de travail	99	167	266	10	18	38	200	26	38
Plaintes selon le Code canadien du travail	13	16	29	3	3	3	20	3	3
Nombre total de plaintes	112	183	295	75			220	29	41
Accréditations	0	0	0				0	0	0
Annulations d’accréditation	0	3	3	3			0	1	3
Détermination des droits du successeur	0	0	0	0			0	0	0
Détermination des postes de direction ou de confiance	284	356	640	198 réglés ou retirés 246 tranchés1 Total : 444			196	246	246
Désignation de postes liés à des services essentiels	3	5	8	1 retiré 2 tranchés Total : 3			5	2	2
Demandes de réexamen de décisions de la Commission	0	7	7	0 retiré 6 tranchés Total : 6			1	6	6
Demandes de prorogation de délai	109	6	115	83 réglés ou retirés 6 tranchés Total : 89			26	5	6
Nombre total de demandes	396	377	773	545			228	260	263
TOTAL	3 365	1 499	4 864	1 985			2 879	348	774

¹Un cas a donné lieu à la tenue d’une audience en bonne et due forme; 245 règlements ont été obtenus par ordonnance de la CRTFP, sur consentement.

Annexe B : Synthèse des demandes de contrôle judiciaire des décisions 1^er avril 2004 au 31 mars 2009

	Décisions rendues1	Nombre de demandes	Demandes retirées	Demandes rejetées	Demandes accueillies	Demandes en instance2	Appels des demandes en instance3
ANNÉE 1 (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005)	189	19	4	10	5	0	0
ANNÉE 2 (du 1er avril 2005 au 31 mars 2006)	173	16	4	12	0	0	0
ANNÉE 3 (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	9	11	4	1	1
ANNÉE 4 (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008)	112	23	8	9	6	0	4
ANNÉE 5 (du 1er avril 2008 au 31 mars 2009)	114	24	1	7	0	16
TOTAL	704	107	26	49	15	17	5

¹ Les décisions rendues ne comprennent pas les cas tranchés par la procédure d’arbitrage accéléré ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction rendues par la Commission avec le consentement des parties.

² Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

³ Les résultats des appels tranchés ont été inclus dans les statistiques dutableau.

Remarque : Les données pour les quatre derniers exercices ne sont pas définitives, puisque les demandes de contrôle judiciaire déposées ces années-là n’ont pas toutes franchi toutes les étapes de la procédure.

Annexe C : Cas de négociation collective 1^er avril 2008 au 31 mars 2009

Conseils d’arbitrage
	Reportés de l’exercice précédent	5
	Reçus en 2008-2009	14
	Nombre total de cas	19
	Règlements	3
	Décisions arbitrales	9
	Reportés à 2009-2010	7
Demandes de médiateur
	Reportés de l’exercice précédent	3
	Reçus en 2008-2009	11
	Nombre total de cas	14
	Règlements	3
	Reportés à 2009-2010	5
Commissions de l’intérêt public (CIP)
	Reportés de l’exercice précédent	0
	Reçus en 2008-2009	5
	Nombre total de cas	5
	Règlements	1
	Rapports de la CIP	0
	Reportés à 2009-2010	4

Comment nous joindre

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa, Canada
K1P 5V2

Tél. : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Télécopieur : 613-990-1849

Renseignements généraux :	Télécopieur : 613-990-1813
Opérations du greffe et politiques	Télécopieur : 613-990-3927
Services de règlement des conflits	Télécopieur : 613-990-9157
Site Web	www.pslrb-crtfp.gc.ca

Adresse électronique : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca