ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Ressources financières en 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Planifiées	Réelles	Écart
6 756	13 309	12 933	104	90	14

Résultats attendus	Indicateurs du rendement	Cibles	Rendement obtenu	Résumé du rendement
1) Règlement rapide et équitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie	D’après les données du sondage de 2007 sur la satisfaction de la clientèle, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la CRTFP	75 % Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31	Largement conforme aux attentes	La CRTFP est en bonne voie d’atteindre ces résultats. De plus en plus de décisions sont rendues dans le délai de quatre mois; en fait, de nombreuses décisions sont rendues en moins d’un mois. De moins en moins de cas sont reportés des exercices antérieurs et le nombre d’anciens cas a été nettement réduit.
2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation	Pourcentage des interventions de médiation (cas de griefs ou de plainte et négociation collective) grâce auxquelles les problèmes ont été partiellement ou entièrement réglés	80 % Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31	Conforme à toutes les attentes	Les services de médiation de la CRTFP permettent aux parties de s’attaquer plus rapidement et potentiellement de régler les conflits susceptibles de découler de la négociation collective, de l’administration des conventions collectives et/ou de problèmes permanents dans le milieu de travail. Cela contribue à des relations de travail plus harmonieuses.
3) Amélioration de la négociation collective grâce aux données de la CRTFP sur la rémunération	Pourcentage des interventions de la CRTFP relatives à la négociation collective (médiation, commissions de l’intérêt public et conseils d’arbitrage) ayant recours à ses données sur la rémunération, quand elles sont disponibles	80 % Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31	Activité permanente. La CRTFP raffine encore les indicateurs du rendement pour ce résultat attendu.	L’équipe des SARR de la CRTFP contribue à des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique et au Parlement en aidant les parties dans leurs efforts de négociation collective et en mettant l’information à la disposition des conseils d’arbitrage et des commissions de l’intérêt public dans leurs activités de règlement des conflits.

En 2008-2009, la CRTFP a accompli son activité de programme en offrant des services d’arbitrage, de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération pour arriver à son résultat stratégique, des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Les données servant à mesurer son rendement au cours de cet exercice ont été tirées du cadre de mesure du rendement de la Commission, de son sondage de 2007 sur la satisfaction de sa clientèle et des bases de données de chacun de ses services, en plus d’être recueillies manuellement.

En général, les services d’arbitrage et de médiation de la CRTFP ont été très appréciés par les répondants au sondage (avec un taux de satisfaction global moyen de 87,4 % pour l’ensemble des services d’arbitrage et de médiation). Le questionnaire a été administré à 376 clients ayant eu des interactions avec la CRTFP dans la période de 18 mois qu’il couvrait (de janvier 2006 à juin 2007). Ces clients étaient des fonctionnaires ou des tierces parties représentant les employeurs, des employés ou des tierces parties représentant les agents négociateurs et des tierces parties représentant les demandeurs. Avec 234 questionnaires remplis et compilés, le sondage avait un excellent taux de réponse de 82,9 %¹, et ses résultats sont valides.

Les renseignements supplémentaires qui suivent renferment de l’information plus détaillée sur les mesures du rendement de la CRTFP.

Renseignements supplémentaires

Résultats attendus

1) Règlement rapide et équitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie

i) Indicateur du rendement : Basé sur les données du Sondage sur la satisfaction de la clientèle, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la Commission

Données sur le rendement :

• 57 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du calendrier des audiences
• 60 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits des reports
• 45 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de publication des décisions
• 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la rapidité des services de médiation
• 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de communication de l’information fournie par les Opérations du greffe
• 85 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la possibilité qui leur était offerte de présenter leur point de vue
• 79 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’équité procédurale

Source : Sondage de 2007 sur la satisfaction de la clientèle

2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des approches de médiation des griefs ou des plaintes ayant entièrement réglé les conflits²

Données sur le rendement :

• Médiation des griefs et des plaintes : 82 % des cas ont été entièrement réglés*

*Pourcentage du nombre de cas de médiation fermés (152) correspondant à des cas réglés ou retirés (124)

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage de réussite des cas de médiation préventive (non liés à un cas d’arbitrage devant la Commission)³

Données sur le rendement :

• 87 %*

*Pourcentage du nombre total de cas de médiation préventive (79) qui ont abouti au règlement ou au retrait du cas (69)

Extrants

Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des décisions rendues dans les quatre mois de la dernière journée de l’audience ou d’une autre procédure

Données sur le rendement : Le délai moyen pour rendre une décision dans le cas des décisions suivies durant l’année civile 2008 était de 2,5 mois. Sur les 107 décisions rendues, la norme a été respectée 88 % du temps.
Cible : 75
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire accueillies par rapport au nombre de décisions rendues, sur une période de cinq ans
Données sur le rendement : 2 %*
* Un total de 15 demandes de contrôle judiciaire ont été accueillies sur les 704 décisions rendues au cours de la période de cinq ans du 1^er avril 2004 au 31 mars 2009
Cible : 2 %
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

Gestion des cas

i) Indicateur du rendement : Pourcentage de conformité aux normes de service pour la gestion des cas
Données sur le rendement : Données non disponibles⁴
Cible : 80 %
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de grief fermés comparativement au nombre de dossiers ouverts au cours de l’exercice
Données sur le rendement : En 2008-2009, il y a eu 3 365 cas reportés de l’exercice précédent et 1 499 nouveaux dossiers ouverts. On a fermé 1 985 dossiers, ce qui signifie qu’il a fallu en reporter 2 879 à l’exercice 2009-2010. Globalement, on a fermé 32,4 % plus de dossiers qu’on n’en a ouverts au cours de l’exercice.
Cible : 10 %
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres affaires

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte dans lesquelles les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation²
Données sur le rendement : Les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation dans 43 % des nouveaux cas*. *Pourcentage du nombre des nouveaux dossiers ouverts en 2008-2009 (1 068) pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation (457).
Cible : 60 %
Comme les services de médiation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur. Elle n’exerce aucun contrôle sur les parties à cet égard et l’on ne peut pas raisonnablement s’attendre qu’elle use de son influence si l’une ou l’autre ne souhaite pas se prévaloir de ces services. La cible sera donc ramenée à 50 % pour les exercices ultérieurs.
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des cas où la médiation des négociations collectives a permis de réduire le nombre de points en litige²
Données sur le rendement : 100 %*
*En 2008-2009, on a eu recours à la médiation neuf fois dans le contexte de la négociation collective et le nombre des points en litige a été réduit dans chacun des neuf cas (100 %).
Cible : 50 %
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

Services de conciliation et d’arbitrage des différends

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’intérêt public et de conseils d’arbitrage amorcés dans les cinq jours ouvrables de la réception de toute la documentation pertinente²
Données sur le rendement : 100 %
Cible : 100 %
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

Documents de rayonnement

i) Indicateur du rendement : Pourcentage d’augmentation du nombre de visites du site Web de la CRTFP comparativement à l’année de base (2007-2008)
Données sur le rendement : 55 %*. Entre janvier et juin 2008, on a relevé environ 144 000 visites du site Web de la CRTFP, peut-être parce qu’elle avait rendu beaucoup de décisions pendant cette période. On avait recueilli des données seulement pour ces six mois de l’exercice parce que la CRTFP avait changé son logiciel pour cette tâche.
*Il y avait eu environ 55 % de visites du site Web de plus entre janvier et juin 2008 que pendant la période correspondante en 2007.
Cible : 5 %
Date d’atteinte de la cible : 2009-03-31

Avantages pour la population canadienne

L’activité de programme de la CRTFP — administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs, y compris les services de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération — contribue à l’accomplissement du résultat sous Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada ainsi qu’au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. La CRTFP sert la population canadienne en favorisant une relation de travail harmonieuse entre les fonctionnaires fédéraux et leurs employeurs, accroissant ainsi la capacité de la fonction publique de servir l’intérêt public.

Analyse du rendement

En 2008-2009, la CRTFP a fait de grands progrès dans le domaine de l’arbitrage. Elle a reporté moins de cas des années antérieures et rendu plus de décisions dans le délai de quatre mois qu’elle s’est fixé. En outre, pour gérer plus efficacement sa lourde charge de travail, la CRTFP a plus fréquemment recours à des outils de gestion des cas tels que les conférences préparatoires aux audiences, qui lui permettent de régler des questions préliminaires et des problèmes de procédure avant l’audience.

Au cours de la période visée par le rapport, la CRTFP s’est fait demander d’aider les parties dans la première grande ronde de négociations collectives menée sous le régime de la LRTFP. La CRTFP a reçu et traité de nombreuses demandes de services de médiation et de règlement des conflits, y compris l’établissement de conseils d’arbitrage et de commissions de l’intérêt public, dans une période d’incertitude économique, à un moment où l’on présentait des mesures législatives pour limiter les augmentations salariales des fonctionnaires. Les représentants de la CRTFP qui ont participé aux négociations collectives durant toute cette période tumultueuse ont réussi à aider les parties à surmonter leurs problèmes sans perturber la prestation des services gouvernementaux à la population canadienne. Durant tout l’exercice 2008-2009, la CRTFP a aussi continué à offrir ses services de médiation dans le contexte des griefs et des plaintes, voire, dans certains cas, ses services de médiation préventive. En leur proposant ses services de médiation, la CRTFP encourage les parties à trouver des solutions pour régler leurs conflits rapidement au niveau organisationnel approprié. En les réglant à ce stade, elle peut réduire le nombre et la longueur des journées d’audience et, comme les parties arrivent à un règlement mutuellement acceptable par la médiation, leur relation s’en porte normalement mieux.

Leçons apprises

Gérer efficacement une importante charge de travail d’une complexité croissante en réduisant les délais de fermeture de ses dossiers demeure une priorité pour la CRTFP. Quand l’effectif de ses commissaires est complet, comme c’était le cas en 2008-2009, son efficacité est maximisée puisqu’elle peut fonctionner efficacement, en rendant ses décisions rapidement.

La CRTFP continue d’accorder la priorité à l’utilisation de toute une gamme d’outils de gestion des cas pour fonctionner avec un maximum d’efficacité et d’efficience. Ces outils comprennent les conférences sur la gestion des cas qui peuvent lui permettre d’éliminer entièrement la nécessité d’une audience, l’aide à la médiation et des projets pilotes avec certains de ses plus gros clients. Par exemple, en 2008-2009, la CRTFP a redoublé d’efforts pour accroître l’efficacité de sa gestion des cas en menant deux projets pilotes avec ses deux plus gros clients, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor. Les cas du projet pilote ont été menés plus rapidement qu’avec la procédure normale d’audience, et beaucoup d’entre eux ont été instruits collectivement. Le succès des projets pilotes a été tel que la CRTFP et ses clients parlent d’un projet semblable dans une autre partie du pays en 2009-2010.

Après avoir réalisé deux études sur la rémunération et en avoir publié les résultats, y compris d’importantes consultations avec les parties à la négociation et d’autres intervenants, la CRTFP a établi des bases solides sur lesquelles bâtir ses futures études et des études récurrentes, qui couvriront un plus vaste échantillon d’emplois comparables à ceux de la fonction publique fédérale.