ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

États financiers

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la CFP.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers.  Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et les règlements et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la CFP.

La direction est appuyée par les services du programme de vérification interne.  La CFP a un comité de vérification interne.  Les responsabilités de ce comité sont de fournir à la présidente des conseils neutres et indépendants, des lignes directrices et des réflexions sur le caractère adéquat des contrôles et des processus de responsabilisation de la CFP.

Les états financiers de la CFP ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2009 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations de la Commission dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

 

La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA

 

Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2009

 

 

État de la situation financière

(en milliers de dollars)

État de la situation financière 31 mars	2009	2008
Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	10 057	7 464
Créances et avances (note 4)	2 155	7 021
Total - Actifs financiers	12 212	14 485
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	388	363
Immobilisations corporelles (note 5)	21 352	22 287
Total - Actifs non finaciers	21 740	22 650
Total de l’actif	33 952	37 135
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6)	6 925	7 982
Salaires à payer	6 234	3 899
Indemnités de vacances à payer	3 630	3 724
Indemnités de départ (note 7)	19 274	16 092
	36 063	31 697
Avoir du Canada (note 8)	(2 111)	5 438
Total du passif et de l’avoir du Canada	33 952	37 135
Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

État des résultats

(en milliers de dollars)

État des résultats Exercice terminé le 31 mars	2009	2008
Charges (note 11)
Services de dotation et évaluation
Services de dotation	44 832	41 297
Services d’évaluation	33 718	31 472
	78 550	72 769
Surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique
Vérifications, études et évaluations	26 573	19 335
Enquêtes et mécanismes d’intervention	7 678	9 233
Surveillance	5 329	5 199
	39 580	33 767
Intégrité des nominations et neutralité politique
Politiques, règlements et décrets d’exemption	8 679	7 986
Pouvoirs de nomination non délégués	6 877	5 444
Pouvoirs de nomination délégués	4 694	6 005
	20 250	19 435
Total des charges	138 380	125 971
Revenues
Services et produits d'évaluation et de counselling	12 044	10 752
Activités exécutées au nom de:
École de la fonction publique du Canada	119	119
Agence de la fonction publique du Canada	-	325
	119	444
Moins : Coûts recouvrés	(119)	(444)
Coût de fonctionnement net	126 336	115 219

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l’avoir du Canada

(en milliers de dollars)

État de l’avoir du Canada Exercice terminé le 31 mars	2009	2008
Avoir du Canada, début de l’exercice	5 438	2 148
Coût de fonctionnement net	(126 336)	(115 219)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	98 138	101 128
Variation de la somme à recevoir du Trésor	2 593	902
Services reçus gratuitement d'autres ministères et organismes (note 13)	18 056	16 479
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(2 111)	5 438

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 mars	2009	2008
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Services et produits d'évaluation et de counselling	15 498	8 787
Encaisse versée pour:
Salaires et avantages sociaux	85 860	80 785
Services professionnels et spéciaux	13 193	12 651
Transport et télécommunications	2 865	3 939
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	1 990	1 678
Entretien et réparation	1 924	1 102
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	941	570
Services d'impression et de publication	797	686
Location	777	1 015
	108 347	102 426
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	92 849	93 639
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	5 293	7 489
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	(4)	-
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	5 289	7 489
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	98 138	101 128

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2009

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme indépendant établi en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et énumérée aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en protégeant le principe du mérite, l’impartialité, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. Cette responsabilité est acquittée dans l'intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilités prévues notamment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur les langues officielles.  La nouvelle LEFP est entrée en vigueur en décembre 2005.  Cette nouvelle loi renforce l’obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et fait en sorte qu’elle délègue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs généraux qui doivent rendre compte à la CFP pour l’exercice de ces pouvoirs.  La Commission effectue, de plus, des enquêtes et vérifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d’Ottawa et ses sept bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les régions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.  La CFP a trois activités de programme qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs :

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir un cadre stratégique et réglementaire dans le but d’assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d’interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination.

L’activité liée à la surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique veille à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en oeuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but d’assurer la protection de l’intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et organismes quant à la conformité aux exigences législatives, la conduite de vérifications, d’études et d’évaluations, l’exécution d’enquêtes et la présentation de rapports au Parlement sur l’intégrité de la dotation dans la fonction publique.

L’activité liée aux services de dotation et à l'évaluation permet d’élaborer et de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. L’activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, à la population canadienne, et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

1. Présentation
   Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
2. Crédits parlementaires
   La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CFP ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
3. Somme à recevoir du Trésor
   La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. Créances
   Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
5. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge à l'état des résultats. La CFP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.  Le coût des actifs développés par la CFP comprend les matériaux, les frais de main-d’oeuvre directe et les frais indirects qui s’y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en développement sont virées à la catégorie d'immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel de bureau	3 et 10 ans
   Matériel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
   Logiciels	3 ans
   Logiciels développés à l'interne	Le moindre de 10 ans ou la durée de vie utile
   Mobilier et agencements	15 ans
   Véhicules	6 ans
   Améliorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la durée du bail

   
   
6. Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances
   Les salaires et avantages sociaux et les indemnités de vacances sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice.  Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d'emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
7. Avantages sociaux futurs.
   1. Prestations de retraite
      Les employés admissibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CFP.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime.
   2. Indemnités de départ
      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
8. Revenus
   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
9. Services reçus gratuitement
   Les services reçus gratuitement d'autres ministères et organismes sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par la CFP à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état de l'avoir du Canada.
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés:

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Coût de fonctionnement net	126 336	115 219
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:
Services reçus gratuitement	(18 056)	(16 479)
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 203)	(3 924)
Revenu non disponible pour dépenser	1 471	1 385
Indemnités de départ	(3 182)	(1 104)
Indemnités de vacances	94	(9)
Autres	507	380
	100 967	95 468
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
Acquisition d'immobilisations corporelles	5 293	7 489
Charges payées d'avance	25	(76)
	5 318	7 413
Crédits de l'exercice en cours utilisés	106 285	102 881

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Crédits parlementaires fournis :
Dépenses de fonctionnement approuvées	99 103	98 817
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	12 680	12 189
Utilisation du produit de la cession de biens excédentaires vendus	4	-
Remboursement de revenus de l’exercice précédent	19	-
	111 806	111 006
Moins : Crédits non utilisés - dépenses de fonctionnement	(5 521)	(8 125)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	106 285	102 881

Note 1: En 2008-2009, les dépenses de la CFP se chiffraient à 106 285 000$  contre des autorités de 111 806 000$. Les fonds inutilisés sont principalement dus à des retards dans la dotation, au retard dans l’exécution de certains projets et à des changements de responsabilités. La CFP reportera à l’exercice 2009-2010 le montant maximum de 4 917 000$, ce qui représentent 5 % de ses autorités totales de dépenser dans le budget principal des dépenses.

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	98 138	101 128
Revenu non disponible pour dépenser	1 471	1 385
Variation des créditeurs, charges à payer et salaires à payer	1 278	1 494
Variation des créances et avances	4 866	(1 524)
Autres ajustements	532	398
Crédits de l'exercice en cours utilisés	106 285	102 881

4. Créances et avances

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Créances - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	2 146	7 005
Créances – Tiers	3	8
Avances aux employés de la CFP	6	8
Total	2 155	7 021

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût					2009	2008
	31 mars 2008	Acquisitions	Cessions et radiations	Virements	31 mars 2009	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel de bureau	679	33	70	7	649	290	319
Matériel et infrastructure informatiques	7 800	1 248	624	679	9 103	3 231	2 519
Logiciels développés à l'interne	16 634	633	17	6 200	23 450	10 851	8 771
Mobilier et agencements	822	174	-	474	1 470	1 204	628
Véhicules	25	30	25	-	30	27	8
Améliorations locatives	1 053	-	-	24	1 077	785	869
Actifs en développement	9 173	3 175	-	(7 384)	4 964	4 964	9 173
Total	36 186	5 293	736	-	40 743	21 352	22 287

(en milliers de dollars)

	2009 Amortissement cumulé
	31 mars 2008	Amortissement	Cessions et radiations	31 mars 2009
Matériel de bureau	360	49	50	359
Matériel et infrastructure informatiques	5 281	1 215	624	5 872
Logiciels développés à l'interne	7 863	4 755	19	12 599
Mobilier et agencements	194	72	-	266
Véhicules	17	4	18	3
Améliorations locatives	184	108	-	292
Total	13 899	6 203	711	19 391

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 6 203 000 $ (3 924 000 $ en 2007-2008).

6. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Créditeurs - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	1 832	2 030
Créditeurs - Tiers	5 093	5 952
Total	6 925	7 982

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés éligibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CFP versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2008-2009, la charge s'élève à 9 493 000 $ (8 887 000 $ en 2007-2008), soit environ 2 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées.  Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	16 092	14 988
Charge de l'exercice	5 087	2 977
Indemnités versées pendant l'exercice	(1 905)	(1 873)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	19 274	16 092

8. Avoir du Canada

Le déficit représente le passif de la CFP, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'ont pas encore été financées par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et des vacances à payer. Ces montants doivent être financés par les crédits parlementaires des exercices futurs à mesure qu'ils seront versés.

9. Passif éventuel

Des réclamations sont faites auprès de la CFP dans le cours normal de ses activités. Il n’y a pas de poursuites en cours au 31 mars 2009 (315 000 $ au 31 mars 2008). 

10.Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	2 248	278	38	38	2 602
Contrats de location- exploitation	161	121	28	24	334
Total	2 409	399	66	62	2 936

11. Charges par grande catégorie

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Salaires et avantages sociaux	99 273	89 020
Services professionnels et spéciaux	14 567	13 770
Locaux	10 409	10 111
Amortissement des immobilisations corporelles	6 203	3 924
Transport et télécommunications	2 740	3 969
Entretien et réparation	1 668	1 276
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	1 308	1 669
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	774	590
Location	730	1 010
Services d'impression et de publication	708	632
Total	138 380	125 971

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En 2008-2009, la CFP a engagé des charges de 35 772 000 $ (34 334 000 $ en 2007-2008) et gagné des revenus de 12 037 000 $ (10 750 000 $ en 2007-2008) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État.  Ces charges comprennent des services reçus gratuitement comme le décrit la note 13.

13. Services reçus gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CFP:

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	10 409	10 111
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part des cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance	6 401	5 175
Justice Canada - services juridiques	997	919
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	137	133
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	112	141
Total	18 056	16 479

Liste des tableaux supplémentaires

Des renseignements supplémentaires concernant les tableaux suivants sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca.

• Source des revenus disponibles et non disponibles
• Frais d’utilisation/Frais externes
• Renseignements sur les dépenses de projet
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires, à la vérificatrice générale et à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes
• Vérifications et évaluations internes

Autres sujets d’intérêt

Des renseignements supplémentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP à l’adresse www.psc-cfp.gc.ca.

• Renseignements sur l’organisation
• Renseignements selon les sous-activités

Le présent document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca et dans la section Publications du site Web de la CFP à l’adresse www.psc-cfp.gc.ca.

 

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Notes

1. Les résultats du SAFF ont été fournis par le Centre d’analyse et de prévision de la main‑d’œuvre de Statistique Canada [Retour]

2. Pour 2008-2009, le rendement de 76 ministères et organismes délégués a été évalué. Par ailleurs, on n’a pas évalué le rendement de deux organismes, car ils ont été créés en 2008-2009. De plus, quatre autres organismes n’ont pas été évalués, car ils faisaient l’objet d’une vérification de la CFP. On compte au total 82 ministères et organismes délégués. [Retour]

3. La CFP a élaboré une nouvelle méthode d’échantillonnage, qui a été utilisée dans le SSD, et qui s’applique aux processus de nomination internes et externes, aux nominations de durée déterminée ou pour une période indéterminée, pour les processus qui ont pris fin entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008. Le SSD n’existe que depuis l’exercice visé par le présent rapport. Par conséquent, aucune analyse comparative n’est encore possible. [Retour]

4. Les données sur la DPA sont tirées du Recensement de 2006. [Retour]