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C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2008‑2009 de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada. Ce RMR vous offre un survol des progrès que la CFP a accomplis au regard des objectifs établis dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de l’exercice 2008‑2009.
La CFP, organisme indépendant qui relève du Parlement, a célébré en 2008‑2009 ses 100 ans consacrés à la protection continue du mérite et de l’impartialité politique dans la fonction publique.
Le résultat stratégique visé par la CFP consiste à mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d’accessibilité, de transparence et de représentativité.
À cette fin, la CFP a fixé cinq priorités pour l’exercice 2008‑2009, à savoir :
Le présent rapport souligne les principales avancées de la dernière année et fait état de certaines questions qui continuent de nous préoccuper. Parmi nos réalisations, notons notre contribution soutenue à l’atteinte des objectifs de renouvellement de la fonction publique. De même, notre participation à un examen horizontal stratégique de six organismes centraux travaillant dans le domaine des ressources humaines a permis de confirmer le rôle de la CFP, celui de protéger le mérite et l’impartialité au sein de la fonction publique fédérale. Par ailleurs, nous avons demandé la tenue d’un examen indépendant de nos activités de surveillance; nous avons élargi l’application de nos exigences en matière de zone nationale de sélection de façon à donner davantage la chance aux Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail, de poser leur candidature pour des postes annoncés à l’externe; et nous avons aussi modernisé nos services liés aux examens. Qui plus est, nous avons poursuivi nos discussions avec le Parlement pour faire avancer certains de nos dossiers importants, comme la vérification des nominations de cadres de direction et l’étude sur la mobilité dans la fonction publique.
La CFP s’engage à travailler de concert avec les organisations fédérales et à encourager les progrès réalisés de façon à ce que tous puissent bénéficier au sein de la fonction publique de services de recrutement et de dotation modernisés. Toutes les fonctions exercées à la CFP sont essentielles, notamment en ce qui a trait aux lignes directrices, à la surveillance et aux services. J’aimerais souligner le dévouement et la contribution de tous nos employés, qui aident la CFP à remplir son important mandat.
Dans un contexte de rationalisation du processus de rédaction de rapports, nous nous concentrerons, dans le RMR de cette année, sur les aspects essentiels du rendement enregistré par la CFP au cours du dernier exercice. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la rubrique « Publications » sur le site Web de la CFP au www.psc-cfp.gc.ca.
L'honorable Maria Barrados, PhD
Présidente
19 août 2009
La Commission de la fonction publique (CFP) s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence. Nous protégeons le principe du mérite, l’impartialité politique et l’usage des deux langues officielles, tout en veillant au respect des valeurs que sont l’accessibilité, la justice, la transparence et la représentativité.
Nous recrutons à la fonction publique des Canadiens de talent provenant de partout au pays, et nous renouvelons sans cesse nos services de recrutement pour répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et novatrice.
Au nom du Parlement, la CFP protège l’intégrité de la dotation et assure l’impartialité politique de la fonction publique fédérale. À cet égard, la CFP travaille en étroite collaboration avec le gouvernement, mais elle est indépendante de toute orientation ministérielle et rend compte au Parlement.
Le mandat de la CFP est triple :
De prime abord, la CFP fait appliquer les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) au regard des activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux.
Ensuite, elle surveille l’intégrité du système de dotation et assure l’impartialité politique. À cette fin, elle met à jour et interprète des données sur la fonction publique, procède à des vérifications visant à assurer l’intégrité du système, formule des recommandations en vue d’améliorer ce dernier et mène des enquêtes pouvant conduire à l’adoption de mesures correctives en cas d’erreurs ou de problèmes.
Enfin, la CFP veille à nommer ou à faire nommer à la fonction publique des personnes qui en font déjà partie ou non, tâche qu’elle a choisi de déléguer aux ministères et organismes. La CFP exerce des fonctions de dotation et d’évaluation et offre des services en vue d’appuyer la dotation au sein de la fonction publique.L’architecture des activités de programme de la Commission de la fonction publique (CFP) comporte un résultat stratégique et quatre activités de programme.
Résultat stratégique
Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d’accessibilité, de transparence et de représentativité.
1.1.0 Intégrité des nominations et neutralité politique |
1.1.1 Lignes directrices, règlements, décrets d’exemption et guides 1.1.2 Pouvoirs de nomination délégués 1.1.3 Pouvoirs non délégués 1.1.4 Activités politiques (Remarque 1) |
---|---|
1.2.0 Surveillance de l’intégrité de la dotation et de la neutralité politique |
1.2.1 Surveillance 1.2.2 Vérifications, études et évaluations 1.2.3 Enquêtes et mécanismes d’intervention précoce |
1.3.0 Services de dotation et d’évaluation | 1.3.1 Services de dotation 1.3.2 Évaluation |
2.1.0 Services internes | Ces services contribuent à toutes les activités de programme |
Remarque 1: Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008‑2009, les activités politiques (1.1.4) font partie des points 1.1.1, 1.1.3 et 1.2.1.
Vous trouverez des renseignements à cet égard, classés par sous‑activité, sur le site Web de la CFP au http://www.psc-cfp.gc.ca sous la rubrique « Publications ».
Dépenses prévues | Total des autorisations* | Dépenses réelles |
---|---|---|
99 610 | 111 806 | 106 285 |
*Remarque : La différence de 12 197 $ entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable au report du budget d’exploitation de l’exercice précédent ainsi qu’au redressement de la paye et de la rémunération.
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
1 030 | 1 009 | 21 |
Explication des écarts
En 2008‑2009, les dépenses de la CFP se sont chiffrées à 106 285 000 $ alors que les autorisations avaient été fixées à 111 806 000 $. La sous‑utilisation des fonds est avant tout attribuable à des retards dans la dotation et dans la mise en œuvre de certains projets de même qu’aux changements dans les responsabilités pour ce qui est des programmes. La CFP prévoit reporter sur l’année 2009‑2010 la somme maximale permise, soit 4 917 000 $, ce qui représente 5 % du total des autorisations prévues dans le Budget principal des dépenses.
Le tableau ci-après présente un sommaire des ressources financières et des résultats attendus pour chaque activité de programme contribuant à l’atteinte du résultat stratégique visé par la CFP. L’état du rendement est indiqué à la suite de chaque résultat attendu. De façon globale, la CFP a atteint les résultats qu’elle avait fixés pour l’exercice 2008‑2009.
Résultat stratégique: Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d’accessibilité, de transparence et de représentativité. | Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada: Affaires gouvernementales – Préserver et encourager l’intégrité et la neutralité politique des fonctionnaires. |
Activité de programme Les renseignements sont présentés par activité de programme à la section II. |
2007‑2008 |
2008-2009 (en milliers de dollars) | Résultat attendu | État du rendement | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | *Total des autorisations | Dépenses réelles | ||||
1.1.0 Intégrité des nominations et neutralité politique | 16 993 | 19 334 | 16 977 | 20 753 | 17 047 | Mise en œuvre, dans l’ensemble de la fonction publique, de stratégies de recrutement et de pratiques de dotation conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et au résultat stratégique de la CFP. | Atteint dans la plupart des cas |
1.2.0 Surveillance de l’intégrité de la dotation et de la neutralité politique | 28 490 | 34 211 | 36 106 | 37 068 | 33 071 | Mise en œuvre par les organisations des recommandations formulées dans le contexte de la surveillance et des vérifications de la CFP ainsi que des mesures correctives proposées à la suite d’enquêtes, lesquelles contribuent à protéger l’intégrité de la dotation et la neutralité politique. Renforcement du mécanisme de surveillance de l’intégrité du système de dotation de la fonction publique fondé sur les risques. |
Atteint dans la plupart des cas |
1.3.0 Services de dotation et d’évaluation | 57 398 | 43 083 | 46 527 | 53 985 | 56 167 | Produits et services de dotation et d’évaluation qui répondent aux besoins de la clientèle et qui sont conformes à la LEFP et au résultat stratégique de la CFP. |
Atteint dans la plupart des cas |
Total | 102 881 | 96 628 | 99 610 | 111 806 | 106 285 | ||
Moins : revenus non disponibles | 1 385 | s.o. | 1 900 | s.o. | 1 471 | ||
Plus : coûts des services reçus à titre gracieux | 16 479 | s.o. | 17 351 | s.o. | 18 056 | ||
Total des dépenses de la CFP | 117 975 | s.o. | 115 061 | s.o. | 122 870 | ||
Équivalents temps plein | 102 881 | s.o. | 1 030 | s.o. | 1 009 |
*Remarque : Le total des autorisations représente les affectations budgétaires internes de la CFP.
La CFP a accompli d’importants progrès dans l’atteinte de son résultat stratégique et dans la concrétisation des cinq priorités définies dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008‑2009.
Priorités opérationnelles:
Priorité I |
État d’avancement |
Relation avec les activités de programme |
État du rendement |
---|---|---|---|
Effectuer la pleine mise en œuvre de la LEFP | Déjà engagé | 1.1.0 Intégrité des nominations et neutralité politique | Atteint dans la plupart des cas |
En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et du Cadre de nomination (CN) de la CFP, en vigueur depuis le 31 décembre 2005, les ministères et organismes peuvent adapter leurs programmes et leurs processus de dotation aux besoins et aux situations qui leur sont propres. Plus de trois ans après l’adoption de la nouvelle LEFP, la CFP constate que les ministères continuent de faire des progrès dans sa mise en œuvre. En outre, la CFP commence à voir des exemples de très bonne efficacité administrative. Elle remarque plus particulièrement une augmentation appréciable du nombre d’organismes dont la planification intégrée des ressources humaines (RH) et des activités est jugée acceptable et d’organismes dont les systèmes de soutien des ressources humaines ont été considérés comme acceptables à la suite d’une évaluation. Le rendement relatif à la responsabilisation des gestionnaires à l’égard des résultats indique que, dans ce domaine, il reste encore beaucoup de travail à entreprendre. En 2008‑2009, la CFP a conclu que les valeurs fondamentales que sont le mérite et l’impartialité sont généralement respectées au sein de la fonction publique. Toutefois, elle a observé des signes indiquant que l’intégrité du système de nomination pourrait être affaiblie par l’accumulation de répercussions découlant de certaines pratiques organisationnelles qui ne sont pas conformes à une méthode fondée sur les valeurs que sont la justice, l’accessibilité, la transparence et la représentativité, c’est‑à‑dire des valeurs directrices. La CFP a remarqué des cas précis où le principe du mérite n’était pas respecté, ou encore les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir s’il l’avait été. Elle a aussi constaté l’apparition de nouveaux enjeux en ce qui a trait à l’impartialité, lesquels nécessitent une attention accrue. Lors de sa préparation à l’examen quinquennal, conformément à l’article 136 de la LEFP, la CFP a, en 2008‑2009, commencé à prendre la mesure des progrès qui ont été réalisés dans l’acquittement des rôles et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et à cerner les secteurs où il y a place à l’amélioration. |
Priorité II |
État d’avancement |
Relation avec les activités de programme |
État du rendement |
---|---|---|---|
Assurer une surveillance indépendante et répondre au Parlement de l’intégrité du système de dotation et de l’impartialité de la fonction publique fédérale. | Déjà engagé, revu pour l’exercice 2008‑2009 | 1.2.0 Surveillance de l’intégrité de la dotation et de la neutralité politique | Atteint dans la plupart des cas. Toutefois, il importe de rééquilibrer la qualité des contrôles ainsi que leur nombre, et de renforcer les activités de suivi et de vérification. |
La CFP assure une surveillance indépendante en procédant à un contrôle continu de même qu’à des vérifications, des études et des enquêtes. Au moyen du Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation, la CFP assure une surveillance des activités organisationnelles et du rendement en matière de dotation. Chaque année, la CFP fournit aux organisations une rétroaction qui comprend des recommandations précises à des fins d’amélioration. En 2008‑2009, la CFP a déposé devant le Parlement son Rapport sur les enquêtes menées par la Commission de la fonction publique en 2007‑2008 de même que deux rapports de vérification, soit la Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) et la Vérification de la Gendarmerie royale du Canada – nominations en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, en plus de présenter un rapport de vérification de suivi, soit la Vérification de suivi de la Commission des plaintes du public contre la GRC. La CFP a également publié les trois études suivantes : Étude sur la mobilité des fonctionnaires, Le profil scolaire des personnes nommées et Nominations subséquentes à la participation aux programmes fédéraux d’embauche des étudiants en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Dans le contexte de ses activités de surveillance et de vérification, la CFP a fourni aux organisations de la rétroaction relativement aux résultats de deux vérifications, d’une vérification de suivi et de trois études, de façon à les aider à gérer de manière responsable les fonctions qui leur sont déléguées en matière de dotation. Le Comité d’examen des activités de surveillance a conclu que les activités de surveillance de la CFP sont appropriées, à savoir le contrôle, la vérification et les enquêtes. Toutefois, il conviendrait de rééquilibrer la qualité des contrôles ainsi que leur nombre, et de renforcer les activités de suivi et de vérification. Un plan d’action a été élaboré pour donner suite à ces recommandations. |
Priorité III | État d’avancement |
Relation avec les activités de programme |
État du rendement |
---|---|---|---|
Habiliter les organisations à gérer les responsabilités qui leur sont déléguées | Nouvel engagement | Toutes les activités de programme | Atteint dans la plupart des cas |
Pour aider les ministères et organismes à gérer de façon efficace les responsabilités qui leur sont déléguées, la CFP leur a fourni, en 2008‑2009, des renseignements, des interprétations et des conseils pertinents et précis liés aux lignes directrices. En outre, en guise d’appui à l’application de celles-ci, la CFP a élaboré ou modifié plusieurs outils pour permettre aux gestionnaires et aux conseillers en ressources humaines (RH) de mieux comprendre les attentes de la CFP relativement aux exigences des lois et politiques (AP 1.1.0). La CFP a également fourni divers services de dotation et d’évaluation, en complément à ceux déjà offerts au sein des ministères et organismes, lesquels ont aidé les administrateurs généraux dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués. Il s’agit de services exhaustifs et à la carte et de création de bassins et de répertoires pour des postes de différents groupes et échelons, permettant ainsi aux organisations d’avoir accès rapidement à une banque de candidats entièrement ou partiellement évalués (AP 1.3.0). En ce qui a trait à l’Évaluation de langue seconde (ELS), la CFP a mis en œuvre un nouveau test d’interaction orale (anglais et français) de même qu’une version abrégée de l’ELS pour évaluer les compétences en expression écrite. Ainsi, les évaluations sont effectuées de façon uniforme et ne constituent pas un obstacle pour les gestionnaires lors de la dotation en personnel pour les postes bilingues à la fonction publique fédérale (AP 1.3.0). En 2008‑2009, la CFP a lancé d’autres instruments d’évaluation en ligne et a augmenté le nombre de centres d’examen en ligne au pays, ce qui a accéléré la correction de ces derniers et, par le fait même, la communication des résultats aux organisations, en plus de réduire le coût d’administration des examens (AP 1.3.0). La CFP a élaboré un plan d’activités dans le contexte du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique afin de définir les exigences organisationnelles à l’échelle du gouvernement, comme la création d’un portail unique pour la dotation interne et externe. La CFP a travaillé de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et diverses organisations pour trouver des solutions de financement (AP 1.3.0). |
Priorité IV | État d’avancement |
Relation avec les activités de programme |
État du rendement |
---|---|---|---|
Fournir des services de dotation et d’évaluation intégrés et modernisés | Déjà engagé, revu pour l’exercice 2008‑2009 | 1.3.0 Services de dotation et d’évaluation | Atteint dans la plupart des cas |
En 2008‑2009, la CFP, avec le soutien du greffier du Conseil privé, a mis sur pied le Comité consultatif des sous‑ministres sur les services de dotation et d’évaluation de la CFP, qui est chargé de conseiller cette dernière sur des questions liées à la prestation desdits services. De nombreux changements dans la prestation des services de dotation se sont produits par suite de la transition vers un environnement davantage axé sur le recouvrement des coûts. Pour plus d’une cinquantaine d’organisations fédérales, la CFP est demeurée le fournisseur de services privilégié; elle a créé 43 bassins pour différents groupes professionnels et donné aux organisations la possibilité d’avoir un accès rapide à une banque de candidats entièrement ou partiellement évalués. Les bassins de candidats qualifiés créés à partir des processus de dotation centralisés menés par la CFP ont servi à doter en personnel des postes semblables au sein de plusieurs ministères et organismes. En outre, la CFP a établi quatre répertoires fournissant aux organismes une liste de candidats. Ces derniers n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation officielle, mais avaient fait connaître leurs compétences. Par ailleurs, après avoir reçu des renseignements laissant entendre qu’une école de langues privée avait en main une copie de certains de ses tests d’Évaluation de langue seconde (ELS), la CFP a entrepris une vérification et une analyse internes de ses pratiques en matière de sécurité relativement à ses examens. À leur issue, il a été conclu que l’école en question avait bel et bien en sa possession des tests de compréhension et d’expression de l’écrit (ELS) de la CFP, et qu’elle s’en servait sans autorisation. La CFP a mis à jour son plan d’action sur la sécurité des examens en tenant compte des recommandations formulées lors de la vérification et de l’analyse internes. Les activités de marketing et de diffusion ont contribué à l’augmentation du nombre de candidatures reçues dans le cadre de programmes de recrutement spécialisés comme le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE), le Programme de recrutement postsecondaire (RP) et le Programme de recrutement de leaders en politiques (RLP), ce qui a permis aux organisations de respecter leur engagement envers le renouvellement de la fonction publique. La CFP a également établi des partenariats avec 16 organisations fédérales dans le but de créer un bassin de membres des minorités visibles à la haute direction, permettant ainsi aux organisations fédérales de favoriser la représentation de ce groupe visé par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique. |
Priorité de gestion:
Priorité V |
État d’avancement |
Relation avec les activités de programme |
État du rendement |
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Miser sur l’organisation modèle | Déjà engagé, revu pour l’exercice 2008‑2009 | Toutes les activités de programme | Atteint dans la plupart des cas |
En 2008‑2009, la CFP a célébré son centenaire, qu’elle a commémoré par diverses activités qui ont permis d’accroître la sensibilisation à l’égard des valeurs fondamentales énoncées dans la LEFP et de favoriser le dialogue à cet égard. |
Environnement de travail à la Commission de la fonction publique
Plusieurs événements survenus en 2008 2009 ont eu une incidence considérable sur la fonction publique et sur la Commission de la fonction publique (CFP), dont le ralentissement économique, les efforts constants visant le renouvellement de la fonction publique et l’examen stratégique horizontal de la gestion des ressources humaines (RH).
Par ailleurs, en février 2009, le premier ministre a annoncé des modifications dans la gouvernance des RH de la fonction publique, dans le double objectif de s’assurer, d’une part, que les administrateurs généraux sont les premiers responsables de la gestion de leurs employés et, d’autre part, que les rôles et responsabilités des RH sont clairs. Dans son annonce, le premier ministre a aussi confirmé de nouveau le rôle de la CFP, qui consiste à protéger le mérite et l’impartialité politique au sein de la fonction publique du Canada.
Système de dotation fondé en grande partie sur la délégation des pouvoirs
La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), qui est entrée en vigueur en décembre 2005, encourage la CFP à déléguer ses pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux et, par leur entremise, aux gestionnaires dont ils sont responsables. Ainsi, plus de pouvoir et de latitude est donné aux gestionnaires pour embaucher du personnel de façon à répondre aux besoins des Canadiens tout en assumant leurs obligations envers la CFP, qui est tenue de rendre compte au Parlement.
En 2008‑2009, la CFP a conclu que les valeurs fondamentales que sont le mérite et l’impartialité sont généralement respectées au sein de la fonction publique. Toutefois, elle a observé des signes indiquant que l’intégrité du système de nomination pourrait être affaiblie par l’accumulation de répercussions découlant de certaines pratiques organisationnelles qui ne sont pas conformes à une méthode fondée sur les valeurs que sont la justice, l’accessibilité, la transparence et la représentativité, c’est‑à‑dire des valeurs directrices. La CFP a remarqué des cas précis où le principe du mérite n’était pas respecté, ou encore les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir s’il l’avait été. De plus, la CFP a constaté l’apparition de nouveaux enjeux en ce qui a trait à l’impartialité, lesquels nécessitent une attention accrue.
Les Canadiens ont continué de manifester leur intérêt envers les emplois au sein de la fonction publique en 2008‑2009. En effet, sur le site Web de la CFP où sont annoncés les emplois (http://jobs-emplois.gc.ca), plus de 26 millions de visites ont été enregistrées. Au‑delà d’un million de candidatures ont été présentées en réponse à plus de 10 000 annonces d’emploi. En outre, la CFP ayant terminé l’élargissement de l’application de la zone nationale de sélection, tous les postes à temps plein d’une durée déterminée de plus de six mois et tous les processus externes annoncés visant le recrutement de personnel pour les postes à temps plein pour une période indéterminée sont, depuis décembre 2008, ouverts à des candidats de partout au Canada. Grâce à cette mesure, plus d’emplois à la fonction publique fédérale sont accessibles aux Canadiens. Le ralentissement économique qui a commencé à se faire sentir pendant la période visée risque fort de faire augmenter l’attrait relatif que représente la fonction publique en tant qu’employeur et de rappeler l’importance d’assurer une fonction publique impartiale fondée sur le mérite.
Travail avec les ministères et organismes
Pour qu’un système décentralisé fortement axé sur la délégation des pouvoirs fonctionne bien, il est essentiel de disposer de mécanismes efficaces de surveillance et de responsabilisation. La CFP se sert de nombreux outils pour faire en sorte que les administrateurs généraux exercent leurs pouvoirs délégués de façon appropriée et respectent les valeurs énoncées dans la LEFP.
Un comité consultatif des sous‑ministres a été formé en 2008‑2009 en vue de fournir des conseils stratégiques concernant la prestation par la CFP de services de dotation et d’évaluation qui répondent aux besoins des gestionnaires délégataires. Le comité a également donné des conseils sur les stratégies et les systèmes de la CFP permettant d’établir le lien entre les Canadiens à la recherche d’un emploi – y compris les fonctionnaires – et les perspectives d’emploi affichées par les ministères et organismes responsables de l’embauche.
Protection de l’impartialité politique
L’impartialité politique est essentielle à une fonction publique professionnelle et à un gouvernement responsable et démocratique. Dans le passé, les efforts déployés aux fins de l’établissement d’une fonction publique impartiale visaient surtout à s’assurer que les nominations à la fonction publique étaient exemptes d’influence politique et à imposer des restrictions relativement aux activités politiques des fonctionnaires après leur nomination. En 2005, grâce à la LEFP, l’impartialité politique a été confirmée une fois de plus comme une valeur fondamentale de la fonction publique et, en vertu de la partie 7 de la Loi, le rôle de la CFP à l’égard de la protection de l’impartialité a été élargi.
Aujourd’hui, les progrès sur les plans technologique, social, culturel, économique et juridique mettent à l’épreuve les méthodes utilisées jusqu’ici, car ils constituent autant de nouveaux moyens pour les fonctionnaires de participer à des activités politiques et qu’ils sont susceptibles de mettre en péril le caractère impartial de la fonction publique.
Défis internes de la Commission de la fonction publique
En 2008-2009, la CFP a également dû relever ses propres défis à l’interne, notamment le renforcement de ses capacités dans les principaux secteurs faisant partie de sa mission, l’implantation des technologies essentielles, le renforcement constant des pratiques de gestion, la mobilisation de son personnel et la création d’un financement stable.
En janvier 2009, le gouvernement a annoncé les résultats de l’examen stratégique horizontal de la gestion des RH dans le Budget 2009. La CFP, tout comme le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, le Tribunal de la dotation de la fonction publique et la Commission des relations de travail dans la fonction publique ont participé à cet examen. À la lumière des résultats obtenus, le budget annuel de la CFP sera réduit de 3,1 millions de dollars en 2009‑2010 et de 1,5 million de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une réduction permanente de 4,6 millions de dollars.
Par ailleurs, le financement du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP) n’est pas assuré. Depuis l’entrée en vigueur de la LEFP en 2005, les travaux effectués dans le contexte du PMDFP ont donné lieu à la création d’un système national de recrutement électronique, soit le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP), pour l’embauche à l’externe. Aussi, le personnel du PMDFP offre un soutien essentiel en matière d’automatisation relativement à l’application des lignes directrices en matière de zone nationale de sélection pour les emplois au gouvernement annoncés à l’externe. Le PMDFP a fait l’objet d’une vérification interne et d’une évaluation, les travaux prévus ont été exécutés dans les délais fixés et selon le budget prévu, et les résultats escomptés ont été atteints; toutefois, le financement du projet prend fin en mars 2011. La CFP a soumis une analyse de rentabilité au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prochaine étape des travaux liés au PMDFP, soulignant la nécessité d’un financement continu et d’investissements renouvelés, mais aucune décision n’a encore été prise à cet égard.
La CFP a dégagé d’autres enjeux et risques découlant de l’environnement complexe dans lequel elle évolue, et elle a adopté des stratégies pour y faire face. Des précisions à cet égard figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008‑2009 de la CFP (www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/psc/psc00-fra.asp).
Les tendances de la Commission de la fonction publique pour ce qui est des dépenses de 2006‑2007 à 2008‑2009 sont illustrées à la figure 1. Le total des dépenses correspond aux dépenses nettes (votées) additionnées aux crédits nets. La CFP a obtenu de la part du Conseil du Trésor l’autorisation d’utiliser le recouvrement des coûts – jusqu’à concurrence de 14 millions de dollars – pour les Services d’évaluation.
*Remarque : Le total des autorisations était de 111,8 millions de dollars. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le tableau du Sommaire du rendement.