ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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Message de la commissaire

Le 2 juillet 2008 la Loi sur le lobbying (la Loi) entrait en vigueur et elle créait ainsi le poste de commissaire au lobbying et le Commissariat au lobbying (CAL). En tant que titulaire de ce poste, j'ai le privilège de produire le premier rapport ministériel sur le rendement du Commissariat. Celui-ci est un compte rendu concis, fiable et objectif du rendement du CAL en ce qui concerne le plan, les priorités et les résultats attendus de l'organisation au cours du dernier exercice financier.

À titre de commissaire au lobbying, je suis chargée de l'application et de la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying. Mon mandat, décrit dans la Loi, consiste, entre autres, à administrer le Registre des lobbyistes (le Registre), auquel les lobbyistes et le grand public peuvent facilement accéder, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation dans le but de faire connaître la Loi et de veiller à ce qu'on la respecte et à ce qu'on se conforme au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Le Registre est le principal outil dont se sert le CAL pour veiller à la transparence des activités de lobbying qui ont lieu au gouvernement fédéral. La complexité des nouvelles exigences en matière de production de rapports prévues par la loi, comme les rapports de communication mensuels, a nécessité une refonte complète du processus d'administration du Registre. Cela a entraîné d'importantes modifications et améliorations du Registre, ce qui l'a rendu plus souple et lui a permis d'être mieux adapté aux besoins de ses utilisateurs. Ces modifications importantes ont été effectuées en temps voulu, à l'intérieur des limites budgétaires et sans problèmes techniques majeurs.

Pour faire respecter la Loi, il est essentiel de la faire connaître. Par conséquent, l'un de mes objectifs consistait à mieux faire comprendre la raison d'être de la Loi et ses exigences aux lobbyistes, à leurs clients, aux titulaires d'une charge publique et aux autres personnes concernées par les activités de lobbying. Pour ce faire, nous avons eu recours à divers produits et moyens de communication comme les communications directes, les séances d'information et les didacticiels en ligne, pour n'en citer que quelques-uns.

Au cours de la période visée par le présent rapport, nous avons continué d'enquêter sur les infractions présumées à la Loi et au Code. La Loi a modifié un certain nombre de critères de conformité pour le CAL. Par conséquent, au cours de l'année qui vient de s'écouler, nous nous sommes efforcés d'incorporer ces modifications dans nos processus établis et d'en élaborer de nouveaux afin de traiter de questions comme le processus d'exemption de l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans.

En conclusion, le Commissariat a accompli beaucoup au cours de la dernière année, tant sur le plan de la préparation en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying que sur celui de sa mise en œuvre. Je suis persuadée que ces travaux, comme les autres résultats obtenus par le CAL, contribueront dans une large mesure à l'accroissement de la confiance dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral.

Section I : Survol du ministère

Raison d'être

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée de la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying. Les pouvoirs de la commissaire, haute fonctionnaire du Parlement, y sont décrits.

Le Commissariat au lobbying applique la Loi sur le lobbying (la Loi) qui prévoit l'établissement d'un registre des lobbyistes qui vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accroître la confiance du grand public dans l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Les principales activités qui permettent au Commissariat au lobbying d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs rapports mensuels concernant les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisième volet consiste à s'assurer que les personnes concernées respectent la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes.

La commissaire au lobbying peut maintenant, en vertu de la Loi sur le lobbying, accorder une exemption aux titulaires d'une charge publique désignée, auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Elle a également le pouvoir d'examiner les allégations au sujet de lobbyistes qui auraient reçu des honoraires conditionnels à la réussite de leurs activités de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.

La commissaire présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle est aussi tenue de présenter des rapports sur toutes les enquêtes effectuées relativement au Code.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Afin de remplir son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) vise à atteindre l'objectif stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Le CAL se fonde sur son Architecture des activités de programme (AAP) pour présenter ses rapports au Parlement. L'AAP décrit le lien entre les activités entreprises par le CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. De plus, l'AAP tient aussi lieu de cadre qui établit le lien entre les résultats attendus et les mesures de rendement aux différentes activités de programme. Elle permet ainsi de clarifier les raisons qui justifient les activités du CAL et la façon dont celui-ci évaluera les résultats obtenus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.

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Résumé du rendement

2008–2009 Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 513	4 894	4 466

2008–2009 Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
28	25	(3)

Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Indicateur de rendement	Cible	Rendement pour 2008-2009
Niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.	100%	Le Commissariat au lobbying a continué de faire des progrès sur le plan de la transparence des activités de lobbying et sur celui de l'obligation d'en rendre compte en appliquant efficacement les dispositions de la Loi sur le lobbying relatives aux exigences en matière d'inscription et de conformité.

(en milliers de dollars)

Activités de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009				Alignement avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Enregistrement des lobbyistes	2 489	1 900	1 900	2 251	2 064	Un gouvernement responsable, transparent et réceptif
Éducation et recherche	881	987	987	1 214	1 126
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes	817	1 626	1 626	1 429	1 276
Total	4 187	4 513	4 513	4 894	4 466

Contribution des priorités au résultat stratégique et aux activités de programme

Priorités opérationnelles	Type	État	Lien avec le résultat stratégique
Mettre en œuvre le nouveau Système d'enregistrement des lobbyistes	En cours	Objectif atteint Au cours de 2008-2009, le Commissariat au lobbying (CAL) a concentré ses efforts sur l'élaboration, le lancement et l'optimisation technique du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour permettre l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi).	Il est essentiel de se doter d'un SEL efficace et efficient pour veiller à la transparence et à l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique. Le fait de rendre publics les renseignements sur le lobbying, conformément aux exigences plus sévères en matière d'enregistrement de la Loi sur le lobbying, contribue directement à l'accroissement de la confiance dans l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Amélioration : Veiller à ce que l'évolution du SEL continue de s'adapter aux exigences en matière d'enregistrement de la Loi et avec les besoins de ses utilisateurs.
Faire connaître les exigences de la Loi et du Code	En cours	Objectif atteint Grâce à divers moyens de communication, (p. ex. matériel d'information, lettres d'information, site Web, présentations formelles à des conférences et réunions au niveau national, provincial et international, discours, et comparution devant un comité parlementaire, etc.) le CAL s'est efforcé de faire en sorte que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique (TCP) et les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) connaissent leurs obligations en vertu de la Loi.	Une meilleure connaissance de la Loi et du Code est essentielle à la réalisation de l'objectif qui consiste à faire en sorte que toutes les parties concernées disposent de tous les renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement de la Loi. Amélioration : Étendre la portée de nos activités de communication de façon à rejoindre le plus de groupes concernées possible dans le cadre de nos campagnes de promotion.
Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des résultats	En cours	Objectif atteint Treize allégations d'infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code) ont été portées à l'attention de la Direction des enquêtes, qui a amorcé des examens administratifs pour chacune d'elles.	Le respect de la Loi et du Code permet de faire en sorte que les activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique sont exercées de manière transparente. Les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes et leurs clients sont conscients de l'importance de respecter la loi et du fait que les infractions entraînent des conséquences. Les examens et les enquêtes portant sur des infractions présumées permettent de faire connaître les efforts du CAL en ce qui concerne l'application de la loi. Amélioration : Effectuer une meilleure gestion des dossiers afin d'améliorer le traitement des examens et des enquêtes.

Analyse du risque

L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying (la Loi) le 2 juillet 2008 a accru le besoin de transparence et de responsabilisation en ce qui concerne l'enregistrement des activités de lobbying et le respect des règlements par les déclarants. Le CAL a mis à niveau son registre, ses fonctions relatives à l'éducation et à la recherche, et ses ressources liées à l'application afin de relever les défis posés par la Loi.

L'outil principal du CAL est le Système d'enregistrement des lobbyistes et son interface publique, le Registre des lobbyistes. Les déclarants peuvent y accéder 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous sommes parvenus, au cours de l'année, à éviter les interruptions de service et les arrêts majeurs du système grâce à nos nombreuses mesures de protection. Tous les arrêts temporaires survenus au cours de la période visée par le présent rapport ont été de très courte durée (n'excédant jamais plus d'une heure) et n'ont pas causé d'inconvénients mesurables à nos utilisateurs.

Au cours de la phase de développement du nouveau Système d'enregistrement des lobbyistes, les risques techniques ont été atténués par l'utilisation d'une méthodologie de gestion de projets réceptive, qui a permis d'adresser les difficultés rencontrées lors de chacune des phases d'itération du projet. Les risques liés aux ressources humaines et financières ont également été minimisé au moyen d'une gestion de projet à plusieurs niveaux et de processus de planification.

La Loi sur le lobbying exige que certaines communications avec les titulaires d'une charge publique désignée fassent l'objet d'un rapport mensuel. Ces rapports obligatoires sont remplis en ligne sans que le CAL en fasse un examen détaillé, ce qui donne lieu à la possibilité que des erreurs de saisie passent inaperçues. Ces erreurs ne pouvant être corrigées en ligne par l'utilisateur, l'aide des employées du CAL était ainsi requise. Le CAL a montré aux titulaires d'une charge publique désignée et aux lobbyistes la meilleure façon de remplir les rapports mensuels sur les communications en faisant le moins d'erreurs possible, mais des erreurs de saisies se produisaient toujours. Le CAL a vérifié 327 rapports de communication mensuels¹ dont 298 (91%) étaient exacts et 29 (9%) comportaient des erreurs. Les erreurs comportaient des choses comme des fautes d'orthographes, dates et sujets erronés. Pour régler le problème, le CAL a entamé en 2008-2009 le développement d'une nouvelle fonction dans l'application d'enregistrement, qui une fois complété, permettra aux utilisateurs de modifier les renseignements erronés en ligne sans l'intervention du CAL.

Le CAL a entrepris de minimiser les facteurs à l'origine des litiges qui prennent beaucoup de temps en effectuant des enquêtes et des examens complets et en veillant à ce que les dossiers soient bien étayés. Compte tenu du fait que la Loi sur le lobbying permet de faire une demande d'exemption de l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans et que ces demandes peuvent faire l'objet d'une contestation judiciaire, la même méthodologie a été utilisée pour les étayer.

Le Commissariat au lobbying est un petit ministère qui dépend d'autres institutions fédérales qui lui fournissent un certain nombre de services ministériels, y compris dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des services financiers. Les ententes de services avec les autres organisations fédérales ont fait l'objet d'une surveillance attentive. Le CAL a veillé à ce que toutes les pratiques et tous les services correspondent à ses exigences et à ses normes.

Profil des dépenses

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Les dépenses réelles et les dépenses prévues du Commissariat ont connu une hausse au cours des deux derniers exercices financiers. Celle-ci s'explique par la nécessité d'avoir recours à des fonds supplémentaires pour mettre en œuvre la Loi sur le lobbying. En préparation pour l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, il était nécessaire d'apporter des modifications importantes au Système d'enregistrement des lobbyistes pour qu'il puisse répondre aux nouvelles exigences de la Loi.

La variance entre les dépenses réelles et le total des autorisations de 2008-2009 est principalement attribuable à des postes vacants pour lesquels des processus de dotation ont pris place au cours de l'année, ainsi que des employés qui bénéficiaient de congé parental.

Les dépenses prévues représentent le financement que le CAL requiert afin de livrer son mandat avec un plein complément.

La variance entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement le résultat de l'obtention de fonds reliés à la ratification d'ententes collectives.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Nº du crédit ou du poste législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal des dépenses	2008-2009 Dépenses réelles
45	Dépenses du programme	2 858	3 886	4 097	4 098
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	245	301	416	368
Total		3 103	4 187	4 513	4 466