ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat au lobbying du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., C.R., député
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
Section I : Survol du ministère
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
- Résumé du rendement
- Contribution des priorités au résultat stratégique et aux activités de programme
- Analyse du risque
- Profil des dépenses
- Postes votés et législatifs
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Message de la commissaire
Le 2 juillet 2008 la Loi sur le lobbying (la Loi) entrait en vigueur et elle créait ainsi le poste de commissaire au lobbying et le Commissariat au lobbying (CAL). En tant que titulaire de ce poste, j'ai le privilège de produire le premier rapport ministériel sur le rendement du Commissariat. Celui-ci est un compte rendu concis, fiable et objectif du rendement du CAL en ce qui concerne le plan, les priorités et les résultats attendus de l'organisation au cours du dernier exercice financier.
À titre de commissaire au lobbying, je suis chargée de l'application et de la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying. Mon mandat, décrit dans la Loi, consiste, entre autres, à administrer le Registre des lobbyistes (le Registre), auquel les lobbyistes et le grand public peuvent facilement accéder, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation dans le but de faire connaître la Loi et de veiller à ce qu'on la respecte et à ce qu'on se conforme au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).
Le Registre est le principal outil dont se sert le CAL pour veiller à la transparence des activités de lobbying qui ont lieu au gouvernement fédéral. La complexité des nouvelles exigences en matière de production de rapports prévues par la loi, comme les rapports de communication mensuels, a nécessité une refonte complète du processus d'administration du Registre. Cela a entraîné d'importantes modifications et améliorations du Registre, ce qui l'a rendu plus souple et lui a permis d'être mieux adapté aux besoins de ses utilisateurs. Ces modifications importantes ont été effectuées en temps voulu, à l'intérieur des limites budgétaires et sans problèmes techniques majeurs.
Pour faire respecter la Loi, il est essentiel de la faire connaître. Par conséquent, l'un de mes objectifs consistait à mieux faire comprendre la raison d'être de la Loi et ses exigences aux lobbyistes, à leurs clients, aux titulaires d'une charge publique et aux autres personnes concernées par les activités de lobbying. Pour ce faire, nous avons eu recours à divers produits et moyens de communication comme les communications directes, les séances d'information et les didacticiels en ligne, pour n'en citer que quelques-uns.
Au cours de la période visée par le présent rapport, nous avons continué d'enquêter sur les infractions présumées à la Loi et au Code. La Loi a modifié un certain nombre de critères de conformité pour le CAL. Par conséquent, au cours de l'année qui vient de s'écouler, nous nous sommes efforcés d'incorporer ces modifications dans nos processus établis et d'en élaborer de nouveaux afin de traiter de questions comme le processus d'exemption de l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans.
En conclusion, le Commissariat a accompli beaucoup au cours de la dernière année, tant sur le plan de la préparation en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying que sur celui de sa mise en œuvre. Je suis persuadée que ces travaux, comme les autres résultats obtenus par le CAL, contribueront dans une large mesure à l'accroissement de la confiance dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Section I : Survol du ministère
Raison d'être
Le Commissariat au lobbying tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique pour inspirer la confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Le Commissariat au lobbying aide la commissaire à remplir ce mandat.
Responsabilités
La commissaire au lobbying est chargée de la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying. Les pouvoirs de la commissaire, haute fonctionnaire du Parlement, y sont décrits.
Le Commissariat au lobbying applique la Loi sur le lobbying (la Loi) qui prévoit l'établissement d'un registre des lobbyistes qui vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accroître la confiance du grand public dans l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
Les principales activités qui permettent au Commissariat au lobbying d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs rapports mensuels concernant les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisième volet consiste à s'assurer que les personnes concernées respectent la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes.
La commissaire au lobbying peut maintenant, en vertu de la Loi sur le lobbying, accorder une exemption aux titulaires d'une charge publique désignée, auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Elle a également le pouvoir d'examiner les allégations au sujet de lobbyistes qui auraient reçu des honoraires conditionnels à la réussite de leurs activités de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.
La commissaire présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle est aussi tenue de présenter des rapports sur toutes les enquêtes effectuées relativement au Code.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
Afin de remplir son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) vise à atteindre l'objectif stratégique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Architecture des activités de programme
Le CAL se fonde sur son Architecture des activités de programme (AAP) pour présenter ses rapports au Parlement. L'AAP décrit le lien entre les activités entreprises par le CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. De plus, l'AAP tient aussi lieu de cadre qui établit le lien entre les résultats attendus et les mesures de rendement aux différentes activités de programme. Elle permet ainsi de clarifier les raisons qui justifient les activités du CAL et la façon dont celui-ci évaluera les résultats obtenus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.
Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 4 513 | 4 894 | 4 466 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 28 | 25 | (3) |
| Indicateur de rendement | Cible | Rendement pour 2008-2009 |
|---|---|---|
| Niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. | 100% | Le Commissariat au lobbying a continué de faire des progrès sur le plan de la transparence des activités de lobbying et sur celui de l'obligation d'en rendre compte en appliquant efficacement les dispositions de la Loi sur le lobbying relatives aux exigences en matière d'inscription et de conformité. |
| Activités de programme | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 | Alignement avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Enregistrement des lobbyistes | 2 489 | 1 900 | 1 900 | 2 251 | 2 064 | Un gouvernement responsable, transparent et réceptif |
| Éducation et recherche | 881 | 987 | 987 | 1 214 | 1 126 | |
| Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes | 817 | 1 626 | 1 626 | 1 429 | 1 276 | |
| Total | 4 187 | 4 513 | 4 513 | 4 894 | 4 466 | |
Contribution des priorités au résultat stratégique et aux activités de programme
| Priorités opérationnelles | Type | État | Lien avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre le nouveau Système d'enregistrement des lobbyistes | En cours | Objectif atteint Au cours de 2008-2009, le Commissariat au lobbying (CAL) a concentré ses efforts sur l'élaboration, le lancement et l'optimisation technique du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour permettre l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). |
Il est essentiel de se doter d'un SEL efficace et efficient pour veiller à la transparence et à l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique. Le fait de rendre publics les renseignements sur le lobbying, conformément aux exigences plus sévères en matière d'enregistrement de la Loi sur le lobbying, contribue directement à l'accroissement de la confiance dans l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Amélioration : Veiller à ce que l'évolution du SEL continue de s'adapter aux exigences en matière d'enregistrement de la Loi et avec les besoins de ses utilisateurs. |
| Faire connaître les exigences de la Loi et du Code | En cours | Objectif atteint Grâce à divers moyens de communication, (p. ex. matériel d'information, lettres d'information, site Web, présentations formelles à des conférences et réunions au niveau national, provincial et international, discours, et comparution devant un comité parlementaire, etc.) le CAL s'est efforcé de faire en sorte que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique (TCP) et les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) connaissent leurs obligations en vertu de la Loi. |
Une meilleure connaissance de la Loi et du Code est essentielle à la réalisation de l'objectif qui consiste à faire en sorte que toutes les parties concernées disposent de tous les renseignements sur les exigences en matière d'enregistrement de la Loi. Amélioration : Étendre la portée de nos activités de communication de façon à rejoindre le plus de groupes concernées possible dans le cadre de nos campagnes de promotion. |
| Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des résultats | En cours | Objectif atteint Treize allégations d'infraction à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code) ont été portées à l'attention de la Direction des enquêtes, qui a amorcé des examens administratifs pour chacune d'elles. |
Le respect de la Loi et du Code permet de faire en sorte que les activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique sont exercées de manière transparente. Les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes et leurs clients sont conscients de l'importance de respecter la loi et du fait que les infractions entraînent des conséquences. Les examens et les enquêtes portant sur des infractions présumées permettent de faire connaître les efforts du CAL en ce qui concerne l'application de la loi. Amélioration : Effectuer une meilleure gestion des dossiers afin d'améliorer le traitement des examens et des enquêtes. |
Analyse du risque
L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying (la Loi) le 2 juillet 2008 a accru le besoin de transparence et de responsabilisation en ce qui concerne l'enregistrement des activités de lobbying et le respect des règlements par les déclarants. Le CAL a mis à niveau son registre, ses fonctions relatives à l'éducation et à la recherche, et ses ressources liées à l'application afin de relever les défis posés par la Loi.
L'outil principal du CAL est le Système d'enregistrement des lobbyistes et son interface publique, le Registre des lobbyistes. Les déclarants peuvent y accéder 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous sommes parvenus, au cours de l'année, à éviter les interruptions de service et les arrêts majeurs du système grâce à nos nombreuses mesures de protection. Tous les arrêts temporaires survenus au cours de la période visée par le présent rapport ont été de très courte durée (n'excédant jamais plus d'une heure) et n'ont pas causé d'inconvénients mesurables à nos utilisateurs.
Au cours de la phase de développement du nouveau Système d'enregistrement des lobbyistes, les risques techniques ont été atténués par l'utilisation d'une méthodologie de gestion de projets réceptive, qui a permis d'adresser les difficultés rencontrées lors de chacune des phases d'itération du projet. Les risques liés aux ressources humaines et financières ont également été minimisé au moyen d'une gestion de projet à plusieurs niveaux et de processus de planification.
La Loi sur le lobbying exige que certaines communications avec les titulaires d'une charge publique désignée fassent l'objet d'un rapport mensuel. Ces rapports obligatoires sont remplis en ligne sans que le CAL en fasse un examen détaillé, ce qui donne lieu à la possibilité que des erreurs de saisie passent inaperçues. Ces erreurs ne pouvant être corrigées en ligne par l'utilisateur, l'aide des employées du CAL était ainsi requise. Le CAL a montré aux titulaires d'une charge publique désignée et aux lobbyistes la meilleure façon de remplir les rapports mensuels sur les communications en faisant le moins d'erreurs possible, mais des erreurs de saisies se produisaient toujours. Le CAL a vérifié 327 rapports de communication mensuels1 dont 298 (91%) étaient exacts et 29 (9%) comportaient des erreurs. Les erreurs comportaient des choses comme des fautes d'orthographes, dates et sujets erronés. Pour régler le problème, le CAL a entamé en 2008-2009 le développement d'une nouvelle fonction dans l'application d'enregistrement, qui une fois complété, permettra aux utilisateurs de modifier les renseignements erronés en ligne sans l'intervention du CAL.
Le CAL a entrepris de minimiser les facteurs à l'origine des litiges qui prennent beaucoup de temps en effectuant des enquêtes et des examens complets et en veillant à ce que les dossiers soient bien étayés. Compte tenu du fait que la Loi sur le lobbying permet de faire une demande d'exemption de l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans et que ces demandes peuvent faire l'objet d'une contestation judiciaire, la même méthodologie a été utilisée pour les étayer.
Le Commissariat au lobbying est un petit ministère qui dépend d'autres institutions fédérales qui lui fournissent un certain nombre de services ministériels, y compris dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des services financiers. Les ententes de services avec les autres organisations fédérales ont fait l'objet d'une surveillance attentive. Le CAL a veillé à ce que toutes les pratiques et tous les services correspondent à ses exigences et à ses normes.
Profil des dépenses
Les dépenses réelles et les dépenses prévues du Commissariat ont connu une hausse au cours des deux derniers exercices financiers. Celle-ci s'explique par la nécessité d'avoir recours à des fonds supplémentaires pour mettre en œuvre la Loi sur le lobbying. En préparation pour l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, il était nécessaire d'apporter des modifications importantes au Système d'enregistrement des lobbyistes pour qu'il puisse répondre aux nouvelles exigences de la Loi.
La variance entre les dépenses réelles et le total des autorisations de 2008-2009 est principalement attribuable à des postes vacants pour lesquels des processus de dotation ont pris place au cours de l'année, ainsi que des employés qui bénéficiaient de congé parental.
Les dépenses prévues représentent le financement que le CAL requiert afin de livrer son mandat avec un plein complément.
La variance entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement le résultat de l'obtention de fonds reliés à la ratification d'ententes collectives.
| Nº du crédit ou du poste législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-2007 Dépenses réelles |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Budget principal des dépenses |
2008-2009 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses du programme | 2 858 | 3 886 | 4 097 | 4 098 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 245 | 301 | 416 | 368 |
| Total | 3 103 | 4 187 | 4 513 | 4 466 | |
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes
| Ressources financières pour
2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 1 900 | 2 251 | 2 064 | 10 | 10 | - |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Toutes les activités de lobbying sont effectuées par des particuliers, des organisations et personnes morales dûment enregistrées dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. | Nombre d'enregistrements actifs traités dans le Système d'enregistrement des lobbyistes. | 100 % | Cible atteinte | Le CAL a analysé et approuvé les inscriptions des lobbyistes et les a publiés dans un registre Internet accessible au grand public. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, c'est à-dire la production de rapports mensuels, ont généré un accroissement marqué des activités d'enregistrement. |
| Les Canadiens peuvent avoir accès à des renseignements sur le lobbying et les lobbyistes. | Accessibilité du Registre des lobbyistes en ligne | 95 % à 98 % | Cible atteinte | Le taux d'accessibilité en ligne au Registre est resté élevé tout au long de la période visée. |
Avantages pour les Canadiens
L'enregistrement des lobbyistes a contribué à une meilleure transparence des activités de lobbying au fédéral et celle-ci a contribué à renforcer la confiance des Canadiens dans leurs institutions fédérales.
Analyse du rendement
Le CAL a mis en ligne un système d'enregistrement qui permet aux lobbyistes de respecter les nouvelles exigences en matière d'enregistrement. Grâce à celui-ci, les lobbyistes ont pu enregistrer leurs activités de lobbying et effectuer des modifications, des renouvellements et des annulations. Les titulaires d'une charge publique et le grand public ont pu faire des recherches sur le registre, ce qui a amélioré la transparence. Le CAL a adapté et amélioré le Registre pour qu'il soit plus efficace et efficient.
Le CAL a mis en place des fonctions qui aident les représentants à mieux gérer les nombreux lobbyistes et les nombreuses activités de lobbying. Le Registre comprend une fonction de recherche enrichie qui simplifie et améliore l'expérience de l'utilisateur et les activités liées aux enquêtes.
Les améliorations au Registre ont été terminées comme prévu, sauf pour ce qui est de la date finale de sortie qui a dû être changée pour tenir compte des retards provoqués par l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Même si ces retards ont entraîné des coûts, ces derniers avaient été prévus dans le plan pour les événements inattendus.
En 2008-2009, le nombre d'enregistrements actifs traités est passé de 7 500 à 11 220. Cette hausse est en grande partie attribuable aux modifications apportées au processus d'enregistrement par la Loi sur le lobbying, c'est-à-dire la production de rapports mensuels, et aux modifications apportées conséquemment au Système d'enregistrement des lobbyistes. Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, tous les enregistrements actifs et traités faisaient l'objet d'un suivi, mais après l'ajout des rapports mensuels il a fallu inclure dans le suivi les activités liées à la production de rapports mensuels dans le total général. Il est difficile de prévoir actuellement si ce niveau d'activité se stabilisera ou s'il continuera de grimper, et il sera difficile de déterminer dans quelle proportion une hausse possible pourra être attribuée à l'enregistrement actif ou à la production des rapports mensuels. Nous planifions améliorer et mettre au point des indicateurs d'enregistrement qui nous donneront des données plus claires en ce qui concerne les enregistrements actifs et les rapports mensuels.
Leçons apprises
Les modifications liées à l'enregistrement apportées par la Loi sur le lobbying ont imposé de nouvelles contraintes aux déclarants pour qu'ils se conforment aux nouvelles exigences en matière de divulgation et ont entraîné une pression accrue sur le personnel du CAL pour fournir des conseils et traiter les enregistrements rapidement. Nous prévoyons qu'à mesure que les déclarants se familiariseront avec les nouvelles exigences de la Loi en matière de rapports, les difficultés éprouvées pour remplir les premières déclarations et le nombre de rapports mensuels erronés diminueront. Afin d'améliorer le processus de modification des rapports erronés à l'avenir, le CAL a entamé le développement d'une nouvelle fonction pour le registre qui permettra aux déclarants de modifier par eux-mêmes les rapports de communication mensuels erronés. Cette nouvelle fonction devrait être disponible au cours de la première moitié de l'exercice 2009-2010.
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Éducation et recherche
| Ressources financières pour
2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 987 | 1 214 | 1 126 | 6 | 5 | (1) |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la portée et des exigences de la Loi sur le lobbying. | Sondage effectué au troisième trimestre de chaque année. | 80 % des répondants disent qu'ils sont mieux renseignés. | Objectif atteint | Le CAL a élaboré une stratégie d'éducation et de sensibilisation afin de s'assurer que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public comprennent mieux les exigences en matière d'enregistrement de la Loi sur le lobbying (la Loi). |
| Nombre de présentations. | 30 activités de sensibilisation. | Objectif atteint | En 2008-2009, 39 activités de sensibilisation ont pris place incluant des présentations à des conférences, des groupes professionnels de lobbyistes, des ateliers gouvernementaux et des groupes gouvernementaux au niveau international, provincial et municipal. | |
| Nombre de lettres d'information auxquelles on a répondu. | 50 % | Objectif atteint | Vingt lettres d'information ont été envoyées au total résultant en six nouveaux enregistrements. Dans les quatorze autres cas, les récipiendaires ont établis que les activités concernées ne requéraient pas d'enregistrement. |
Avantages pour les Canadiens
L'éducation et la recherche ont contribué à mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. On s'attend à ce que cette connaissance accrue se traduise par plus de transparence et par un meilleur respect de l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique et, par conséquent, à ce qu'elle renforce la confiance des Canadiens dans leurs institutions fédérales.
Analyse du rendement
Le CAL a élaboré une stratégie complète en matière d'éducation et de sensibilisation qui encadre ses efforts de sensibilisation. Cette stratégie sera mise en œuvre graduellement au cours du prochain exercice. Elle s'appuie sur les nouveaux outils de la technologie de l'information; les communications directes avec les lobbyistes, les médias, les titulaires d'une charge publique et le public; les lettres d'information à l'intention des lobbyistes susceptibles d'avoir exercé des activités de lobbying qu'ils auraient dû enregistrer, mais qui ne l'ont pas fait; les séances d'information; les relations avec les médias; des colloques; les activités d'apprentissage; les séances d'information destinées aux institutions gouvernementales et le dialogue permanent avec les autres gouvernements et avec les intervenants.
Leçons apprises
Le CAL a mis en œuvre, avec succès, la première étape de sa stratégie d'éducation et de sensibilisation en élaborant et en distribuant des produits de communication et d'information ciblés. Au cours des prochains exercices financiers, le CAL poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie en collaborant avec diverses parties pour régler les problèmes qu'elles éprouvent et répondre à leurs besoins. Le CAL croit qu'il parviendra à assurer une plus grande conformité par l'intermédiaire de meilleurs matériaux d'éducation et de meilleures activités éducatives.
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Examens et enquêtes effectués en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
| Ressources financières pour
2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Prévues | Réelles | Écart |
| 1 626 | 1 429 | 1 276 | 12 | 10 | (2) |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
Résumé du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont jugées injustifiées ou fondées afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes. | Nombre d'infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes qui ont fait l'objet de décisions. | 100 % | Objectif atteint | Le CAL a veillé à ce que les activités enregistrables exercées par les lobbyistes soient déclarées de façon appropriée, a surveillé les activités de lobbying dans les médias, a confirmé les renseignements compris dans les rapports de communication mensuels, a examiné les demandes d'exemption de l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans, et a fait enquête sur les allégations d'infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. |
Avantages pour les Canadiens
Les examens et les enquêtes ont contribué à renforcer la confiance de la population à l'égard des décisions prises par les institutions fédérales en faisant en sorte que les activités de lobbying étaient exercées conformément aux exigences de la Loi et que les lobbyistes adhéraient aux principes et aux règles établies dans le Code de déontologie des lobbyistes. Une plus grande conformité au régime d'enregistrement des lobbyistes a permis d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying exercées auprès des titulaires d'une charge publique.
Analyse du rendement
Le CAL a amorcé treize examens administratifs sur des affaires portées à son attention. Huit rapports de recommandation ont été préparés et présentés à la commissaire. Le CAL a examiné les médias et les autres sources publiques d'information pour y trouver des preuves d'activités de lobbying, a vérifié que les activités enregistrables étaient bien déclarées, a conseillé des groupes et des individus sur l'obligation d'enregistrer certaines activités et a émis des recommandations à l'intention de la commissaire concernant les moyens appropriés d'assurer le respect de la Loi et du Code. Le CAL a également amorcé un processus visant à confirmer l'exactitude et l'exhaustivité des rapports de communication mensuels présentés par les lobbyistes et a pris des mesures pour s'assurer de l'intégrité des renseignements compris dans le Registre. Le CAL a examiné les demandes d'exemption de l'interdiction de cinq ans d'exercer des activités de lobbying, nouvellement mise en place et a présenté des rapports de recommandations informatifs et opportuns. Les infractions présumées à la Loi et au Code ont fait l'objet d'une enquête, le Commissariat a recommandé des mesures d'application appropriées, a préparé des rapports à l'intention du Parlement et a communiqué les résultats.
Leçons apprises
À la suite de décisions rendues au cours de l'année par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, le Commissariat au lobbying réexamine ses processus dans le but d'y apporter des modifications, le cas échéant. Par exemple, la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes stipule que "Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires." Une décision de la Cour fédéral d'appel a statué que les lignes directives antécédentes relatives à la Règle 8 étaient non-raisonnables. Par conséquent, cette décision assistera le Commissariat au lobbying avec la mise à jour de directives à l'égard des conflits d'intérêts et de la Règle 8.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants financiers
Les faits saillants financiers présentés dans le présent rapport ministériel sur le rendement visent à donner un aperçu général de la situation financière du CAL et de ses opérations. Vous trouverez les états financiers, non vérifiés, du CAL sur le site Web de l'organisation à l'adresse suivante : http://www.ocl-cal.gc.ca
| Condensée état de
la situation financière À la fin de l'exercice (31 mars) |
Écart (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | (4 %) | 2 044 | 2 125 |
| Total | (4%) | 2 044 | 2 125 |
| Passif | |||
| Total du passif | 16 % | 799 | 687 |
| Avoir | |||
| Total de l'avoir | (13 %) | 1 245 | 1 438 |
| Total | (4 %) | 2 044 | 2 125 |
| Condensée déclaration
des opérations Exercice terminé (31 mars) |
Écart (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Total des dépenses | 40 % | 5 070 | 3 618 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | (100 %) | - | 1 |
| Coût des opérations | (40 %) | 5 070 | 3 617 |
L'augmentation du passif d'une année sur l'autre est principalement attribuable à l'accroissement des avantages sociaux futurs. Cette augmentation rend compte de l'augmentation du taux pour les indemnités de départ qui est passé de 23,27 % en 2007-2008 à 26,92 % en 2008-2009 et d'une légère hausse du nombre d'employés.
L'augmentation des dépenses d'une année sur l'autre est attribuable en grande partie à la perte sur disposition d'immobilisations corporelles. Le règlement de la convention collective de l'Alliance de la Fonction publique du Canada a également joué un rôle dans cette hausse.
La chute des revenus d'une année sur l'autre est due au fait qu'à la suite de la mise en œuvre des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Par conséquent, le CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes depuis le 2 juillet 2008.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/index-eng.asp.
- Tableau 1 : Sources des revenus non disponibles
- Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
- Tableau 3 : Approvisionnements écologiques
- Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Autre point d'intérêt
En 2008-2009, le Commissariat au lobbying a mis sur pied un Comité de vérification ministériel (CVM) indépendant comme l'exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.
Le Comité de vérification ministériel est composé de trois membres externes et la commissaire au lobbying en est un membre d'office.
Au cours de la dernière année, une séance d'orientation a été organisée pour informer les membres externes du mandat et des priorités du Commissariat.
1 La Loi sur le lobbying et la nouvelle exigence concernant la production de rapports de communication mensuels sont entrés en vigueur le 2 juillet 2008. Par conséquent, la période de vérification sur laquelle nous rapportons est du 2 juillet au 31 mars 2009.