ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.

Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi ont été respectés pour 60,8 % des cas.

Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.

Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme.

Résultats liés au rendement : en 2008, la première année suivant l'instauration des frais de participation globaux, au total, 64 871 jeunes ont participé au programme, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2007. Le niveau de satisfaction et l'intérêt des pays étrangers envers les programmes internationaux pour les jeunes ne cessent d'augmenter, comme l'illustrent les pays participants désireux d'augmenter les quotas de participation et les nouveaux pays qui souhaitent y adhérer. Le Canada dispose actuellement d'accords bilatéraux officiels sur la mobilité de la jeunesse avec 21 pays, dont deux ont été signés en 2008-2009. Des négociations avec six pays sont actuellement à l'étape finale et 18 autres pays ont été définis en tant que priorités aux fins de négociations en 2009-2010.

Autres renseignements :

Frais d'utilisation : droits pour l'émission de licences d'exportation et d'importation et certificats.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2008-2009, le traitement de plus de 500 000 demandes s'est effectué avec succès dans 98 p. 100 des cas.

Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

1. Protection et assistance
2. Contact avec les prisonniers
3. Passeports et citoyenneté
4. Information - Canada/pays tiers
5. Information - demande locale
6. Services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Rendement : en 2008-2009, les agents consulaires ont ouvert plus de 250 000 dossiers pour traiter d'affaires consulaires; à eux seuls, les cas courants et les cas liés à une situation de détresse ont augmenté de 12 p. 100 comparativement à l'année précédente. Les clients ont eu la possibilité de remplir un formulaire de rétroaction à partir du site Web des Affaires consulaires, une nouvelle option offerte cette année. Au total, 4 672 formulaires ont été reçus, comparativement à 2 708 l'année précédente. Selon la rétroaction obtenue des Canadiens, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Dans le passé, le Ministère a fait état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention dans la partie explicative du RMR portant sur les services consulaires. Pour 2007-2008, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2009, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 87 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 7 p. 100 par rapport à 2007-2008.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2008-2009, elles ont réussi pour 91 p. 100 des demandes, comparativement à 89 p. 100 en 2007-2008.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 94 p. 100 des demandes.

*Les montants apparaissant ci-dessus à la colonne "Coût intégral¨ et "Coût intégral estimatif" n'incluent pas les coûts encourus par les autres ministères du gouvernement. Une étude à l'échelle du gouvernement sera effectuée au cours de la prochaine année fiscale afin de déterminer tous les coûts associés à la livraison des services consulaires ce qui mènera très probablement à une augmentation du "coût intégral estimatif" prévu ci-dessus.

Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

Protection et assistance
Services juridiques et notariaux
Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont déclaré avoir traité 3 216 cas juridiques ou relatifs au droit notarial en 2008. Des commentaires recueillis auprès de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services.

Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.

Date de la dernière modification : décembre 2001.

Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de service. Les normes pour les services urgent et express ont été respectées pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.

Autres renseignements :

Nom du programme de paiement de transfert : Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, 2005, et Loi d'exécution du budget, 2007

Date de mise en œuvre : 29 juin 2005

Date de clôture : s. o.

Description : appuyer la réforme de la police nationale afghane (PNA) en contribuant au Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan (LOTFA). Géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds est le seul instrument responsable du paiement des salaires des policiers et agents correctionnels en Afghanistan. Appuyer la mise en œuvre de la Stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue en contribuant au programme de lutte contre la drogue en Afghanistan de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui vise à réduire de manière durable la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illicites.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Contribution à l'ONUDC : la coordination renforcée entre les agents d'application de la loi en ce qui a trait au trafic de produits chimiques précurseurs et le renforcement des systèmes d'application de la loi pour l'échange de renseignements criminels ont permis d'accomplir des progrès considérables afin que les produits chimiques dans la région de l'Asie centrale ne soient pas détournés au profit de la fabrication illicite d'héroïne en Afghanistan. La fondation d'une académie spécialisée dans la lutte contre la drogue pour former la police antidrogue de l'Afghanistan (PAA) et la présence accrue du ministère chargé de la lutte contre les stupéfiants dans les provinces ont conduit à l'amélioration des capacités opérationnelles de la PAA dans le domaine de l'interdiction, de la communication et du dépistage des drogues sur le terrain. L'établissement d'un programme de formation et d'un système de collecte de renseignements pour la police frontalière afghane a renforcé les capacités des Afghans et des Pakistanais à certains postes frontaliers.
Contribution au PNUD-LOTFA : la contribution financière du Canada a aidé le LOTFA à verser les salaires et allocations de repas à 64 070 agents de la PNA dans les 34 provinces du pays. Le paiement rapide et régulier des salaires de la PNA a été défini comme un outil clé des efforts de rétention et anticorruption de la PNA, et a eu des répercussions directes sur sa capacité à soutenir l'ordre public. De même, cela a facilité le programme de réforme de la PNA et du ministère de l'Intérieur, et contribué à déterminer de nouveaux domaines en vue d'un futur soutien international pour renforcer la capacité de l'Afghanistan et promouvoir davantage le développement institutionnel.

Commentaire sur l'écart : aucune dépense n'était prévue en 2007-2008, mais 10 millions de dollars ont été dépensés. Il aurait été impossible de prévoir ce montant en raison du caractère imprévisible des activités de programme en Afghanistan.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : Contribution à l'ONUDC : une date de vérification n'a pas encore été fixée.
Contribution au PNUD-LOTFA : lors de sa septième réunion, tenue en février 2008 à Tokyo, au Japon, le Conseil de coordination et de surveillance conjoint (CCSC) a demandé au Conseil international de coordination de la police (CICP) de procéder, avant la neuvième réunion du CCSC (printemps 2009), à une évaluation des efforts en matière de réforme policière et portant entre autres sur des éléments du programme du LOTFA. L'évaluation a été réalisée et le rapport connexe (sur les progrès réalisés en matière de réforme de la police afghane) a été publié en novembre 2008. Comme le LOFTA est géré par le PNUD, il est régi par les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes de l'ONU. Le Canada, à titre de membre de l'ONU, aura accès aux vérifications et aux évaluations internes du LOFTA lorsqu'elles seront disponibles. Le PNUD a commandé une évaluation du programme du LOFTA. Le mandat de l'évaluation peut être consulté à l'adresse suivante : www.undp.org.af/whoweare/UNDPinAfghanistan/Projects/sbgs/prj_lotfa.htm (en anglais seulement). Le rapport sur cette évaluation, daté du 22 février 2009, est intitulé Evaluation of the Law and Order Trust Fund for Afghanistan (LOTFA) Phase IV: Report. Ni le document du CICP ni celui du PNUD ne sont disponibles dans le Web, mais les deux documents peuvent être obtenus auprès de la Direction des opérations de maintien de la paix et des opérations de paix du MAECI.

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement sur la scène internationale et à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.thecommonwealth.org.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : La plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l'appui et à la mise en œuvre des décisions prises à l'issue des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d'action ministériel du Commonwealth et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l'Éducation.

Les résultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectuées par le Secrétariat ainsi que des mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, des programmes de renforcement des capacités en matière de procédures démocratiques et de droits de la personne, ainsi qu'une collaboration accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.

Commentaire sur l'écart : les quotes-parts devant être versées au Commonwealth sont fixées chaque année en mai par le Conseil des gouverneurs et sont établies en livres sterling. L'écart s'explique par les différences au niveau du taux de change et du taux servant à déterminer le montant de la quote-part.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : www.thecommonwealth.org/document/34293/39128/strategic_documents/ (en anglais seulement)

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de clôture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.fao.org (en anglais seulement).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Atteindre la sécurité alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO, c'est-à-dire faire en sorte que tout le monde dispose d'un accès régulier à une alimentation de grande qualité et en quantité suffisante pour pouvoir être actif et en bonne santé. Le mandat de la FAO consiste à élever les niveaux nutritionnels, à améliorer la productivité agricole, à accroître la qualité de vie des populations rurales et à contribuer à la croissance de l'économie mondiale.

Les objectifs de la FAO, énoncés dans sa constitution, visent à :
favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour élever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des populations des États membres;
obtenir des améliorations relativement à l'efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
améliorer les conditions de vie des populations rurales. Ces objectifs permettent ainsi de contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et à éliminer la faim dans le monde.

Commentaire sur l'écart : la quote-part est établie en dollars américains et en euros. L'écart reflète les fluctuations au niveau du taux de change et du taux servant à déterminer le montant de la quote-part.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : www.fao.org/aud/fr/activities_fr.html

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les programmes qui le composent : le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme des opérations mondiales de maintien de la paix et le Programme Glyn-Berry pour la paix et la sécurité

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; opérationnalisation : 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : le FPSM est une composante essentielle du portefeuille du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler une lacune au niveau du financement en dédiant des ressources aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations dans les pays en crise ou présentant un risque de crise, mais qui ne relèvent pas à proprement parler du ministère de la Défense nationale (MDN) ou qui ne font pas partie du programme classique d'aide publique au développement du Canada. Parmi les exemples de ces activités, notons le soutien aux opérations de paix et aux processus de paix, l'appui à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l'amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l'armée de faire régner la paix et de mener des opérations de paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme souple et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un large éventail de ministères, dont l'Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le MDN, le Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. Ces partenariats permettent entre autres de fournir aux volets civils des opérations de paix onusiennes une expertise essentielle en matière de réforme du système judiciaire et de sécurité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2008-2009, le FPSM a financé plus de 800 projets portant sur la prévention des conflits et des initiatives de stabilisation et de consolidation de la paix après les conflits. Le FPSM est divisé en trois sous-programmes : le Programme pour la paix et la sécurité mondiales (PPSM), le Programme des opérations mondiales de maintien de la paix (POMMP) et le Programme Glyn-Berry pour la paix et la sécurité.

Le PPSM s'est concentré sur trois pays prioritaires de la politique étrangère (Afghanistan, Soudan et Haïti) et a versé environ 137 millions de dollars. Le POMMP a axé ses efforts sur le renforcement des capacités de maintien de la paix avec des organismes onusiens et régionaux en vue de missions futures dans les Amériques et en Afrique et a appuyé 22 projets en affectant 8,4 millions de dollars à des activités. Le Programme Glyn-Berry fait fond sur les contributions directes que le Canada verse à des États fragiles en contribuant au dialogue entourant l'évolution continue des politiques, des lois et des institutions internationales. Le Programme Glyn-Berry a versé plus de 5 millions de dollars à 64 initiatives de recherche, d'élaboration de politiques et de représentation.

Les principaux résultats obtenus grâce au FPSM comprennent les suivants :

• plus de 15 millions de dollars versés à Haïti pour appuyer la réforme du système de sécurité en fournissant un soutien technique et financier pour réformer les services policiers et correctionnels et la gestion frontalière, notamment le déploiement de plus de 100 policiers canadiens et de huit agents correctionnels au sein de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). L'investissement du MAECI en Haïti a joué un rôle essentiel pour contribuer à l'engagement du Canada dans les Amériques, en particulier en ce qui a trait à la gouvernance démocratique et à la sécurité;
• soutien apporté à 30 projets au Soudan, avec plus de 48 millions de dollars d'aide financière à l'appui de la consolidation de la paix et de la reprise. Ce montant comprend 40 millions de dollars pour l'aide à la formation et au soutien matériel de pays africains qui fournissent du personnel militaire ou policier à la Mission des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), ainsi qu'un soutien accordé aux institutions qui participent à la mise en œuvre de l'accord de paix global;
• aide de plus de 42 millions de dollars en Afghanistan à l'appui du développement du secteur de la sécurité, dont 20 millions de dollars en salaires pour des policiers et des agents correctionnels afghans;
• versement d'environ 15 millions de dollars à l'appui d'opérations de consolidation de la paix et de stabilisation dans quatre pays et région fragiles (Colombie, Ouganda, Liban et Moyen-Orient) où des intérêts stratégiques canadiens en matière de sécurité sont en jeu. De plus, 15 millions de dollars ont été accordés pour le déminage et le soutien de tribunaux (y compris en Sierra Leone, au Liban et au Cambodge) pour faciliter la réconciliation et le rétablissement de la paix et de la primauté du droit;
• participation plus étroite aux unités de stabilisation des États-Unis et du Royaume-Uni grâce à un plan de travail continu;
• dans le cadre de partenariats avec les Nations Unies, d'autres institutions multilatérales et des organismes de la société civile, le FPSM a contribué au renforcement de la stabilité régionale et aux efforts en faveur de la paix, de la sécurité et des droits de la personne dans des États fragiles;
• amélioration de la protection des droits de la personne chez les civils vulnérables, y compris le soutien d'un examen de l'utilisation de sanctions par le Conseil de sécurité et l'exécution des mandats relatifs à la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU;
• environ 5 millions de dollars destinés à renforcer l'infrastructure institutionnelle et normative pour améliorer les droits, la sécurité et l'influence démocratique des personnes dans les États fragiles et dans les crises démocratiques, par exemple en appuyant la campagne visant à promouvoir la participation des jeunes au scrutin et ainsi augmenter le taux de participation aux élections locales et régionales au Venezuela, la mise sur pied d'une base de données électronique des rapports sur les sanctions de l'ONU et la prestation de réponses en temps réel aux questions de praticiens sur la consolidation de la paix à l'aide d'un poste de travail virtuel.

Commentaire sur l'écart : l'écart est attribuable à l'environnement difficile dans lequel se déroulent les activités, lequel est lié aux conflits, à la faiblesse de la gouvernance ou au degré élevé d'instabilité.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : à l'automne 2007, le GTSR a mené une vérification interne du programme du FPSM dans la foulée de l'évaluation formative qui avait été réalisée précédemment. Le rapport de la vérification souligne les progrès importants du GTSR en vue de mettre en œuvre les procédures et les systèmes appropriés et le fait que le programme a établi de bonnes relations de travail avec les autres ministères afin de concrétiser l'approche pangouvernementale de ses activités. Les résultats décrits dans le rapport sur la vérification interne du programme sont conformes à ceux d'un programme qui en est à ses débuts. Le GTSR a déployé des efforts importants pour élaborer des procédures et des systèmes appropriés, mais des lacunes persistent. Les éléments les plus importants du rapport portent sur les structures de gouvernance et de gestion du GTSR et du FPSM et il a établi la nécessité de clarifier les rôles et les responsabilités des structures de gouvernance et de comité du GTSR et du FPSM au niveau des sous-ministres et des sous-ministres adjoints afin d'assurer une représentation appropriée des autres ministères. Le comité consultatif du GTSR devrait être revu et ses membres devraient élaborer et adopter un certain nombre de modalités. L'autre résultat important porte sur la structure du GTSR et du FPSM et leurs mécanismes de gestion. Les évaluateurs recommandent que le MAECI, en collaboration avec les parties intéressées appropriées, voie à consigner par écrit le partage des responsabilités entre le GTSR et les groupes de travail géographiques, et entre le GTSR et les sous-programmes qui prennent appui sur le FPSM (www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=1161).

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : les subventions et contributions en appui aux relations universitaires comprennent le soutien visant :

• comprendre le Canada (auparavant : Études canadiennes);
• les bourses d'études et de recherche internationales;
• l'éducation internationale, notamment la participation des provinces et des territoires aux activités multilatérales dans le secteur de l'éducation;
• toute autre activité universitaire internationale.

Ces programmes font progresser les priorités ministérielles car ils :

• appuient les activités de diplomatie ouverte et de défense des intérêts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les institutions et les individus canadiens et étrangers dans le domaine de l'éducation; établissent un réseau d'experts internationaux sur le Canada pour faire valoir ses intérêts à l'étranger; et font la promotion d'une discussion publique sur des enjeux clés par le biais du réseautage, d'échanges et de conférences;
• font progresser la dimension de citoyenneté internationale du Canada (à l'appui de l'enveloppe de l'aide internationale) par des bourses d'études et d'autres programmes qui contribuent à promouvoir la collaboration universitaire et la mobilité auprès des pays en voie de développement.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2008-2009, le programme Comprendre le Canada a accordé un total de 583 subventions à des personnes et à des organisations; de ce montant, 84 % des subventions ont été accordées à des organismes et 87 % de celles accordées à des individus avaient un lien direct avec les priorités gouvernementales;
   en 2008-2009, les quelque 420 bourses accordées aux étudiants internationaux par le Programme international de bourses avaient un lien avec les thèmes et les pays prioritaires pour le gouvernement;
   en 2008-2009, la Direction de l'éducation internationale et de la jeunesse a coordonné avec succès la représentation fédérale et provinciale lors d'une cinquantaine de conférences multilatérales d'experts et de ministres où l'éducation était le thème principal.

Commentaire sur l'écart : Subventions : les fonds étaient requis pour des programmes prioritaires en vertu des ententes de contribution.
Contributions : des fonds ont été transférés par d'autres directions afin de pouvoir donner suite à deux projets prioritaires (Réseau des centres d'éducation canadien et le Programme Fulbright Canada-États-Unis).

La direction responsable utilise les modalités de ces programmes pour appuyer des projets demandés par d'autres directions du MAECI (les fonds sont transférés à cette direction).
Au cours de l'année financière, cette direction a reçu des fonds de l'Agence canadienne de développement international pour élargir l'activité relative aux bourses en Amérique latine et dans les Antilles.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : même si le rapport officiel n'a pas encore été publié, une vérification a eu lieu en 2007-2008. Il en ressort quatre constats principaux : 1) la gestion des programme a fait preuve de diligence raisonnable conformément aux politiques gouvernementales; 2) la gestion des paiements pour les programmes s'est faite conformément aux politiques du MAECI; 3) les contrôles internes ont fourni une assurance raisonnable que les bénéficiaires ont agi conformément aux obligations prévues par l'entente de subvention; 4) les ententes de subvention ont respecté les autorisations financières.

Nom du programme de paiement de transfert : Initiatives relatives à la destruction, à l'élimination et à la sécurisation des armes de destruction massive

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : mars 2013

Description : Donner suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes - mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 -, grâce à des projets liés à la destruction des armes chimiques, au démantèlement des sous-marins nucléaires, à l'emploi d'anciens spécialistes en armement, au renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique et à la prévention de la prolifération des armes biologiques. Le Canada a engagé un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars pour une période de 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d'abord dans l'ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et celle des Canadiens à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations faites par le G8 ont confirmé que les terroristes et les armes de destruction massive continuent à poser des menaces graves, et que la valeur du Partenariat mondial, une approche internationale de réduction concertée des menaces, perdure. Depuis, 23 pays réalisent des projets et ont promis d'y consacrer près de 20 milliards de dollars américains.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Réduction de la menace que les ADM font peser sur les Canadiens, climat national et international plus sûr grâce au fait que les matières d'ADM sont conservées en lieu sûr et que l'expertise est réorientée, renforcement du régime international de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement, et atteinte des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale.

Commentaire sur l'écart : Le Programme de partenariat mondial a reçu des fonds complémentaires du budget supplémentaire des dépenses B à la suite de l'approbation par le Conseil du trésor, en date du 19 juin 2008, de la soumission concernant la phase 3 du programme et a remboursé les fonds qui lui avaient été prêtés par d'autres services du MAECI au cours de l'exercice 2007-2008.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : La vérification de suivi à la suite de la vérification interne de 2005-2006 a été effectuée afin d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. La vérification de suivi a évalué l'état de la mise en œuvre des 26 recommandations. Les recommandations destinées au PPM ont reçu la mention « mise en œuvre complète » ou « mise en œuvre en grande partie », puis ont été mises en œuvre entièrement par la suite. Bon nombre de recommandations ayant fait l'objet d'une " mise en œuvre perceptible " concernent des questions plus vastes relativement à un secteur ou au Ministère, où des travaux sont en cours. Un plan d'action et une réponse de la direction ont été présentés et acceptés, et des mesures ont été prises ou sont en cours d'application pour l'étude et la mise en œuvre des recommandations de la vérification de suivi. Le rapport de la vérification de suivi se trouve à l'adresse suivante : www.international.gc.ca/about-a_propos/oig-big/index.aspx?lang=fra.

L'activité de vérification des bénéficiaires comprenait les vérifications financières effectuées par rapport au projet de démantèlement de sous-marins nucléaires dans le cadre des ententes de mise en œuvre n° 3 et n° 4 avec le chantier naval du Nord-Ouest de la Russie, pour examiner les contributions au retrait du combustible de sous-marins de classe Victor et Typhoon, du démantèlement de ceux-ci et de leur transport en unités à trois compartiments. Les vérifications ont montré que les sommes vérifiées concordent, à tous les égards, avec les montants réclamés par le bénéficiaire en vertu des conditions qui régissent les ententes de mise en œuvre et ont conclu également que les systèmes et les politiques comptables du bénéficiaire sont conformes aux normes de comptabilité internationales.

L'activité de vérification du bénéficiaire a comporté aussi des visites initiales de projets de sécurité nucléaire et radiologique. Ces visites ont été effectuées à deux chantiers de projets de protection physique pour déterminer dans quelle mesure les bénéficiaires comprenaient les conditions des ententes de mise en œuvre et vérifier qu'ils étaient en mesure de produire des rapports financiers répondant aux prescriptions du MAECI et du Conseil du Trésor. Les vérificateurs ont constaté que les deux chantiers de protection physique ont la capacité de se conformer aux conditions financières des ententes de mise en œuvre signées avec le MAECI et de s'acquitter des prescriptions concernant les vérifications des bénéficiaires. Une vérification financière a été effectuée à un troisième chantier de protection physique pour évaluer dans quelle mesure le bénéficiaire respectait les conditions de l'entente de mise en œuvre avec le MAECI. La vérification a conclu que le bénéficiaire respectait les modalités de l'entente. Trois visites de liaison ont aussi été effectuées aux bureaux de l'entrepreneur de projets de protection physique à Moscou. La première avait pour but de vérifier que le projet était administré selon les conditions de l'entente de mise en œuvre. Elle a conclu que les procédures internes de l'entrepreneur sont conformes aux conditions de l'entente. Les deuxième et troisième visites visaient à vérifier que les extrants des projets correspondaient à ceux définis dans les projets de coopération. Elles ont conclu que les résultats notés dans les projets de coopération avaient été atteints.

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : s. o.

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l'AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué afin d'assurer que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité dans un organisme international dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est l'autorité chargée de promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, plus particulièrement en assurant aux États que les activités et les matières nucléaires sujettes aux garanties ne sont pas utilisées à des fins militaires. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, y compris pour l'industrie nucléaire et la production d'isotopes au Canada - un secteur très évolué et développé, y compris son important secteur de l'uranium.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est axé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : La projection des valeurs canadiennes à l'étranger, la préservation de la sécurité nationale, le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales, la promotion de la croissance et de la prospérité de l'économie mondiale, et l'appui constant aux institutions et aux mécanismes multilatéraux :

1. la mise en œuvre efficace des programmes majeurs de l'AIEA énoncés dans le programme et le budget biannuels de l'Agence :
2. une présence plus marquée du Canada dans les activités de l'Agence;
3. les avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l'industrie nucléaire canadienne;
4. les actions et les décisions de l'AIEA conformément aux priorités de la politique étrangère du Canada.

Commentaire sur l'écart : L'écart était attribuable aux fluctuations des devises étrangères et à la transition de l'AIEA du dollar américain vers l'euro.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : La dernière vérification externe des comptes de l'AIEA a été complétée le 31 mars 2009 et couvrait la période financière se terminant le 31 décembre 2008. Le rapport de vérification, y compris les recommandations, fait partie du rapport « Comptes de l'Agence de 2008 » du directeur général. Il sera rendu public et publié dans le site Web de l'Agence à temps pour la conférence générale annuelle de septembre 2009, bien que le gouvernement du Canada ait examiné et commenté les conclusions découlant de la réunion du Comité des programmes et des budgets de l'AIEA, en avril 2009. La Cour fédérale des comptes d'Allemagne a effectué sa vérification conformément aux normes communes de vérification du Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des organes spécialisés et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ces normes exigent que les vérificateurs planifient et réalisent la vérification afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprenait l'examen des preuves à l'appui des montants et des divulgations dans les états financiers de l'Agence. La vérification comprenait aussi l'évaluation des principes de comptabilité et les estimations importantes faites par le directeur général, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des états financiers. À la suite de cet examen, le vice-président de la Cour fédérale des comptes d'Allemagne a certifié qu'à son avis :

1. les états financiers témoignent correctement des transactions financières enregistrées pour l'exercice biennal qui a pris fin le 31 décembre 2008 et présentent correctement, et pour tous les aspects importants, la situation financière de l'organisation à cette date;
2. les transactions exprimées dans les états financiers, qui ont été contrôlées dans le cadre de la vérification, s'avèrent, pour tous les aspects importants, conformes aux règlements financiers en vigueur et à la compétence législative;
3. les états financiers ont été préparés conformément aux politiques et aux procédures comptables énoncées, de la même manière que l'année précédente.

Le dernier rapport à avoir été rendu public s'intitule Comptes de l'Agence de 2007, que l'on peut trouver à l'adresse suivante : www.iaea.org/About/Policy/GC/GC52/GC52Documents/French/gc52-11_fr.pdf.

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : s. o.

Description : il s'agit d'un paiement de transfert pour la quote-part qui a été évaluée.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l'année 2008 a marqué le 10e anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Il y a eu aussi cette même année les premières procédures de fond à la CPI. Le premier procès a commencé le 26 janvier 2009. En 2008, il y avait quatre « situations » (Ouganda, République démocratique du Congo, République centrafricaine et Darfour) impliquant six cas devant la Cour. En juillet 2008, le procureur a demandé un mandat d'arrestation contre le président du Soudan, M. Omar al-Bashir. En date de mars 2009, la Cour avait lancé 14 mandats d'arrestation dans le cadre de ces quatre situations et quatre personnes étaient retenues dans l'établissement de détention de la CPI. La relation entre le vérificateur externe des comptes et le Bureau de l'audit interne s'est renforcée, et l'équipe externe chargée de l'examen par les pairs rapporte que la CPI respecte les pratiques internationales exemplaires. Le taux global de mise en œuvre du budget de la CPI en 2007 a été de 90,5 %, comparativement à 79,7 % en 2006.

Commentaire sur l'écart : il y a eu un changement dans les quotes-parts pour 2007 à la suite de l'adhésion du Japon au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le nombre d'États parties au Statut de Rome est passé de 106 à 108, ce qui signifie que la quote-part (la part du budget de la CPI assumée par chaque État partie) a diminué. De même, le budget total de la CPI qui a été approuvé pour la dernière année était inférieur d'environ 5 p. 100 au montant projeté et utilisé pour la planification des dépenses de l'exercice.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : les vérifications et évaluations relèvent du Comité du budget et des finances, qui se réunit deux fois l'an. Le Canadien Masud Husain a été élu à ce comité en 2009. Les rapports du Comité pour l'année 2008 sont disponibles à www2.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/B.pdf.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : grâce à son adhésion à l'OIT, le Canada peut faire progresser ses intérêts au chapitre du travail et des questions sociales à l'échelle mondiale et contribuer à influencer les normes internationales du travail. Ces dernières fixent les normes pour les ententes sur le travail conclues entre le Canada et ses partenaires commerciaux de même que pour les lignes directrices multilatérales sur la responsabilité sociale des entreprises; elles influencent également les lois et les politiques canadiennes sur le travail.

Commentaire sur l'écart : les quotes-parts devant être versées à l'OIT sont fixées chaque année à la conférence du mois de juin. L'écart s'explique par les différences au niveau du taux de change et du taux servant à déterminer le montant de la quote-part.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_103303.pdf. De plus, en 2008, un comité consultatif de contrôle indépendant a été mis sur pied, lequel a pour but de prodiguer des conseils sur la gestion et la vérification financière. Le conseil a publié son premier rapport en mars 2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : s. o.

Description : à titre de membre de l'OIF, le Canada est tenu de contribuer aux coûts de fonctionnement de l'Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l'OIF a agi dans tous les secteurs où les États membres lui ont demandé d'agir.

Commentaire sur l'écart : l'écart reflète les fluctuations des taux de change.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : une vérification est prévue en 2010-2011.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part annuelle à l'OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les résultats obtenus comprennent : un processus décisionnel efficace au sein de l'alliance en vue de réaliser les objectifs de l'OTAN au chapitre de la stabilité et de la sécurité en Afghanistan, dans la région de l'Atlantique Nord et ailleurs; le soutien aux opérations de l'OTAN; une mise en œuvre rapide des décisions du Conseil de l'Atlantique Nord; une réaction appropriée aux défis actuels et naissants en matière de sécurité et de défense; un resserrement des relations avec les partenaires de l'OTAN et une coopération avec d'autres organisations internationales; et une saine gestion des ressources de l'alliance.

Commentaire sur l'écart : l'écart est attribuable aux paiements faits à l'avance au cours de l'exercice 2006-2007 pour le compte général du budget civil et le nouveau compte du siège de l'OTAN, donnant lieu au report d'un crédit pour l'exercice 2007-2008. De plus, le taux de change du dollar canadien en euros a oscillé entre un creux mensuel moyen de 1,388 et un sommet de 1,597 au cours de l'exercice 2007-2008. Ces changements de taux ont eu des répercussions sur les données de planification et les dépenses. Il est à noter que l'exercice 2007-2008 a été une exception en raison des paiements faits à l'avance et que ce niveau de dépenses moindre n'indique pas une réduction du budget civil. Nous nous attendons à ce que les dépenses de l'année financière en cours atteignent environ 18 millions de dollars, conformément aux données de planification de l'exercice 2007-2008.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : en 2007, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN a rendu public les rapports d'activité annuels des organes de l'OTAN et des organismes connexes. De plus amples renseignements se trouvent à l'adresse suivante : www.nato.int/issues/iban/index-f.html.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : s. o.

Description : verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'OCDE. Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l'élaboration de programmes de travail et de positions politiques propres à l'OCDE qui reflètent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorités nationales (productivité et compétitivité, changements climatiques, conséquences économiques du vieillissement de la population et de l'immigration, investissement étranger); un travail incessant pour trouver des solutions aux problèmes économiques communs, notamment la crise financière, en collaborant avec les membres (directives n'ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes); l'influence canadienne continue sur l'élaboration de politiques parmi d'autres membres et pays non membres pour améliorer le fonctionnement de l'environnement économique international; la définition de questions nouvelles et émergentes aux fins d'analyse, qu'elles soient nationales ou internationales, qui affectent notre économie et la qualité de vie. Le maintien d'une saine gestion de l'OCDE y compris la conclusion d'un accord sur la réforme de sa structure financière; des réformes institutionnelles visant à améliorer la capacité de l'OCDE à budgétiser et à établir des priorités; le processus d'accession de cinq candidats en cours; discussions continues sur l'engagement renforcé avec les grands pays émergents qui reflètent les priorités canadiennes visant à augmenter l'efficacité à long terme de l'organisation et à établir des relations avec la Chine, l'Inde, et les Amériques (en particulier le Brésil); amélioration des liens entre le G8 et l'OCDE par le biais du processus de Heiligendamm; et soutien aux travaux des dirigeants du G20 en réponse à la crise financière.

Commentaire sur l'écart : les montants planifiés sont basés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l'inflation française (l'Organisation est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du PIB basé sur trois ans, et des statistiques démographiques.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org/document/30/0,3343,fr_2649_201185_17405715_1_1_1_1,00.html.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les buts de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs de la politique étrangère les plus importants pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.
L'OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l'Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l'Organisation dans trois sphères : les aspects politiques et militaires de la sécurité, la coopération économique et environnementale, et la coopération sur des enjeux humanitaires et autres. Grâce à cette approche intégrée, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grâce à la participation des parlementaires canadiens aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au déploiement de Canadiens dans les opérations de l'OSCE sur le terrain et à la contribution d'experts canadiens à l'Organisation.
Le budget unifié de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi à l'interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2008-2009, en raison de son approche globale en matière de sécurité, l'OSCE a fait progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique grâce à la mise en œuvre de programmes et d'activités dans des secteurs prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance des élections, la promotion de la tolérance et de la non-discrimination, la prévention des conflits et la gestion de crise. Le budget de l'OSCE appuie les programmes du Secrétariat de l'OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, Représentant pour la liberté des médias et Haut-commissaire pour les minorités nationales) ainsi que ses 18 missions sur le terrain. Parmi les résultats obtenus, notons la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, un ensemble concerté d'activités afin de contribuer activement à la prévention des conflits, le règlement des conflits et le renforcement des institutions après les conflits, ainsi qu'une gestion adéquate des ressources de l'Organisation. Le Comité consultatif de la gestion et des finances, où le Canada joue un rôle de premier plan, exerce une surveillance constante des pratiques financières et des procédures administratives de l'OSCE.

Commentaire sur l'écart : l'écart peut être attribué aux fluctuations du taux de change, aux retards découlant du temps requis pour atteindre un consensus à l'égard du budget de l'OSCE et aux allocations de subsistance et aux indemnités de pension pour les postes vacants.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : les états financiers vérifiés pour l'année se terminant le 31 décembre 2007 se trouvent à l'adresse suivante : www.osce.org/publications/sg/2008/03/30454_1088_fr.pdf.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains (OEA)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : s. o.

Description : paiement de la quote-part annuelle du Canada à l'OEA, une obligation des membres en vertu de la Charte de l'Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• le rôle de l'Organisation des États américains dans la promotion de la démocratie et des droits de la personne est renforcé grâce à l'appui et au leadership du Canada à l'OEA, y compris pour les missions d'observation électorale;
• le succès du cinquième Sommet des Amériques renforce le rôle clé de l'OEA dans la consolidation de l'architecture interaméricaine;
• le leadership du Canada et la place qu'il occupe à l'OEA sont renforcés grâce à la présence de Canadiens dans l'organisme (Comité juridique interaméricain, Centre d'études pour la justice des Amériques, Conseil permanent de l'OEA, Commission sur la sécurité continentale, Commission des questions administratives et budgétaires, Commission interaméricaine sur la culture).

Commentaire sur l'écart : la quote-part du Canada à l'OEA est versée en dollars américains. L'écart est attribuable aux fluctuations des taux de change.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : dans son rapport annuel de 2008, la Commission des vérificateurs extérieurs, une entité indépendante, a jugé que l'OEA est généralement bien gérée. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante : www.oas.org/assembly2001/assembly/french/french1646.htm.

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : s. o.

Description : un protocole d'entente dresse les grandes lignes de la relation entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Secteur de la capitale nationale, en vertu du décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalités et des décrets et des lois connexes. Ce protocole établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : grâce à ce programme, les obligations internationales du Canada reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et celles d'accords de siège entre le Canada et les organisations internationales, ont été respectées.

Commentaire sur l'écart : tout écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable à des coûts d'impôts fonciers inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui peuvent influer et contribuer à l'écart de fin d'exercice.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : s. o.

Description : ce fonds fournit du financement pour des activités et des programmes de coopération de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également du soutien au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux activités internationales de la Francophonie. Ce fonds, qui aide à promouvoir les intérêts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada relativement à la Francophonie. En outre, il favorise la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les activités de l'OIF se sont déroulées dans tous les secteurs mentionnés dans l'entente de contribution, conformément aux orientations générales données par les États membres de l'Organisation; aussi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a été en mesure de participer à toutes les activités importantes de l'OIF.

Commentaire sur l'écart : les paiements sont effectués au prorata des dépenses réellement effectuées.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : une vérification du bénéficiaire est prévue en 2009-2010.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1988

Date de clôture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : dans une décision adoptée lors de sa 181e session, le Conseil exécutif a noté avec satisfaction les progrès réalisés au titre des grands programmes I à V, par l'Institut de la statistique de l'UNESCO et les résultats positifs obtenus relativement à l'intégration des priorités de l'UNESCO dans les cadres de l'aide au développement et des programmes conjoints au niveau des pays et au renforcement de la collaboration entre les organes au niveau mondial. De plus, il a reconnu les efforts en vue d'axer le programme relatif à l'éducation sur les secteurs où les besoins sont les plus grands et d'améliorer la participation des chercheurs et des associations communautaires au programme MOST (http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001821/182173f.pdf). On retrouve le Rapport du directeur général sur l'exécution du programme adopté par la Conférence générale à l'adresse suivante : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001811/181148f.pdf.

Commentaire sur l'écart : les quotes-parts sont établies en dollars américains et en euros. L'écart s'explique par les différences au niveau du taux de change et du taux servant à déterminer le montant de la quote-part, et ce, par rapport à l'année précédente.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=21622&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de clôture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement sur la scène internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant : www.un.org/fr.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : action en vue de maintenir la paix et de la sécurité internationales ainsi que promouvoir une croissance économique soutenue et le développement durable, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. De façon particulière, progrès réalisés au niveau : du développement de l'Afrique; de la promotion des droits de la personne; de la coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire; de la promotion de la justice et du droit international; du désarmement; de la coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants, de la prévention des crimes et de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Commentaire sur l'écart : les quotes-parts devant être versées à l'ONU, au Plan-cadre d'équipement pour la rénovation des bâtiments du siège de l'ONU et aux tribunaux pénaux internationaux sont basées sur les résolutions de l'Assemblée générale de décembre 2007. Les quotes-parts sont établies en dollars américains. L'écart s'explique par les différences au niveau du taux de change et du taux servant à déterminer le montant de la quote-part.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : www.un.org/depts/oios/ (en anglais seulement)

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de clôture : s. o.

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant : www.un.org/fr.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : a œuvré en vue de renforcer la paix et la sécurité dans les régions et les pays touchés, ainsi que pour relever les niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance dans les pays touchés, permettant de favoriser les perspectives de paix et les activités de reconstruction et de développement.

Commentaire sur l'écart : les quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix sont établies en dollars américains, et ce, à différents moments au cours de l'année. L'écart s'explique par les différences dans le taux de change et les coûts variables associés aux différentes missions de maintien de la paix. De même, en 2007-2008, deux nouvelles missions auxquelles contribue le Canada ont été ajoutées.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : www.un.org/depts/oios/pages/annual_reports.html (en anglais seulement)

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1990

Date de clôture : s. o.

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a œuvré en vue d'accroître la sécurité en matière de santé à l'échelle internationale (maintenir un mécanisme global d'alerte et d'action en cas d'épidémie, soutenue par la nouvelle réglementation sanitaire internationale; intervenir de manière rapide et efficace en situation de crise);
• a accentué les efforts vers l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accroître l'accès aux médicaments essentiels);
• a poursuivi la promotion de l'équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès);
• a assuré la responsabilisation en améliorant celle-ci de même que l'efficacité et la transparence sur le plan organisationnel.

Commentaire sur l'écart : les quotes-parts devant être versées à l'OMS sont basées sur les résolutions adoptées lors de la réunion annuelle de l'Assemblée mondiale de la santé et sont établies en dollars américains. L'écart s'explique par les différences au niveau du taux de change et du taux servant à déterminer le montant de la quote-part par rapport à l'année précédente ainsi que par un crédit pour paiement rapide.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : s. o. Des renseignements sur la gouvernance sont disponibles à l'adresse Web suivante :  www.who.int/governance/fr/index.html.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : 31 mars 2009

Description : le but du programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'OMC.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : le Canada a pris part à toutes les réunions permanentes et spéciales de l'OMC qui se sont tenues en 2008-2009. À ce titre, entre autres, il a participé régulièrement aux réunions du Conseil général (qui traitent de questions institutionnelles et administratives largement axées sur les politiques commerciales), du Comité du budget, des finances et de l'administration, de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales, ainsi qu'aux réunions ministérielles informelles de l'OMC, aux réunions de hauts fonctionnaires et à celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociation qui étudient un large éventail de questions relatives à l'OMC. L'action internationale du Canada dans d'autres tribunes, telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'APEC et le Groupe de Cairns, soutient également ses efforts à l'OMC.

En 2008-2009, le Canada a participé activement dans tous les domaines du Programme de Doha pour le développement et continue de collaborer étroitement avec d'autres membres de l'OMC afin de faire progresser ces négociations. Une réunion des ministres s'est tenue en juillet 2008 en vue de parvenir à un accord sur les modalités dans les négociations sur l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). Bien que les pourparlers aient été interrompus, d'importants progrès ont été réalisés concernant les produits agricoles et industriels. Le Canada a participé activement à la réunion des ministres où étaient présents les ministres du Commerce international et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Depuis la réunion de juillet, le Canada a continué de prendre part aux discussions techniques en cours par tous les groupes de négociation. Par exemple, en ce qui a trait aux domaines de négociations sur l'agriculture et l'AMNA, le Canada a joué un rôle de chef de file en protégeant à la fois les intérêts nationaux et en recherchant de nouveaux débouchés en matière d'accès aux marchés pour les exportateurs canadiens. À la suite de la publication des textes des présidents en juillet 2008, le Canada a continué de défendre fermement sa position et ses intérêts. Dans le secteur des services, le Canada a participé activement à la conférence de juillet sur les annonces d'intentions ainsi qu'à plusieurs négociations plurilatérales et bilatérales sur l'accès aux marchés au cours de 2008-2009, et il continue d'agir comme coordonnateur du groupe de demandeurs de services appelé " Really Good Friends of Services ". Concernant les négociations sur la facilitation du commerce, le Canada continue de faire progresser les négociations, qui visent à encourager une augmentation du commerce, de la croissance et de l'investissement en réduisant les retards coûteux et les formalités administratives à la frontière. Par ailleurs, le Canada a maintenu sa participation aux négociations sur les règles afin de clarifier et d'améliorer les sanctions relatives aux subventions et les règles régissant les enquêtes sur l'antidumping et les mesures compensatoires.

Dans l'ensemble, le Canada a participé aux examens des politiques commerciales (EPC) de 16 membres de l'OMC en 2008-2009, dont ceux de la Chine, des États-Unis et du Japon. Un EPC est un examen par les pairs conçu en vue d'obtenir une évaluation et une compréhension d'ensemble de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.

Le mécanisme de l'examen des politiques commerciales exige aussi que l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) effectue une évaluation annuelle des progrès réalisés dans le contexte commercial international. À cela s'ajoute un rapport annuel rédigé par le directeur général qui expose les principales activités et souligne d'importantes questions stratégiques ayant des répercussions sur le système commercial. À la lumière de la crise financière et économique, ce travail a revêtu une importance accrue cette année, servant également à faciliter la surveillance du respect des engagements de statu quo visant le protectionnisme commercial qui ont été pris par les membres du G20 et de l'APEC en novembre 2008. Le Canada appuie fermement le travail de l'OEPC et a fourni au Secrétariat des renseignements sur les activités commerciales et connexes qu'il a menées depuis le commencement de la crise. Le MAECI est d'avis que les rapports du directeur général sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux relatifs au commerce servent à fournir des renseignements utiles et opportuns concernant les tendances internationales, et qu'une transparence et une surveillance accrue des politiques et des pratiques commerciales contribueront à régler les difficultés sur le plan du commerce découlant de la crise économique mondiale.

En ce qui concerne les accessions, tout au long de 2008-2009, le MAECI a tenu des réunions bilatérales en vue de faire progresser les négociations avec plusieurs pays, dont la Russie, l'Azerbaïdjan, le Bhoutan, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Yémen, et a conclu également des négociations bilatérales avec le Monténégro, préparant ainsi le terrain pour son accession en 2009-2010 dans des conditions qui bénéficieront aux exportateurs canadiens de produits et services.

Le Canada a continué de participer activement aux procédures de règlement des différends de l'OMC. L'ambassadeur du Canada et représentant permanent du Canada auprès de l'OMC, M. John Gero, préside l'Organe de règlement des différends. Le Canada est actuellement la partie plaignante dans les différends suivants : Corée - Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada (Plainte déposée par le Canada) (OMC réf. : DS391); Communautés européennes - Mesures influant sur l'approbation et la commercialisation de produits de biotechnologie (Plainte déposée par le Canada) (OMC réf. : DS292); Chine - Mesures touchant les importations de pièces d'automobiles (Plainte déposée par le Canada) (OMC réf. : DS342); États-Unis - Subventions et diverses mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres produits agricoles (Plainte déposée par le Canada) (OMC réf. : DS357); Communautés européennes - Certaines mesures interdisant l'importation et la commercialisation de produits du phoque (Plainte déposée par le Canada) (OMC réf. : DS369); États-Unis - Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (Plainte déposée par le Canada) (OMC réf. : DS384); Communautés européennes - Hormones (OMC réf. : DS48).

Le Canada est défendeur dans les affaires suivantes : Canada - Droits antidumping et compensateurs provisoires visant le maïs en grain en provenance des États-Unis (Plainte déposée par les États-Unis) (OMC réf. : DS338).

Le Canada est tierce partie dans les affaires suivantes : Chine - Dons, prêts et autres incitations (Plainte déposée par les États-Unis) (OMC réf. : DS387); Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Plainte déposée par les États-Unis) (OMC réf. : DS316); États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Plainte déposée par les Communautés européennes) (OMC réf. : DS353); États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine (Plainte déposée par la Chine) (OMC réf. : DS379); Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles (Plainte déposée par l'Argentine) (OMC réf. : DS207); Chine - Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (Plainte déposée par les États-Unis) (OMC réf. : DS362); États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Plainte déposée par les Communautés européennes) (OMC réf. : DS317); Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Deuxième plainte déposée par les États-Unis) (OMC réf. : DS347).

Commentaire sur l'écart : l'écart reflète les fluctuations des taux de change.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la plus récente évaluation : le dernier rapport du vérificateur externe concerne la période biennale 2006-2007. On peut trouver ce rapport dans le document WT/BFA/W/168 de l'OMC. Le vérificateur externe pour la période en question était la Cour des comptes de l'Autriche.
Les vérificateurs ont examiné les états financiers reproduits dans le document WT/BFA/W/157 relatifs à l'exercice 2006 (états 1 à 6, tableaux A, B, C, D, E, F, G, H, I et une annexe) et les états financiers dans le document WT/BFA/W/168 relatifs à l'exercice 2007 (états 1 à 7, tableaux A, B et C). De plus, les représentants de la Cour des comptes de l'Autriche ont examiné par échantillonnage les états financiers des fonds extrabudgétaires reproduits dans le document WT/BFA/W/158 relatif à l'exercice 2006 et le document WT/BFA/W/169 relatif à l'exercice 2007. Leur examen a consisté en une analyse générale des procédures comptables et en des vérifications par sondage des états comptables et autres pièces justificatives qu'ils ont jugées nécessaires en la circonstance. À la suite de cet examen, ils estiment que ces états ont été établis en conformité avec les conventions comptables définies dans l'annexe du document WT/BFA/W/157 et dans l'état financier no 7 du document WT/BFA/W/168, et que ces conventions ont été appliquées conformément à celles adoptées pour la période biennale 2004-2005. Ils rendent compte correctement de la situation financière de l'Organisation mondiale du commerce à la clôture de chacun des deux exercices de la période biennale 2006 2007. Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables déclarés. Les transactions étaient conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financière figurant dans les documents WT/L/157, WT/L/156/Rev.1, WT/L/157/Rev.1 et WT/L/156/Rev.2, y compris les instructions supplémentaires figurant dans le document WT/BFA/W/121, ainsi qu'aux autorisations.

En 2007, les dépenses du Secrétariat de l'OMC se sont élevées à 169 261 956 francs suisses (FS), ce qui s'est traduit par un excédent budgétaire de 7 603 294 FS. En ce qui concerne l'Organe d'appel et son secrétariat, les dépenses en 2007 se sont chiffrées à 4 658 163 FS, ce qui s'est traduit par un excédent budgétaire de 453 037 FS. L'excédent total des recettes par rapport aux dépenses s'est élevé à 9 943 207 FS (état n° 2).

Nom du bénéficiaire : Fondation Asie Pacifique du Canada

Date de mise en œuvre : 31 mars 2005

Date de clôture : s. o.

Financement total : 50 millions de dollars

Description : la Fondation Asie Pacifique du Canada, créée en 1984 en vertu d'une loi du Parlement, est un groupe de réflexion indépendant sans but lucratif qui s'intéresse aux relations du Canada avec l'Asie. À titre de courtier du savoir, la Fondation rassemble des personnes et recueille des données afin de fournir des études, des analyses et des renseignements complets et à jour sur les relations transpacifiques du Canada. Elle fait la promotion d'un dialogue sur les enjeux économiques, sociaux, politiques et en matière de sécurité afin de favoriser une prise de décisions éclairée de la part des secteurs public, privé et non gouvernemental du Canada. La Fondation fournit également des subventions pour appuyer la recherche stratégique et alimenter des discussions éclairées sur les relations du Canada avec l'Asie. Elle est financée principalement par les produits d'une dotation de 50 millions de dollars du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire

• promotion d'enjeux stratégiques liés à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique par le biais de plusieurs activités de recherche, de publications et de rencontres;
• réalisation de sondages et de publications sur les Canadiens résidant à l'étranger;
• diffusion de diverses publications sur le thème de l'Asie mondiale, portant particulièrement sur les partenariats bilatéraux en matière d'éducation établis avec l'Inde et les relations économiques bilatérales avec la Chine;
• dissémination de travaux de recherche et d'analyses grâce à un large éventail de publications ainsi que lors de table rondes et de séances d'information.

Commentaire sur l'écart : s. o.

Résultats d'évaluation importants et adresse URL de la ou des dernières évaluations ou de projets à venir : une évaluation sommative a été effectuée et approuvée par le Comité d'évaluation du MAECI le 20 avril 2009. Les quatre principales recommandations formulées dans l'évaluation sont les suivantes :

1. utiliser des outils Web et interactifs pour améliorer la place occupée par la Fondation dans le marché concurrentiel d'idées sur la politique asiatique;
2. collaborer avec d'autres organisations pour tirer profit des ressources limitées;
3. assurer une plus grande participation du conseil d'administration dans la prise de décisions et les activités de financement, et améliorer la composition du conseil;
4. surveiller l'efficacité des activités stratégiques et déterminer si l'auditoire cible est touché.

La direction de la Fondation a répondu à chacun des points susmentionnés :

1. un nouveau site Web a été inauguré;
2. des activités de collaboration avec d'autres organisations sont déjà en cours;
3. la Fondation s'engage à accroître la participation du conseil d'administration dans la gestion de la Fondation et à recruter des membres de secteurs et de spécialités encore non représentés au conseil;
4. la Fondation a accepté d'intégrer les commentaires des clients (p. ex. résultats de sondages) dans la conception de programmes et de projets de recherche.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la ou des dernières vérifications ou de projets à venir : une vérification de la gestion du fonds de la Fondation (section 4 de l'entente conditionnelle de subvention) a été effectuée par la Direction de l'inspection du MAECI en 2008. Dans le rapport de vérification, on mentionne que la Fondation :

• a géré les investissements du fonds de dotation de manière prudente, dans le but de garder le montant principal à long terme;
• a établi un comité d'investissement qui s'occupe des questions relatives à la gestion des investissements du fonds;
• a établi un énoncé de politique d'investissement et n'a pas participé à des activités interdites en matière d'investissement et de commerce, comme le stipule la section 4.10 de l'entente;
• a retenu les services d'une entreprise d'investissement indépendante pour la prestation de conseils en matière d'investissement.

La vérification recommande que :

• la part maximale des investissements sous forme d'obligations soit inférieure ou égale à 88 p. 100;
• l'énoncé des politiques et des procédures d'investissement soit être examiné pour s'assurer que le montant principal du fonds soit préservé.

La Fondation effectuera une autre vérification de la conformité durant l'exercice 2009-2010 pour s'assurer qu'elle respecte les conditions se trouvant dans les autres sections de l'entente conditionnelle de subvention. Le coût de cette vérification sera de 50 000 $.

Conformément à l'entente conditionnelle de subvention, et pour assurer la conformité à cette dernière, une vérification de la conformité de la Fondation, dont les coûts seront couverts par le MAECI, sera effectuée durant le dernier trimestre de l'exercice 2008-2009. La vérification portera notamment sur les effets environnementaux, l'examen de l'efficacité et de la pertinence des contrôles internes, la vérification des renseignements sur le rendement, de la propriété et de la conformité à cette entente et à la loi.

La Fondation effectue également des vérifications indépendantes dans le cadre de son cycle de rapport annuel.

Adresse URL du site du bénéficiaire : www.asiapacific.ca/fr/index

Adresse URL du rapport annuel du bénéficiaire : www.asiapacific.ca/analysis/pubs/pdfs/ar_07_08.fr.pdf

Nom du bénéficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : s. o.

Financement total : 30 millions de dollars

Description : le CIGI appuie la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, plus particulièrement en matière de gouvernance économique et financière mondiale. De plus, il contribue à l'avancement des intérêts du Canada en ce qui a trait à la présence d'un système économique mondial stable et bien géré, et ce, en réunissant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour échanger et mener des recherches sur des tendances et des sujets actuels.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : (extrait du rapport annuel 2008)

• publication de 29 communications et rapports et de 11 livres, et organisation de 105 colloques, ateliers et conférences à caractère public;
• concentration des efforts sur la crise alimentaire, les puissances émergentes telles que la Chine et l'Inde, les sommets et la réforme du G8 et du G20, et les changements climatiques;
• développement plus poussé des réseaux stratégiques mondiaux pour améliorer la qualité de la recherche sur les politiques du CIGI.

Commentaire sur l'écart : s. o.

Résultats d'évaluation importants et adresse URL de la ou des dernières évaluations ou de projets à venir : évaluation positive; les principales recommandations concernent la nécessité d'un plan stratégique et d'une meilleure gestion axée sur les résultats. L'évaluation payée par le CIGI n'est pas présentée dans son site Web.

Résultats de vérification importants et adresse URL de la ou des dernières vérifications ou de projets à venir : s. o.

Adresse URL du site du bénéficiaire : www.cigionline.org

Adresse URL du rapport annuel du bénéficiaire : www.cigionline.org/about/annual-report (en anglais seulement)

Nom du bénéficiaire : Forum des fédérations

Date de mise en œuvre : 29 mars 2001

Date de clôture : 31 mars 2011

Financement total : 30 millions de dollars ²

Description : la subvention conditionnelle d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) au Forum des fédérations apporte un soutien concret à l'organisation dans ses efforts visant à promouvoir les programmes de coopération mutuelle et permet au Canada de jouer un rôle plus déterminant dans l'orientation du fédéralisme à l'échelle mondiale. Ces programmes ont pour but de faciliter l'élaboration de pratiques exemplaires dans des pays qui ont un système de gouvernement fédéral, de fournir un savoir-faire et favoriser les échanges avec d'autres pays intéressés par l'approche fédérale et d'aider le Canada à assumer un rôle directeur sur la scène internationale dans des travaux liés aux systèmes politiques fédéraux. L'indépendance du Forum et sa capacité de tirer parti des expériences canadiennes et de ressources internationales en font le meilleur mécanisme international qui soit pour permettre cet examen du fédéralisme. La subvention couvre également la quote-part annuelle de 50 000 $ du Canada comme membre du Conseil stratégique du Forum, un organe consultatif auprès du conseil d'administration du Forum, formé par les gouvernements partenaires qui ont signé une entente-cadre avec le Forum.

Le financement des activités du Forum réaffirme au monde l'engagement du Canada envers le Forum, incitant ainsi les autres gouvernements à devenir partenaires de l'organisation et à favoriser davantage son internationalisation. La nature dégressive de la subvention suppose une augmentation du financement des autres gouvernements partenaires, et donc une diminution de l'engagement financier ultérieur du Canada à titre d'unique ou de principal bailleur de fonds. De même, les gouvernements étrangers comprennent clairement que le Canada soutient le travail important du Forum et qu'il est déterminé à ce que le Forum devienne une organisation mondiale. L'internationalisation aidera à faire progresser la réputation et l'expertise du Forum en intégrant un plus large éventail d'expériences fédérales et en continuant à attirer un personnel international de grande qualité.

Sur la scène nationale, le Forum s'appuie sur une des valeurs de base de l'identité politique nationale canadienne : l'engagement du Canada envers le fédéralisme d'ouverture. Maintenant que le Forum a établi sa crédibilité dans l'arène internationale, nous prévoyons que sa neutralité et son savoir-faire pourraient continuer à ouvrir la voie à d'autres activités à l'échelle nationale, y compris comme source d'idées nouvelles sur le fédéralisme d'ouverture par le truchement de son nouveau Programme Canada.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Programmes géographiques : Amérique du Nord : dans le cadre du Programme Canada, le Forum s'est penché sur des questions de gouvernance fédérale-provinciale/étatique relatives aux marchés intérieurs et à l'évaluation environnementale. Le Forum a continué son travail avec le gouvernement du Mexique pour élaborer un plan quinquennal, axé principalement sur les relations intergouvernementales et la sécurité publique. Les programmes aux États-Unis ont été limités au cours de cette période. Amérique du Sud : la coopération avec le Forum financier des États brésiliens s'est poursuivie, le Brésil devenant un gouvernement partenaire officiel du Forum en décembre 2008. Le Forum a axé ses travaux avec l'Argentine sur les questions du fédéralisme financier, dont le partage des recettes, et les relations étrangères des unités constituantes. On continue de surveiller la situation en Bolivie. Europe : à la demande de l'Allemagne, le Forum a aidé des fonctionnaires à faire une analyse comparative dans les États fédérés. Un partenariat mixte a été établi avec Expo Saragosse en vue d'accueillir conjointement une réunion sur la gouvernance de l'eau qui s'est tenue en Espagne, en juillet 2008. En mars 2009, le Forum a organisé une conférence sur les relations intergouvernementales et la coopération horizontale avec la Fondation Manuel-Giménez-Abad et, de concert avec l'Union européenne, a été l'hôte d'une conférence sur la politique étrangère des régions et des unités constituantes à Bruxelles. Des réunions de haut niveau avec des représentants gouvernementaux et parlementaires ont eu lieu dans le cadre d'une mission exploratoire en Italie, et une mission semblable s'est tenue en Russie. Asie : au Népal, le Forum exécute un programme pluriannuel avec des fonds suisses et allemands pour fournir des avis techniques à l'assemblée constituante quant à la façon de concevoir et mettre en œuvre des structures gouvernementales fédérales; il offre également un soutien à la société civile à l'égard du « fédéralisme 101 » (communication de documents, traductions, etc.). Le Forum a continué de financer les travaux auprès de la société civile au Sri Lanka sur le « fédéralisme 101 » et la prestation de services aux administrations locales. La mobilisation des femmes en politique sera un objectif important au cours des prochaines années. Le Forum a pris part à une mission parrainée par le gouvernement du Canada au Pakistan, laquelle a abouti à une demande de propositions de la part du gouvernement allemand; une proposition de programme pluriannuel a été soumise à l'étude du ministère des Affaires étrangères de l'Allemagne. Pacifique : un programme triennal est en voie d'élaboration en Australie, fondé sur les priorités du nouveau gouvernement (incluant les soins de santé, les questions autochtones et les changements climatiques). Le Forum continue de surveiller la situation aux Philippines, en Micronésie et en Indonésie afin de cerner d'éventuelles possibilités de programme. Moyen-Orient : les travaux en Iraq se sont poursuivis. Afrique : le Forum a continué ses activités dans les États africains prioritaires : Soudan (sensibilisation et formation en matière de gouvernance fédérale, notamment un soutien technique à la Commission des affectations et de la surveillance en matière budgétaire et financière); Éthiopie (renforcement du fédéralisme, en mettant l'accent sur le fédéralisme financier, les relations intergouvernementales et les conflits, au moyen d'activités de perfectionnement dans le milieu universitaire, de formation et de recherche stratégique, d'assistance technique et de sensibilisation); Nigeria (relations intergouvernementales et prestation de services, fédéralisme financier et examen constitutionnel).

Programme du Dialogue mondial : le Programme du Dialogue mondial de 2008-2009 avait deux thèmes principaux : 1) « La diversité et l'unité dans les pays fédéraux » (table ronde internationale); 2) « Les relations intergouvernementales dans les pays fédéraux » (tables rondes nationales). Au total, douze pays ont été examinés à chaque étude, dont le Canada; l'Union européenne figurait aussi dans l'examen du dernier thème. Les faits saillants des divers échanges ont été intégrés aux chapitres de pays du volume 7 de la série de livrets du Programme, intitulé Dialogues sur la diversité et l'unité dans les pays fédéraux, qui a été publié en 2008.

Activités : les dispositions relatives à la continuation des détachements des fonctionnaires suisses et allemands ont été prises. La version allemande du magazine Fédérations du Forum a été dévoilée au début de 2008.

Commentaire sur l'écart : s. o.

Résultats d'évaluation importants et adresse URL de la ou des dernières évaluations ou de projets à venir : conformément à l'accord de subvention, une évaluation indépendante des activités du Forum a eu lieu en 2008. Le but était de mesurer le rendement global du Forum à l'égard des résultats énoncés dans l'accord, et d'évaluer la pertinence et l'efficacité de la subvention et du fonds à titre de mécanisme de financement à long terme. La publication du rapport, qui devait se faire au 31 mars 2008, a été reportée jusqu'en juin 2008 puisque la réunion du conseil d'administration du Forum a été remise à plus tard.

Dans l'ensemble, l'évaluation avait une teneur positive, mais la portée de son analyse était générale. Bien qu'elle ait fait ressortir divers moyens employés par le Forum pour élargir avec succès son réseau international et ses programmes, se donnant ainsi un rôle prépondérant à la fois de source et de centre pour l'échange de connaissances et d'expériences sur la gouvernance fédérale, l'évaluation a omis de soulever certains enjeux qui se rapportent aux relations courantes du gouvernement du Canada avec le Forum (c'est-à-ire la capacité du Forum d'internationaliser ses bases de partenariat et de financement, tout en veillant à ce que les pays partenaires actuels, comme le Canada, bénéficient d'un niveau adéquat de programmes nationaux).

Résultats de vérification importants et adresse URL de la ou des dernières vérifications ou de projets à venir : en consultation avec le Bureau de l'inspecteur général, la Direction générale des relations intergouvernementales et de l'engagement auprès des citoyens du MAECI a déterminé qu'une vérification de la subvention conditionnelle n'était pas requise en 2008-2009.

La vérification indépendante du rendement (optimisation des ressources) visant à garantir l'économie, l'efficience et l'efficacité des activités du Forum est prévue en 2009-2010. Au départ, le MAECI avait suggéré que le Forum envisage d'inclure ce volet dans l'évaluation indépendante; cependant, une date limite n'a pas été fixée à cet égard. Dès qu'il sera terminé, le rapport sera rendu public et communiqué au ministre des Affaires étrangères.

Adresse URL du site du bénéficiaire : www.forumfed.org

Adresse URL du rapport annuel du bénéficiaire : www.forumfed.org/fr/qui/rapportsannuels.php