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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
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Tableau 2 : Frais d'utilisation/frais externes
Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information
Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.
Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).
Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.
Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi ont été respectés pour 60,8 % des cas.
| 2008-09 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus* | Coût total estimatif |
| 103,0 | 8,0 | 3 910 | 2009-10 | 8,5 | 3 910 |
| 2010-11 | 9,0 | 8 440 | |||
| 2011-12 | 9,5 | 8 440 | |||
* Les montants sont différents de ceux de la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2009-2010.
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus* | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 103,0 | 8,0 | 3 910 | 2009-10 | 8,5 | 3 910 |
| 2010-11 | 9,0 | 8 440 | ||||
| 2011-12 | 9,5 | 8 440 | ||||
| Total | 103,0 | 8,0 | 3 910 | 2009-10 | 8,5 | 3 910 |
| 2010-11 | 9,0 | 8 440 | ||||
| 2011-12 | 9,5 | 8 440 | ||||
* Les montants sont différents de ceux de la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2009-2010.
Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Accès à l'information
| Frais externes | Norme de rendement1 | Résultats liés au rendement 2 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être
prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la
réception de la demande. La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés. Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi le rendement moyen à 85 % et l'échec à 80 %. |
Délais prévus par la Loi respectés dans 60,8 % des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : Au cours des 13 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 12,7 % au chapitre des activités liées à la LAI. Qui plus est, ces dernières années, la charge de travail reliée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu un rythme de croissance plus rapide. Depuis l'exercice 2004-2005, le nombre de demandes reliées à l'AIPRP a augmenté à un taux annuel moyen de 24 %.
Le Ministère a présenté des plans d'activités exhaustifs pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et, à long terme, entend améliorer considérablement le service. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation d'un plan d'activités du Conseil du Trésor, par l'entremise du Fonds pour l'intégrité des programmes, qui donnerait lieu à la création de 26 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Si celui-ci est approuvé, il est estimé que le coût total de la Direction de l'AIPRP pour les années à venir serait de 8,4 millions de dollars.
Pour les années passées, les revenus comprenaient le montant des frais de service imputés aux requérants. Pour l'exercice 2008-2009, le MAECI a changé la façon dont il calcule ce montant afin de refléter les frais de service qui ont été payés. La différence représente les montants des frais auxquels le Ministère a renoncés et ceux qui n'ont pas été payés par les utilisateurs.
Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes
Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.
Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.
Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la dernière modification : octobre 2007.
Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme.
Résultats liés au rendement : en 2008, la première année suivant l'instauration des frais de participation globaux, au total, 64 871 jeunes ont participé au programme, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2007. Le niveau de satisfaction et l'intérêt des pays étrangers envers les programmes internationaux pour les jeunes ne cessent d'augmenter, comme l'illustrent les pays participants désireux d'augmenter les quotas de participation et les nouveaux pays qui souhaitent y adhérer. Le Canada dispose actuellement d'accords bilatéraux officiels sur la mobilité de la jeunesse avec 21 pays, dont deux ont été signés en 2008-2009. Des négociations avec six pays sont actuellement à l'étape finale et 18 autres pays ont été définis en tant que priorités aux fins de négociations en 2009-2010.
| 2008-09 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 7 100 | 7 286 | 7 100 | 2009-10 | 8 300 | 8 300 |
| 2010-11 | 9 100 | 9 100 | |||
| 2011-12 | 9 100 | 9 100 | |||
Autres renseignements :
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | 7 100 | 7 286 | 7 100 | 2009-10 | 8 300 | 8 300 |
| 2010-11 | 9 100 | 9 100 | ||||
| 2011-12 | 9 100 | 9 100 | ||||
| Total partiel (O) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total | 7 100 | 7 286 | 7 100 | 2009-10 | 8 300 | 8 300 |
| 2010-11 | 9 100 | 9 100 | ||||
| 2011-12 | 9 100 | 9 100 | ||||
Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Programmes internationaux pour les jeunes
| Frais externes | Norme de service1 | Résultats liés au rendement 2 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. | Nombre accru de possibilités pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager à l'étranger. Nombre accru de participants aux programmes internationaux pour les jeunes. |
Mise en place de 21 accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes, y compris deux accords
signés en 2008-2009. Négociations avec six pays actuellement à l'étape finale et 18 autres pays définis en tant
que priorités aux fins de négociations. 64 871 participants; une augmentation de plus de 14 p. 100. |
On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a réalisé des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les missions à l'étranger et les intervenants de gouvernements étrangers; leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble. |
Autres renseignements : 33 % du budget de 2008-2009 (2 330 000 $) a été transféré à l'administration centrale de CIC afin d'augmenter la capacité opérationnelle des centres de CIC de traiter les demandes de participation aux programmes internationaux pour les jeunes.
26 % du budget de 2008-2009 (1 840 000 $) a servi à financer de nouveaux postes au MAECI pour le personnel s'occupant exclusivement des services aux candidats aux programmes internationaux pour les jeunes sur les plans du soutien au processus de demande, du traitement de celles-ci et de la promotion du programme.
24 % du budget de 2008-2009 (1 700 000 $) a servi à promouvoir les programmes internationaux pour les jeunes au Canada par le biais de campagnes publicitaires, de foires et de conférences nationales.
7 % du budget de 2008-2009 (790 000 $) a servi à la gestion du programme à l'administration centrale du MAECI, y compris le service associé à un numéro 1-800 au Canada offrant des renseignements téléphoniques sur les programmes internationaux pour les jeunes aux participants.
Les programmes internationaux pour les jeunes font actuellement l'objet d'un examen global du cadre de responsabilisation, de risques et de vérification; on procède aussi à la recherche et à l'élaboration d'une politique sur les normes de service et d'une nouvelle politique officielle sur la confidentialité des renseignements des programmes internationaux pour les jeunes, ainsi qu'à la rédaction d'un nouveau manuel des procédures normales de fonctionnement.
De plus amples renseignements sur les programmes internationaux pour les jeunes sont disponibles à l'adresse suivante : www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.
Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation
Frais d'utilisation : droits pour l'émission de licences d'exportation et d'importation et certificats.
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.
Date de la dernière modification : 1995
Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.
Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2008-2009, le traitement de plus de 500 000 demandes s'est effectué avec succès dans 98 p. 100 des cas.
| 2008-09 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 12 000 | 8 389 | 22 000 | 2009-10 | 12 000 | 19 000 |
| 2010-11 | 12 000 | 19 000 | |||
| 2011-12 | 12 000 | 19 000 | |||
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 12 000 | 8 389 | 22 000 | 2009-10 | 12 000 | 19 000 |
| 2010-11 | 12 000 | 19 000 | ||||
| 2011-12 | 12 000 | 19 000 | ||||
| Total | 12 000 | 8 389 | 22 000 | 2009-10 | 12 000 | 19 000 |
| 2010-11 | 12 000 | 19 000 | ||||
| 2011-12 | 12 000 | 19 000 | ||||
Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation
| Frais externes | Norme de rendement1 | Résultats liés au rendement 2 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits pour l'émission de licences d'exportation et d'importation et certificats. | Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. | Taux de réussite pour le traitement de plus de 500 000 demandes au cours de l'année financière 2008-2009 : 98 p. 100. | En 2008-2009, les efforts ont été concentrés sur le renouvellement du site Web de la Direction générale. La catégorisation des intervenants est en cours afin de choisir les meilleures techniques d'enquête et de consultation. |
Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Droits à payer pour les droits consulaires
Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :
- Protection et assistance
- Contact avec les prisonniers
- Passeports et citoyenneté
- Information - Canada/pays tiers
- Information - demande locale
- Services juridiques et notariaux
Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.
Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.
Rendement : en 2008-2009, les agents consulaires ont ouvert plus de 250 000 dossiers pour traiter d'affaires consulaires; à eux seuls, les cas courants et les cas liés à une situation de détresse ont augmenté de 12 p. 100 comparativement à l'année précédente. Les clients ont eu la possibilité de remplir un formulaire de rétroaction à partir du site Web des Affaires consulaires, une nouvelle option offerte cette année. Au total, 4 672 formulaires ont été reçus, comparativement à 2 708 l'année précédente. Selon la rétroaction obtenue des Canadiens, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Dans le passé, le Ministère a fait état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention dans la partie explicative du RMR portant sur les services consulaires. Pour 2007-2008, ces renseignements sont présentés ci-dessous.
Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2009, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 87 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 7 p. 100 par rapport à 2007-2008.
Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2008-2009, elles ont réussi pour 91 p. 100 des demandes, comparativement à 89 p. 100 en 2007-2008.
Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 94 p. 100 des demandes.
| 2008-09 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus3 | Revenus réels | Coût total * | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif* |
| 97 713 | 89 150 | 76 669 | 2009-10 | 97 713 | 87 421 |
| 2010-11 | 92 848 | 90 401 | |||
| 2011-12 | 97 720 | 91 555 | |||
*Les montants apparaissant ci-dessus à la colonne "Coût intégral¨ et "Coût intégral estimatif" n'incluent pas les coûts encourus par les autres ministères du gouvernement. Une étude à l'échelle du gouvernement sera effectuée au cours de la prochaine année fiscale afin de déterminer tous les coûts associés à la livraison des services consulaires ce qui mènera très probablement à une augmentation du "coût intégral estimatif" prévu ci-dessus.
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus1 | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 97 713 | 89 150 | 76 669 | 2009-10 | 97 713 | 87 421 |
| 2010-11 | 92 848 | 90 401 | ||||
| 2011-12 | 97 720 | 91 555 | ||||
| Total | 97 713 | 89 150 | 76 669 | 2009-10 | 97 713 | 87 421 |
| 2010-11 | 92 848 | 90 401 | ||||
| 2011-12 | 97 720 | 91 555 | ||||
Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - droits à payer pour les droits consulaires
| Frais externes | Norme de service1 | Résultats liés au rendement 2 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits à payer pour les services consulaires. | La prestation des services consulaires est régie par des normes de service (établies en 1995),
qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les
employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page
www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp,
ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ. |
Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver. |
Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits à payer pour les services consulaires spécialisés
Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :
Protection et assistance
Services juridiques et notariaux
Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante :
www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont déclaré avoir traité 3 216 cas juridiques ou relatifs au droit notarial en 2008. Des commentaires recueillis auprès de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services.
| 2008-09 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus1 | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 500 | 4 211 | 4 921 | 2009-10 | 4 250 | 5 584 |
| 2010-11 | 4 250 | 6 336 | |||
| 2011-12 | 4 250 | 7 190 | |||
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus1 | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 3 500 | 4 210,5 | 4 921 | 2009-10 | 4 250 | 5 584 |
| 2010-11 | 4 250 | 6 336 | ||||
| 2011-12 | 4 250 | 7 190 | ||||
| Total | 3 500 | 4 210,5 | 4 921 | 2009-10 | 4 250 | 5 584 |
| 2010-11 | 4 250 | 6 336 | ||||
| 2011-12 | 4 250 | 7 190 | ||||
Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Droits pour les services consulaires spécialisés
| Frais externes | Norme de service1 | Résultats liés au rendement 2 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. | Les normes de service se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. | Les missions à l'étranger ont enregistré 3 119 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant l'année financière. Des commentaires recueillis auprès de 388 clients montrent un taux de satisfaction de 91 p. 100 pour ces services. | Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver. |
Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada
Frais d'utilisation : Passeport Canada
Type de frais : autres produits et services.
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.
Date de la dernière modification : décembre 2001.
Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
| - Bureaux - service régulier | 10 |
| - Bureaux - service urgent | prochain jour ouvrable |
| - Bureaux - service express | 2 à 9 |
| - Poste - service régulier | 20 |
| - Agent réceptionnaire - service régulier | 20 |
Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de service. Les normes pour les services urgent et express ont été respectées pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.
| 2008-09 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 276 583 | 263 823 | 304 354 | 2009-10 | 296 300 | 296 300 |
| 2010-11 | 281 556 | 281 556 | |||
| 2011-12 | 296 329 | 296 329 | |||
Autres renseignements :
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | s. o. | s. o. | s. o. | 2009-10 | s. o. | s. o. |
| 2010-11 | s. o. | s. o. | ||||
| 2011-12 | s. o. | s. o. | ||||
| Total partiel (O) | 276 583 | 263 823 | 304 354 | 2009-10 | 296 300 | 344 156 |
| 2010-11 | 281 556 | 372 173 | ||||
| 2011-12 | 296 329 | 384 674 | ||||
| Total | 276 583 | 263 823 | 304 354 | 2009-10 | 296 300 | 344 156 |
| 2010-11 | 281 556 | 372 173 | ||||
| 2011-12 | 296 329 | 384 674 | ||||
Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - Fonds renouvelable de Passeport Canada
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonds renouvelable de Passeport Canada. | Délais de traitement en jours ouvrables :
|
En 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour demandes soumises à des agents réceptionnaires. | s. o. |