ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

L’objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur. Dans tous les domaines de l’économie, l’innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l’aide de logiciels de partage des fichiers, l’utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.

La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Ressources financières 2008-2009

(en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 606	2 768	2 678

Ressources humaines 2008-2009

(équivalents temps plein (ETP))

Prévues	Réelles	Écart
17	17	0

Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

L’unique activité de programme suivante contribue à l’atteinte de cet objectif stratégique : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.

En 2008-2009, la Commission a tenu deux audiences et rendu huit décisions. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à chaque catégorie. Pour plus d’information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2008-2009 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Exécution publique de la musique
   
   Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu une audience portant sur les tarifs suivants :
   
   
   • Radio commerciale : examen conjoint des tarifs 1.A de la SOCAN pour les années 2008-2009 et de la SCGDV pour les années 2008 2011 [ainsi que celui de CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d’œuvres musicales pour les années 2008-2012, de AVLA/SOPROQ pour la reproduction d’enregistrements sonores pour les années 2008-2011 et d’ArtistI pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes pour les années 2009-2011]. L’audience s’est tenue en décembre 2008 et janvier 2009. L’affaire est en délibéré.

   La Commission a rendu deux décisions homologuant les tarifs suivants :

   • Tarifs 22.B à 22.G (Internet – Autres utilisations de musique) de la SOCAN pour les années 1996-2006 (24 octobre 2008).
   • Tarif 9 (Événements sportifs) de la SOCAN pour les années 2002-2009 (23 janvier 2009).
2. Copie pour usage privé

   Le 29 avril 2008, la Commission a tenu une audience portant sur le projet de tarif pour les années 2008-2009 et a homologué ce tarif le 5 décembre 2008.

   Entre-temps, la Commission a mis en branle un processus d’examen d’une requête de la société ZEI visant à faire déclarer que certains types de CD vierges ne devraient pas être assujettis à une redevance. L’affaire est sous examen.

3. Gestion collective (régime général)
   

   Tel qu’il est mentionné à la section 1 ci-dessus, la Commission a tenu une audience en décembre 2008 et janvier 2009 portant sur cinq projets de tarifs visant la radio commerciale. Un des projets a été déposé par CSI pour la reproduction d’œuvres musicales pour les années 2008-2012, un autre a été déposé par AVLA/SOPROQ pour la reproduction d’enregistrements sonores pour les années 2008-2011 et un par ArtistI pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes pour les années 2009-2011. Les deux autres portaient sur les droits d’exécution publique. L’affaire est en délibéré.

   Le 31 mars 2009, la Commission a rendu une décision provisoire suite à une demande d’arbitrage déposée par la SODRAC visant la reproduction d’œuvres musicales par la Société Radio-Canada.

4. Titulaires de droits introuvables
   

   En 2008-2009, 28 demandes de licences pour l’utilisation d’œuvres publiées ont été déposées auprès de la Commission et 14 licences non exclusives ont été délivrées pour l’utilisation de telles œuvres.

5. Ententes déposées auprès de la Commission
   

   Au cours de l’exercice financier, 596 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi.

   Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de reproduction, telles la numérisation et la photocopie, au nom d’auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 334 ententes autorisant, entre autres, des institutions d’enseignement, des écoles de langue, des organismes à but non lucratif et des centres de photocopies à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire.

   La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 257 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d’une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2008-2009 ont été conclues, entre autres, avec des institutions d’enseignement, des municipalités et des bibliothèques municipales.

   Access Copyright et COPIBEC ont aussi déposé deux ententes qu’elles ont conjointement conclues avec la Banque du Canada et avec Organon Canada inc.

   L’Audio-Video Licensing Agency (AVLA), une société de gestion agissant pour le compte de titulaires de droits sur des enregistrements sonores et de vidéoclips, a déposé une entente.

   Enfin, l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé deux ententes qu’elle a conclues avec les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour la veille médiatique. CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d’émissions d’actualités et de signaux de communication.

Avantages pour les Canadiens

Les décisions et les licences de la Commission établissent des taux et des modalités justes et équitables pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans l’ensemble, la Commission homologue des tarifs d’une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l’économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d’emplois dans l’économie canadienne.

Les industries culturelles croissent à un rythme rapide et sont au cœur de l’économie du savoir. En particulier, le système canadien de gestion collective du droit d’auteur est un élément sain et croissant de notre économie. La capacité des industries culturelles de maintenir leur croissance dépend largement de décisions réfléchies relatives au droit d’auteur. La mauvaise gestion de questions de redevances en matière de retransmission, de reproduction, de « droits voisins », de copie privée et d’exécution publique de la musique pourrait grandement nuire à certains secteurs, et également mener à des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent. Rendre des décisions de façon diligente peut avoir des répercussions sur la croissance et l’innovation de l’économie canadienne.

Leçons retenues

La charge de travail de la Commission a augmenté, ce qui a mené à des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de décision, ainsi qu’à une accumulation de tarifs non contestés à homologuer. La Commission a reconnu la nécessité de relever ces défis dans un environnement de stabilité. Dans un premier temps, la Commission a établi des plans de succession, ce qui permet d’assurer une stabilité dans la conduite de ses activités. La deuxième étape visait plus spécifiquement les délais et les accumulations de tarifs à homologuer. À cet égard, la Commission a entrepris des négociations avec les deux ministères responsables de la Loi sur le droit d’auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien. Les deux ministères ont convenu de procéder à un transfert de ressources additionnelles (de 215 000 $ chacun) à la Commission, dès l’année 2009-2010, et sur une base permanente. Ces ressources additionnelles permettront à la Commission de faire face à la charge accrue de travail et de réaliser son mandat de manière plus adéquate.