ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION I : SURVOL

Message du ministre

L’année dernière s’est révélée pleine de défis pour l’économie canadienne, de même que pour celle de tous les pays industrialisés. La crise économique mondiale a mis à rude épreuve les cadres financiers et économiques de tous les pays. Cependant, le Canada est entré en récession en s’appuyant sur des fondements solides : des budgets équilibrés, une dette et des impôts à la baisse, un secteur financier vigoureux et des politiques économiques robustes. Le pays est donc relativement bien placé pour relever avec succès les défis économiques de la période actuelle.

Le portefeuille de l’Industrie a joué un rôle important pour ce qui est d’accroître la résilience du Canada et sa capacité à faire face à la crise actuelle. Le Portefeuille, qui regroupe Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires, comprend des instruments importants faisant partie de la trousse dont se sert le gouvernement du Canada pour édifier une économie concurrentielle.

En 2008‑2009, les mesures prises comprenaient notamment un appui financier accru à la Commission du droit d’auteur du Canada pour qu’elle poursuive son rôle en tant qu’organisme canadien de réglementation économique des redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

En janvier 2009, le gouvernement a présenté le Plan d’action économique du Canada, qui contient des mesures de stimulation destinées à aider le pays à faire face à la récession mondiale. Industrie Canada et les membres du portefeuille de l’Industrie ont joué — et continueront de jouer — un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un nombre important de ces initiatives cruciales. Mentionnons, entre autres, les programmes de modernisation des infrastructures de recherche dans les universités et les collèges du Canada, les programmes visant à aider les petites entreprises à commercialiser leurs produits novateurs, le soutien accordé à de grandes manifestations touristiques, et l’amélioration des installations communautaires et récréatives et d’autres infrastructures municipales en Ontario. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Plan d’action économique du Canada.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que notre pays sorte de la récession. Il crée ainsi un climat favorable à l’innovation, à la productivité et à la compétitivité, et aide l’industrie canadienne à passer à l’avant-garde de l’économie mondiale du savoir. Industrie Canada, les membres du Portefeuille et d’autres ministères et organismes fédéraux travaillent ensemble pour continuer d’assurer à la population canadienne un niveau de vie élevé et un avenir prospère.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d’auteur du Canadapour l’exercice 2008‑2009.

Le ministre de l’Industrie,

Tony Clement

SECTION I : SURVOL

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Mandat, rôles et responsabilités

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

• homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
• homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
• examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
• fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Pour réaliser son mandat de manière efficace, la Commission s'est fixé l'objectif stratégique suivant, qui ne comporte qu'une seule activité de programme :

Architecture des activités de programmes
OBJECTIF STRATÉGIQUE Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur		ACTIVITÉ DE PROGRAMME Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financières et humaines

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de $)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
2 606	2 768	2 678	17	17	0

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

Activité de programme	Résultats escomptés	2008-2009 (en milliers de $)			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
		Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Établissement de tarifs et octroi de licenses liés aux droit d'auteur	Des tarifs et conditions justes et équitables	2 606	2 768	2 678	Une économie axée sur l'innovation et le savoir

Sommaire des réalisations

En 2008-2009, la Commission a tenu deux audiences. La première, tenue le 29 avril 2008, visait la copie pour usage privé pour les années 2008-2009. L’autre, tenue durant 12 jours en décembre 2008 et janvier 2009, examinait conjointement des projets de tarifs d’un certain nombre de sociétés de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale. C’était la première fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinait en même temps cinq projets de tarifs visant à la fois deux types de droits (communication et reproduction).

Au cours du même exercice financier, la Commission a rendu huit décisions. Deux visaient l’exécution publique de la musique, soit les tarifs 22.B à 22.G (Internet – Autres utilisations de musique) de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour les années 1996-2006 ainsi que le tarif 9 (Événements sportifs) de la SOCAN pour les années 2002-2009. Une autre homologuait le tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2004-2008 et une décision provisoire faisait en sorte que ces tarifs continuent de s’appliquer jusqu’à l’homologation des tarifs définitifs pour la période 2009-2013. Le 22 avril 2008, la Commission rejetait une demande de tarif provisoire déposée par CMRRA/SODRAC inc. visant les services de musique en ligne pour l’année 2008. Le 20 juin 2008, la Commission homologuait les tarifs de la CBRA pour la veille médiatique pour les années 2006-2008. Le 5 décembre 2008, la Commission homologuait le tarif pour la copie à usage privé pour les années 2008-2009. Enfin, le 31 mars 2009, la Commission rendait une décision provisoire portant sur une demande d’arbitrage déposée par la SODRAC pour la reproduction d’œuvres musicales par la Société Radio-Canada.

La Commission a délivré 14 licences pour l’utilisation d’oeuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits étaient introuvables.

Finalement, en 2008-2009, la Commission a entrepris trois processus qui mèneront à la tenue d’audience, soit ceux pour les tarifs 1.C de la SOCAN et de la SCGDV visant l’exécution publique de la musique par la radio de la Société Radio-Canada pour les années 2006-2009 (audience devant débuter en décembre 2009), le tarif 5 de la SODRAC visant la reproduction d’œuvres musicales dans les vidéocopies pour les années 2009-2012 (audience devant débuter en mars 2010) et le tarif 6 de la SCGDV pour l’utilisation de musique lors d’activités physiques ou de danse pour les années 2008-2012 (audience devant débuter en avril 2010).

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats

Nom	Type	Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités	Lien avec le résultat stratégique
Priorités opérationnelles 1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions	Permanente	Atteint avec succès	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des oeuvres protégées par un droit d’auteur
2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs	Permanente	Atteint avec succès
Priorités opérationnelles 3. Améliorer les pratiques de gestion	Permanente	Atteint avec succès

Trois priorités sont associées à l’objectif stratégique de la Commission du droit d’auteur. Elles consistent à :

1.   Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions

1En 2008-2009, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies. C’est le cas de la radio commerciale, pour laquelle cinq projets de tarifs distincts, à l’égard de deux types de droits (communication et reproduction) ont été fusionnés dans le cadre d’une audience unique.

Pour contribuer à la priorité qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l’information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l’ont aidée à tenir des délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d’auteur. Les mesures de performance présentement à l’étude incluent le degré de satisfaction des participants à l’égard des services de la Commission, la proportion des décisions et des tarifs qui sont publiés sur son site et les délais pour rendre des décisions et délivrer des licences. Cependant, la mise en œuvre intégrale du plan de mesure du rendement ne sera complétée que pour l’année financière 2010-2011.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d’entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n’est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s’efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

La satisfaction des participants est étroitement liée à l’opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d’organiser les auditions de témoins et les phases d’audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l’essentiel du temps d’audience à des questions pertinentes.

1Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu’elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d’aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d’établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d’audience.

En outre, la Commission a continué d’évaluer des alternatives à l’égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d’un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l’information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l’équité du processus.

2.   Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs

La Commission a continué de faire preuve d’initiative dans le domaine du droit d’auteur en tirant parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports ministériels de planification passés. Elle a continué à jouer son rôle de chef de file en organisant et en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des données, des analyses et de l’information.

L’initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2008-2009, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2008); la conférence annuelle de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Dubrovnik, Croatie, octobre 2008); et le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Geneva, Switzerland, juillet 2008). La Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie avant qu’elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d’auteur. Finalement, une des priorités identifiées dans le rapport sur les plans et priorités pour 2008-2009 visait la tenue d’une rencontre des organisations nationales d’administration du droit d’auteur de divers pays à Singapour, en 2008. Toutefois, en raison de circonstances hors du contrôle de la Commission, cet événement a d’abord été reporté à 2009, puis à une date indéterminée.

3.   Améliorer les pratiques de gestion

La Commission a continué de mettre en œuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec quatre autres micro-organismes : le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, le Tribunal d’appel des transports et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines, un document en évolution constante et qui a besoin d’être révisé pour tenir compte des priorités changeantes. La Commission a également continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement, qu’elle prévoit terminer pour 2010-2011. De plus, le Plan de continuité des opérations a été révisé et mis en œuvre.

En 2008-2009, la Commission a participé à une enquête du Bureau du vérificateur général sur le processus de recrutement des personnes nommées par le Gouverneur en conseil. L’enquête a porté sur le recrutement et sur les procédures du processus de sélection.

La Commission a aussi fait l’objet d’une vérification horizontale du Bureau du contrôleur général sur le contrôle des dépenses, tel que décrit au Tableau 1 à la fin de ce rapport. Cette vérification visait à évaluer si les exigences en matière de contrôles étaient en place et si le système de contrôle mis en place était adéquat pour identifier les paiements à plus haut risque (c.-à-d. les opérations de nature très délicate, les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation, les paiements représentant de très grosses sommes d'argent, etc.) qui devraient être examinés plus en profondeur. Le but était de recueillir suffisamment d’informations pour faire une constatation de l’état des contrôles de dépenses en ce qui concerne les paiements à haut risque dans les petits ministères et agences en tenant compte des aspects pertinents de gouvernance, de contrôle interne et de risque. Le rapport final de cette vérification n’a pas encore été publié.

Analyse des risques

Contexte des opérations

1Le mandat de la Commission du droit d’auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d’autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les modalités d’une licence.

Le processus d’examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s’opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l’occasion de présenter leurs arguments lors d’une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu’entraînerait la tenue d’audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu’à maintenant, la Commission n’a pas tenu d’audiences pour traiter d’une demande de licence d’utilisation d’une œuvre dont le titulaire de droits d’auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d’examen de ces demandes reste simple. L’information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d’appels téléphoniques.

Évaluation des risques

Parce que les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs, les interventions devant la Commission sont exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d’enquêtes et d’études économétriques, commerciales et financières poussées. La Commission doit considérer l’environnement technologique en évolution constante (tel qu’Internet, la radiodiffusion numérique et les communications par satellite), les facteurs économiques mondiaux, les nouveaux modèles du monde des affaires et les intérêts des titulaires de droits d’auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de l’industrie canadienne du savoir.

Les décisions et les tarifs de la Commission doivent également tenir compte de l’environnement spécifique dans lequel ils prévalent. La structure et les modalités d’un tarif doivent donc être établies en fonction des technologies de l’industrie, de ses modèles d’affaires et de son environnement économique. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l’économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages. Elles ont également un impact positif sur la croissance des différents secteurs impliqués, et par le fait même sur l’ensemble de l’économie.

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels s’expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d’auteur, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d’une mesure importante d’appréciation, particulièrement lorsqu’il s’agit de questions de fait ou d’opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l’avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n’importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l’exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d’administration afin d’éviter d’avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l’usage relatif d’œuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l’établissement de structures tarifaires afin d’éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles de la Commission pour l’année 2008-2009 s’élèvent à 2,68 millions de dollars. Depuis l’exercice financier 2006-2007, les dépenses ont augmenté de 13 %. Ceci est le résultat de l’embauche d’employés additionnels pour faire face à un fardeau de travail qui s’accroit. Les deux tableaux ci-dessous illustrent les différences entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles pour notre unique activité de programme.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09 Budget principal	2008-09 Dépenses prévues	2008-09 Total des autorisations	2008-09 Dépenses réelles
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur	2 364	2 521	2 606	2 768	2 768	2 678

Postes votés et législatifs

Ce tableau présente les ressources de la Commission approuvées par le Parlement et fait part des différences entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles.

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal	2008-2009 Dépenses prévues	2008-2009 Total des autorisations	2008-2009 Dépenses réelles
45	Dépenses du Programme	2 317	2 518	2 518	2 429
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	289	249	249	249
	Total	2 606	2 768	2 768	2 678

Note : Les totaux indiqués peuvent ne pas correspondre à la somme des éléments à cause de l’arrondissement.