ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Message du commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Une réalisation notable en 2008-2009 a été le renouvellement de mon rôle d’ombudsman, qui repose sur deux principes : un processus plus efficace de résolution des plaintes en vue d’atteindre des résultats durables et la prévention des problèmes qui mènent à ces plaintes.

Le Commissariat est de plus en plus proactif dans ses interventions, en raison, principalement, de sa préoccupation constante à l’égard des enjeux systémiques au respect total de la Loi sur les langues officielles (la Loi). À titre d’exemple d’intervention préventive est mon étude publiée en décembre 2008, intitulée Vancouver 2010, une occasion en or : Viser un modèle canadien de la dualité linguistique dans le sport international. Dans ce rapport, j’ai formulé des recommandations à l’intention du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver pour assurer une prestation adéquate des services durant l’événement. Le Commissariat a également mené une campagne de sensibilisation aux langues officielles auprès de plus de 20 institutions fédérales qui assumeront un rôle important dans le cadre des Jeux de 2010. La campagne visait à sensibiliser davantage les responsables à l’importance d’intégrer les langues officielles dans la planification des initiatives pour 2010, aussi bien en ce qui concerne les services au public que la promotion des deux langues officielles.

Le personnel du Commissariat a mené des vérifications et des études tout au long de l’année, qui ont fourni au Parlement des renseignements fiables, pour faire en sorte que ses membres puissent s’acquitter de leur important rôle, qui consiste à demander des comptes au gouvernement fédéral quant à ses responsabilités à l’égard du statut d’égalité du français et de l’anglais au Canada. Dans mon rapport annuel 2007-2008 et ses sept recommandations, j’indiquais au Parlement, à la population canadienne et aux responsables gouvernementaux les secteurs où des changements sont essentiels pour assurer l’égalité du français et de l’anglais au Canada.

Puisque l’année 2009 marque le 40^e anniversaire de la Loi, le moment ne pouvait être mieux choisi pour mettre en lumière une décision historique de la Cour suprême du Canada, à laquelle je suis associé en tant que coappelant en 2008-2009. En effet, l’égalité linguistique a réalisé des progrès importants à la suite de la décision de la Cour dans l’arrêt DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, qui passera à l’histoire comme la première affaire dans le cadre de laquelle la Cour suprême a interprété la nature et la portée des obligations linguistiques dans les communications avec le public et la prestation des services en vertu de la partie IV de la Loi. Cet arrêt restera une référence et un important outil d’interprétation au regard du niveau de respect par les institutions fédérales.

Pour que la dualité linguistique reste une priorité au Canada, le Commissariat a continué de surveiller les mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir, qui a été présentée en juin 2008.

Le Commissariat a participé à de nombreuses activités pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes aux valeurs de la dualité linguistique et à l’importance du rôle joué par les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. Par exemple, le Commissariat a participé à la promotion des deux langues officielles dans le cadre des célébrations du 400^e anniversaire de la fondation de la ville de Québec.

Enfin, le Commissariat a continué à investir dans la gestion organisationnelle, c’est-à-dire à définir les modalités d’une infrastructure informatique adéquate, qui est essentielle à l’exécution des programmes, à la reddition de comptes au Parlement et à l’intégration interne des décisions et de la planification.

La version originale a été signée par

Graham Fraser

Section I – Survol

1.1   Renseignements sommaires

Raison d’être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Responsabilités

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l’article 56 de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de :

Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Dans ce contexte, le Commissariat a un mandat distinct en vertu de la Loi sur les langues officielles. Chaque institution fédérale est responsable de la mise en œuvre de la Loi selon son champ de compétence. En outre, les entités fédérales suivantes ont des responsabilités précises en matière de langues officielles (pour obtenir une description de leurs rôles respectifs, veuillez consulter le site Web du Commissariat à www.ocol-clo.gc.ca/html/mission_f.php :

• Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Ministère du Patrimoine canadien;
• Ministère de la Justice;
• Commission de la fonction publique du Canada;
• École de la fonction publique du Canada;
• Comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Afin d’accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s’efforce d’atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme (deux activités opérationnelles et une activité de gestion) comme suit :

Résultat stratégique	Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Activité de programme	1. Protection par l’assurance de la conformité	2. Promotion par la politique et les communications
	3. Services internes
Sous-activité1	3.1 Gouvernance et soutien de gestion 3.2 Services de gestion des ressources

¹La troisième sous-activité liée aux services internes des petits organismes, à savoir les « Services de gestion des biens », ne concernait pas vraiment les activités du Commissariat. Par conséquent, elle n’est pas comprise dans l’AAP.

Intégration de l’architecture des activités de programme

Le Commissariat a révisé le libellé de son résultat stratégique et de ses activités de programme avec l’approbation du Conseil du Trésor en avril 2008. La structure de l’architecture des activités de programme (AAP) demeure inchangée, avec un résultat stratégique unique et des activités de programme qui en résultent. L’AAP ainsi révisée ne comprend aucune redistribution des ressources financières. Les descriptions des activités de programme ont été légèrement modifiées, comme on peut le voir à la section II du présent rapport. On a ajouté à l’AAP du Commissariat une activité de programme distincte pour les Services internes suivant le profil révisé pour toutes les institutions fédérales depuis le mois de juillet 2008.

Ancienne AAP intégrée au Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009	AAP révisée intégrée au Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010
Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi.	Résultat stratégique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
1re activité de programme : Assurance de la conformité	1re activité de programme : Protection par l’assurance de la conformité
2e activité de programme : Politique et communications	2e activité de programme : Promotion par la politique et les communications
	3e activité de programme : Services internes

Conformité de l’architecture des activités de programme aux résultats obtenus par le gouvernement du Canada

Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui rend directement compte de ses activités au Parlement. Il est, de ce fait, indépendant du gouvernement.

1.2  Sommaire du rendement

Le tableau suivant fait état des ressources financières et humaines gérées par le Commissariat en 2008-2009.

Ressources financières et humaines

Ressources financières pour 2008-2009 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
19 906	22 040	21 167

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP*)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
177,5	155,3	22,2

*Équivalents temps plein

Le Parlement a affecté au Commissariat 22 millions de dollars au titre des autorisations totales, soit 19,9 millions de dollars pour le Budget principal des dépenses (Dépenses prévues) et 2,1 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses, principalement pour le renouvellement des conventions collectives et le versement des indemnités de départ. Pour s’acquitter de son mandat, le Commissariat a dépensé 21,2 millions de dollars, soit 0,8 million de dollars de moins que le montant des autorisations totales.

Les ETP prévus reflètent les autorisations totales du Commissariat affectées aux ressources humaines, dont les détails se retrouvent à la section II de ce rapport. L’écart en ETP est principalement attribuable au réaménagement des activités de programme de l’assurance de la conformité et aux défis continus liés au recrutement de personnel, contribuant à des retards dans la dotation.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la section 3.1 de ce rapport (Principales données financières).

Contribution des objectifs stratégiques au résultat stratégique

Le Rapport sur les Plans et les Priorités (RPP) 2008-2009 décrivait les quatre objectifs stratégiques visés par le Commissariat, tels qu’ils sont énoncés dans son plan stratégique 2008-2011. Le Rapport sur le rendement 2008-2009 décrit le rendement du Commissariat en fonction des principaux engagements pris dans le cadre des quatre objectifs stratégiques. La Section II de ce rapport, « Analyse des activités de programme », fait état des réalisations dans le cadre de l’AAP.

Le tableau suivant présente, pour chacun des quatre objectifs stratégiques, les principaux engagements pris dans le RPP 2008-2009, un résumé de haut niveau du rendement réel et une auto-évaluation de l’état du rendement fondée sur l’échelle² des attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Veuillez prendre note que les évaluations discrétionnaires ont été faites à l’aide de données tirées de rapports de progrès réguliers et transférées à l’échelle, étant donné qu’aucun objectif numérique n’avait été défini pour 2008-2009.

Résultat stratégique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits, et la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.
Engagements pris dans le RPP 2008-2009	Sommaire du rendement	État du rendement
Objectif stratégique no 1 : La dualité linguistique, comme valeur fondamentale de la société canadienne, est pleinement intégrée à la culture des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles.
1. Examiner des façons d’améliorer les processus de règlement des différends et les activités de prévention	En 2008-2009, le Commissariat a examiné des moyens d’améliorer les processus de règlement des différends ainsi que les activités de prévention. Il a également entrepris la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme informel de règlement des différends visant à régler les plaintes, qui s’appelle maintenant le processus de résolution facilitée. Sur les 606 plaintes recevables enregistrées en 2008-2009, 544 (ou 90 p. 100) ont été traitées ou sont traitées au moyen de ce processus, tandis que les autres l’ont été dans le cadre d’une enquête officielle. Le Commissariat a également réexaminé les façons d’informer les 51 administrateurs généraux des institutions des plaintes reçues, et a mis au point un rapport trimestriel, qui leur a été envoyé deux fois en 2008-2009, plutôt qu’un préavis d’enquête pour chaque plainte. Par ailleurs, le Commissariat a commencé à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de prévention précises, y compris une stratégie visant à améliorer le respect des deux langues officielles à l’aéroport international Pearson de Toronto et une autre visant à sensibiliser davantage les institutions fédérales clés aux langues officielles avant les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver en 2010 (voir engagement no 5 ci‑dessous).	Atteint
2. Étudier les principes de gouvernance des enjeux horizontaux tout en tenant compte des mécanismes dont dispose l’administration publique pour assurer la pleine mise en œuvre de la Loi	Le commissaire a traité de la gouvernance horizontale dans son rapport annuel 2007-2008 et a présenté trois recommandations au gouvernement sur la façon d’améliorer la gestion horizontale des langues officielles www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_f.php . Par ailleurs, malgré le fait que ces recommandations soient restées lettres mortes, le gouvernement, en février et en mars 2009, a opéré des transformations3 pour simplifier les structures organisationnelles, diminuer les dédoublements de responsabilités et confirmer le rôle des administrateurs généraux comme premiers responsables de la gestion des ressources humaines de l’appareil gouvernemental. Ces changements contribuent au niveau d’instabilité dans la gestion des ressources humaines et, par conséquent, dans la gestion et la coordination des langues officielles. Le commissaire a profité de cette occasion pour rappeler aux dirigeants gouvernementaux l’importance du rôle que le bilinguisme joue dans la fonction publique.	Atteint
Objectif stratégique no 2 : La vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada est continuellement renforcée.
3. Enquêter sur les plaintes recevables qui concernent la partie VII de la Loi et assurer le suivi de la recommandation concernant les compressions budgétaires, y compris l’abolition du Programme de contestation judiciaire	La partie VII de la Loi sur les langues officielles énonce l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le Commissariat a reçu 29 plaintes recevables en vertu de la partie VII de la Loi en 2008-2009, qui représentent 5 p. 100 des 606 plaintes recevables enregistrées durant l’année. (Voir la section 2.2 du présent rapport pour obtenir des détails.) Un suivi a été effectué sur la recommandation du commissaire (dans le Rapport annuel 2007-2008) présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’assurer l’inclusion des dispositions de la partie VII dans les examens des dépenses. Dans le cadre de ce suivi, le commissaire a été informé que les ministères ont désormais comme directives de discuter des répercussions de leurs activités sur les communautés de langue officielle et de définir des stratégies pour atténuer toute répercussion négative possible. Par ailleurs, pour régler, conformément à la partie X de la Loi, une procédure intentée par un plaignant devant la Cour fédérale à la suite de l’enquête du commissaire sur les compressions budgétaires, y compris l’annulation du Programme de contestation judiciaire, le gouvernement a annoncé qu’il élaborerait un nouveau programme d’appui aux droits linguistiques d’ici la fin de 2009.	Atteint
4. Évaluer les résultats obtenus par le gouvernement quand il s’agit de donner suite à la deuxième phase du Plan d’action 2003-2008 pour les langues officielles	L’évaluation du Plan d’action 2003-2008 pour les langues officielles du gouvernement du Canada a été complétée, avec les résultats intégrés au rapport annuel 2007-2008 du commissaire. Le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau plan d’action afin d’assurer un niveau de financement pour les langues officielles. La Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : Agir pour l’avenir tient compte de certaines préoccupations exprimées par le commissaire, notamment l’inclusion des arts et de la culture. Le Commissariat continue de surveiller ce dossier de près et de faire valoir sur plusieurs tribunes publiques l’importance pour le gouvernement de s’assurer que l’ensemble des mesures de la Feuille de route est mis de l’avant dans le but de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle.	Atteint
Objectif stratégique no 3 : La dualité linguistique est reconnue et présentée comme valeur dans une société canadienne diversifiée.
5. Mener une enquête sur la façon dont le Comité d’organisation des Jeux olympiques de 2010 met en œuvre les modalités de l’entente signée par le gouvernement fédéral concernant les langues officielles	En décembre 2008, le Commissariat publiait son étude Vancouver 2010, une occasion en or : Viser un modèle canadien de la dualité linguistique dans le sport international, dans laquelle le commissaire formulait plusieurs recommandations afin d’amener d’une part, le Comité organisateur des Jeux olympiques (COVAN) à respecter les exigences linguistiques de l’Annexe A de l’entente multipartite, et d’autre part, certaines institutions, notamment Patrimoine canadien, à appuyer COVAN dans cette démarche. Par ailleurs, le Commissariat a mené une campagne de sensibilisation aux langues officielles auprès de plus de 20 institutions fédérales qui jouent un rôle clé dans le contexte des Jeux de 2010. La campagne visait à les sensibiliser à l’importance d’intégrer les langues officielles dans la planification des initiatives pour 2010, aussi bien en ce qui concerne le service au public que l’avancement des deux langues officielles. En général, les institutions ont profité de cette occasion pour discuter avec le Commissariat de leurs obligations.	Atteint
6. Souligner l’importance de promouvoir auprès des jeunes l’apprentissage des deux langues officielles à tous les niveaux scolaires	Dans le contexte de la deuxième phase du Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, le Commissariat a entrepris une étude sur les possibilités d’apprentissage de la langue seconde dans les universités canadiennes. Il y a eu tout d’abord un sondage auquel toutes les universités canadiennes devaient répondre pour mieux comprendre les possibilités existantes au chapitre de l’enseignement du français langue seconde, mais aussi pour connaître les mesures prises par les universités de langue anglaise pour encourager les étudiants à apprendre une langue seconde à l’université, ou pour maintenir leur niveau de connaissance dans leur langue seconde. L’étude, qui sera complétée en 2009-2010, tient également compte de l’éventail des programmes offerts au Canada par les universités bilingues ou de langue française ainsi que des occasions d’apprentissage de l’anglais langue seconde offertes au Québec.	Généralement atteint
Objectif stratégique no 4 : Le Commissariat assure le perfectionnement et le renouvellement de son personnel et applique des principes et des pratiques de saine gestion, tout en tenant compte de son statut d’indépendance par rapport au gouvernement.
7. Améliorer le rendement et la gestion des risques au Commissariat	En 2008-2009, le Commissariat a passé en revue son architecture des activités de programme (approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en avril 2008), puis a élaboré et approuvé un cadre de mesure du rendement visant à évaluer son travail pour le Parlement. Le cadre sera graduellement mis en œuvre sur une période de trois ans à compter de 2009-2010. Le Commissariat a adopté son premier profil de risque organisationnel, qui sera mis à jour annuellement et sera utilisé dans le cadre de la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que de la planification de la vérification interne.	Atteint
8. Mettre au point une stratégie de gestion de l’information et de la technologie de l’information	Un plan stratégique quinquennal de gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) a été élaboré pour permettre au Commissariat de bénéficier de solutions technologiques viables pour satisfaire aux besoins organisationnels présents et futurs. La mise en œuvre du plan a commencé en 2008-2009. Le Commissariat a élaboré une stratégie de financement à court terme pour ses investissements en GI/TI, et continue de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de l’élaboration d’une analyse de rentabilisation que le Commissariat présentera au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.	Généralement atteint

² Échelle relative à l’état du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor : dépassé – plus de 100 p. 100 du niveau attendu de rendement (comme le montrent l’indicateur et l’objectif ou les activités et les résultats attendus) pour la priorité ou le résultat figurant dans le RPP correspondant a été atteint durant l’exercice financier; atteint – 100 p. 100 a été atteint; généralement atteint – entre 80 et 99 p. 100 a été atteint; partiellement atteint – entre 60 et 79 p. 100 a été atteint; pas atteint – moins de 60 p. 100 a été atteint.

³ Le 6 février 2009, le premier ministre du Canada a annoncé la création du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Depuis le 2 mars 2009, le Bureau assume des tâches qui incombaient auparavant à l’Agence de la fonction publique du Canada, qui a été abolie depuis. Il s’acquitte également des anciennes responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de rémunération et de gestion des ressources humaines.

Le Commissariat estime que tous les engagements pris pour réaliser ses quatre objectifs stratégiques annoncés dans le RPP 2008-2009 ont été atteints ou généralement atteints. En adoptant un nouveau mécanisme de règlement informel des plaintes et en élaborant des stratégies de prévention, comme la campagne de sensibilisation Vancouver 2010, le Commissariat a pris des mesures en 2008-2009 visant à renouveler son rôle d’ombudsman pour veiller à ce que les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes soient respectés et accroître le respect de la Loi sur les langues officielles. De plus, le Commissariat a continué d’assurer le suivi à l’égard des mesures adoptées par le gouvernement et de formuler des recommandations dans diverses tribunes pour veiller à ce que la dualité linguistique au Canada demeure une priorité. Finalement, le Commissariat a continué à enquêter sur la gestion organisationnelle, à savoir définir les exigences d’une infrastructure informatique adéquate, essentielle pour l’exécution de programmes, la mise en œuvre de mesures du rendement pour accroître la responsabilité devant le Parlement et une meilleure intégration de la planification afin de faciliter le processus décisionnel.

Analyse du risque

Les facteurs externes et internes de l’environnement opérationnel du Commissariat qui ont influé sur le rendement de l’organisation en 2008-2009 sont brièvement analysés ci-après, afin de mettre le présent rapport en contexte.

Facteurs externes

Le Commissariat a constaté que des problèmes systémiques continuent d’empêcher le respect total de la Loi sur les langues officielles, comme l’offre active, la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité et l’utilisation du français comme langue de travail dans la fonction publique fédérale. Ces problèmes, associés aux enjeux économiques, politiques et sociaux avec lesquels le Canada doit composer, peuvent donner l’impression que la Loi est moins importante ou pertinente en ce moment. Pour minimiser ce risque, le Commissariat doit rappeler au Parlement et aux responsables gouvernementaux l’importance d’une vision dynamique de la dualité linguistique et la nécessité de faire preuve d’un engagement soutenu et de leadership, particulièrement dans le contexte de la crise économique actuelle. Le Commissariat a commencé à envisager des façons de renouveler son rôle d’ombudsman pour amorcer des changements et créer davantage de résultats durables pour les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, dans l’étude publiée par le Commissariat en décembre 2008 et intitulée Vancouver 2010, une occasion en or : Viser un modèle canadien de la dualité linguistique dans le sport international, le commissaire a fait des recommandations au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver pour assurer une prestation adéquate du service durant l’événement.

Par ailleurs, pour bien s’acquitter de son mandat, le Commissariat doit conserver son indépendance, réelle et perçue du gouvernement, afin d’offrir des conseils et des renseignements impartiaux au Parlement et aux organismes assujettis à la Loi. Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui applique, en partie ou en totalité, les politiques administratives des organismes centraux et, de ce fait, son statut d’indépendance peut être remis en question s’il n’est pas bien compris. Afin de gérer ce risque, le Commissariat et les autres hauts fonctionnaires du Parlement ont continué à examiner les politiques et les exigences des organismes centraux et de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer l’application appropriée de ces politiques, d’une manière qui respecte l’indépendance des fonctionnaires du Parlement.

Facteurs internes

Le Commissariat a connu un taux de roulement du personnel de 22 p. 100 en 2008-2009, incluant un renouvellement de plusieurs postes de cadres supérieurs. Ceci a eu un certain impact sur l’organisation. De plus, un exercice de restructuration majeure a eu lieu au sein d’un des cinq secteurs du Commissariat au cours de l’année pour mettre en place une structure organisationnelle répondant davantage aux besoins actuels et futurs du Commissariat.

L’infrastructure informatique du Commissariat limite présentement l’organisation dans la portée de certaines de ses activités d’assurance de la conformité, de promotion de la dualité linguistique et de reddition de compte. Par conséquent, le Commissariat doit renouveler son infrastructure et les outils technologiques connexes, ce qui exige l’apport de nouveaux investissements. Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer une soumission qui sera présentée au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles du Commissariat se sont élevées à 21,2 millions de dollars en 2008-2009. Au cours des trois dernières années, les dépenses réelles ont augmenté de 16 p. 100. Cette augmentation est principalement attribuable au renouvellement des conventions collectives et aux fonds supplémentaires reçus pour la création et la mise en œuvre des fonctions d’accès à l’information et de vérification interne. Le tableau ci-après fait état de la tendance des dépenses du Commissariat sur une période de trois ans. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la section 3.1 de ce rapport (Principales données financières).

Crédits votés et législatifs

Ce tableau présente les postes votés approuvés par le Parlement dans le Budget principal des dépenses, de même que les projets de loi de crédits du Parlement.

(en milliers de dollars)		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Crédits votés ou législatifs	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses réelles
20	Dépenses du Programme	17 931	18 384	17 764	19 173
Postes législatifs	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 901	1 962	2 142	1 994
	Total	19 832	20 346	19 906	21 167