ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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Section II : Analyse de l'activités de programme par résultat stratégique

Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail

Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque en milieu de travail que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. Par la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'atteinte du seul résultat stratégique énoncé, soit la résolution de questions liées aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de manière indirecte, mais non moins efficace, à l'établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative à cet apport aux relations patronales-syndicales.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Programme de règlement et de résolution de conflits

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de $)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
12,5	14,1	13,7	110	106	-04

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail	Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues Délai moyen de traitement des affaires Temps moyen pour rendre les décisions Pourcentage des décisions du CCRI confirmées par la Cour fédérale	100 % 50 jours ou moins pour les demandes d'accréditation qui ne nécessitent pas la tenue d'un scrutin 90 jours ou moins 100 %	Dépasse Satisfait à presque tous Satisfait à presque tous Satisfait à presque tous	Le nombre de demandes et de plaintes réglées représente 122 % du nombre de demandes et de plaintes reçues 59 % des demandes d'accréditation ne nécessitant pas la tenue d'un scrutin sont tranchées en 50 jours ou moins Plus de 73 % des décisions ont été rendues en 90 jours ou moins. Si l'on exclut les plaintes de manquement au DRJ, qui sont moins prioritaires, le pourcentage grimpe à près de 84 % Parmi les 19 demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil présentées à la Cour d'appel fédérale, une seule a été accueillie

Avantages pour les Canadiens

Le CCRI n'a qu'une seule activité de programme. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la Partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes par la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus en cas d'arrêt de travail; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir les services administratifs nécessaires à l'appui de ces activités.

En exerçant cette activité de programme, le Conseil s'acquitte de son mandat, qui est de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s'acquitter de son mandat, le Conseil s'emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Analyse du rendement

Dans son Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2008-2009, le CCRI dressait la liste des six grandes priorités nécessitant une attention urgente. Il s'agissait d'exécuter le mandat législatif du Conseil en vertu du Code, d'accélérer la réduction de l'arriéré des affaires, de réduire le délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision, d'examiner et d'améliorer le processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ, d'examiner le cadre de mesure du rendement du Conseil et de poursuivre les consultations de la clientèle.

La réduction de l'arriéré des affaires en instance et la réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision sont surtout la conséquence de diverses initiatives qui ont été mises en oeuvre en vue d'améliorer le traitement des affaires. Au fil des ans, le CCRI a pris différentes mesures administratives ou propres à une affaire afin d'atteindre cet objectif. Aussi récemment que l'an dernier, le Conseil faisait état des améliorations issues du nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation. Cette année, le bon rendement du Conseil découle des changements apportés à son processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ et de ses efforts visant à réduire l'arriéré des affaires en instance.

Volume d'affaires

Après une augmentation fulgurante de la charge de travail dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur des modifications du Code en 1999, le nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil a en général diminué au cours des cinq derniers exercices financiers. Dans les cinq exercices qui ont suivi le remaniement du Code en 1999, le CCRI a reçu 924 demandes/plaintes en moyenne par année, par rapport à 688 au cours des cinq derniers exercices.

La baisse est encore plus prononcée dans les trois derniers exercices (voir le graphique 1), le nombre d'affaires reçues ayant chuté à 636 en 2006-2007 et à 633 en 2007-2008, avant d'augmenter légèrement pour atteindre 669 en 2008-2009.

La baisse du nombre d'affaires reçues au cours des trois derniers exercices est sensiblement la même, toutes proportions gardées, d'un type de demandes/plaintes à l'autre. Toutefois, deux exceptions sont à noter : il y a eu une baisse proportionnellement plus grande du nombre de demandes d'accréditation en 2008-2009 ainsi qu'une augmentation proportionnelle du nombre de demandes de réexamen de décisions du Conseil et de demandes de révocation de l'accréditation.

Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui représentent environ 40 % des affaires reçues dans une année donnée, et qui donnent le pouls du climat des relations du travail, ont chuté de près de 25 % en moyenne au cours de la période allant de 2006-2007 à 2008-2009 (ce qui représente 85 plaintes de moins par année), comparativement aux cinq exercices précédents. Si l'on exclut les plaintes de manquement au DRJ, des plaintes qui sont déposées par des employés syndiqués insatisfaits de la représentation fournie par leur syndicat et qui sont moins touchées par la situation économique, la diminution du nombre de plaintes de PDT est beaucoup plus prononcée et s'établit à 41 % (ce qui représente une baisse de 71 plaintes par année). Il faut noter que le nombre d'affaires reçues a légèrement augmenté au cours des troisième et quatrième trimestres de 2008-2009, au fur et à mesure que la récession faisait sentir ses effets.

En ce qui concerne les affaires tranchées, le Conseil a réalisé des progrès à ce chapitre au cours des exercices qui ont suivi les modifications de 1999 – 855 affaires ont été tranchées en moyenne par année au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 à 2005-2006, comparativement à 756 seulement au cours des cinq exercices précédents. Et si le nombre d'affaires tranchées a chuté en 2006-2007 et en 2007-2008, au même titre que le nombre d'affaires reçues, le CCRI a tout de même pris des mesures pour en arriver à des taux d'affaires tranchées équivalents à ceux du début des années 2000, si bien qu'il a tranché 817 affaires en 2008-2009, soit 142 affaires tranchées de plus par rapport aux 675 de l'exercice financier précédent (voir le graphique 1). Le nombre d'affaires en instance a donc chuté à 442 à la fin de mars 2009, soit une baisse de plus de 142 affaires par rapport à l'exercice précédent (voir le graphique 1), et se situe maintenant à son niveau le plus bas depuis 1996-1997.

Le nombre assez élevé d'affaires complexes continue d'avoir une incidence sur la charge de travail et sur le pourcentage d'affaires tranchées du CCRI, puisqu'elles nécessitent, règle générale, de nombreux jours d'audience et portent sur un grand nombre de dispositions du Code. Ces affaires sont plus longues à traiter et leur règlement mobilise davantage de ressources du Conseil. En général, un minimum de 85 affaires complexes ont été tranchées au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, ce qui représente plus de 10 % de la totalité des affaires tranchées. Les demandes de déclaration de vente d'entreprise sont généralement des dossiers très complexes; or, sur les 85 affaires complexes tranchées en 2008-2009, 40 entrent dans cette catégorie, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes.

En plus des affaires plus complexes, le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) dispose que certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire ou de décision partielle, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes alléguant l'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de PDT concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement ou le congédiement pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées de façon prioritaire par rapport à d'autres affaires du Conseil. Les demandes d'accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n'est pas réglé rapidement sont aussi traitées en priorité.

L'établissement de priorités entraîne inévitablement le report d'affaires moins urgentes. En conséquence, les contraintes au niveau de la mise au rôle font que certaines affaires très longues ou très complexes – le genre d'affaires qui, aujourd'hui, font généralement l'objet d'une audience devant un banc du Conseil – peuvent difficilement connaître un dénouement rapide. Au cours de l'exercice financier 2008-2009, le Conseil a reçu 55 demandes devant être traitées de façon prioritaire et 112 demandes d'accréditation, et il a tranché 68 affaires prioritaires et 123 demandes d'accréditation.

Motifs de décision écrits

Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu'il s'agit d'affaires d'intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties concernées, en matière de relations du travail. Le Conseil s'efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie.

Le CCRI a rendu, en moyenne, 35 Motifs de décision détaillés par exercice au cours des cinq derniers exercices et 209 décisions-lettres, pour un total de 244 décisions écrites par année en moyenne. Le nombre de décisions rendues a augmenté considérablement en 2008-2009, car le Conseil a rendu 40 Motifs de décision détaillés et 303 décisions-lettres, pour un total de 343 décisions écrites.

Des exemples de décisions importantes que le Conseil a rendues en 2008-2009 se trouvent à l'adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.

Délai de traitement

Le délai requis pour traiter un dossier – le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l'affaire – a augmenté de façon modérée en 2008-2009, pour s'établir à 313 jours civils en moyenne, comparativement à 298 jours en 2007-2008 et 242 jours en 2006-2007 (voir le graphique 2).

L'augmentation du délai de traitement en 2007-2008 et en 2008-2009 s'explique principalement par le règlement de nombreuses plaintes de manquement au DRJ qui étaient en instance. Avant 2007-2008, les plaintes de manquement au DRJ étaient souvent mises de côté au profit d'affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumulé un arriéré important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arriéré, exprimé en pourcentage de toutes les affaires en instance, est passé de 25,6 % en 2002-2003 à près de 43 % à la fin de 2006-2007. Le CCRI a décidé de prendre les grands moyens pour remédier à la situation en 2007-2008 et en 2008 2009, ce qui fait que les plaintes de manquement au DRJ représentent un tiers des affaires tranchées en 2008-2009, par rapport à une moyenne d'environ 19 % dans les cinq exercices précédant 2007-2008. Une des conséquences est qu'il y a eu une incidence négative sur les données relatives au délai moyen de traitement, étant donné que de nombreuses plaintes dataient de plusieurs années. Cependant, il s'agit d'une anomalie statistique ponctuelle et il est prévu que le délai moyen de traitement des affaires s'améliorera de façon considérable dans les années à venir.

Temps pour rendre les décisions

L'un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire au banc du Conseil pour préparer et rendre sa décision, une fois l'audition de l'affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les preuves écrites et documentaires comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience permettant d'obtenir des éléments de preuve et des observations supplémentaires.

À l'instar du délai de traitement, et pour essentiellement les mêmes raisons, le temps moyen mis pour rendre les décisions a augmenté en 2008-2009 pour s'établir à 124 jours civils, alors qu'il était de 91 jours en 2007-2008. C'est néanmoins un résultat équivalent aux chiffres enregistrés au cours des exercices 2002-2003 à 2005-2006. Le graphique 3 montre aussi qu'il existe un écart considérable entre les affaires qui sont tranchées sans audience et celles qui sont réglées avec audience⁴ . Si le temps nécessaire pour rendre une décision dans le cas des affaires qui sont tranchées avec audience a beaucoup diminué au cours des deux derniers exercices par rapport aux exercices précédents, c'est tout le contraire qui s'est produit dans le cas des affaires tranchées sans audience. Cette dernière donnée est directement attribuable au plus grand nombre de plaintes de manquement au DRJ réglées en 2007-2008 et en 2008-2009, puisque ces affaires sont généralement tranchées à partir des observations écrites des parties.

Une autre façon d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Cette disposition prévoit en effet que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. Selon ce critère, le Conseil a fait preuve d'une certaine stabilité au cours des trois derniers exercices financiers comparativement aux exercices précédents, malgré les répercussions des plaintes de manquement au DRJ. Le graphique 4 montre que plus des trois quarts des décisions ont été rendues en 90 jours ou moins en 2008-2009; si l'on exclut les plaintes de manquement au DRJ, cette proportion grimpe à près de 84 %.

Graphique 4 - Répartition des affaires tranchées selon le temps mis pour rendre les décisions

Décisions rendues dans	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
90 jours ou moins	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,9 %	75,3 %
Plus de 90 jours	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,1 %	24,7 %
90 jours ou moins sans compter les plaintes de manquement au DRJ	67,4 %	75,6 %	85,0 %	88,6 %	83,7 %
Plus de 90 jours sans compter les plaintes de manquement au DRJ	32,6 %	24,4 %	15,0 %	11,4 %	16,3 %
90 jours ou moins pour les plaintes de manquement au DRJ	33,10 %	57,40 %	61,40 %	41,40 %	52,60 %
Plus de 90 jours pour les plaintes de manquement au DRJ	66,90 %	42,60 %	38,60 %	58,60 %	47,40 %

Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l'issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil a maintenu un rendement exceptionnel. Pour ce qui est de l'issue des contrôles devant la Cour, précisons que les décisions du Conseil ont été confirmées dans tous les cas, à l'exception d'un seul, au cours des cinq derniers exercices (en 2008-2009).

Des exemples de décisions importantes rendues en 2008-2009 à l'issue de contrôles judiciaires se trouvent à l'adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.

Examen et amélioration du processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ

À l'issue de consultations avec les intervenants, le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comité pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ et formuler des recommandations quant aux moyens à mettre en oeuvre pour accélérer le processus décisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent généralement pas au nombre des affaires prioritaires – elles étaient souvent reportées au profit d'autres affaires jugées plus importantes – leur nombre relatif demeure élevé, d'où leur incidence importante sur le rendement général du Conseil au chapitre du traitement des affaires et de l'arriéré de dossiers. Au cours des cinq derniers exercices financiers, les plaintes de manquement au DRJ ont représenté en moyenne plus de 23 % de toutes les demandes/plaintes reçues et, puisqu'elles étaient plus susceptibles d'être reportées, le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance s'est régulièrement accru, passant de 180 en 2002-2003 à 270 à la fin de 2006-2007, ce qui représente près de 43 % de toutes les affaires en instance à l'heure actuelle.

À l'origine, les nouvelles procédures de traitement des plaintes de manquement au DRJ sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2006; bien qu'elles aient donné quelques résultats probants, les améliorations constatées ne semblaient ni durables ni d'une utilité pratique du point de vue juridique. Le Conseil a jugé opportun d'apporter d'autres changements. En conséquence, des ajustements supplémentaires ont été apportés au processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ le 1^er mars 2008.

Le nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ et les autres changements opérationnels adoptés semblent donner de bons résultats, puisque le Conseil a réglé 272 plaintes de manquement au DRJ au total en 2008-2009, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes. La réduction du délai de traitement des affaires et la réduction de l'arriéré des affaires devraient ressortir davantage à mesure que diminue l'arriéré de plaintes de manquement au DRJ.

Examen du cadre de mesure du rendement

Au début de l'exercice financier 2008-2009, le Conseil a examiné son AAP et a élaboré un cadre de mesure du rendement (CMR) connexe afin de satisfaire aux exigences en constante évolution de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor. C'était la première fois que le CCRI tentait d'élaborer un CMR dans le cadre de la nouvelle politique; le Conseil du Trésor a donc proposé des améliorations, qui seront apportées en 2009-2010.

Consultations de la clientèle

Les consultations de la clientèle se sont poursuivies durant l'exercice financier 2008-2009 et le Conseil a reçu des commentaires très utiles au sujet du traitement et de la gestion des affaires dont il est saisi. Le Conseil continuera le dialogue avec la communauté des relations du travail, car il prévoit procéder à une révision complète de son Règlement.

Autres résultats

Afin d'aider à la réalisation de son mandat qui a une grande portée, le CCRI a également entrepris les activités suivantes durant la période visée par le rapport :

Ressources humaines (RH)
Le plan des RH du CCRI a été mis à jour afin d'y ajouter des stratégies visant à combler les lacunes constatées. Ces stratégies prennent notamment la forme de programmes de perfectionnement ayant pour but de créer un bassin de candidats qualifiés possédant les compétences requises et de faciliter le cheminement professionnel au sein de l'organisme. En raison du fait qu'on met l'accent sur le règlement opportun des affaires dont est saisi le Conseil, tous les membres et le personnel professionnel du Conseil ont reçu de la formation en médiation pendant l'exercice financier. La Commission de la fonction publique a cité le Plan intégré des activités et des RH du CCRI comme un modèle d'application du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation pour les petits organismes.

Déménagement
Deux bureaux régionaux, soit ceux de Montréal et de Vancouver, ont déménagé pendant l'exercice financier parce que leur bail était échu. Le coût de ces déménagements, bien qu'il ait été moins élevé que prévu, dépassait néanmoins les moyens financiers du Conseil et le ministère de portefeuille, RHDCC, a dû apporter son aide.

Technologie de l'information (TI) / Gestion de l'information (GI)
Depuis la migration pluriannuelle de son outil de gestion des affaires, le Système de gestion des affaires, essentiel à la réalisation de sa mission, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d'apporter de nouvelles améliorations à ce système intégral extrêmement complexe. Le Conseil a également poursuivi ses efforts en vue d'améliorer le système de gestion des documents et la sécurité de sa TI de manière à respecter les normes de Gestion de la sécurité des technologies de l'information. En ce qui a trait à la GI, le Conseil a entamé un examen exhaustif de son programme, ce qui comprend un examen des politiques et procédures et l'élaboration d'une stratégie de GI et d'un plan de mise en oeuvre. Le travail dans ces domaines se poursuivra en 2009-2010.

Communication de renseignements
Par le truchement de son service d'assistance téléphonique sans frais, le CCRI a reçu plus de 5 900 demandes de renseignements diverses en 2008-2009, auxquelles s'ajoutent les 775 demandes présentées par courrier électronique. Environ 30 % d'entre elles concernaient une question relevant d'une autre compétence (soit un ministère provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou RHDCC) et ont pu facilement être réacheminées. Plus de 4 600 demandes nécessitaient une réponse plus complexe du Conseil, une augmentation par rapport aux 4 100 demandes en 2007-2008. Ce nombre inclut 223 demandes portant uniquement sur la grève chez OC Transpo. Les demandes de renseignements portent généralement sur les dates d'audience des affaires, les documents ou les décisions versés au dossier, les statistiques du Conseil et d'autres questions diverses.

Leçons apprises

La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La stabilité économique des quelques dernières années a entraîné une diminution du nombre d'affaires dont a été saisi le Conseil; toutefois, le climat actuel pourrait faire changer la situation. Rien n'exclut qu'il y ait une augmentation des plaintes de PDT à la suite de difficultés dans les négociations collectives, ou une augmentation des demandes liées à la restructuration ou à la vente d'entreprises.

Il faut noter que, si l'on tient compte des données préliminaires, il y aura des améliorations considérables tant dans le délai de traitement que dans le temps mis pour rendre les décisions en 2009-2010 étant donné la réduction de l'arriéré de plaintes de manquement au DRJ et les nouveaux processus mis en oeuvre au cours des deux dernières années.