ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le onzième rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), pour la période se terminant le 31 mars 2009, ma première année complète à titre de présidente.

Comme je l'ai mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008 2009 du Conseil, ma priorité personnelle était de réduire le nombre d'affaires non réglées qui continuaient de figurer dans les livres du Conseil et de veiller à ce que le Conseil s'acquitte de son mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les entreprises relevant de la compétence du gouvernement fédéral de manière aussi efficace et efficiente que possible.

À cet égard, le CCRI a accompli des progrès importants en 2008-2009. Le Conseil a reçu au total 669 demandes et plaintes en 2008-2009, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent. En ce qui a trait aux affaires tranchées, le Conseil a réalisé des progrès considérables à ce chapitre en 2008-2009, soit 817 affaires tranchées, par rapport à seulement 675 en 2007-2008. Grâce aux efforts du personnel et des membres du Conseil, l'arriéré des affaires a été réduit de 25 %, passant de 590 affaires en mars 2008 à 442 à la fin de mars 2009, le niveau le plus bas depuis 1996-1997.

Les initiatives mises en oeuvre afin d'accroître le pourcentage d'affaires tranchées au Conseil et de réduire le volume d'affaires en instance ne se sont pas encore traduites par une diminution du délai moyen de traitement des affaires. L'effet de ces initiatives sur le délai moyen de traitement est masqué par l'inclusion dans les statistiques de plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) en instance depuis longtemps, qui ont été tranchées en 2008-2009. Cela dit, un examen plus attentif des tendances que révèlent les données sur les affaires tranchées montre que ces initiatives ont eu une incidence positive sur le rendement sous-jacent du Conseil et, surtout, qu'elles devraient continuer d'exercer une telle influence dans les années à venir.

Je tiens à remercier les vice présidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur dévouement et tout le soutien qu'ils m'ont apporté depuis ma nomination. Je suis extrêmement fière du travail qu'ils ont accompli. Je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec succès. Nous continuerons de mettre l'accent sur des initiatives visant à améliorer le traitement des affaires et à favoriser le maintien de relations patronales-syndicales harmonieuses dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

Section I : Aperçu

Raison d'être et responsabilités

Raison d’être

Responsabilités

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premières nations
• certaines sociétés d'État (notamment Énergie atomique du Canada limitée) et les musées nationaux

La compétence fédérale s'exerce sur environ 800 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens, d'un océan à l'autre. La diversité, la répartition géographique et l'importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Résultat stratégique

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d'atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Tableau de concordance de l'AAP

Il convient de noter que l'AAP présentée ci-dessus est une amélioration du libellé du résultat stratégique et de l'activité de programme se trouvant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009. Ces modifications, apportées avec l'accord du Conseil du Trésor, visent à décrire le résultat stratégique et l'activité de programme du CCRI avec plus de précision et ne découlent pas de changements fondamentaux qui auraient été apportés à ces deux éléments. L'ancienne AAP est présentée ci-dessous à titre comparatif.

Conseil canadien des relations industrielles – Ancienne architecture des activités de programme

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2008-2009 (en milliers de $)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
12 508	14 086	13 723

Ressources humaines pour 2008-2009 – (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
110	106	-04

Résultat stratégique : Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues	100 %	Dépasse Le nombre de demandes et de plaintes réglées représente 122 % du nombre de demandes et de plaintes reçues Le Conseil a augmenté considérablement le nombre d'affaires tranchées en 2008-2009, réglant au total 817 affaires. L'arriéré a vu son nombre d'affaires réduit à 442 à la fin de mars 2009, par rapport à 590 un an plus tôt, ce qui représente le niveau le plus bas depuis 1996-1997

(milliers de $)

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-20091				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles2
Programme de règlement et de résolution de conflits	12 516	12 508	12 508	14 086	13 723	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens et Canadiennes
Total	12 516	12 508	12 508	14 086	13 723

Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type3	Progrès accomplis	Liens avec le résultat stratégique
Exécuter le mandat législatif du Conseil en vertu du Code canadien du travail Accélérer la réduction de l'arriéré des affaires Réduire le délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision Examiner le nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ Consultations de la clientèle	Permanente Permanente Permanente Permanente Permanente	Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes Satisfait à presque toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes Satisfait à toutes les attentes	Toutes ces priorités sont liées à notre unique résultat stratégique : Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail et sont directement liées à notre activité de programme : Programme de règlement et de résolution de conflits En réglant les affaires, par la médiation ou au moyen d'une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'atteinte du résultat stratégique énoncé

Priorités en matière de gestion	Type3	Progrès accomplis	Liens avec le résultat stratégique
Examiner le cadre de mesure du rendement du Conseil	Nouvelle	Satisfait à presque toutes les attentes	Veille à ce que le Conseil continue de mettre l'accent sur son résultat stratégique consistant en la résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail

Analyse des risques

Le milieu des relations du travail au Canada a fait face à de nombreux défis au cours des dernières années et, à en juger par la conjoncture actuelle, il y a tout lieu de croire que cette tendance se maintiendra dans les prochaines années. La mondialisation des marchés, les fusions et restructurations d'entreprises ainsi que les changements technologiques ont tous contribué à accroître la compétitivité. Ce mouvement a incité les employeurs à chercher des moyens d'accroître leur productivité afin de mieux faire face à la concurrence, notamment par la redéfinition d'unités de négociation dans certains cas. Les pressions se sont considérablement intensifiées depuis l'été 2008, en raison de la crise financière profonde qui secoue la planète et de la récession qui accable maintenant les économies mondiales, au premier chef les États Unis, le principal partenaire économique du Canada.

Entre autres facteurs, la sévérité et l'ampleur de la récession ont incité les employeurs à réduire leurs coûts en main-d'oeuvre de façon draconienne. Cela a également amené les syndicats à revoir leurs stratégies de négociation, le principal souci d'un grand nombre étant de préserver les emplois plutôt que d'obtenir de meilleurs salaires et avantages. Il s'agit d'un changement radical par rapport aux années précédentes, quand la vigueur de l'économie et le spectre d'une pénurie de main-d'oeuvre donnaient une allure différente aux demandes présentées à la table de négociation et aux résultats obtenus. Quoi qu'il en soit, bien que le climat des relations du travail soit généralement tendu, le nombre de plaintes ou de demandes auprès du CCRI n'a pas augmenté de manière appréciable.

Dans les secteurs de compétence fédérale, les changements se sont faits à un degré et à un rythme important. Au cours des dernières années, un grand nombre de secteurs clés d'activité, dont celui des télécommunications et du transport aérien, ont délaissé leurs structures monopolistiques ou semi-monopolistiques éminemment réglementées au profit de modèles plus concurrentiels et moins axés sur la réglementation. La volatilité du prix du pétrole a des effets notables sur le secteur des transports, tandis que la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l'été 2008 d'accorder de nouvelles fréquences pour les télécommunications sans fil devrait favoriser l'apparition de nouveaux fournisseurs de services et accroître la concurrence dans ce secteur. Ces profondes transformations, combinées à une main-d'oeuvre majoritairement syndiquée, ont fait en sorte que le Conseil est appelé à régler des différends de plus en plus complexes, lesquels comportent des conséquences sociales et économiques d'importance pour le grand public canadien.

Il est essentiel que le Conseil rende des décisions de qualité de façon rapide pour assurer le maintien de relations patronales-syndicales stables et harmonieuses. Cela souligne l'importance de la qualité des personnes qui sont nommées au CCRI par le gouverneur en conseil, tout comme de l'expérience et des compétences qu'ils y apportent.

Profil des dépenses

Au cours des trois derniers exercices, les dépenses prévues ont augmenté d'environ 150 000 $, ce qui représente les ajustements de salaires et d'avantages sociaux applicables aux termes des conventions collectives. L'écart entre le total des autorisations et les dépenses prévues représente les ajustements de salaires et d'avantages sociaux applicables conformément aux conventions collectives ou à la politique du Conseil du Trésor, des montants transférés des exercices précédents et, pour l'exercice 2008-2009 exceptionnellement, un montant transféré de RHDCC pour le déménagement de deux bureaux régionaux. L'augmentation de 1,2 million de dollars dans les dépenses réelles en 2008-2009 par rapport à 2007-2008 est due principalement au déménagement et à la rénovation de deux bureaux régionaux, qui s'ajoutent aux ajustements de salaires et d'avantages sociaux applicables conformément aux conventions collectives ou à la politique du Conseil du Trésor.

Il est à noter que le Conseil réussit à s'acquitter de son mandat grâce aux connaissances, aux compétences et au professionnalisme de son équipe dévouée d'employés et de personnes nommées par le gouverneur en conseil. En conséquence, une grande partie (80 %) du budget du CCRI est affectée aux salaires et aux avantages sociaux.

Postes votés et législatifs
(en milliers de $)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal des dépenses	2008-2009 Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	10 392	11 138	11 018	12 296
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1 266	1 378	1 490	1 427
Total		11 658	12 516	12 508	13 723