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Section II – Analyse des activités de programme selon les résultats stratégiques

2.1 Résultat stratégique : les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés.

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a le mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La Commission canadienne des grains vise un seul résultat stratégique : les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés. Elle a cerné quatre activités de programme qui reflètent la manière dont elle affecte et gère les ressources sous ses ordres pour atteindre les résultats attendus liés au résultat stratégique. Ces activités sont : le programme d’assurance de la qualité, le programme d’assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains, et le programme de protection des producteurs. Une cinquième activité de programme, les services internes, est constituée d’activités habilitantes. Ces services font partie intégrante de la voie empruntée pour atteindre les objectifs associés au résultat stratégique et aux quatre activités de programme énumérés ci-après. Au cours de la période de déclaration 2008-2009, la Commission canadienne des grains a atteint son résultat stratégique et mené à bien l’ensemble de ses activités de programme.

Résultat stratégique : les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés

Indicateur de rendement	Cible	Sommaire du rendement
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées pour s'assurer que les clients des marchés internationaux et national reçoivent un produit fiable	Aucun cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures	Objectif atteint La Commission canadienne des grains a répondu à tous les cas connus où les acheteurs étaient insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées pour s’assurer que les clients des marchés internationaux et national reçoivent un produit fiable. Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, on a créé les comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest. Les membres de ces comités se réunissent plusieurs fois par année afin de faire des recommandations concernant les spécifications des grades de grain, et de sélectionner et recommander des échantillons-types. La représentativité des membres des comités fait en sorte que toutes les parties intéressées peuvent faire valoir leur point de vue, que tous les changements apportés au système de classement reposent sur des recherches et des enquêtes approfondies, que l’on comprend bien les mécanismes du système de manutention et que le système de classement est sensible aux besoins des producteurs, de l’industrie canadienne et des acheteurs des marchés national et internationaux. On peut consulter les recommandations des comités de normalisation des grains de l’Ouest et de l’Est pour 2008-2009 aux adresses suivantes : http://www.grainscanada.gc.ca/gscommittee-comiteng/egsc-cnge-fra.htm http://www.grainscanada.gc.ca/gscommittee-comiteng/wgsc-cngo-fra.htm
Niveau de satisfaction à l'égard des services de protection des producteurs	Aucune plainte non résolue ou non entendue	Objectif atteint La Commission canadienne des grains a répondu à toutes les demandes de renseignements et à toutes les plaintes des producteurs en 2008-2009. La Commission canadienne des grains offre des mécanismes de protection importants aux producteurs, notamment la possibilité de recevoir un paiement équitable en fonction de la qualité et de la quantité de grain produit et expédié.

La Commission canadienne des grains et le système d'assurance-qualité doivent continuer de relever des défis d'ordre international, notamment en ce qui a trait à la fonctionnalité à l'utilisation finale, à la concurrence soutenue à l'échelle mondiale ainsi qu'au changement de types de cultures produites et à la variation des volumes à l'échelle du pays. Il existe une demande accrue pour l’analyse particulière des cargaisons de grain en raison du resserrement progressif des règlements internationaux en matière de salubrité des aliments. Les acheteurs de grain canadien exigent de plus en plus que l'on procède à des analyses rigoureuses et opportunes pour détecter la présence de résidus chimiques et d’éléments trace dans les cargaisons. Éliminer ces difficultés est une étape essentielle en vue de l’atteinte du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains. En ce sens, la Commission canadienne des grains va continuer de déployer des efforts pour que le SAQG demeure pertinent et réponde aux besoins du secteur céréalier aujourd’hui et à long terme de manière rentable. Cette section présente des renseignements détaillés au sujet des accomplissements de la Commission canadienne des grains de même que des enjeux associés à chacune des activités de programme. Il est important de signaler que plusieurs facteurs externes influent sur la demande de services de la Commission canadienne des grains d’année en année. Le volume de travail effectué annuellement dépend de la production de grain et des volumes d’exportation qui, à leur tour, dépendent de facteurs tels que les conditions climatiques, la qualité des récoltes, les prix et les cultures produites. Par conséquent, le rendement de la Commission canadienne des grains ne s’améliore pas avec la hausse de la demande de services et il ne diminue pas non plus lorsque la demande baisse. Pour cette raison, aucune analyse comparative chronologique n’est fournie.

2.1.1 Activité de programme 1 : Programme d’assurance-qualité

Activité de programme 1 : Programme d’assurance-qualité

2008-2009 Ressources financières (en milliers de $)			2008-2009 Ressources humaines (ETP)
Dépenses prévues¹	Total des autorisations¹	Dépenses réelles¹	Prévues²	Réelles	Différence²
¹ La différence entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable à un excédent du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et au fait que l’effectif comptait 23 ETP de moins que prévu. L’excédent du fonds renouvelable s’explique par la hausse des volumes de grain manutentionnés par rapport aux prévisions initiales, au moment où les montants du crédit ont été approuvés.
² Il y a eu une erreur dans l’affectation des ETP prévus entre les activités de programme au moment où les données ont été déclarées dans le RPP de 2008-2009. Le nombre des ETP prévus pour cette activité de programme aurait dû être de 414. Par conséquent, la différence réelle entre le nombre des ETP prévus (414) et le nombre des ETP réels (391) est de 23. Ce résultat s’explique par des départs et des retards dans le processus de recrutement.
53 306	54 686	44 165¹	445²	391	54²

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement	Sommaire du rendement
Assurance de la salubrité et de la qualité uniforme et fiable des expéditions de grains conformes aux besoins des marchés intérieurs et étrangers	Nombre de plaintes justifiées au sujet des cargaisons par suite d'une défaillance dans le système d'assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la Commission canadienne des grains	Aucune plainte justifiée au sujet de la cargaison	Objectif atteint	Il n’y a eu aucune plainte justifiée au sujet des cargaisons par suite d'une défaillance dans le système d'assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la Commission canadienne des grains en 2008-2009.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme d’assurance qualité, visitez : http://grainscanada.gc.ca/quality-qualite/iaqm-mrsq-fra.htm

Sommaire de l’activité de programme et faits saillants du rendement

Le Programme d’assurance-qualité de la Commission canadienne des grains assure la livraison de grains de qualité uniforme et fiable qui répond aux besoins des marchés canadien et internationaux. La prestation quotidienne de services d'inspection et de classement du grain, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada, ainsi que des programmes et des services de soutien scientifique et technique fiables, sont des facteurs essentiels au fonctionnement efficace du SAQG. Durant la période visée par le rapport, la Commission canadienne des grains a poursuivi l'exécution d'un Système de gestion de la qualité efficace, conformément aux normes ISO 9001:2000. Pendant cette période, la Commission canadienne des grains a atteint son objectif de rendement, puisqu’il n’y a eu aucune plainte justifiée au sujet des cargaisons par suite d’une défaillance dans le système d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains de la Commission canadienne des grains. Le système canadien d'assurance de la qualité du grain est continuellement modifié en fonction des besoins à l'utilisation finale des acheteurs de grains canadiens intérieurs et étrangers, et en fonction des changements structurels qui surviennent dans l'industrie céréalière, et ce dans le but de maintenir la réputation du Canada comme fournisseur de grain de qualité.

Bénéfices pour les Canadiens

Le programme d’assurance-qualité appuie non seulement l’accomplissement du mandat de la Commission canadienne des grains, mais donne aussi au Canada un avantage concurrentiel viable sur les marchés mondiaux du grain. Le Programme d’assurance-qualité favorise l’amélioration des possibilités de commercialisation du grain canadien et est un facteur clé pour permettre aux exportateurs canadiens de réussir sur les marchés internationaux du grain concurrentiels; il est essentiel pour que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour leur grain. La prestation quotidienne de services d'inspection et de classement du grain est une composante importante du système d'assurance de la qualité. Les grades permettent aux acheteurs de déterminer la valeur à l'utilisation finale sans avoir à effectuer d'autres analyses ou à examiner directement les lots de grain individuels. Ils améliorent l'efficacité de la manutention du grain et permettent aux vendeurs d'obtenir un prix qui correspond à la valeur de leur grain. Les acheteurs et les consommateurs de grain canadien exigent de plus en plus que l'on procède à des analyses rigoureuses et opportunes pour détecter la présence de résidus chimiques et d’éléments traces dans les cargaisons. La Commission canadienne des grains est le seul organisme gouvernemental qui offre une assurance de la salubrité du grain quant à la présence de pesticides, d’éléments traces, de mycotoxines et de champignons. Cette activité de programme contribue directement à l’atteinte du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains : les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés.

Analyse du rendement

En 2008-2009, la Commission canadienne des grains a réussi à atteindre les résultats escomptés et l’objectif associé à cette activité de programme. Elle a continué à donner l’assurance de la qualité et de la salubrité uniforme et fiable des expéditions de grains conformes aux besoins des marchés canadien et internationaux et à assurer la surveillance continue des cargaisons destinées aux marchés national et étrangers de manière à ce que le grain canadien respecte les limites de tolérance internationales en matière de salubrité des grains et de qualité pour l’utilisateur final. La Commission canadienne des grains a certifié la qualité de 5 950 cargaisons et fait enquête sur des plaintes de la part des acheteurs concernant 27 de ces cargaisons. Après une analyse approfondie du processus de chargement, y compris l'analyse d'échantillons de la cargaison et de la documentation de chargement du navire, l'inspecteur en chef des grains a conclu que les plaintes n'étaient pas justifiées.

En 2008-2009, la Commission canadienne des grains a fourni les services d’inspection suivants conformément au mandat législatif défini dans la Loi sur les grains du Canada. Par exemple, la Commission canadienne des grains :

• a inspecté 239 832 wagons à l'arrivage dans des silos terminaux et de transbordement,
• a inspecté 23 503 wagons chargés à des silos primaires agréés avant leur réception aux silos terminaux et de transbordement,
• a inspecté 24 481 535 tonnes de grain destiné à l'exportation à partir de silos terminaux et de transbordement agréés,
• a fourni 5 267 certificats finaux stipulant le grade et le poids du grain chargé sur un navire,
• a fourni 646 certificats de sonde officiels pour du grain en vrac transporté par camion et par conteneurs,
• certified 2,199 samples submitted for grading by producers and 16,989 samples submitted by grain companies.

On a enregistré 3 201 modifications de classement à la suite d'une réinspection officielle, ce qui se traduit par un taux de précision de 98,7 % à l'inspection, comparativement à 99,0 % en 2007-08.

Depuis le 1^er août 2008, la DVG a été éliminée à titre de critère d’enregistrement pour toutes les classes de blé canadien de l’Ouest. Traditionnellement, les critères relatifs à la DVG du Canada permettaient d’effectuer la ségrégation du blé dans des catégories de qualité fondées sur la distinction visuelle. La Commission canadienne des grains fait partie du Comité de l'industrie pour l'abandon de la DVG. Ce Comité est formé d’un représentant des producteurs pour chacune des provinces des Prairies, de représentants de la Commission canadienne des grains, la Commission canadienne du blé (CCB), la Western Grain Elevator Association, l’Inland Terminal Association, et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Comité a déterminé que pour garantir la qualité du blé canadien, on aurait recours à un ensemble d'éléments, notamment au système de déclaration de l'industrie, aux systèmes et protocoles de gestion de la qualité des sociétés céréalières ainsi qu'à des protocoles de surveillance et d'échantillonnage. Dans le cadre d'un protocole approuvé de manutention et de responsabilisation, et d'un système global de gestion de la qualité du blé, on a mis au point un système de déclaration pour la campagne agricole 2008‑2009 (du 1^er août 2008 au 31 juillet 2009). La Commission canadienne des grains a redéfini les procédures et les protocoles d’échantillonnage, de surveillance, d’analyse et de notification à tous les points du système de manutention du grain (de la livraison au silo primaire jusqu’au déchargement au port), pour toutes les expéditions de blé. Afin de préparer les producteurs et les intervenants du secteur céréalier aux changements apportés au système, la Commission canadienne des grains a entrepris d’importants efforts en matière de communication. Des plans de communication et médias complets et intégrés ainsi que des trousses d’information ont été mis au point en collaboration avec le Comité de l’industrie sur l’abandon de la DVG.

La Commission canadienne des grains a continué d'élaborer des protocoles d'accréditation d'organismes tiers, sous la surveillance de la Commission canadienne des grains, qui leur permettra d'effectuer des inspections et des analyses pour traiter les incohérences relevées dans les expéditions livrées par conteneur, par wagon ou en vrac. Ces travaux se poursuivront en 2009‑2010. Cela contribue à maintenir la réputation de la Commission à l'échelle internationale à titre de fournisseur d'expéditions de grain canadien de qualité uniforme et fiable.

En 2008‑2009, les scientifiques et les experts techniques de la Commission canadienne des grains ont continué à jouer un important rôle à l'appui du marché en assurant la liaison avec les acheteurs, les négociants, les représentants de l'industrie et les producteurs et en fournissant des renseignements et des avis techniques concernant la qualité et la salubrité des grains ainsi que les utilisations finales. Ce sont les commentaires des clients qui contribuent à améliorer continuellement le SAQG. Le personnel de la Commission canadienne des grains a entrepris neuf missions de soutien des marchés à l'étranger au cours desquelles il a donné de la formation, analysé la qualité du grain canadien ou en a fait la promotion auprès des clients. De plus, 17 délégations internationales ont rendu visite à la Commission canadienne des grains en vue de se renseigner à son sujet ainsi qu'à celui du SAQG canadien. Les acheteurs canadiens et étrangers ont fait savoir qu'ils étaient satisfaits de la qualité globale du grain canadien et du SAQG du Canada.

Leçons apprises

La campagne agricole de 2008-2009 représente une étape de transition pour le retrait de la DVG. En effet, depuis le 1^er août 2008, les producteurs doivent remplir un formulaire de déclaration pour confirmer que leur blé ne contient que des variétés admissibles à la classe de blé de l’Ouest canadien pour laquelle il demande paiement. Une variété admissible désigne une variété enregistrée ou une variété désignée par la Commission canadienne des grains comme pouvant faire partie d’une certaine classe de blé. Toutes les variétés de blé peuvent être acheminées à une installation de manutention, mais seules les variétés inscrites sur la « Liste des variétés désignées » de la Commission canadienne des grains sont admissibles au classement dans l’une des huit classes du blé de mouture. Si un producteur cultive une variété non inscrite sur les listes (variété radiée ou non enregistrée), ce blé est seulement admissible à la classe de blé fourrager de l’Ouest canadien ou à la classe la plus basse de blé dur ambré. Depuis la mise en place du système de déclaration, il est devenu évident que certains producteurs ignoraient qu’ils cultivaient des variétés qui avaient été radiées. La Commission canadienne des grains a accentué la surveillance des expéditions par wagons et par navire afin de repérer la présence et la source de variétés de blé non enregistrées sur les listes dans le cadre du processus de certification de la Commission canadienne des grains et, finalement, de préserver la qualité en vue de la transformation finale ainsi que la réputation du grain canadien auprès des consommateurs. La Commission canadienne des grains et l’ACIA continueront de travailler en collaboration avec les manutentionnaires de grain, les associations agricoles, le secteur des semences et la CCB pour élaborer des politiques et des protocoles de communication à court et à long terme au sujet de la radiation de variétés de blé.

L’éventail complet des questions associées aux variétés inadmissibles, la quantité grain provenant de variétés radiées dans les installations d’entreposage à la ferme, et le mode de fonctionnement dans un contexte non axé sur la DVG restent encore à déterminer. En collaboration avec le Comité de l’industrie sur l’abandon de la DVG, il sera essentiel de procéder à des rajustements de méthodes d’évaluation et des processus au cours de la présente campagne, et ultérieurement, afin de conserver l’intégrité du système d’assurance‑qualité du blé. Les communications sont essentielles pour :

• veiller à ce que toutes les parties intéressées connaissent bien leurs obligations et les conséquences possibles de leur non respect des protocoles convenus,
• réduire le risque que des variétés inadmissibles soient introduites dans le système de manutention et nuisent à la réputation du Canada à l’échelle internationale,
• maintenir la confiance des consommateurs, tant sur les marchés canadien qu’internationaux.

Les services d'inspection de la Commission canadienne des grains sont exécutés conformément aux normes ISO 9001:2000. En 2008‑2009, des vérifications internes et externes ont permis de déceler neuf non‑conformités mineures en matière d'inspection. Les non‑conformités se produisent lorsque les procédures du système de gestion de la qualité ou les instructions de travail ne sont pas suivies. La Commission canadienne des grains a procédé à l'examen des rapports sommaires ayant été préparés en 2008‑2009 à la suite des vérifications tant internes qu'externes. Pour prendre les mesures appropriées, un formulaire de Demande d’amélioration doit être transmis au propriétaire de la procédure et une mesure corrective appropriée doit être établie. Une date limite est incluse afin de garantir que la mesure sera prise. Ce processus permet à la Commission canadienne des grains de corriger les procédures de service au besoin, et de déterminer ou ajuster les besoins en matière de formation en vue de maintenir ou d’améliorer la prestation efficace et uniforme du programme d’assurance‑qualité.

2.1.2 Activité de programme 2 : Programme d’assurance quantité

Activité de programme 2 : Programme d’assurance‑quantité

2008-2009 Ressources financières (en milliers de $)			2008-2009 Ressources humaines (ETP)
Dépenses prévues¹	Total des autorisations¹	Dépenses réelles¹	Prévues²	Réelles	Différence²
¹ La différence entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable à un excédent du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et au fait que l’effectif comptait 23 ETP de moins que prévu. L’excédent du fonds renouvelable s’explique par la hausse des volumes de grain manutentionnés par rapport aux prévisions initiales, au moment où les montants du crédit ont été approuvés.
² Il y a eu une erreur dans le nombre d’affectations des ETP prévus entre les activités de programme au moment où les données ont été déclarées dans le RPP de 2008-2009. Le nombre des ETP prévus pour cette activité de programme aurait dû être de 126. Par conséquent, la différence réelle entre le nombre des ETP prévus (126) et le nombre des ETP réels (126) est de zéro.
17 659	18 040	13 260	133	126	7

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement	Sommaire du rendement
Assurance de la quantité uniforme et fiable des expéditions de grains canadiens	Nombre de plaintes justifiées au sujet des cargaisons par suite d'une défaillance dans le système d'assurance de la quantité des grains de la Commission canadienne des grains	Aucune plainte justifiée au sujet de la cargaison	Objectif atteint	Il n’y a eu aucune plainte justifiée au sujet des cargaisons par suite d'une défaillance dans le système de vérification de la quantité en 2008-2009

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’assurance‑quantité, visitez : http://grainscanada.gc.ca/quantity-quantite/iaqnm-mrsqn-fra.htm

Sommaire de l’activité de programme et faits saillants du rendement

Le programme d’assurance‑quantité de la Commission canadienne des grains fait en sorte que la pesée des grains qui sont chargés dans les moyens de transport, qui en sont déchargés, ou qui sont entreposés dans les silos terminaux et les silos de transbordement satisfait les exigences de l’industrie. La prestation quotidienne des services de pesée des grains, conformément à la Loi sur les grains du Canada constitue une part importante du programme d’assurance‑quantité. Pour maintenir la pertinence et satisfaire les exigences en constante évolution de l’industrie, une aide technique est fournie pour appuyer le système d’assurance‑quantité des grains. En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a fourni des services de pesée conformes à la norme ISO 9001:2000 afin d’assurer l’uniformité et la fiabilité des expéditions de grain canadien. Il n’y a eu aucune plainte justifiée au sujet des cargaisons par suite d'une défaillance dans le système de vérification de la quantité au cours de cette période.

Bénéfices pour les Canadiens

La Commission canadienne des grains donne des conseils techniques, de la formation et des renseignements sur les questions d’assurance‑quantité pour répondre aux besoins de l’industrie et des acheteurs. La Commission canadienne des grains établit et tient à jour des normes d’assurance-quantité des grains qui évoluent en fonction des procédures de pesée et des normes de l’équipement. Le programme d’assurance-quantité fait partie intégrante du fonctionnement de l’industrie céréalière du Canada. Il contribue à l’atteinte du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains, soit assurer un grain salubre, fiable et commercialisable et protéger les producteurs de grain canadiens. Le service de réception des grains ainsi que les programmes de pesée à la sortie de la Commission canadienne des grains fournissent des données essentielles sur la quantité qui sont utilisées par l'industrie céréalière, les sociétés ferroviaires, par Canada Ports Clearance ainsi que par la Commission canadienne des grains pour gérer les stocks de grain ainsi que pour la publication de statistiques.

Analyse du rendement

En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a atteint les résultats escomptés et l’objectif associés à cette activité de programme. Elle a enregistré et examiné neuf plaintes relatives au poids de cargaisons destinées à l'exportation, à la demande du client. À la suite d'un examen et d'une analyse approfondie de l'information consignée au moment du chargement, le chef de la pesée de la Commission canadienne des grains a conclu que les déclarations initiales étaient exactes.

En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a assuré la prestation de services de pesée ci‑dessous conformément à son mandat législatif aux termes de la Loi sur les grains du Canada et de manière à répondre aux attentes des membres de l'industrie céréalière, du producteur au consommateur.

• Elle a officiellement certifié la pesée au déchargement de 263 031 wagons à leur arrivée aux silos terminaux et aux silos de transbordement agréés,
• Elle a officiellement surveillé et certifié la pesée de 24 481 535 tonnes de grain avant leur expédition à partir de silos terminaux et de silos de transbordement agréés,
• Elle a officiellement pesé 3 204 wagons à destination du Mexique aux silos primaires agréés,
• Elle a officiellement pesé 2 793 wagons à destination des États-Unis aux silos primaires agréés,
• Elle a effectué sept pesées de contrôle officielles de tous les stocks entreposés dans les silos terminaux et les silos de transbordement agréés afin de vérifier s’il y avait excédent ou insuffisance de grain, de produits céréaliers ou de criblures dans un silo, conformément aux tolérances énoncées dans le Règlement sur les grains du Canada.

En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a continué à offrir un soutien technique constant à l'appui du système canadien d'assurance de la quantité. Par exemple, afin de vérifier la précision et la fiabilité du matériel de pesée aux silos terminaux et aux silos de transbordement agréés, les inspecteurs des systèmes de pesée de la Commission canadienne des grains ont effectué 571 inspections des dispositifs de pesée. Dans 207 cas (36 p. 100) le dispositif inspecté devait faire l'objet d'un ajustement ou d'un entretien. On a constaté que dans le cas 42 p. 100 (86) de ces 207 inspections, le dispositif de pesée fonctionnait avec une marge d'erreur d'au moins 0,10 p. 100.

Le Système de règlement des différends (SRD) de la Commission canadienne des grains aide les producteurs et l'industrie céréalière à obtenir un dédommagement pour les pertes de grain pendant le transport par wagons ou durant le déchargement. Le SRD utilise les rapports officiels de déchargement remplis par le personnel de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux et aux silos de transbordement agréés pour authentifier les poids reçus. En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a effectué 592 enquêtes relatives au poids des chargements de wagons. De plus, la Commission canadienne des grains a effectué 828 analyses de pesée sur des wagons, à la suite de quoi, le poids officiel de wagons a été réparti car le grain d'au moins deux wagons avait été mélangé dans l'aire de réception lors du déchargement. À cause d'incidents entourant des déversements accidentels, on a dû vérifier le poids d’origine du chargement de 70 wagons; ce poids a été consigné comme le poids officiel de déchargement. La Commission canadienne des grains a préparé 2 844 rapports sur les exceptions pour des wagons qui sont arrivés au lieu de déchargement avec des compartiments vides ou presque vides. On a évalué la satisfaction de la clientèle en établissant le nombre de fois où les différends en ce qui a trait au poids n'avaient pas été abordés et où l'on n'avait pas fourni de commentaires. Même si la Commission canadienne des grains n'offre pas de service d'arbitrage exécutoire concernant les déficits de poids, une enquête sur les wagons menée par la Commission canadienne des grains fournit des renseignements importants pour appuyer l'admissibilité des expéditeurs à un dédommagement en cas de déficit de poids exagéré au moment du déchargement ou de frais de transport excessifs. Même si les taux de résolution des plaintes des clients sont confidentiels, ces derniers soutiennent que les renseignements fournis par le système de règlement des différends de la Commission canadienne des grains représentent une partie importante de leur réclamation et qu'ils les considèrent comme l'information la plus digne de foi en vue du règlement d'une plainte à leur satisfaction.

Leçons apprises

Les politiques et les procédures de pesée de la Commission canadienne des grains font l’objet d’une surveillance et d’une évaluation continues au moyen d’une série de rapports, de discussions et de tribunes d’examen à l’échelle nationale. En 2008‑2009, des vérifications internes et externes ont permis de relever six non‑conformités mineures et aucune non‑conformité majeure au sujet de la pesée ou de l’enregistrement. Les non‑conformités se produisent lorsque les procédures du système de gestion de la qualité ou les instructions de travail ne sont pas suivies. La Commission canadienne des grains a procédé à l'examen des rapports sommaires ayant été préparés à la suite des vérifications tant internes qu'externes. Afin de prendre les mesures qui s’imposent, un formulaire de demande d’amélioration est transmis au propriétaire de la procédure, et l’on détermine la mesure corrective qui s’impose. Afin de s’assurer qu’elle sera prise, une date limite est fixée pour la mesure corrective. Au total, 25 formulaires de demande d’amélioration ont été présentés relativement aux procédures de pesée ou d’enregistrement en 2008‑2009. Ce processus permet à la Commission canadienne des grains de corriger les procédures de service selon les besoins et d’établir ou de modifier les exigences de formation en vue d’assurer la prestation de services et de programmes de pesée efficaces et uniformes ou de les améliorer.

2.1.3 Activité de programme 3 : Programme de recherches sur la qualité des grains

Activité de programme 3 : Programme de recherches sur la qualité des grains

2008-2009 Ressources financières (en milliers de $)			2008-2009 Ressources humaines (ETP)
Dépenses prévues¹	Total des autorisations¹	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence¹
¹ Il y a eu une erreur dans l’affectation des ETP prévus entre les activités de programme au moment où les données ont été déclarées dans le RPP de 2008‑2009. Le nombre des ETP prévus pour cette activité de programme aurait dû être 83. Par conséquent, la différence réelle entre le nombre des ETP prévus (83) et des ETP réels (85) est 2.
11 350	11 801	11 484	60¹	85	-25¹

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement	Sommaire du rendement
Recherche et développement sur la qualité et la salubrité des grains visant à soutenir et améliorer le SAQG canadien	Évaluation globale des travaux de recherche sur la quantité et la salubrité des grains entrepris, parrainés et/ou encouragés par la Commission canadienne des grains.	L'objectif est d'exceller sur une échelle qui va d'excellent à bon, médiocre ou insatisfaisant	L’objectif de rendement a été majoritairement atteint Les travaux de recherche sur la qualité et la quantité des grains entrepris, parrainés et/ou encouragés par la Commission canadienne des grains ont été qualifiés de « bons » en 2008-2009.	La majorité des jalons ou des résultats du projet ont été atteints à temps et dans les limites du budget

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de recherches sur la qualité des grains, visitez : http://www.grainscanada.gc.ca/research-recherche/iarm-mrsr-fra.htm

Sommaire de l’activité de programme et faits saillants du rendement

Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains est tenue d'effectuer, de parrainer et de promouvoir la recherche dans le domaine céréalier. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la Commission canadienne des grains effectue des recherches à l’appui du SAQG pour trouver des solutions aux nouvelles difficultés et pour faciliter la mise en marché des grains canadiens, dans l’intérêt des producteurs et de l’industrie céréalière canadienne. Le LRG étudie les méthodes d’évaluation de la qualité et de la salubrité des grains, les nouveaux facteurs de qualité et de salubrité, et les normes applicables aux grains. En outre, le LRG se charge du Programme d’échantillons de récolte. La recherche sur la qualité et la salubrité des grains appuie l’amélioration continue du SAQG. La majorité des jalons et des résultats de projet du LRG ont été atteints dans les délais prévus et dans les limites budgétaires en 2008‑2009.

Bénéfices pour les Canadiens

La présente activité de programme est essentielle à la pertinence du SAQG du Canada et contribue directement à la réussite générale de la Commission canadienne des grains à garantir un grain fiable, salubre et commercialisable. Le programme de recherches sur la qualité des grains contribue à l’objectif du gouvernement du Canada d’orienter l’économie sur la diversification et la recherche de pointe. Les travaux de recherche menés et parrainés dans le cadre de cette activité de programme mènent à l’élaboration de méthodes reconnues pour évaluer la qualité et la salubrité de tous les grains, de même que l’élaboration de protocoles et de spécifications d’essai objectifs pour appuyer le système de classement canadien et faciliter la diversification finale des grains canadiens. Ainsi, il sera possible de continuellement adapter le SAQG du Canada pour assurer la qualité et la salubrité des grains de manière à répondre aux besoins finaux et à combler les attentes en matière de transformation des acheteurs nationaux et internationaux de grains canadiens.

Analyse du rendement

En 2008‑2009, le LRG a effectué de la recherche et développement sur la qualité et la salubrité des grains en vue de soutenir et d'améliorer le SAQG. Le LRG a achevé plusieurs projets de recherche dans les délais prévus et sans dépasser le budget, et il a réussi à atteindre les jalons de nombreux projets de recherche en cours. Les résultats du rendement du LRG ont été qualifiés de « bons » en raison des écarts relatifs au coût et à l'échéancier de certains projets. Ces projets ont été réévalués, et si certains sont désormais achevés, d'autres sont toujours en cours. Les écarts ne sont pas considérés comme quelque chose d'anormal dans le milieu de la recherche.

Le LRG a continué d’évaluer l’utilisation d’essais objectifs pour déterminer la qualité et la salubrité des grains de manière à augmenter l’efficacité, à réduire le coût et à améliorer les capacités d’essai de la Commission canadienne des grains. La présente activité de programme a pour principal but d’améliorer les méthodes actuelles et d’élaborer de nouvelles méthodes d'évaluation et de mesure des facteurs de salubrité et de qualité à l'utilisation finale (p. ex., spectroscopie dans le proche infrarouge, imagerie numérique, analyse rapide de la viscosité, identification variétale, qualité des légumineuses à la cuisson, méthodes d'analyse par ochratoxine A (OTA) et désoxynivalénol (DON).

Le LRG a poursuivi ses activités de recherche sur la qualité finale, l’identification des variétés et les facteurs de salubrité pour clarifier les enjeux émergents dans le SAQG de manière à satisfaire les exigences changeantes des producteurs, de l’industrie et des consommateurs (p. ex., détection des mycotoxines, impact environnemental sur la qualité finale du blé et de l’orge brassicole, utilisation alimentaire du lin, utilisations nouvelles du blé, dommages liés à la germination du blé, efficacité du décorticage des lentilles, temps de cuisson des légumineuses). La Commission canadienne des grains a poursuivi ses efforts de recherche utilisant l’empreinte génétique et protéique du blé et de l’orge. Ces travaux de recherche visent à mettre au point des analyses permettant d’identifier et de quantifier les variétés de grains dans les cargaisons, afin d’être en mesure d’en définir la composition variétale et de séparer les cargaisons de variétés particulières. Cette technologie pourrait également permettre de déceler la présence de grains génétiquement modifiés (GM) dans les cargaisons.

Chaque année, le LRG participe à plusieurs vérifications de ses compétences d'analyse par d'autres laboratoires en vue d'obtenir une évaluation objective quant à l'exactitude et à la précision. Le service de vérification de l'échantillonnage de l'American Association of Cereal Chemists, par exemple, vérifie est utilisé par de nombreux laboratoires dans le monde pour faire l'évaluation des techniques utilisées et garantir le contrôle de la qualité. Le LRG fait appel à ce service et à plusieurs autres pour vérifier son matériel et si le personnel de laboratoire utilise les bonnes méthodes d'analyse. En 2008‑2009, le LRG a participé à neuf programmes externes de vérification de ses compétences d’analyse et il a réussi aux évaluations dans tous les cas.

En 2008‑2009, le programme d’échantillons de récolte de la Commission canadienne des grains (incluant l’enquête sur la récolte) a été exécuté dans les délais prévus et sans dépasser les limites budgétaires. La Commission canadienne des grains a reçu et analysé 6 292 échantillons de producteurs en vue de déterminer la qualité de la récolte de l’année en cours. La Commission canadienne des grains a communiqué les résultats de l’enquête à des négociants, des acheteurs et des transformateurs de partout dans le monde. L’enquête fournit également aux minotiers, boulangers, malteurs et brasseurs ainsi qu’aux fabricants de produits alimentaires des renseignements sur la manière dont la récolte de l’année en cours se comportera lors de la transformation. Des rapports concernant la qualité des produits ont été publiés sur le blé, l’orge brassicole, le canola, la graine de lin, les pois, les pois chiches, les lentilles, la moutarde, les haricots et les fèves de soja. http://grainscanada.gc.ca/quality-qualite/hsp-per/hspm-mper-fra.htm

Des employés du LRG ont continué d’assurer la liaison avec les sélectionneurs, les clients et les associations professionnelles concernant les exigences essentielles du point de vue de la qualité pour certaines utilisations finales. Ils interprètent les données sur la qualité à la lumière de leur connaissance poussée des changements survenus dans la technologie de la transformation à l’échelle internationale ainsi que dans les besoins du marché afin de veiller à ce que les nouvelles variétés ne constituent pas une menace pour le SAQG. Ils recommandent également des changements aux objectifs de qualité des sélectionneurs, le cas échéant, en se fondant sur leurs conversations avec les transformateurs et les acheteurs de grain en Amérique du Nord et à l’étranger. Ces travaux sur la qualité aident les agriculteurs à choisir des variétés que les acheteurs seront intéressés à acquérir.

Le LRG mène chaque année des évaluations de la qualité des nouvelles lignées produites par les sélectionneurs afin de déterminer celles qui satisfont aux critères de qualité et aux exigences relatives à la classe pour le blé, l’orge et le canola. La fourniture de ces renseignements objectifs de tierce partie est un élément clé du processus d’enregistrement de l’ACIA pour les nouvelles variétés. En 2008‑2009, on a procédé à l’évaluation de près de 150 lignées de blé et de 120 lignées d’orge de sélectionneurs et on a produit des rapports à cet égard en temps opportun. De plus, la Commission canadienne des grains a utilisé des techniques faisant appel au proche infrarouge pour analyser 1 831 échantillons de lignées de sélectionneurs de canola en vue d’y déterminer la teneur en huile, en protéines et en glucosinolate, ainsi que la composition complète en acides gras.

Le LRG a poursuivi ses efforts en vue de mettre au point des spécifications et des protocoles de mesure à l’appui des nouvelles normes, d’élaborer des protocoles et des spécifications d’essai à l’appui du système de classement canadien et à de faciliter la diversification finale des grains canadiens dotés de nouvelles caractéristiques d’utilisation finale. Le laboratoire a mené des travaux de recherche qui lui avaient été suggérés par les comités de normalisation des grains de l’Ouest et de l’Est à l’appui des spécifications et du système de classement et il a fourni à ces mêmes comités des renseignements destinés à faciliter leurs recommandations.

Leçons apprises

Les besoins changeants du secteur céréalier canadien sont la source de nouvelles occasions pour les activités de recherche de la Commission canadienne des grains et le SAQG. On constate un changement dans le type de cultures produites ainsi que dans les utilisations finales qui en sont faites. On met de plus en plus l'accent sur la fonctionnalité à l'utilisation finale, notamment en ce qui a trait aux nouvelles utilisations finales au sein de l'industrie canadienne. Les ventes de grains s'appuient toujours davantage sur des analyses objectives et non visuelles de la qualité ou sur des facteurs de salubrité, ainsi que sur des garanties concernant la qualité et la salubrité du grain. L'évolution constante des utilisations du grain exige de la Commission canadienne des grains qu'elle soit capable d'anticiper, de déterminer et d'évaluer les nouvelles spécifications relatives au grain de manière à pouvoir répondre aux besoins changeants de l'industrie. Les travaux de recherche qui permettent de clarifier les nouveaux enjeux dans le SAQG sont toujours d’une importance essentielle pour tous les segments du secteur céréalier canadien.

2.1.4 Activité de programme 4 : Programme de protection des producteurs

Activité de programme 4 : Programme de protection des producteurs

2008-2009 Ressources financières (en milliers de $)			2008-2009 Ressources humaines (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations¹	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence¹
¹ Il y a eu une erreur dans l’affectation des ETP prévus entre les activités de programme lorsque les données prévues ont été déclarées dans le RPP de 2008-2009. Les ETP prévus pour cette activité de programme auraient dû être 41. Par conséquent, la différence réelle entre les ETP prévus (41) et les ETP réels (38) est 3.
4 863	4 651	4 755	27¹	38	-11¹

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Objectif	État du rendement	Sommaire du rendement
Répondre aux attentes des producteurs à l’égard du système de manutention des grains	Réponse de la Commission canadienne des grains aux plaintes des producteurs	Zéro plainte non résolue ou non traitée	Objectif entièrement atteint	En 2008-2009, il y a eu zéro plaintes non traitées en ce qui a trait aux programmes de protection des producteurs administrés par la Commission canadienne des grains. Si la majorité des plaintes ont été résolues, il en reste encore quelques unes sous enquête.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de protection des producteurs, visitez : http://grainscanada.gc.ca/protection-protection/iappm-mrspp-fra.htm

Sommaire de l’activité de programme et faits saillants du rendement

Le mandat de la Commission canadienne des grains est de servir l'intérêt des producteurs en faisant observer la Loi sur les grains du Canada; par conséquent, elle a mis en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection visant à garantir le traitement équitable des producteurs de grain. Le programme d'agrément et de garantie, la répartition des wagons de producteurs et groupes de producteurs souhaitant expédier eux‑mêmes leur grain, le programme d'aide aux producteurs, incluant le système d'appel concernant la qualité du grain comptent parmi ces activités. En outre, la Commission canadienne des grains compile et tient à jour des données sur la qualité et la manutention du grain afin de faciliter la tâche des producteurs au chapitre de la vente des grains et des décisions de mise en marché. La Commission canadienne des grains a réussi à atteindre le niveau de rendement anticipé pour cette activité de programme durant l’exercice 2008‑2009. Les faits saillants comprenaient notamment la mise en œuvre d’un système de gestion du risque afin de déterminer les exigences relatives à l’agrément et aux garanties.

Bénéfices pour les Canadiens

Le quatrième résultat stratégique ou activité de programme de la Commission canadienne des grains cadre avec l'objectif suivant du gouvernement du Canada, Un marché équitable et sécurisé. Ce programme contribue à l'objectif du gouvernement du Canada dans ce secteur de résultat qui est un marché équitable et sécurisé qui permet de préserver et d'améliorer la confiance des consommateurs et représente un environnement optimal pour la compétitivité des entreprises. Le programme d’agrément, le programme d’attribution de wagons de producteurs ainsi que le programme de protection des producteurs contribuent directement à faire en sorte que les producteurs de grain canadiens soient convenablement payés pour la qualité et la quantité de grain livré et expédié.

Analyse du rendement

En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a répondu à de nombreuses demandes de renseignements et plaintes de la part de producteurs. Les sujets portaient notamment sur des différends contractuels entre producteurs et titulaires de licence, des différends relatifs au classement, l’absence de paiement ou la lenteur des paiements aux producteurs, des demandes de renseignement concernant la perte de poids et les déductions correspondantes, et les plaintes relatives à la délivrance des documents. La Commission canadienne des grains a réussi à atteindre l’objectif qu’elle s’était fixé pour cette activité de programme de zéro plainte non résolue ou non traitée en rapport avec le Programme de protection des producteurs administré par l’organisme. Si la majorité des plaintes ont été résolues, il en reste encore quelques‑unes sous enquête. Les demandes de renseignements présentées par les producteurs au sujet de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau (fait actuellement l’objet d’une ordonnance de la Commission canadienne des grains) et la perte de poids importante (faisant l’objet de dispositions dans le Règlement sur les grains du Canada) ont débouché sur des examens internes de la politique. La Commission canadienne des grains prévoit mener des consultations externes en 2009‑2010.

Au 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains avait accordé des licences à 321 silos primaires, 46 silos de transformation, 15 silos terminaux, 12 silos de transbordement, et 97 négociants en grain. Il y a actuellement 45 sociétés non titulaires d'une licence à notre connaissance et qui doivent en obtenir une aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Elles ont toutes amorcé le processus d'agrément. En 2008‑2009, 53 titulaires de licences ont fait l'objet d'une vérification par la Commission canadienne des grains et par Services de vérification Canada visant à s'assurer qu'ils disposent des garanties financières requises ; on a en outre rendu visite aux installations de l'un d'entre eux. Les états financiers de tous les titulaires de licences ont été examinés. La Commission canadienne des grains a mis en œuvre un processus d’évaluation du risque visant à évaluer régulièrement et à classer les risques financiers et à attribuer une cote de risque globale (élevé, moyen, faible) à tous les titulaires de licences. On a procédé au recrutement d’un chef de la vérification, de deux vérificateurs sur place pour une période déterminée, et d’un vérificateur d’états financiers afin de libérer les vérificateurs de conformité de la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains a annulé une licence en février 2008, l'entreprise en question ayant informé la Commission qu'elle faisait « une cession volontaire ». La garantie déposée par l’entreprise dans le cadre du processus d’agrément a été utilisée pour compenser tous les producteurs admissibles qui n’avaient pas été payés pour le grain livré durant la période de 90 jours précédant la décision de l’entreprise de se retirer des affaires. Les réclamations présentées par les producteurs admissibles se chiffraient à 129 215 $. En outre, la Commission canadienne des grains a révoqué en février 2009 la licence d’un négociant en grain après que ce dernier ait avisé la Commission canadienne des grains qu’il n’était pas en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement. La Commission canadienne des grains a amorcé le processus consistant à récupérer la garantie et à finaliser les réclamations et les compensations. Le personnel de la Commission canadienne des grains a répondu à toutes les situations de non‑conformité en matière d'agrément ainsi qu'à toutes les préoccupations des producteurs en ce qui a trait au paiement équitable.

La Commission canadienne des grains assume la responsabilité pleine et entière de la répartition des wagons de producteurs, tant pour les grains de la Commission canadienne du blé (CCB) que pour les grains hors Commission. En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a travaillé en étroite collaboration avec la CCB, les sociétés céréalières et les sociétés ferroviaires dans un effort en vue de faire en sorte que les commandes de wagons de producteurs soient remplies en temps utile. La Commission canadienne des grains a reçu et traité environ 12 500 demandes de la part de producteurs souhaitant obtenir des wagons et a répondu à toutes les plaintes concernant l'administration de la répartition des wagons de producteurs.

Les programmes de soutien des producteurs comprennent notamment la médiation ou l’arbitrage de plaintes des producteurs au regard de transactions effectuées avec des compagnies céréalières agréées, la réinspection d’échantillons fournis par les producteurs sur demande et les enquêtes sur les plaintes relatives à la qualité et aux criblures. En 2008‑2009, la Commission canadienne des grains a répondu à toutes les plaintes des producteurs concernant le paiement reçu pour la qualité ou la quantité de grain expédié par l'entremise du système de manutention des grains agréé. En outre, la Commission canadienne des grains compile et tient à jour des données sur la qualité et la manutention du grain afin de faciliter la tâche des producteurs au chapitre de la vente des grains et des décisions de mise en marché.

Leçons apprises

La Commission canadienne des grains s'efforce continuellement d'améliorer les programmes et les activités qui contribuent directement à l'exécution de son mandat consistant à faciliter le traitement équitable des producteurs au sein du système de manutention des grains agréé. Par exemple, la Commission canadienne des grains a récemment mis en place un système de base de données pour les demandes de renseignements présentées par les producteurs afin d’être mieux en mesure de faire le suivi sur les plaintes et les demandes de renseignements. Les difficultés associées à la protection des droits des producteurs sont liées au temps requis pour recueillir les faits auprès de toutes les parties, les étudier et prendre une décision. Pour ce qui est des wagons des producteurs, la difficulté consiste à trouver suffisamment de wagons pour répondre à la demande, en temps utile.

Les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada comprennent notamment des éclaircissements concernant le mandat de la Commission canadienne des grains en précisant notamment que celle‑ci agira directement dans l'intérêt des producteurs en ce qui a trait aux grains livrés en silos et aux négociants, à la détermination du grade et des impuretés et à la répartition des wagons de producteurs. Les modifications comprennent notamment l’abolition du programme de garanties de la Commission canadienne des grains pour les producteurs et élargit la disposition « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur » visant les livraisons aux silos primaires, pour y inclure toutes les livraisons des producteurs à des négociants en grain et des silos de transformation agréés. Pendant la période visée par le rapport, la Commission canadienne des grains a collaboré étroitement avec les fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres ministères et organismes, en vue de conseiller le ministre en ce qui a trait aux modifications contenues dans le projet de loi C‑13. Ces efforts se poursuivront en 2009‑2010.