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Section IV – Autres Sujets d’Intérêt

Plans ministériels de gestion

Pour faciliter l’atteinte des résultats pour les Canadiens, le Ministère fixe des priorités générales et dresse des plans afin d’améliorer la gestion. Nos activités à ce titre reflètent les composantes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement fédéral ¹⁴.

Pour la période de déclaration 2007-2008, nos priorités générales comprennent Notre personnel et Mise en œuvre du régime de financement durable (découlant de l’examen des Services juridiques).

Notre personnel

Au cours du dernier exercice, une démarche plus stratégique et plus intégrée a été empruntée afin d’affermir le cadre de direction et de gestion du Ministère. Un objectif particulier était la mise en place de la capacité de direction et le renforcement de la capacité de gestion dans des domaines telles la planification et la gestion dans un milieu de travail syndiqué. Le renouvellement et la modernisation ont demeuré des priorités clés du Ministère. À cette fin, le Ministère s’est affairé à concrétiser les priorités et les activités énoncées dans son plan triennal de gestion des ressources humaines (2007-2010), qui s’articule autour de quatre piliers et les appuie dans le cadre du renouvellement de la fonction publique communiqué par le greffier, notamment la planification, le recrutement, le perfectionnement des employés et l’infrastructure habilitante. Le Ministère a mis en route diverses stratégies et initiatives pour répondre au Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique 2007-2008 du greffier pour garantir que l’effectif du Ministère demeure représentatif de la société canadienne, pour remplir notre engagement à l’égard de l’apprentissage permanent et du perfectionnement professionnel des employés et pour satisfaire les besoins en santé du milieu de travail et les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF).

Les initiatives particulières sont détaillées ci-dessous :

• De nombreux programmes de formation interne portant sur les questions juridiques, la gestion et la direction ainsi que le perfectionnement professionnel ont été offerts aux employés. Entre autres programmes, mentionnons les Habiletés de négociation avancées, la Planification de projet, la Dotation en personnel à l’intention des gestionnaires, la Formation en relations de travail à l’intention des gestionnaires, Les essentiels du droit : tout ce qu’un employé de Justice doit savoir et Postuler dans la fonction publique fédérale. De plus, des plans d’apprentissage individuels ont été dressés pour tout le personnel dans le cadre du processus de gestion du rendement.
• Une stratégie nationale de sensibilisation et de recrutement a été formulée pour l’effectif juridique (les avocats, les parajuristes et les adjoints juridiques) afin de mieux exploiter la sensibilisation et le recrutement de manière cohérente et intégrée. Le Conseil d’administration a avalisé la stratégie en février 2008 ainsi que le Comité des ressources humaines en mars 2008. Un plan d’action pour les activités de la première année a été arrêté, dont la mise en œuvre commencera en 2008-2009.
• L’exercice de gestion des talents du SMA a été entrepris au Ministère, et les candidats très prometteurs pour les besoins de la planification de la relève ont été identifiés. De plus, un processus de dotation collective pour le groupe LA 3C a été entrepris à l’appui de la planification de la relève au niveau des SMA au Ministère et le travail d’élaboration d’un cadre de planification de la relève pour les échelons supérieurs du groupe LA a été engagé. Le Ministère a aussi favorisé et appuyé la participation à un nombre de programmes externes de perfectionnement en leadership, notamment le Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs (PPACS) (qui comprend maintenant une composante pour le groupe LA), le Programme de perfectionnement en leadership, Carrière en mouvement, etc.
• Le Ministère a entamé la deuxième année du projet pilote de deux ans lié au Programme pour les leaders de demain du ministère de la Justice (PLDMJ) visant à accroître sa capacité en leadership pour répondre aux besoins futurs de l’organisme. L’évaluation du programme a produit un nombre de recommandations relatives à son avenir, qui seront mises en œuvre au cours du prochain exercice avant de lancer le deuxième appel pour le programme en 2009. Le programme continue de favoriser l’atteinte de nos objectifs d’équité en matière d’emploi.
• À l’automne de 2007, la cohorte actuelle des participants au PLDMJ a présenté ses recommandations à court terme au Conseil d’administration au sujet de quatre questions cernées dans le SAFF. Les recommandations concernaient la conciliation travail-vie personnelle, les langues officielles au travail, le cheminement de carrière, le harcèlement et la discrimination. Des ambassadeurs du PLDMJ pour chaque groupe ont été nommés afin de contribuer à la mise à exécution des recommandations approuvées, qui ont été intégrées au plan de gestion des ressources humaines du Ministère.
• En avril 2008, à la fois le Comité des ressources humaines et le Conseil de la haute direction (CHD) ont approuvé l’utilisation des compétences en leadership de la fonction publique au Ministère afin d’appuyer la stratégie de perfectionnement en leadership comprenant le recrutement, la gestion du rendement, le perfectionnement en leadership et la planification de la relève.
• La haute direction a approuvé le Programme national de mentorat comportant une solide composante d’équité en matière d’emploi auquel tous les employés peuvent participer. Le nouveau programme de mentorat sera officiellement lancé en 2008.
• Outre le Programme national de mentorat, un nombre d’autres initiatives ont été entreprises au Ministère afin d’atteindre les objectifs d’équité en matière d’emploi ainsi que d’améliorer la reddition de comptes à l’égard des résultats dans ce domaine. Le Ministère a offert une formation en sélection impartiale, a lancé l’outil Regard objectif, a diffusé une nouvelle directive sur le recours à l’équité en matière d’emploi à titre d’outil organisationnel dans les cas de sous-représentation persistante, a élaboré de nouvelles mesures du rendement et les a intégrées au programme de gestion du rendement. En outre, il a reçu l’approbation pour élaborer et offrir la formation obligatoire en diversité pour l’ensemble du personnel à compter de l’automne de 2008.
• Le travail lié à deux initiatives de modernisation des normes de classification s’est poursuivi, particulièrement concernant les groupes LA et EC, qui comprennent les parajuristes et les analystes de politique du Ministère. Au cours de la période de déclaration, des modèles de description de travail ont été élaborés et l’examen complet de toutes les unités organisationnelles a été engagé afin de définir clairement le cadre de gestion. Ces initiatives permettront au Ministère de terminer le travail lié à la norme EC dans les délais prescrits et de contribuer
  à la mise en œuvre de la nouvelle norme LA, une fois que le Conseil du Trésor l’a approuvée.
• Le travail d’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action a commencé afin d’accroître la capacité en matière de langues officielles sur les lieux de travail.
• Pour donner suite à notre engagement à l’égard du dialogue libre sur les valeurs et l’éthique de la fonction publique et pour renseigner nos employés sur leurs droits et obligations en vertu du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) et de la politique ministérielle sur le harcèlement intitulée Pour un milieu de travail à l’abri des conflits et du harcèlement, le Ministère a mis sur pied le Bureau de l’éthique, de la protection des divulgateurs et des plaintes de harcèlement à l’été de 2007 et a lancé un nouveau site Intranet que les employés peuvent utiliser à titre de ressource clé.

Mise en œuvre du régime de financement durable

L’examen des Services juridiques au gouvernement a été entrepris en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2004-2005 et visait les deux objectifs suivants :

• améliorer la viabilité de la prestation des services juridiques au gouvernement en recommandant des stratégies pour affermir la prestation de ces services et garantir un régime de financement durable;
• déterminer les démarches à employer pour gérer efficacement le contentieux au gouvernement fédéral.

Les conclusions et les recommandations finales émanant de l’examen ainsi que la grille des frais et les tarifs annuels des services juridiques pour 2007-2008 ont été présentées aux ministres du CT en mars 2007, qu’ils ont approuvées.

À la suite de l’élaboration de recommandations ciblées et de la présentation réussie des constatations principales au Conseil du Trésor ainsi que de l’approbation du modèle de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, le mandat de l’examen des Services juridiques a été accompli.

En 2007-2008, le Ministère a progressé dans la mise à exécution des recommandations émanant de l’examen qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor, notamment :

• l’introduction d’un régime de crédits nets qui confère au Ministère l’autorisation de dépenser les recettes perçues auprès des ministères et organismes en contrepartie des services juridiques rendus ainsi que la grille des frais des services juridiques et les tarifs qui ont été mis en œuvre le 1er avril 2007;
• le renforcement de la capacité à recueillir des renseignements administratifs et stratégiques plus complets sur les services que le Ministère offre au gouvernement;
• la direction continue de l’élaboration de pratiques exemplaires relatives à la gestion des différends;
• le soutien des efforts de recherche sur la surveillance des tendances et des déterminants de contentieux au gouvernement.

Au cours du dernier exercice, le Ministère a poursuivi son travail en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères et les organismes relativement à la mise en place du financement des services juridiques et du modèle de recouvrement. De plus, le Ministère a obtenu en février 2008 l’approbation des tarifs des services juridiques pour 2008-2009.

¹⁴ Pour obtenir un complément d’information sur le Cadre de responsabilisation de gestion (GRG) du gouvernement fédéral et sur les cotes et les progrès connexes du Ministère, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

Lois administrées par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le Ministre et le Ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après. ¹⁵

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée
avec le président du Conseil du Trésor). ¹⁶

Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14.

Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41

Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec
le ministre des Transports)

Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile
et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30

Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24

Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6

Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33

Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).

Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8

Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47

Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le ministre de la sécurité publique et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204) ¹⁷

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50

Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2

Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)

Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13

Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 ¹⁸

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales,
L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)

Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 ¹⁹.

Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4.

Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, 2001, ch. 4, partie 1

Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 10.

Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.C. 1985, ch. F-28.

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances ²⁰).

Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1

Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13

Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21

Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1

Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9

Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20

Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)

Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)

Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor ²¹).

Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)

Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7

Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5

Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18

Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20

Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22

Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26

Loi sur la lutte contre les crimes violents, 2008, ch. 8

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2

Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e supplément)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

¹⁵ Préparée en juillet 2008 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.

¹⁶ La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor
(pour toute autre application de la Loi) (TR/83-108).

¹⁷ Le Portefeuille du solliciteur général du Canada a été remplacé par le Portefeuille de la sécurité publique et de la protection civile le 12 décembre 2003. La loi n’a pas encore été modifiée de manière à refléter ce changement.

¹⁸ L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la Loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique à une question relative à l’extradition d’une personne comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé le 17 juin 1999.

¹⁹ Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

20 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6); b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6); c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6); d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :

(i) la Loi sur le gouverneur général

ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

(iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique

(v) la Loi sur la pension du service civil

(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Partie I

(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la gendarmerie royale du Canada, Parties II et III

(viii) la Loi sur la monnaie, l’hôtel des monnaies et le Fonds des échanges, paragraphe 15(2) (S.R. 1952, ch. 315)

(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10)

(x) la réglementation prise en vertu du crédit 181 de la Loi de crédits no 5 pour 1961

(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).

²¹ La responsabilité est partagée de la manière suivante : ministre de la Justice, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » figurant à l’article 3, paragraphe 12(3), alinéas 77(1)a), d), g) et l) et paragraphe 77(2); président du Conseil du Trésor, pour l’application des autres dispositions de la Loi (TR/83109).

Coordonnées

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Renseignements en ligne

Pour obtenir un complément d’information sur les termes de gestion employés dans le présent document, consultez le Lexique RPP/RMR du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp

Pour obtenir un complément d’information sur le ministère de la Justice, consultez les publications électroniques suivantes :

À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/index.html

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapports d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/index.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/2007/index.html

Rapport ministériel sur le rendement, 2006–2007
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/jus/jus00-fra.asp

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/franc/41/guide/5.htm

Rapport sur les plans et les priorités, 2007–2008
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/jus-jus/jus-jus-fra.asp

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/index.html

Stratégie de développement durable, 2007–2009
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sdd-sds/07_09/index.html

Le ministère de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports
sur divers sujets. Pour en consulter la liste complète, visitez la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp