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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Le ministère de la Justice collabore avec des partenaires à tous les paliers de gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants partout au Canada afin de mettre en place et de maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible.

Le résultat stratégique est associé à trois résultats attendus fondamentaux ⁴:

• le Ministère réagit constamment à l’évolution du cadre juridique;
• des politiques et des lois sont formulées en réponse aux besoins et aux lacunes cernés et sont intégrées aux priorités et aux engagements du gouvernement fédéral;
• les programmes sont élaborés et mis en œuvre pour répondre aux besoins et aux lacunes cernés et sont intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne le rendement par rapport aux trois résultats attendus, le Ministère a activement appuyé le gouvernement pour combler les besoins et les lacunes cernés. À titre d’exemple, le ministère de la Justice a produit 21 des 125 projets de loi déposés au Parlement entre avril 2007 et mars 2008, ce qui compte pour 17 % de l’ensemble du programme législatif du gouvernement à la Chambre des communes au cours de la période.

Afin de donner suite aux priorités gouvernementales dans l’initiative S’attaquer au crime, le Ministère a affecté d’importantes ressources humaines au processus de réforme législative, y compris l’examen en cours de la jurisprudence, les vastes consultations fédérales, provinciales et territoriales sur les propositions de réforme, et le travail soutenu auprès des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux afin de préciser les propositions.

Le Ministère s’emploie à atteindre ce résultat stratégique au moyen de deux activités de programme : Politiques, lois et programmes de justice et Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Dans le système fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine de compétence que se partagent le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle qui consiste à mettre en place un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes afin de consolider le cadre national dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la sécurité, le système de justice pénale pour les adolescents, le soutien des victimes de la criminalité, et la justice pénale internationale); la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international privé et le droit public.

De plus, en reconnaissance de l’intérêt commun que le gouvernement fédéral témoigne à la viabilité du système de justice, le Ministère offre également un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution de leurs programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l’aide juridique, les services de justice pour les jeunes et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Ressources financières (millions de dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Pour l’exercice 2007-2008, l’activité Politiques, lois et programmes de justice a ciblé deux priorités clés : assurer un système de justice efficace et accessible et protéger les collectivités canadiennes.

⁵ L’activité de programme A1 — Politiques, lois et programmes de justice — réunit les anciennes activités de programme A1 (Élaboration de politiques et de lois) et A2 (Élaboration et mise en œuvre de programmes). Se reporter au tableau de concordance de l’AAP à la page 11 du rapport.

1. Programme de justice pénale

Le Programme de justice pénale est crucial pour la priorité du gouvernement du Canada : s’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens. L’envergure des questions de droit pénal pour lesquelles le Ministère maintient la capacité afin d’appuyer les efforts du gouvernement pour s’attaquer au crime et assurer la sécurité des collectivités est vaste. Au cours de la période visée par le rapport (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008), le Ministère a contribué à l’élaboration, à la mise en place et à l’exécution de réformes législatives opportunes relatives au droit pénal que le gouvernement a entreprises, y compris :

• La restriction des condamnations avec sursis.
• La promulgation de peines obligatoires pour les infractions commises à l’aide d’une arme à feu, la réforme du régime visant les délinquants dangereux, et le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution pour les infractions graves à l’aide d’une arme à feu.
• Le relèvement de l’âge de consentement.
• L’amélioration des outils d’enquête, y compris le prélèvement accru d’échantillons d’ADN chez les délinquants pour les analyses génétiques.
• La proposition de peines obligatoires pour les infractions liées aux stupéfiants.
• La proposition de nouvelles infractions relatives au vol d’identité.
• Le renforcement de la loi pour tenir compte de la conduite avec facultés affaiblies.
• Le renforcement de mesures pour tenir les jeunes contrevenants plus responsables de leurs activités criminelles.
• La promulgation des réformes du Code criminel pour renforcer les mesures de détermination de la peine, améliorer la procédure pénale et clarifier les dispositions relatives aux droits linguistiques devant les tribunaux.

La réforme du droit pénal ne se mesure pas uniquement par le nombre de projets de loi déposés au Parlement, mais aussi par le travail soutenu pour formuler les réformes possibles et pour appuyer les propositions législatives une fois qu’elles sont formulées. À cet égard, les responsables du programme participent très activement à la coordination et à la direction des consultations avec les provinces et les territoires et d’autres intervenants, sur les réformes de droit pénal; à la rédaction de documents d’information et de mémoire au Cabinet; à l’élaboration de produits de communication détaillés et de cahiers d’information pour les projets de loi; à la prestation de séances d’information aux hauts fonctionnaires, aux ministres et aux membres du personnel à l’appui des propositions de réforme législative; ainsi qu’aux préparatifs auprès du ministre et du personnel à toutes les étapes du processus législatif dans les deux chambres du Parlement et les audiences des comités de la Chambre des communes et du Sénat.

Pour donner suite à la priorité courante du Ministère visant à protéger les collectivités canadiennes, le personnel du Programme de justice pénale s’est affairé dans quatre domaines : les initiatives de sécurité, les questions de justice pénale chez les jeunes, la prise en compte des préoccupations des victimes de la criminalité, et la poursuite de partenariats internationaux en matière de justice pénale.

Sécurité

Le Ministère travaille de concert avec les ministères partenaires pour moderniser les lois du Canada, dont le Code criminel, afin de tenir compte des nouvelles technologies et d’appuyer les engagements internationaux à l’égard des nouvelles technologies. L’initiative procurera les outils requis et appropriés à la police pour faire enquête sur les crimes modernes, surtout ceux commis à l’aide de systèmes informatiques, notamment la pornographie juvénile, le trafic de stupéfiants et le crime organisé. Elle renforce également l’engagement du gouvernement à l’égard de l’accroissement de la sécurité publique et nationale, de la défense des frontières canadiennes et de l’assurance de la sécurité dans les Amériques.

En outre, le Ministère dirige la mise en œuvre à l’échelle interministérielle de la Stratégie nationale antidrogue. La Stratégie est un effort en collaboration auquel participent le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada et Santé Canada. Les ministères se concertent pour mettre en place des politiques et des programmes afin d’empêcher la consommation de drogues illicites, de traiter les toxicomanes et de combattre la production et le trafic de drogues illicites.

Le Ministère a directement contribué à l’initiative S’attaquer au crime du gouvernement fédéral en 2007-2008 en rédigeant plusieurs projets de loi, dont sept qui ont été déposés à la Chambre des communes ou au Sénat (l’un d’eux regroupait cinq projets de loi qui ont expiré au feuilleton lors de la session parlementaire précédente). En outre, le Ministère a communiqué des conseils judicieux et offert un appui soutenu au gouvernement pour préparer ses réponses à plus de 60 projets de loi et motions d’initiative parlementaire ainsi qu’à d’autres initiatives législatives et réglementaires.

Outre les initiatives législatives du gouvernement, le Ministère a favorisé la participation du ministre, du sous-ministre et de la sous-ministre déléguée principale à divers forums internationaux sur les questions de justice pénale, notamment la réunion des ministres de la Justice et des hauts fonctionnaires du Commonwealth; le 10e Forum Canada–États-Unis sur la criminalité transfrontalière; la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du G8; la réunion des ministres de la Justice ou des procureurs généraux des Amériques (REMJA) tenue sous les auspices de l’Organisation des États américains; et le Forum ministériel sur le crime organisé.

Résultats obtenus :

• Rédaction du projet de loi C-2 (maintenant L.C. 2008, chap. 6) (Loi sur la lutte contre les crimes violents) et soutien de son adoption, qui a présenté de nombreuses réformes proposées ayant expiré au feuilleton à la prorogation de la session parlementaire en septembre 2007. Le projet de loi C-2 prescrit des peines d’emprisonnement obligatoires en cas d’infractions à l’aide d’une arme à feu, relève l’âge de consentement, renforce la loi régissant les délinquants dangereux purgeant une peine de longue durée, impose le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution pour les infractions à l’aide d’une arme à feu, et renforce la loi régissant la conduite avec facultés affaiblies (que ce soit par l’alcool ou les stupéfiants).
• Soutien de l’adoption du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (peine d’emprisonnement avec sursis) (maintenant L.C. 2007, chap. 12). Les modifications, qui restreignent le recours aux peines avec sursis, ont été édictées le 1er décembre 2007.
• Dépôt de nouveau du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications) en tant que projet de loi C-13 (maintenant L.C. 2008, chap. 18) et soutien de son adoption à la Chambre des communes et au Sénat.
• Rédaction du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifications corrélatives d’autres lois.
• Rédaction du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), qui a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 21 novembre 2007.
• Rédaction des rapports annuels pour le procureur général du Canada en vertu de la Loi antiterroriste.
• Préparation de la réponse du gouvernement aux recommandations du sous-comité de la Chambre des communes sur la Loi antiterroriste, qui a été déposée à la Chambre des communes le 18 juillet 2007.
• Rédaction du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (audiences d’investigation et engagements assortis de conditions) et contribution à la rédaction du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificats et avocats spéciaux) et modification corrélative d’une autre loi.
• Achèvement de l’évaluation sommative de l’Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT) du ministère de la Justice en juin 2007, qui a conclu que le programme était efficace. Pour obtenir un complément d’information, visitez le site : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rep-rap/07/psat-spat/sum-som/index.html.
• Six projets de loi en matière de justice ont reçu la sanction royale aux dates suivantes : C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), le 3 mai 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 9; C-9, Loi modifiant le Code criminel (peine d’emprisonnement avec sursis), le 31 mai 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 12; C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le 31 mai 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 13; C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques, le 22 juin 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 22; C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé de film), le 22 juin 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 28; et C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, le 28 février 2008 en tant que L.C. 2008, chap. 6.

Justice applicable aux jeunes

Le ministère de la Justice finance des activités conçues pour renouveler les politiques et les lois et pour formuler des options pour la réforme des politiques, des programmes et des lois afin de mettre en place un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace qui tient compte des questions émergentes relatives à la justice pénale pour les jeunes. En 2007-2008, le Ministère a accordé des subventions et contributions de financement discrétionnaires aux provinces, aux territoires, aux organisations non gouvernementales, aux organismes autochtones et aux intervenants dans la justice pour les jeunes pour réagir aux questions naissantes et pour contribuer à un système de justice pour les jeunes qui soit plus équitable et plus efficace.

Les secteurs d’intervention précis comprennent les projets pilotes sur les programmes de surveillance des mises en liberté sous caution et des délinquants chroniques ainsi que les stratégies de lutte contre l’usage d’armes à feu, l’appartenance aux gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. En tout, des fonds discrétionnaires ont soutenu 15 nouveaux projets ciblant les jeunes en difficulté et mêlés à des activités où sont en cause des armes à feu, des gangs et des drogues.

La majorité des projets financés s’inscrivent dans des programmes pilotes à l’intention des jeunes ayant des démêlés avec la justice et courant le risque d’être impliqués dans des activités mettant en cause des armes à feu, des gangs et des drogues ou y étant impliqués, de façon à promouvoir les « choix intelligents » en leur offrant des occasions éducatives, culturelles, sportives et professionnelles communautaires. Les projets comprennent les programmes de mentorat, de perfectionnement des compétences professionnelles et prosociales; les régimes subséquents au placement sous garde et les programmes de soutien des jeunes ayant l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) impliqués dans les gangs; les programmes de mentorat et de sensibilisation culturelle pour les Autochtones; ainsi qu’un programme spécialisé à l’intention des jeunes femmes ayant des démêlés avec la justice et membres des gangs.

En plus de financer les projets, le Ministère a facilité l’échange de pratiques exemplaires et a rehaussé la sensibilisation aux questions de justice émergentes relatives aux jeunes impliqués dans les gangs en tenant plusieurs tables rondes et forums avec des intervenants de la justice pour les jeunes venus de partout au pays.

En outre, le Ministère a maintenu son soutien financier auprès des provinces et territoires pour une gamme de services de justice pour les jeunes afin de contribuer aux objectifs stratégiques fédéraux en matière de justice pour les jeunes. De plus, de nouveaux accords quinquennaux ont été présentés aux provinces et aux territoires pour les aider à offrir les services spécialisés requis pour l’évaluation et le traitement des délinquants ayant des troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.

Résultats obtenus :

• Coprésidence du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la détention avant procès. Le groupe s’est réuni plusieurs fois en personne et a tenu 35 téléconférences.
• Dépôt du projet de loi C-25 le 19 novembre 2007 visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui a ajouté la dissuasion et la dénonciation aux principes de détermination de la peine et a renforcé les dispositions relatives à la détention préventive des jeunes qui posent un risque à la sécurité publique.
• Soutien de l’examen approfondi de la LSJPA annoncé le 9 octobre 2007 et de son lancement à la réunion des procureurs généraux PFT le 15 février 2008.
• Achèvement des négociations et présentation le 13 février 2008 d’une offre officielle relative aux nouveaux accords financiers quinquennaux (2008-2013) pour l’initiative Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR).
• Soutien de 15 nouveaux projets ciblant les jeunes impliqués dans des activités où sont en cause les armes à feu, les gangs et les drogues. Ces projets ont totalisé 1 668 130 $ en 2007-2008.
• Soutien financier offert dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes pour que les provinces et les territoires puissent appuyer des politiques et des programmes dans les secteurs prioritaires et des démarches novatrices en matière de justice pour les jeunes.

Victimes de la criminalité

Le ministère de la Justice coordonne l’Initiative fédérale générale sur les victimes d’actes criminels, y compris tous les programmes et lois fédéraux associés qui s’inscrivent dans le mandat de Justice Canada. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à accroître le rôle des victimes dans le système de justice pénale et à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et des délinquants.

En 2007-2008, le Ministère a poursuivi son travail auprès du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, du Comité consultatif des victimes et d’autres partenaires pour relever les questions existantes et émergentes auxquelles font face les victimes et y répondre. Grâce à ce travail, le Ministère a mis à exécution des stratégies pour mesurer les effets des changements dans le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada afin de faciliter le témoignage de jeunes personnes et d’autres personnes vulnérables ainsi que l’efficacité des autres dispositions relatives aux victimes du Code criminel, notamment la réparation aux victimes, la déclaration de la victime et la suramende compensatoire à l’intention des victimes. À ce titre, le Ministère a lancé deux nouveaux programmes en 2007-2008 pour améliorer l’expérience des victimes de la criminalité :

• Le Programme du Nord vise à accroître les capacités des fournisseurs de services aux victimes dans les trois territoires. Dans le cadre du Programme, des fonds salariaux ont été accordés pour quatre nouveaux coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) et une activité de formation leur a été offerte.
• Le Programme d’aide pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger offre une formation au personnel et aux bureaux consulaires sur les questions relatives aux victimes, de même qu’un financement et un soutien par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes. En 2007-2008, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) a offert quatre séances de formation au personnel consulaire des Affaires étrangères au sujet du nouveau financement pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger.

Le Ministère, grâce aux contributions gérées en vertu du Fonds d’aide aux victimes, a aussi procuré de l’aide aux provinces et aux territoires pour favoriser l’application des dispositions relatives aux victimes du Code criminel. En 2007-2008, des améliorations importantes ont été apportées au Fonds d’aide aux victimes, dont le financement annuel est passé de 2 millions de dollars environ à 7,75 millions. Les nouvelles ressources ont été affectées à plusieurs usages :

• le soutien financier des Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger;
• le soutien accru pour que les victimes inscrites puissent être accompagnées d’une personne-ressource aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
• le soutien accru des victimes au sein des comités de justice dans les collectivités nordiques;
• l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu’ils augmentent les services aux victimes.

Résultats obtenus :

• Présidence et direction du Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels et des travaux d’autres partenaires afin de cerner les questions existantes et émergentes relatives aux victimes et y répondre.
• Poursuite de l’exécution du mandat existant de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes qui comprend un volet de réforme des lois et d’élaboration des politiques, de même que maintien de l’aide aux provinces pour la mise en œuvre des modifications du Code criminel et l’élaboration d’outils pour mesurer les effets des modifications.
• Planification et parrainage de la deuxième Semaine nationale annuelle de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) en avril 2007, y compris un symposium d’une journée pour inaugurer la semaine.
• Élaboration de modèles pour favoriser la mise en place du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, l’établissement de relations efficaces avec l’ombudsman et les réponses coordonnées des demandes de renseignements et des recommandations de ce dernier.
• Soutien financier offert à plus de 410 victimes et 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la CNLC (totalisant 323 974 $). Un plus grand nombre de victimes inscrites ont assisté aux audiences de la CNLC en 2007-2008 (461) comparativement à 2006-2007 (409).
• Financement des subventions (254 394 $) et des accords de contribution (2 590 935 $) offerts à de nombreux intervenants. Les projets et activités financés en 2007-2008 comprennent les activités de formation, l’évaluation des programmes, la recherche et le maillage.
• Soutien financier de 733 989 $ aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu’ils mettent en œuvre les lois pour bénéficier les victimes et qu’ils fassent la promotion de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.
• Achèvement de l’évaluation à mi-terme, qui a conclu que l’Initiative sur les victimes d’actes criminels atteindra les objectifs de programme fixés.
• Sondage des bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes afin d’évaluer son incidence. Les victimes de la criminalité qui ont touché des fonds ont déclaré des difficultés financières moindres et la volonté accrue de participer au processus de justice pénale ainsi que l’amélioration générale de leur expérience.

Justice pénale internationale

La mondialisation et les percées technologiques ont entraîné l’accroissement rapide de la criminalité transnationale qui menace la sécurité des Canadiens. Les mesures intérieures ne peuvent à elles seules réduire efficacement les activités criminelles transnationales. Le besoin d’une réponse internationale coordonnée a incité le ministère de la Justice à défendre les intérêts du Canada lors de l’élaboration des mesures internationales pour lutter contre la criminalité et le terrorisme et à aider d’autres pays aux prises avec des problèmes de criminalité intérieure qui nuisent à la sécurité et à la stabilité régionale ainsi qu’à la sécurité des Canadiens au pays et à l’étranger.

La participation l’an dernier des fonctionnaires du ministère de la Justice aux organismes intergouvernementaux a élargi la capacité et les connaissances en matière d’élaboration de politiques de droit pénal au pays, a mis en valeur les connaissances et les valeurs canadiennes à l’échelle internationale et a servi les intérêts mondiaux du Canada en ce qui concerne la prévention et la répression de la criminalité, tout en favorisant la primauté du droit, les droits de la personne et les principes de développement durable.

Résultats obtenus :

• Participation, dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à l’élaboration continue de deux protocoles provisoires en vue de modifier la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs et la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile ainsi que participation à la négociation en cours d’un accord bilatéral avec les États-Unis pour les opérations transfrontalières intégrées d’application de la loi du secteur maritime.
• Participation à la rédaction et à la présentation d’un rapport à la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale sur la fraude économique transnationale et les crimes liés à l’identité.
• Participation à la 17^e séance de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, où deux résolutions présentées par le Canada ont été adoptées : « La fraude et les actes criminels liés à l’identité » et « L’instrument de collecte d’informations se rapportant aux règles et normes de prévention du crime et de justice pénale des Nations Unies ».
• Soutien du projet de loi C-48 (Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption) qui a reçu la sanction royale le 31 mai 2007.
• Participation à l’Initiative mondiale contre la traite des êtres humains des Nations Unies pour coordonner la lutte mondiale contre la traite des personnes en prenant appui sur le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
• Direction ou contribution concernant le travail en cours lié aux mécanismes créés pour donner suite à la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée (CNUCTO) et de ses protocoles connexes, de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) ainsi que participation au travail du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes et aux efforts pour élaborer le mandat pour le mécanisme d’examen de la CNUCC.
• Participation au Groupe d’experts créé pour élaborer le spécimen de modèle pour la déclaration volontaire de renseignements supplémentaires relativement à la CNUCTO et à la CNUCC ainsi que pour explorer toutes les possibilités d’utilisation des technologies de l’information modernes pour faciliter la déclaration.
• Offre d’aide technique au printemps de 2008 par l’entremise de l’Organisation des États américains (OEA) au sujet de la cybercriminalité.
• Financement et assistance de l’organisation et de la prestation de la formation au Groupe de travail des ministres de la Justice ou des procureurs généraux des Amériques (REMJA) de l’OEA sur l’entraide juridique et l’extradition en mars 2008.
• Participation au Sous-groupe d’experts en affaires pénales et juridiques des Groupes de travail de Lyon-Rome sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme du G8, y compris rôle de chef de file dans la promotion des efforts pour réagir au vol d’identité.
• Participation à plusieurs réunions ministérielles pour promouvoir la coopération internationale à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, y compris le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis (Québec) et la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du G8 en 2007 (Allemagne).

2. Programme de justice familiale

Le droit familial est un domaine de compétence constitutionnelle partagée. La Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir sur « le mariage et le divorce » [paragraphe 91(26)], alors que les assemblées législatives provinciales ont le pouvoir de « la célébration du mariage dans la province » [paragraphe 92(12)], de « la propriété et les droits civils » [paragraphe 92(13)] et de « l’administration de la justice dans la province » [paragraphe 92(14)].

Le Programme de justice familiale est chargé de la prestation des services de consultation juridique et stratégique ainsi que de soutien du contentieux relativement à la Loi sur le divorce, à la Loi sur le mariage civil et à deux lois fédérales d’exécution des obligations alimentaires : la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Le programme est aussi chargé d’un volet de l’Initiative de lutte contre la violence familiale et coordonne le travail et la recherche en matière de politique qui se rapportent aux dispositions du Code criminel.

Pour remplir son mandat, le personnel du programme effectue une analyse stratégique et communique des conseils à la haute direction et au ministre au sujet de la majorité des questions juridiques relatives à la famille et aux enfants. Le programme fait fonction de centre du droit familial et d’expertise en matière de violence familiale auprès de tous les ministères fédéraux ainsi que des provinces et territoires. Dans les dossiers de contentieux du droit familial, il présente des conseils et des précédents aux avocats-plaidants, ce qui leur permet de réduire le temps consacré à la préparation des plaidoyers. Il prodigue aussi des conseils dans les causes comportant un volet de droit familial, notamment les questions d’immigration ou d’impôt sur le revenu.

Le programme administre les Services d’aide en droit familial (SADF) à l’appui de la Loi sur le divorce, de la LAEOEF et de la LSADP. Le Ministère assure le fonctionnement du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), service d’enregistrement national qui renferme toutes les demandes en divorce au Canada depuis 1968. La raison d’être du Bureau est d’éviter les actions en divorce en double et de régler les différends juridictionnels éventuels en application de la Loi sur le divorce. Après avoir déterminé la juridiction compétente, le Ministère délivre un certificat d’autorisation au tribunal de la famille approprié pour qu’il puisse donner suite à la requête en divorce.

Le Ministère offre aussi des services fédéraux directs d’exécution des ordonnances alimentaires aux programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux et fait fonction de « portail » auprès des PEOA pour qu’ils aient accès aux autres ministères fédéraux. En vertu de la LSADP, le Ministère effectue les saisies-arrêts sur les traitements ou pensions des fonctionnaires fédéraux lorsqu’ils sont en défaut de paiement, conjointement avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre autres ministères fédéraux.

En vertu de la LAEOEF, le Ministère sonde les bases de données fédérales pour repérer les débiteurs alimentaires et les ravisseurs d’enfants, intercepte les fonds fédéraux et refuse les licences et permis fédéraux, dont les passeports. Ces services sont essentiels aux personnes dont les pensions alimentaires sont en souffrance ainsi qu’aux PEOA provinciaux et territoriaux chargés de l’exécution des obligations alimentaires.

Les activités principales en 2007-2008 ont comporté la préparation et l’adoption de modifications du règlement fédéral sur le droit de la famille, y compris la modification des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en ajoutant des tableaux actualisés sur les pensions alimentaires pour enfants et un autre tableau dans la foulée de la nouvelle prestation publique : la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE); et la modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires afin d’ajouter la Subvention incitative aux apprentis aux fonds fédéraux pouvant faire l’objet de saisie-arrêt, qui autrement serait versée aux individus qui n’ont pas rempli leurs obligations alimentaires.

Le ministre de la Justice est parvenu à un protocole d’entente en application du paragraphe 25.1 de la Loi sur le divorce avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Des ententes ont été ratifiées l’an dernier avec le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard. Grâce aux ententes, les services de recalcul provincial seront en mesure de recalculer les montants des pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu de la Loi sur le divorce. Par conséquent, les enfants de parents divorcés au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard pourront bénéficier du recalcul, à l’instar des enfants dont les parents se sont séparés ou ne se sont jamais mariés.

Le Ministère a aussi mis à jour, en collaboration avec les provinces et territoires, le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale qui est affiché sur le site Internet du Ministère http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rpad-pad/res/rsgjf-fjis/fure-brows.asp. Le Répertoire est un outil convivial accessible à tous les Canadiens dont l’objectif est de permettre à une personne se trouvant dans une province ou un territoire d’obtenir des renseignements sur les services gouvernementaux de justice familiale dans sa province ou son territoire de résidence ainsi qu’ailleurs au Canada.

Les sites Web du ministère de la Justice Pensions alimentaires pour enfants (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/) et Rôle parental après le divorce (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/) renferment des renseignements utiles et très recherchés à l’intention des familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2007-2008, on a dénombré 181 441 téléchargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’exécution des obligations alimentaires ainsi que 1 188 588 téléchargements de documents de vulgarisation juridique comme le Guide sur les lignes directrices fédérales, les tableaux provinciaux ou territoriaux sur les pensions alimentaires pour enfants et la Loi sur le divorce : Questions et réponses. De plus, au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a diffusé les rapports de recherche suivants : Programmes de participation et de soutien à l’intention des enfants dont les parents se séparent ou divorcent (R. Birnbaum), et À l’écoute des enfants au sujet de leurs besoins et préférences en information sur la séparation ou divorce de leurs parents, et Recherche documentaire sur les programmes de participation et de soutien à l’intention des enfants dont les parents se séparent ou divorcent (R. Birnbaum).

Conjointement avec les activités de soutien des enfants, le Ministère a élaboré des options en matière de politique et de programme relativement à la justice familiale et aux mauvais traitements à l’égard des aînés; a rédigé la réponse du gouvernement au rapport du Sénat sur les enfants et l’a déposée à la Chambre des communes; et a dirigé la délégation canadienne qui a contribué à la négociation réussie de la nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires envers les enfants et autres membres de la famille.

Le Ministère a aussi contribué un apport aux discussions internationales sur les droits des femmes et des enfants, particulièrement à l’égard de la violence familiale, y compris aux 62 résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) et aux débats de haut niveau de l’ONU sur les enfants (le suivi d’Un monde digne des enfants) ainsi qu’à la réponse du gouvernement de l’Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants.

Les initiatives législatives à ce sujet comprennent le soutien offert au gouvernement dans le cadre de l’étude du projet de loi sénatorial S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) ainsi que la rédaction des sections sur le droit familial et la violence familiale du projet de loi C-47 à l’initiative d’AINC, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions ou terres situées dans ces réserves.

Résultats obtenus :

• Signature de 15 accords de contribution du Fonds de justice familiale axée sur l’enfant afin d’appuyer et de favoriser la mise en place continue de services de justice familiale dans les provinces et territoires.
• Achèvement des vérifications sur place des accords avec l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et l’Ontario. Les vérifications ont révélé que les provinces ont mis en œuvre les accords de manière appropriée.
• Financement de trois projets pilotes, de huit organismes de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et de projets de formation professionnelle ainsi que de cinq projets relatifs à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
• Élaboration de la stratégie « Soutien de la famille pendant la séparation ou le divorce ».
• Publication de la brochure « Mes parents se séparent ou divorcent : Qu’est-ce que ça veut dire pour moi? ».
• Diffusion, par l’entremise de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (FEA), de 35 375 exemplaires de la brochure pour enfants : Qu’est-ce que ça veut dire pour moi?; de 15 392 exemplaires de La Loi sur le divorce : Questions et réponses; de 47 627 exemplaires du livret explicatif; de 55 800 Tableaux sur les pensions alimentaires pour enfants; de 5 000 calendriers pour enfants pour 2008; et de 2 000 cartes postales d’information.
• Environ 10 000 appels ont été acheminés à la ligne d’information de la FEA en 2007-2008.
• Soutien de 1 900 168 chargements de rapports de recherche et de documents de VIJ dans les sites Web de la FER.
• Exécution de saisies-arrêts et distribution de 121 698 141 $ pour le compte des provinces et des territoires aux familles canadiennes afin de satisfaire les obligations alimentaires pour enfants et conjoints en 2007-2008, ce qui représente une hausse de près de deux millions par rapport à l’exercice précédent.
• Le Ministère a reçu et traité 10 794 demandes de suspension ou de refus de passeport ainsi que de licences et permis fédéraux détenus par des débiteurs alimentaires invétérés. De plus, le MJ a reçu et traité 25 858 demandes de repérage de débiteurs alimentaires émanant des provinces et des territoires, soit une hausse de plus de 1 000 demandes par rapport à l’exercice précédent.

3. Programme d’accès à la justice

Les initiatives d’accès à la justice représentent un soutien structurel important d’un système de justice efficient et efficace et, à ce titre, sous-tendent la confiance de la population à l’égard du système. De nombreuses sous-activités de programme particulières dans le vaste cadre des programmes d’accès à la justice sont réalisées par les provinces et territoires dans les domaines de compétence partagée en matière d’administration de la justice, ce qui témoigne de notre intérêt commun à la viabilité générale du système de justice canadien.

Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle important et influant, sinon directement fondamental, dans de nombreux domaines du système judiciaire canadien. À titre d’exemple, une série de dispositions constitutionnelles, quasi constitutionnelles et législatives régissent l’usage du français et de l’anglais dans le système de justice au Canada. À l’échelon fédéral, le cadre juridique est délimité par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles ainsi que les dispositions linguistiques de l’article 530 et du paragraphe 530.1 du Code criminel, en vertu desquels un accusé peut être jugé dans la langue officielle de son choix.

En outre, en vertu de l’article 41, Partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral s’est engagé à promouvoir la dualité linguistique en favorisant l’épanouissement des collectivités minoritaires de langue officielle ainsi que l’utilisation des deux langues officielles dans la société canadienne.

Aide juridique

La prestation de l’aide juridique en matière de droit pénal est cruciale pour le fonctionnement efficace et approprié du système de justice pénale au Canada. Depuis plus de 35 ans, le ministère de la Justice consent, au moyen d’accords de contribution, des fonds à l’appui de la prestation de services d’aide juridique en matière pénale par les provinces et d’aide juridique en matière pénale et civile par les territoires. Le financement de l’aide juridique dans les territoires est consenti au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice qui comprend aussi le financement du Programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones et les services de VIJ. En offrant ces ressources, au cours de la période visée par le rapport, le gouvernement fédéral :

• a maintenu son rôle stratégique dans l’assurance que le système de justice est efficace, équitable, adapté et accessible;
• a soutenu la prestation de services d’aide juridique aux Canadiens défavorisés sur le plan économique qui font face à de sérieuses accusations criminelles en application du Code criminel, de la Loi sur l’extradition ou de la Loi sur les criminels fugitifs;
• a soutenu la prestation de services d’aide juridique aux jeunes en cause dans les instances en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• a soutenu la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Au cours de 2007-2008, les conditions du Programme d’aide juridique ont été renouvelées pour la période de 2007-2008 à 2011-2012 et le Cadre d’imputabilité, de risque et de vérification (CIVR) a été élaboré pour la période quinquennale actuelle relativement aux conditions du Programme. Le CIVR permettra d’appuyer les efforts du programme en vue de renforcer la responsabilisation afin d’atteindre les objectifs, d’améliorer le rendement du programme grâce à la gestion axée sur les résultats, de surveiller et de gérer activement les risques liés au programme, ainsi que d’élaborer et d’utiliser l’information pour les besoins de la prise de décisions.

Résultats obtenus :

• Signature de 10 ententes en matière d’aide juridique (provinciales) pour la période de deux ans de 2007-2009.
• Signature de 38 ententes de service de procureur nommé par le tribunal dans les poursuites fédérales et de sept ententes en matière d’aide juridique relatives à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT).
• Rôle principal dans la coordination des travaux du Groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique ainsi que des sous-comités connexes.
• Assistance offerte au Groupe de travail permanent sur l’aide juridique relativement à la tenue de sept réunions et de cinq téléconférences sur les questions d’aide juridique ainsi que contribution à l’analyse de rentabilisation sur l’aide juridique en matière pénale et à la méthode de distribution du document.
• Réalisation d’une vérification courante des programmes d’aide juridique du Nouveau-Brunswick et d’une étude préliminaire pour la vérification des programmes d’aide juridique de l’Ontario afin de contribuer à la planification des vérifications futures.

Accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles finance les projets qui contribuent à améliorer la capacité des professionnels de la justice (les juges, les avocats, le personnel judiciaire, les traducteurs, etc.) à offrir les services dans les deux langues officielles. En outre, le Fonds finance des projets de mise au point d’outils juridiques et linguistiques à l’appui des professionnels juridiques des deux collectivités de langue minoritaire. Ces activités améliorent la capacité du système de justice à respecter les dispositions linguistiques du Code criminel.

Le Fonds d’appui soutient également les comités consultatifs qui cherchent à accroître la sensibilisation du milieu de la justice aux droits et aux obligations linguistiques des minorités afin d’offrir des services aux deux collectivités francophones et anglophones, de même que les projets de terminologie, de formation linguistique et de recherche et les projets pilotes qui contribuent à accroître la capacité du système de justice à offrir des services dans les deux langues officielles.

Le Fonds d’appui, en collaboration avec l’Université d’Ottawa, a contribué à la mise sur pied d’un projet pilote qui a pris fin en mars 2008, dans le cadre duquel un programme de traduction juridique de deuxième cycle a été créé. Il convient particulièrement de souligner que trois des diplômés du programme ont été engagés à la Cour suprême du Canada, qui dispose maintenant d’un effectif complet pour répondre à ses besoins en traduction. Cela a une incidence directe sur la capacité de la Cour suprême à offrir les services dans les deux langues officielles en temps opportun. Le financement du projet a totalisé 64 535 $ en 2007-2008.

Le Fonds offre aussi des fonds pour la formation linguistique et en terminologie juridique en français aux professionnels juridiques francophones, notamment les juges, les avocats, le personnel judiciaire et les traducteurs. La capacité de ces professionnels à offrir des services en français a une corrélation directe avec l’accès amélioré aux services dans les deux langues officielles. Quatre projets financés en 2007-2008 ont totalisé environ 242 000 $ et ont offert une formation à au moins 120 professionnels de la justice.

Un projet de formation linguistique qu’il convient de souligner a comporté des effets sur la capacité du système de justice à se conformer aux dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la formation linguistique et en terminologie juridique offerte à des juges en Alberta. Le projet, qui a bénéficié d’un soutien en partenariat avec le ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta, a permis à la cour provinciale de l’Alberta d’élargir la portée de ses activités en français, car 20 procès et instances ont été entendus en français, y compris huit hors d’Edmonton ou de Calgary, entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Le projet de formation linguistique visait à appuyer un projet général en Alberta qui découlera sur la création, la mise en place et le fonctionnement d’un tribunal francophone itinérant. Il convient de préciser que tous les juges qui ont participé au projet ont eu l’occasion de présider au moins un procès en français.

L’évaluation sommative du Fonds d’appui, qui a pris fin en mai 2007, a révélé que les activités qu’il a financées ont contribué à améliorer l’accès aux services de justice dans les deux langues officielles en accroissant la capacité des intervenants du système de justice à offrir ces services. Le Fonds d’appui a permis aux associations de juristes francophones de remplir leur mandat plus efficacement, a contribué à l’élaboration d’outils jurilinguistiques ainsi qu’au perfectionnement professionnel des professionnels juridiques, et a réuni divers intervenants qui ont coordonné leurs efforts. De plus, les principaux intervenants ont été informés des besoins existants en ce qui concerne l’accès à la justice et ont pris part à la détermination et à la réalisation d’activités à cet égard.

Résultats obtenus :

• Collaboration avec une université canadienne à la mise en place d’un programme de traduction juridique de deuxième cycle.
• Financement consenti pour promouvoir l’accès à la formation linguistique et en terminologie juridique en français.

4. Programme de justice applicable aux Autochtones

Le ministère de la Justice élabore et met en œuvre des politiques, des lois et des programmes visant à combler les besoins des Autochtones dans le système de justice. Il est très bien documenté que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada, à la fois en tant que victimes et qu’inculpés. Pour rendre le système mieux adapté et plus efficace, il faut tenir compte des besoins culturels des Autochtones ainsi que de leur situation économique et sociale. Le Ministère prend des mesures précises pour répondre à la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice en entreprenant des initiatives comme la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA).

Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA)

La SJA renforce le système de justice en permettant aux collectivités autochtones de participer plus activement à l’administration locale de la justice et en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations appropriées. La SJA renouvelée a été mise en œuvre. Tous les accords de financement en suspens ont aussi été renouvelés et, dans certains cas, un financement accru a été accordé. En 2007-2008, la SJA a cofinancé, avec les provinces et territoires, des programmes de justice communautaires et des projets de renforcement des capacités à l’étendue du Canada, y compris les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et d’autres activités de justice dans les collectivités autochtones.

En novembre 2007, les ministres FPT ont avalisé la Déclaration sur la justice applicable aux Autochtones pour favoriser la collaboration intergouvernementale, de façon que le système de justice canadien soit mieux en mesure de relever défis uniques auxquels font face les Canadiens autochtones, notamment la discrimination, le manque de processus culturels appropriés et les taux élevés d’incarcération. En outre, le portefeuille des affaires autochtones a participé à la mise sur pied du Comité fédéral pour améliorer la collaboration entre le ministère de la Justice et la sécurité dans les collectivités autochtones, organe interministériel visant à promouvoir un cadre de prestation de services plus intégré, horizontal et responsable à l’égard des initiatives fédérales dans l’ensemble du spectre des services de justice pour les Autochtones.

L’évaluation sommative de la SJA, terminée en avril 2007, comprend une étude de l’incidence des programmes de la SJA sur les taux de récidive chez les délinquants autochtones. L’étude sur le récidivisme a révélé que les délinquants qui participent aux programmes financés par la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les délinquants qui ne participent pas à ces programmes et que les effets bénéfiques sont maintenus à long terme.

Résultats obtenus :

• Cofinancement de 90 programmes de justice communautaires desservant environ 400 collectivités autochtones, et financement de 19 projets de renforcement des capacités à l’étendue du Canada.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Par l’entremise du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Ministère accroît l’accès à la justice pour tous les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale en veillant à ce qu’ils bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Le Ministère affecte des fonds à l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’accords de contribution et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice. Le PAPA est le seul programme permanent national de contribution en matière de justice offert à tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Le PAPA dessert près de 70 000 Autochtones chaque année.

L’évaluation formative du PAPA a été terminée en 2007. Au nombre des conclusions principales, mentionnons que le PAPA a réussi à établir des liens entre les programmes de justice communautaires et le système de justice officiel ⁶ .

L’évaluation sommative du Programme a été effectuée en 2007-2008. Parmi les constatations principales, il existe un besoin soutenu pour le PAPA, qui est généralement perçu comme atteignant ses objectifs (c.-à-d. faire en sorte que les Autochtones aux prises avec le système de justice bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté d’un point de vue culturel). De plus, l’évaluation a souligné que le PAPA a resserré les liens entre les collectivités autochtones et le système de justice officiel et qu’il a permis aux fonctionnaires de la justice d’être mieux sensibilisés aux traditions culturelles, de prendre en compte les décisions judiciaires applicables et d’envisager des mesures de rechange.

Résultats obtenus :

• Renouvellement des conditions du PAPA pour la période quinquennale de 2008 à 2013.
• Négociation, avec le concours des provinces, de nouveaux accords de contribution quinquennaux, dont la période d’effet est de 2008 à 2013.
• Réalisation de trois vérifications de programmes provinciaux qui ont montré que les trois provinces ont mis en œuvre les accords de manière appropriée.
• Tenue d’un forum de formation national à Edmonton (Alberta) en février 2008 à l’intention de tous les auxiliaires judiciaires autochtones. Plus de 250 auxiliaires judiciaires venant de 11 ressorts participants ont assisté au forum. Les formulaires d’évaluation du Forum ont révélé que plus de 90 % des participants étaient satisfaits de la formation.
• Réalisation d’un sondage national auprès des clients du PAPA, auquel 900 clients ont répondu. Les conclusions montrent que plus de 90 % des clients étaient satisfaits des services offerts par le programme.

Le ministre de la Justice s’acquitte de responsabilités stratégiques à l’égard d’un nombre de textes de loi de droit public, notamment la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges et la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que de la législation constitutive des cours fédérales. De plus, le premier ministre a délégué les responsabilités relatives aux organismes suivants au ministre de la Justice :

• Cour suprême du Canada
• Cour canadienne de l’impôt
• Cours fédérales
• Commissariat à l’information du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commissariat fédéral aux affaires judiciaires
• Commission d’examen de la rémunération des juges
• Commission canadienne des droits de la personne
• Tribunal canadien des droits de la personne

Dans le cadre de cette activité de programme, le Ministère offre un soutien au ministre à l’égard de ses responsabilités de portefeuille relatives au Commissariat à l’information, au Commissariat à la protection de la vie privée, à la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal canadien des droits de la personne.

Dans le domaine du droit international privé, le gouvernement fédéral, à l’opposé des gouvernements provinciaux, est autorisé à négocier, à signer et à ratifier les traités internationaux en application de la prérogative de la Couronne établie dans la Constitution. Le Canada est un membre actif et respecté de la Conférence de La Haye de droit international privé et à l’Institut international pour l’unification des droits privés (Unidroit). Il reconnu que les Canadiens bénéficient de la participation du Canada dans les forums internationaux où sont élaborées des lois harmonisées ou uniformes. Les activités du Ministère dans le domaine du droit international privé sont orientées par le soutien offert par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le droit international privé.

La magistrature et les cours et tribunaux canadiens représentent une responsabilité fédérale fondamentale en application des articles 96 à 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement du Canada est tenu, en vertu de la Constitution, de nommer et de rémunérer les juges des cours supérieures (y compris la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt). La magistrature des cours supérieures est aussi une responsabilité constitutionnelle fondamentale du gouvernement fédéral. De plus, le ministre de la Justice est l’intermédiaire entre l’exécutif du gouvernement et la magistrature, ce qui signifie qu’il voit au caractère approprié des contacts entre les deux branches du gouvernement (c.-à-d. respectueux de l’indépendance judiciaire) et à ce que les intérêts des cours et tribunaux soient représentés au sein de l’exécutif.

Activité de programme A2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Ressources financières (millions de dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué et l’ombudsman nommé en 2007-2008. Le Bureau s’acquitte d’une fonction indépendante, est directement comptable au ministre et n’est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Ministère assure la liaison avec le Bureau de l’ombudsman et répond à toutes ses demandes de renseignements en temps opportun. Le premier rapport de l’ombudsman est prévu en 2008-2009.

Le Bureau s’emploie à mieux sensibiliser aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de compétence fédérale, procure une ressource indépendante qui examine les plaintes des victimes au sujet de la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution qui s’applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale, et aide les victimes à avoir accès aux programmes et services fédéraux existants ⁷.

⁷ L’ombudsman fédéral est directement imputable au ministre de la Justice et dépose ses rapports au Parlement par l’intermédiaire de ce dernier. Pour obtenir un complément d’information sur le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, visitez le site : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. Particulièrement, en vertu de l’article 4 de la Loi, le ministre est désigné le juriconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration désigné des affaires publiques. En vertu de l’article 5 de la Loi, le procureur général est chargé de conseiller les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit et de traiter les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.

Deux résultats attendus courants ⁸ se rapportent à l’objectif stratégique :

• les services juridiques de grande qualité et le respect de la primauté du droit;
• les risques juridiques sont prévus, atténués et gérés avec efficacité.

Le Ministère s’emploie à atteindre l’objectif stratégique au moyen de l’activité de programme : les Services au gouvernement.

⁸ Les résultats liés aux indicateurs énumérés à la section « Suivi du rendement » du présent document sont regroupés pour montrer le rendement par rapport aux résultats attendus pour l’objectif stratégique II.

Activité de programme B1 : Services au gouvernement

Le Ministère offre un ensemble intégré de services juridiques communs aux ministères et organismes individuels en exerçant les fonctions des charges de procureur général et de ministre de la Justice. Les services sont notamment la prestation de conseils juridiques, la rédaction des lois et des règlements ainsi que la coordination et la conduite des litiges en vue d’aider les ministères et organismes à réaliser leurs priorités en matière de politiques et de programmes et de contribuer aux objectifs généraux du gouvernement.

Pour coordonner les services juridiques et les priorités gouvernementales, le ministère de la Justice et les ministères clients entreprennent conjointement un exercice annuel de planification et d’établissement des priorités concernant la prestation conjointe des services juridiques et dégagent une compréhension commune au sujet des répercussions sur les risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires du Ministère interagissent régulièrement avec leurs collègues dans les ministères clients et les organismes centraux. Par suite de ces interactions, des ajustements sont apportés à l’occasion pour maintenir l’objectif sur les priorités gouvernementales.

Ressources financières (millions de dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Structure des portefeuilles pour la prestation des services juridiques au gouvernement

En tant que « cabinet d’avocats » du gouvernement, le ministère de la Justice organise la prestation des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux de manière à maximiser l’efficacité pour répondre aux besoins des clients. À cette fin, le Ministère offre des services par l’entremise de cinq portefeuilles : affaires autochtones; droit des affaires et droit réglementaire; organismes centraux; citoyenneté, immigration et sécurité publique; et droit fiscal. De plus, par l’entremise d’un sixième portefeuille : le Portefeuille de la justice, le Ministère conserve une expertise spécialisée pour constituer une ressource de base auprès des ministères fédéraux et du gouvernement dans son ensemble dans les domaines de droit très spécialisés, le contentieux et la rédaction législative et réglementaire.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones prodigue des conseils juridiques, stratégiques et en matière de politique aux ministères fédéraux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone touchant les relations entre la Couronne fédérale et les Autochtones. Cette activité comporte la collaboration étroite avec les partenaires clés à l’appui des activités, des politiques, des programmes et d’autres initiatives du gouvernement fédéral concernant les affaires autochtones, y compris AINC et ses ministères et organismes associés (notamment le Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le Bureau de la résolution des questions des pensionnats indiens Canada).

Dans la vaste gamme de questions de droit autochtone, les avocats fédéraux se concentrent sur les enjeux clés applicables aux activités du gouvernement : la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones, les droits des Autochtones et issus de traités, les questions liées à la Charte et d’autres questions constitutionnelles qui se rapportent aux Autochtones, le règlement de leurs revendications et griefs historiques et, de manière plus générale, le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre celle-ci et les Canadiens autochtones.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, d’une très large portée, offre des services juridiques à tous les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comporte une forte composante de droit réglementaire ou d’affaires. Les services juridiques à l’égard d’une vaste gamme de questions stratégiques, opérationnelles et juridiques sont offerts par les Services juridiques ministériels situés directement dans les 21 ministères clients.

Les avocats et les auxiliaires judiciaires du Portefeuille conseillent les clients, contribuent à la gestion des risques juridiques, conduisent et soutiennent les affaires judiciaires engagées par ou contre la Couronne, de même qu’à l’élaboration des règlements et des lois. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille maintiennent une présence nationale importante, de sorte que le portefeuille rend des services aux ministères clients régionaux dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du réseau des bureaux régionaux du Ministère au Canada.

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est chargé de la prestation de services juridiques au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’Agence de la fonction publique du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Portefeuille offre des services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à l’appui du mandat du gouvernement en ce qui concerne les politiques et programmes économiques, fiscaux, sociaux ainsi qu’en matière de sécurité, de reddition de comptes, de l’appareil étatique, de la fonction de contrôleur, de la gestion des ressources humaines et du secteur financier.

Le Portefeuille est aussi chargé de représenter le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique, les administrateurs généraux et les organismes distincts dans les litiges en matière de travail et d’emploi devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, les agents d’appel en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.

Alors que la Direction des services législatifs voit à la rédaction des lois gouvernementales, le Portefeuille des organismes centraux rédige certaines lois et certains règlements sur la fiscalité ainsi que les sections sur la fiscalité des projets de loi de mise en œuvre du budget fédéral.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a été créé dans la foulée de la réorganisation dans l’administration fédérale, qui a eu lieu le 12 décembre 2003 en réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Le Portefeuille offre des services de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux pour répondre aux besoins et aux exigences des clients dans huit ministères et organismes fédéraux sous la direction du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique.

Les responsables du Portefeuille travaillent en étroite collaboration avec les ministères clients pour que les ressources juridiques soient affectées aux priorités des clients. Pour ce faire, le Portefeuille donne suite directement et indirectement à deux priorités principales du gouvernement nommées dans le discours du Trône : s’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens, et assurer la prospérité future par un leadership économique efficace.

De plus, la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre est chargée de l’application de la politique d’exclusion des criminels de guerre du Canada. Le Portefeuille est aussi fréquemment appelé à appuyer de manière soutenue le gouvernement lors des commissions d’enquête.

Portefeuille des services du droit fiscal

Le Portefeuille du droit fiscal offre des solutions juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par un réseau de 280 avocats situés dans les bureaux de droit fiscal à l’administration centrale de l’ARC, à l’administration centrale du ministère de la Justice et dans les bureaux régionaux du ministère de la Justice (Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg-Saskatoon, Edmonton et Vancouver). Plus des trois quarts des services juridiques du Portefeuille sont offerts dans les bureaux régionaux. Environ 80 % du travail se rapporte aux litiges dans les cours et tribunaux fédéraux et provinciaux, tandis que 20 % des services sont de nature consultative.

Le Portefeuille du droit fiscal soutient l’ARC dans ses activités courantes ainsi que la réalisation des priorités clés du gouvernement, qui sont énoncées dans le discours du Trône, dont assurer la prospérité future par un leadership économique efficace. Les services juridiques du Portefeuille auprès de l’ARC comprennent la représentation de l’État dans toutes les affaires fiscales, notamment les appels déposés devant les cours par les contribuables, ainsi que les affaires de perception, les appels en assurabilité de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, les poursuites en responsabilité et les recours collectifs. De plus, le Portefeuille seconde l’ARC par la prestation de conseils juridiques à l’égard de questions organisationnelles et de tous les programmes fiscaux. Les avocats du Portefeuille prodiguent des conseils juridiques aux membres des équipes de travail de l’ARC pendant la mise en œuvre d’initiatives spécifiques décrites dans les priorités gouvernementales, à la fois fiscales et non fiscales. À cet égard, le Portefeuille travaille en partenariat avec l’ARC à l’élaboration de modifications des lois sur la fiscalité, à la formulation de politiques fiscales et à l’administration des régimes fiscaux canadiens. En outre, les avocats du portefeuille veillent à assurer le respect des lois fiscales et à ce que l’ARC ait les solutions juridiques requises pour que les contribuables remplissent leurs obligations et pour protéger l’assiette de recettes du Canada.

Portefeuille de la justice

Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à tous les ministères et organismes fédéraux à la fois directement et indirectement en appuyant cinq autres portefeuilles opérationnels du Ministère.

Le Portefeuille apporte des services de consultation juridique dans les domaines de droit spécialisé suivants : le droit administratif, le droit commercial, le droit constitutionnel et le droit de la Charte ainsi que le droit international privé et le droit public. Le Portefeuille joue également un rôle clé en vue d’assurer que les conseils juridiques et stratégiques juridiques dans ces domaines complexes de droit tiennent compte des intérêts juridiques pangouvernementaux qui transcendent le mandat d’un ministre ou ministère.

En outre, le Portefeuille offre une orientation fonctionnelle pour garantir la représentation de la plus grande qualité dans les cours et tribunaux ainsi qu’une démarche cohérente à l’étendue du pays en matière de litiges engagés par ou contre l’État. Pour ce faire, il emploie les mécanismes suivants : le Comité national du contentieux qui veille à ce que les observations déposées par le procureur général devant les cours et tribunaux reflètent la position de l’ensemble du gouvernement du Canada et non celle d’un ministère particulier à l’égard d’une question quelconque; les Directives officielles sur les pratiques où sont énoncées la position que doit adopter l’avocat au nom du procureur général à l’égard de domaines précis et les responsabilités dont il doit s’acquitter; et le Comité de la Cour suprême du Canada qui veille à ce que les arguments de vive voix et par écrit du procureur général soient de la plus grande qualité. Le Portefeuille est aussi chargé des litiges engagés par ou contre le gouvernement au sujet d’une vaste gamme de questions, notamment la Constitution, les recours collectifs, la sécurité nationale, l’aide juridique internationale et l’extradition. Le Portefeuille contribue en outre à la gestion des risques juridiques posés au gouvernement en cernant les risques, en les évaluant et en les communiquant de manière appropriée ainsi qu’en alignant les ressources requises sur les risques.

De plus, le Portefeuille coordonne la rédaction législative (les projets de loi et les règlements) dans les deux langues officielles et rend des services consultatifs connexes afin d’établir le cadre juridique des politiques et programmes publics. Les projets de loi et les règlements doivent être rédigés en conformité avec la Constitution, et doivent être compréhensibles et concorder de manière cohérente et efficace avec les lois connexes. Le Portefeuille voit également à la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements consultables dans Internet.

Enfin, la participation du Ministère à l’Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT) est gérée par le Portefeuille et comporte le soutien législatif, l’élaboration de politiques, les conseils et l’aide juridiques ainsi que les poursuites et le contentieux civil. À cet égard, le procureur général assume une nouvelle responsabilité, notamment la protection de l’information fédérale de nature délicate.

Bureaux régionaux

Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique secondent les portefeuilles en offrant des services aux clients et en s’occupant localement des litiges et des services de consultation juridique. Environ la moitié de l’effectif ministériel travaille dans les bureaux régionaux. Les membres du personnel des bureaux régionaux s’acquittent de la gestion efficace d’un grand nombre de litiges et des services consultatifs pour le compte des ministères clients. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter les dossiers complexes et médiatisés. Au cours de l’exercice 2007-2008, environ 76 % des dossiers de contentieux actifs de complexité variée émanaient des régions et environ 30 % des services de consultation étaient gérés dans les régions.

Suivi du rendement

Au cours du dernier exercice, le Ministère a fait le suivi de trois grandes catégories de mesures et d’indicateurs du succès en vue d’atteindre l’objectif stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada, qui représente les intérêts de l’État pour que le gouvernement puisse réaliser ses priorités clés, gérer les ressources efficacement et soutenir d’autres ministères fédéraux en leur offrant des services juridiques de grande qualité.

1. Représenter les intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités clés

La coordination des services juridiques et des priorités gouvernementales se fait au moyen de la planification et de l’établissement de priorités, conjointement par le ministère de la Justice et les ministères et organismes clients. La démarche repose sur un modèle de financement hybride, selon lequel près de la moitié des autorisations de dépenses du Ministère destinées à la prestation des services juridiques proviennent des coûts recouvrés négociés conjointement par le Ministère et les ministères et organismes clients.

Essentiellement, du fait de la concordance avec les priorités des organismes clients, le Ministère participe indirectement à l’appui des cinq priorités clés du gouvernement du Canada énoncées dans le discours du Trône ⁹:

• S’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens
• Améliorer l’environnement et la santé des Canadiens
• Renforcer la souveraineté du Canada et sa place dans le monde
• Assurer la prospérité future par un leadership économique efficace
• Renforcer la fédération et nos institutions démocratiques

L’énumération de toutes les initiatives et activités qu’entreprend le Ministère pour contribuer à la réalisation des priorités du gouvernement serait interminable. Néanmoins, les exemples suivants illustrent certains des efforts que consent le Ministère pour soutenir les priorités du gouvernement fédéral.

⁹ Le texte intégral du discours du Trône est consultable à : http://www.sft-ddt.gc.ca/fra/index.asp

S’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens

Afin d’améliorer la sécurité des Canadiens, le Ministère a participé très activement à un
nombre d’activités :

• le soutien des organismes clients pour qu’ils remplissent les mandats en matière de sécurité nationale et de gestion des situations d’urgence comprenant la prestation de services juridiques devant les commissions d’enquête sur Air India et Iacobucci, l’application des nouvelles dispositions relatives aux certificats de sécurité dans le projet de loi C-3, et le soutien d’initiatives de gestion des situations d’urgence telle la planification des Jeux olympiques d’hiver de 2010;
• l’appui des efforts consentis par les ministères clients pour améliorer la sécurité aux frontières au moyen de lois et d’autres mesures;
• la contribution à la concrétisation d’une nouvelle vision pour obtenir de meilleurs résultats en matière de sécurité publique grâce à la réforme des libérations conditionnelles et des services correctionnels;
• la prestation de soutien juridique aux efforts visant à accroître la sécurité relative à l’identité dans les documents publics pour les immigrants temporaires.

Améliorer l’environnement et la santé des Canadiens

En outre, le Ministère a offert un soutien crucial à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités environnementales suivantes :

• Le Programme de réglementation de la qualité de l’air, comprenant le cadre de réglementation des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ainsi que l’accès accéléré aux carburants renouvelables
• L’élaboration du plan de gestion des produits chimiques
• Les mesures pour renforcer l’application de la législation en matière d’environnement
• L’examen législatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• L’examen législatif de la Loi sur les espèces en péril.

Le Ministère a aussi travaillé de près avec les ministères clients aux mesures du Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, surtout en déposant au Parlement le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, et le projet de loi C-52, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Renforcer la souveraineté du Canada et sa place dans le monde

En ce qui concerne le renforcement de la souveraineté du Canada et de sa place dans le monde, le Ministère s’emploie à offrir des services juridiques au ministère de la Défense nationale qui se rapportent directement à la reconstitution de la capacité militaire en vue de participer aux missions cruciales, dont en Afghanistan.

Assurer la prospérité future par un leadership économique efficace

Pour exercer un leadership économique, le Ministère offre une vaste gamme de conseils et de soutiens juridiques au ministre des Finances, y compris les conseils sur les conséquences juridiques et législatives des mesures proposées en matière de dépenses et de fiscalité ainsi que sur la diversité des politiques et des programmes sociaux, fiscaux et financiers, notamment la réduction de la TPS et la gouvernance et la gestion du compte d’assurance-emploi. Le Ministère aide aussi à coordonner et à rédiger les lois d’exécution du budget et soutient le ministère des Finances au sujet de tous les aspects du processus parlementaire pour mettre en œuvre le plan budgétaire fédéral.

Renforcer la fédération et nos institutions démocratiques

Pour concrétiser cette priorité, le Ministère a collaboré avec les ministères clients afin de mettre en œuvre le plan fédéral des affaires autochtones en cinq points ¹⁰ en prenant les mesures suivantes :

• offrir un soutien crucial à l’application des ententes de règlement des questions des pensionnats autochtones partout au pays;
• appuyer les nouveaux cadres de développement économique auprès des Autochtones et contribuer au soutien du projet de gazoduc Mackenzie dans le Nord;
• appuyer le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui élabore un plan d’action pour les revendications particulières afin d’accélérer le règlement de celles-ci (au cours du dernier exercice, l’objectif qui consistait à régler 50 revendications particulières a été atteint);
• appuyer le gouvernement en vue de protéger les droits de la personne des Autochtones dans les réserves (abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne).

¹⁰ Le plan en cinq points a été présenté par le premier ministre au Congrès des Peuples autochtones à Halifax le 7 novembre 2007.

Exécution complète du programme législatif du gouvernement

L’un des mécanismes clés par lequel le Ministère soutient activement le gouvernement dans la réalisation de ses priorités principales est les services de rédaction législative et réglementaire. À cet égard, le ministère de la Justice rédige toutes les lois fédérales déposées au Sénat ou à la Chambre des communes. Au cours de 2007-2008, le Ministère a contribué à la poursuite par le gouvernement d’un programme législatif volumineux. La figure 1 ci-après montre le succès qu’a connu le Ministère dans l’exécution du programme législatif du gouvernement.

Figure 1 – Exécution du programme législatif du gouvernement

Répertoire des services de rédaction législative

Les facteurs suivants permettent de comprendre les fluctuations d’une année à l’autre dans le répertoire des services législatifs :

• Même si le nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada a diminué, la taille moyenne des règlements a haussé comme le montre la faible hausse du nombre de pages publiées au cours de l’exercice 2007-2008 (3 465) comparativement à l’exercice 2006-2007 (3 300). On constate également la complexité croissante de certains principaux dossiers de réglementation. À titre d’exemple, le Règlement sur les pêches de l’Ontario, le Règlement sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Règlement sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement, et le Règlement sur le personnel maritime représentaient des initiatives de réglementation très complexes.
• Pour expliquer la réduction du nombre de motions, mentionnons que la nouvelle session du Parlement et le dépôt de nouveau de projets de loi de la session précédente ont entraîné l’absence de modifications en septembre et octobre et très peu de modifications en décembre et janvier. De plus, au cours des deux exercices précédents, certains projets de loi ont fait l’objet de nombreuses motions (p. ex., la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations), ce qui n’a pas été le cas au cours de l’exercice 2007-2008.

2. Gestion efficace de nos ressources pour répondre aux besoins juridiques du gouvernement du Canada

Un moyen important avec lequel faire le suivi de la gestion efficace des ressources est la surveillance continue des charges de travail. À cet égard, une grande partie des activités du Ministère sont consacrées à la gestion des dossiers de contentieux. Ainsi, par exemple, un peu plus de la moitié (54 %) des dossiers faisant l’objet d’une gestion active dans le répertoire ministériel pour 2007-2008 étaient des dossiers de contentieux, alors que 40 % étaient des dossiers de consultation et les 6 % restants, législatifs (voir la figure 2).

Figure 2 – Répartition des dossiers juridiques selon le type et le niveau d’effort

Répartition des dossiers juridiques actifs par type de dossier	Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques
Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2007-2008 : 69 697 dossiers	Niveau d’effort total consacré à la prestation de services juridiques : 2 927 165 heures professionnelles

Il y a une forte corrélation entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacrées à leur gestion, comme le montre le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour 50 % du niveau total d’efforts consentis par les avocats affectés aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 41 % et les dossiers législatifs, pour 9 % environ.

Il y a des différences marquées dans la répartition des dossiers de consultation et de contentieux dans l’ensemble des trois portefeuilles. À titre d’exemple, dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, la majorité des dossiers actifs sont de nature consultative, tandis qu’à la fois dans les portefeuilles de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique et du droit fiscal, la majorité des dossiers actifs sont de contentieux.

Figure 3 – Distribution des dossiers et du niveau d’effort par portefeuille

Répartition des dossiers juridiques actifs par portefeuille	Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par portefeuille
Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2007-2008 : 69 697 dossiers	Niveau d’effort total consacré à la prestation de services juridiques : 2 927 165 heures professionnelles

Même si le niveau de la demande et la nature du travail varient entre les portefeuilles, comparativement aux données de 2006-2007, la répartition des dossiers et le niveau d’effort correspondant consacré à leur gestion sont demeurés relativement stables.

La capacité régionale représente un élément important de la gestion efficace des ressources et de la réactivité de nos services. À cet égard, 55 % des dossiers actifs et des niveaux d’efforts associés se concentrent dans les bureaux régionaux, alors que les 45 % restants se trouvent à l’administration centrale ou dans les Services juridiques ministériels (voir la figure 4). Par comparaison aux données de 2006-2007, la répartition selon la région est demeurée relativement stable, ce qui dénote que le Ministère agence efficacement les niveaux de ressources et la demande.

Figure 4 – Répartition des dossiers et du niveau d’effort selon la région

Répartition des dossiers juridiques actifs par région	Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques
Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2007-2008 : 69 697 dossiers	Niveau d’effort total consacré aux dossiers juridiques par région : 2 927 165 heures professionnelles.
L’administration centrale comprend les Services législatifs, la direction du contentieux et le Secteur du droit public.	L’administration centrale comprend les Services législatifs, la direction du contentieux et le Secteur du droit public.

La figure 5 ci-dessous montre la répartition selon l’ancienneté des dossiers de contentieux lors de leur fermeture ou règlement pour 2007-2008. Au cours de l’exercice, on dénombrait 37 716 dossiers de contentieux faisant l’objet d’une gestion active, dont 14 974 fermés ou réglés ¹¹. Comme on peut le constater, la majorité des dossiers de contentieux fermés au cours de la période de déclaration avaient été ouverts pendant six mois ou moins, ce qui montre le succès du Ministère à régler une grande proportion des dossiers de contentieux au cours d’une période relativement brève.

Figure 5 – Ancienneté des dossiers de contentieux à leur fermeture

Contentieux- Ancienneté des dossiers lors de leur fermeture

Gestion efficace des risques juridiques

Un autre aspect important de la gestion efficace des ressources concerne la gestion des risques juridiques, qui s’applique à toutes les activités du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’élaboration de politiques, de la mise en œuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par conséquent, la gestion des risques juridiques est une responsabilité conjointe des ministères et organismes clients et du ministère de la Justice.

La gestion des risques juridiques s’inscrit dans presque toutes les activités juridiques et stratégiques entreprises par le Ministère. La gestion est parfois requise aux premières étapes d’un enjeu afin d’éviter un litige et parfois, se poursuit lorsqu’un enjeu ou une cause est plus médiatisé et que les hauts fonctionnaires ou les ministres doivent être informés de la nature du risque juridique en question.

Figure 6 – Répartition des dossiers de contentieux et du niveau d’effort selon le niveau de risque

Répartition des dossiers de contentieux selon le niveau de risque	Niveau d’effort consacré aux dossiers de contentieux selon le niveau de risque

À titre d’exemple, même si seulement 2 % des dossiers actifs présentaient un risque élevé, ils comptaient pour environ 25 % du niveau total d’effort pour gérer les dossiers de contentieux l’an dernier. Invariablement, plus élevé est le risque, plus les avocats principaux doivent consacrer de temps à analyser la gamme des questions soulevées dans les dossiers (voir la figure 7).

* Les avocats au plus haut niveau de classification consacrent plus de temps proportionnellement aux dossiers à risque élevé.

** “LA 1”, “LA 2A”, LA 2B” et “LA 3” représentent les niveaux de classification pour les avocats du Ministère.

Comme mentionné précédemment, la grande majorité des dossiers de contentieux sont gérés dans les bureaux régionaux, et la nature des dossiers actifs varie grandement entre les six bureaux régionaux. Si l’on compare l’incidence des différents niveaux de risque à l’étendue du pays, ce qui ressort le plus nettement, c’est les répercussions sur les niveaux de ressources (voir la figure 8). À titre d’exemple, le Bureau régional des Prairies engage des efforts à peu près équivalents pour gérer les dossiers à risque élevé et faible, même si les dossiers à risque faible représentent 58 % et ceux à risque élevé comptent pour 3 % du nombre de dossiers de contentieux actifs.

Figure 8 – Niveau total d’effort consacré aux dossiers de contentieux à risque faible, moyen et élevé selon le bureau régional

Un autre moyen par lequel le Ministère gère efficacement les ressources est l’application de mécanismes de règlement des différends afin de régler, dans la mesure du possible et le cas échéant, les différends entre les parties. Cette solution de rechange aux litiges a été appliquée à 2 130 des 12 714 dossiers de contentieux actifs présentés par ou contre la Couronne qui ont été fermés ou réglés au cours de l’exercice 2007-2008 (ou 17 % des dossiers de contentieux réglés). La majorité de ces dossiers (1 697 ou 80 %) ont été réglés par voie de médiation, d’arbitrage ou de négociation.

Résultats de contentieux

Un autre indicateur important à surveiller relativement aux services offerts au gouvernement concerne les résultats de contentieux. Nous surveillons cet indicateur parce que l’un de nos rôles principaux est de représenter les intérêts de la Couronne devant les cours et tribunaux.

La figure 9 (ci-après) illustre la répartition des dossiers de contentieux réglés en 2007-2008. Comme on peut le constater, environ les deux tiers des dossiers (64 %) ont été jugés, tandis qu’un peu plus d’un quart ont été réglés avant un jugement final. Environ un dossier sur onze a été fermé par voie administrative.

La grande majorité des dossiers de contentieux comportaient des instances introduites contre la Couronne. Particulièrement, 82 % des dossiers dans le répertoire actif comportaient des réclamations contre la Couronne. Environ 14 % des dossiers se rapportaient aux instances introduites par la Couronne et dans les 4 % restants, la Couronne était concernée indirectement (c.-à-d. elle avait un statut d’intervenant).

Figure 9 – Résultats de contentieux

L’examen rapide des dossiers réglés l’an dernier montre que lorsque la Couronne introduit les instances, sa position a été admise ou accueillie dans 91 % des cas. À l’inverse, dans les instances contre la Couronne, la position du demandeur a été admise ou accueillie dans seulement 30 % des cas. Les 70 % restants des litiges introduits contre la Couronne ont été rejetés ou refusés. La figure 10 ci-dessous illustre la répartition.

Figure 10 – Résultat des dossiers réglés pour lesquels les instances ont été introduites par ou contre la Couronne.

instances introduites par la Couronne	instances introduites contre la Couronne

La figure 11 ci-après résume les résultats qu’a recueillis la Couronne dans tous les dossiers de contentieux fermés au cours de la période de déclaration, qu’ils aient été déposés par ou contre celle-ci. Comme on peut le constater, la position de la Couronne a été accueillie à tous les égards dans plus des deux tiers (69 %) des dossiers de contentieux fermés au cours du dernier exercice. Dans 13 % des dossiers, la position de la Couronne a été partiellement accueillie, c’est-à-dire pour certains motifs mais non tous ceux en cause dans le litige. Inversement, la position de la Couronne n’a pas été accueillie dans seulement 18 % des cas.

En 2007-2008, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu 55 décisions ¹³. Le gouvernement du Canada était en cause dans 31 affaires, que ce soit à titre d’appelant, d’intimé ou d’intervenant. Les affaires qui suivent ne représentent nullement l’énumération complète des dossiers principaux mais sont plutôt marquantes, de façon que le lecteur saisisse l’éventail et les genres de questions et de défis auxquels fait face le Ministère lorsqu’il représente les intérêts de la Couronne devant la Cour suprême.

¹³ Pour consulter la liste complète des décisions de la Cour suprême du Canada, visitez le site Web suivant :
http://scc.lexum.umontreal.ca

Victor Buffalo et la Nation Samson c. SMLR

Deux bandes (Samson et Ermineskin) ont engagé des actions contre la Couronne en 1989 et 1992 respectivement, alléguant la gestion malavisée courante et la violation d’obligations fiduciaires historiques relativement aux sommes détenues dans le Trésor, aux réserves pétrolières et gazières dans les réserves et au financement des programmes et des services. Les bandes ont réclamé des dommages-intérêts de plus de 10 milliards de dollars. Les réclamations contre la Couronne ont été rejetées lors du procès, et l’appel devant la Cour d’appel fédérale a aussi été rejeté. Les bandes ont obtenu l’autorisation de porter appel devant la Cour suprême du Canada, et leur appel a été entendu en mai 2008. La Cour suprême a différé sa décision.

Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp.

En réponse à l’arrêté de 1995 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire RJR-MacDonald Corp., le Parlement a édicté la Loi sur le tabac et le Règlement y afférant, qui autorisent certaines publicités mais en restreignent ou en éliminent d’autres. Le Règlement a aussi augmenté l’espace réservé aux avertissements obligatoires en matière de santé, qui est passé de 33 % à 50 %. Les sociétés de tabac ont contesté la nouvelle loi au motif de la violation de leur liberté d’expression. La Cour suprême a rejeté l’appel incident des sociétés de tabac mais a accueilli l’appel du procureur général. Même si la Cour a statué que la majorité des dispositions en cause brimaient la liberté d’expression, elle était cependant d’avis que la limite imposée à la liberté d’expression est justifiée dans une société libre et démocratique.

Charkaoui c. Canada (m.c.i.)

Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a généralement confirmé que le gouvernement peut recourir à la législation en matière d’immigration pour expulser les non-citoyens considérés comme posant une menace à la sécurité nationale ainsi que pour détenir ou imposer des conditions strictes à la mise en liberté en attendant l’expulsion. Toutefois, la Cour a statué que certains aspects de la procédure d’audience à huis clos ex parte étaient inconstitutionnels. Après la décision de la Cour, le Ministère s’est affairé à modifier la législation pour combler les lacunes constitutionnelles relevées par celle-ci. À cet égard, le Ministère entend mettre en place le Programme des avocats spéciaux en 2008-2009.

En plus des divers dossiers de contentieux dont est saisie la Cour suprême, le Ministère était en cause dans de nombreux dossiers où l’autorisation de porter appel à la Cour suprême du Canada a été refusée, ce qui a renforcé la position défendue par la Couronne. Deux exemples dignes de mention suivent :

Authorson c. Canada

En juillet 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté le recours collectif présenté au nom d’anciens combattants handicapés dont les pensions et les indemnités sont administrées par Anciens Combattants Canada. La cour a confirmé la décision du Parlement, selon laquelle le gouvernement est tenu de verser les intérêts dans les comptes des anciens combattants à compter de 1990, et a annulé le jugement de la cour inférieure qui avait attribué 4,6 milliards de dollars en dommages dans le cadre du recours collectif. La demande subséquente présentée pour interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée en novembre 2007, clôturant le dossier de contentieux qui durait depuis plus d’une décennie.

Thamotharem et Restrepo-Benitez c. Canada (m.c.i.)

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’appel dans ces deux causes où les demandeurs contestaient les lignes directrices de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce qui aurait entraîné le réexamen de milliers de revendications du statut de réfugié. En outre, ces causes auraient pu nuire à la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada d’exécuter les mesures de renvoi valides.

Le Ministère a aussi représenté les intérêts de la Couronne devant la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et d’autres cours au Canada. Les sept exemples suivants renferment de brèves descriptions pour que le lecteur puisse mieux comprendre certains autres dossiers de contentieux importants où était en cause le Ministère au cours du dernier exercice.

Sa Majesté la Reine c. Conseil canadien pour les réfugiés

Dans l’affaire, Sa majesté la Reine c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2008 C.A.F. 171, l’avocat du Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a persuadé la Cour d’appel fédérale (CAF) d’annuler une décision de la Cour fédérale, qui avait invalidé l’entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. L’entente est un traité bilatéral, selon lequel les demandeurs de statut de réfugié doivent demander la protection de l’un des deux pays signataires où ils entrent en premier, sous réserve de certaines exceptions. La décision de la Cour fédérale aurait pu entraîner une augmentation importante et immédiate du nombre de demandeurs de statut de réfugié au Canada venant des États-Unis. En annulant la décision de la Cour suprême, la CAF a statué que l’entente sur les tiers pays n’est pas au-delà des pouvoirs du gouverneur en conseil et que la Cour fédérale n’aurait pas dû trancher les questions relatives à la Charte en l’absence de circonstances factuelles suffisantes. En raison de la décision de la CAF, les fonctionnaires aux frontières canadiennes peuvent continuer de compter sur les ententes sur les tiers pays sûrs pour atteindre l’objectif consistant à traiter de manière ordonnée les revendications de statut de réfugié, à renforcer la confiance du public à l’égard du système pour les réfugiés et à s’acquitter de la responsabilité conjointe en ce qui concerne la protection des personnes dans le besoin.

GlaxoSmithKline c. Sa Majesté la Reine

Dans cette importante cause sur les prix de cession interne, la Cour canadienne de l’impôt a confirmé les pouvoirs de l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de déterminer et de modifier les cessions de coûts d’intrants en fonction de la juste valeur marchande pour faire en sorte que les régimes de prix de cession interne ne soient pas utilisés pour se soustraire à l’imposition au Canada.

Pensionnats autochtones

Les cours ont approuvé les ententes de règlement dans le recours collectif dans neuf juridictions canadiennes en 2007 et la mise en œuvre a suivi après que la date butoir pour exclusion ait été échue au mois d’août 2007. L’entente de règlement sanctionnée par les cours compte quatre parties : les paiements pour l’expérience commune versés aux anciens étudiants admissibles, le processus d’évaluation indépendante des réclamations pour violence sexuelle ou physique grave, le programme de guérison et de commémoration, et la Commission sur la vérité et la réconciliation. Il s’agit du règlement le plus important d’un recours collectif de toute l’histoire canadienne. En Colombie-Britannique et au Yukon seulement, environ 11 500 anciens étudiants ont touché des paiements pour l’expérience commune. De plus, les ententes de règlement ont produit 1 287 paiements de règlement de différends, 372 règlements de contentieux et 1 659 règlements des réclamations pour mauvais traitements présentées par d’anciens étudiants.

Davis et al. c. Procureur général du Canada

La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté le recours collectif présenté pour le compte de plus de 7 000 individus de descendance Mi’kmaq, qui réclamaient 5,2 milliards de dollars en dommages-intérêts au motif du statut d’indien refusé en vertu de la Loi sur les Indiens et de la perte consécutive du droit à divers avantages législatifs. En outre, ils demandaient que des terres leur soient attribuées pour des réserves.

Dumont/Fédération des Métis du Manitoba c. Canada

En décembre 2007, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté la réclamation présentée par la Fédération des Métis du Manitoba, selon laquelle la Couronne ne s’était pas acquittée de ses obligations en vertu de la Loi sur le Manitoba. Le litige a suscité d’importants risques financiers. La Fédération a apporté cette cause à la Cour d’appel du Manitoba.

Roger William

En novembre 2007, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté une réclamation importante à l’égard de titre autochtone présentée par la Première nation Tsilhqot’in, mais a diffusé un avis non exécutoire sur l’existence du droit de la nation Tsilhqot’in à une zone plus petite. Le dossier est important du fait que la portée et le contenu du titre autochtone et le régime législatif applicable représentent d’importantes questions pour tous les Canadiens parce qu’elles permettent de définir la relation actuelle entre le Canada et les peuples autochtones ainsi que le rôle des provinces.

Bande indienne Lax Kw’alaams c. Canada et Colombie-Britannique

En avril 2008, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté la réclamation de titre autochtone présentée par la nation Lax Kw’alaams au sujet de la prise et de la vente de poisson à échelle commerciale. La réclamation portée en appel devant la Cour d’appel de la C.-B. contestait la portée de la réglementation fédérale des pêches à titre de ressource publique et, partant, le pouvoir du ministre des Pêches et des Océans de gérer les pêches commerciales dans l’océan Pacifique.

3. Soutien aux autres ministères fédéraux au moyen de services juridiques de grande qualité

Dans le cadre de ses efforts pour offrir des services juridiques de grande qualité à l’ensemble de l’administration fédérale, le Ministère poursuit le premier cycle de l’enquête normalisée sur la satisfaction des clients afin d’évaluer les perceptions à l’égard des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative. Le Ministère a élaboré le questionnaire d’enquête en consultation avec Statistique Canada et s’est associé à Statistique Canada, à l’Agence de la fonction publique du Canada ainsi qu’avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour entreprendre l’enquête Web auprès d’un échantillon représentatif de clients à l’échelle du gouvernement fédéral.

Le 31 mars 2008, 4 150 fonctionnaires fédéraux de niveau EX moins un et de niveaux équivalents jusqu’à sous-ministre dans 27 ministères et organismes avaient acheminé leurs commentaires. Le taux de réponse général a été de 31 %, ce qui se situe dans les normes acceptables pour une enquête Web de ce genre.

Les répondants à l’enquête devaient formuler des commentaires selon une échelle de Likert sur dix points au sujet de trois éléments fondamentaux de la qualité des services de consultation juridique, de rédaction législative, de règlement des différends, et de contentieux : la réactivité, l’utilité et le respect des délais. En l’absence de points de repère antérieurs, le Ministère a fixé la cible arbitraire de 8,0 sur l’échelle de dix points.

Selon les résultats recueillis jusqu’à présent, les répondants ont communiqué des commentaires très favorables sur la qualité des services juridiques du Ministère. Le Ministère a atteint ou a dépassé les cibles sauf en ce qui concerne le respect des délais pour les services de consultation (voir la figure 12).

Figure 12 – Résultats de l’enquête

Date de modification : 2009-02-05
 

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