ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

 

Architecture d'activité de programme (AAP)

Architecture d'activité de programme
L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d'état-major de la Défense
Gestion de cas et recherche	Soutien juridique Autres
Services internes
Soutien à la gouvernance et à la gestion Soutien de gestion des ressources Services de gestion des biens

 

Activité de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense.

Ressources financières (en '000$)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
$3,348.0	$3,359.8	$3,325.2

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
28	29	(1)

 

Activité de programme : Services internes

Ressources financières (en '000$)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
$3 081,0	$3 415,8	$2 896,8

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
18	13	5

 

L’examen des griefs par le Comité se fait de façon objective et transparente, dans le respect de l’impartialité et de l’équité pour tous les membres des FC, sans considération de leur grade ou de leur poste. La procédure tient compte équitablement des droits du personnel militaire, et les membres du Comité agissent dans le meilleur intérêt des parties impliquées. Non seulement les conclusions et les recommandations du Comité sont-elles fondées sur le droit, elles constituent aussi des précédents qui assurent une cohérence dans l’interprétation et l’application de politiques et règlements au sein des Forces canadiennes.

En tant qu’organisme doté de pouvoirs quasi-judiciaire, le Comité doit s’assurer que ses recommandations sont conformes au droit et sont applicables en vertu de sa loi habilitante et de la législation pertinente. Les membres du Comité doivent notamment connaître les décisions rendues par les tribunaux canadiens dans différents domaines qui touchent les Forces canadiennes et qui pourraient avoir un impact dans les travaux du Comité ou dans les griefs qu'il doit réviser. Le Comité doit respecter les décisions rendues par les tribunaux supérieurs concernant les griefs des membres des FC, dont la Cour fédérale de première instance. Il est de la responsabilité des membres du Comité de connaître entre autres les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) et les politiques du Conseil du Trésor qui s'appliquent, selon la nature du grief, et qui permettent de soutenir l'analyse et d'élaborer les conclusions et les recommandations du Comité.

 

Résultats escomptés

L’enchaînement des résultats ou le modèle logique du Comité démontre comment chacune des composantes contribue à la mission du Comité et à l’obtention du résultat stratégique.

Modèle logique du Comité des griefs des Forces canadiennes

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Résultats immédiats : Ce sont les résultats à court terme des secteurs d’activité du Comité et leurs extrants.
Résultat Attendu Des conclusions et des recommandations utiles et compréhensibles qui aident le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) à rendre ses décisions concernant les griefs.	Indicateur : Le pourcentage de décision du CEMD en accord avec les recommandations du Comité. Source : Décision du CEMD sur les griefs. Cible : Le CEMD est en accord avec 80 p. cent des recommandations du CGFC.

 

Aperçu des décisions du CEMD

Décisions du CEMD reçues en 2007-2008

Dans les décisions du CEMD reçues en 2007-2008 relatives à 95 griefs. Le CEMD appuyait ou appuyait en partie 83 cas et a accepté les résolutions informelles sur 4 cas, représentant 91 p. 100 des cas où il a rendu des décisions.

Conclusions et recommandations (C et R) du CGFC	Décisions du CEMD reçues en 2007-2008
	Le CEMD appuie les C et R du CGFC	Le CEMD appuie en partie les C et R du CGFC	Le CEMD n'appuie pas les C et R du CGFC	Cas retirés au niveau du CEMD	Résolutions informelles par les FC	Total
Griefs accordés	1	4	2		2	9
Griefs accordés en partie	2	5	3			10
Griefs rejetés	58	5		3		66
Griefs retirés*	8					8
Retraits causés par résolutions informelles *					2	2
Total	69	14	5	3	4	95
* Le CGFC formule des conclusions et recommandations pour chacun des griefs qui lui sont soumis même pour ceux qui ont été retirés ou qui font l’objet d’une résolution informelle.

 

Résolutions informelles et retraits

Des résolutions informelles sont intervenues après que le Comité ait communiqué ses conclusions et recommandations au CEMD en vue d’une décision finale, ce qui peut avoir entraîné la décision de recourir à une résolution informelle.

Trois cas ont été retirés par le plaignant suivant l’envoi des conclusions et recommandations du Comité, mais avant la décision du CEMD, parce qu’ils se sont eux-mêmes déclarés satisfaits des explications fournies dans les conclusions et les recommandations du Comité, malgré la recommandation de rejeter le grief.

Résultats intermédiaires : Ce sont les résultats à plus long terme qui découlent des secteurs d’activités, des extrants et des résultats immédiats, et qui révèlent les progrès accomplis vers la réalisation du résultat final.
Résultat attendu Une meilleure compréhension et application des règles, politiques et lignes directrices régissant les conditions de travail dans les Forces canadiennes.	Indicateur : Le pourcentage de recommandations systémiques qui méritent une évaluation supplémentaire.* Source : Examen de l’état d’avancement auprès du bureau de première responsabilité (BPR) des Forces canadiennes. Cible : 75 p. 100 des recommandations qui méritent une évaluation supplémentaire sont acceptées. * Le succès de cet indicateur de rendement sera mesuré par le biais d’évaluations formelles tous les 5 ans.
	Indicateur : Le pourcentage de décisions du Chef d’état-major de la Défense en accord avec les recommandations du Comité relatives à l’interprétation de règlements, politiques ou procédures.* Source : Décisions du CEMD sur les griefs. Cible : 80 p. 100 en accord * Le succès de cet indicateur de rendement sera mesuré par le biais d’évaluations formelles tous les 5 ans.

 

Rapport au CEMD au sujet de problèmes systémiques

Au terme de sa première année d’existence, le Comité avait réalisé que certains types de problèmes étaient récurrents. Ces récurrences sont souvent causées par des règles et des règlements qui étaient appropriés à l’environnement de travail militaire au moment de leur rédaction et qui n’ont pas encore été adaptés en fonctions des conditions de travail changeantes, sans parler de l’évolution de la société.

Nous devons garder à l’esprit que l’environnement militaire exige une stricte conformité aux règles et aux règlements. Par conséquent, l’ajustement des politiques d’emploi en fonction des changements est beaucoup plus difficile qu’il ne l’est dans le secteur privé.

Or, le mandat du Comité le place dans une position idéale pour identifier les causes systémiques. Étant centré en permanence sur les griefs, son analyse approfondie de chaque cas, ses systèmes de suivi des griefs, sa capacité d’enquêter sur tous les aspects de la cause apparent d’un grief donné et sa banque de précédents de plus en plus imposante facilitent l’identification des types de griefs qui semblent s’accumuler autour d’une pierre d’achoppement systémique.

Le Comité a donc décidé que si l’élément déclencheur des griefs récurrents semblait être des problèmes systémiques dont le CEMD n’aurait pas été informé, il serait utile de signaler ceux-ci dans les conclusions et d’ajouter des recommandations à l’effet que le CEMD se penche sur la question. Si le ministère de la Défense nationale (MDN) peut régler un problème donné, cela améliorera probablement les conditions de travail et le moral et, en bout de ligne, cela pourrait éliminer des griefs éventuels.

Par conséquent, le Comité garde toujours à l’esprit les points que l’on pourrait améliorer grâce à des changements systémiques. Le Comité a achevé de nombreuses enquêtes qui lui ont permis d’ajouter à ses recommandations des aspects systémiques possibles que le CEMD devrait approfondir. Le Comité estime que ses recommandations systémiques sont parmi les contributions d’importance qu’il peut faire dans le but d’améliorer la qualité de la vie professionnelle au sein des FC. Bien qu’il n’ait pas toujours approuvé les recommandations, dans les nombreux cas où il l’a fait, le CEMD a demandé à l’autorité compétente du MDN ou des FC de procéder à une étude plus approfondie. Les réponses du CEMD à l’égard de ce genre de recommandations du Comité ont été généralement favorables.

Les types de problèmes récurrents pour lesquels le Comité a recommandé une enquête approfondie et font état de réponses du CEMD sont présentés ci-après.

Questions systémiques	Réponses du CEMD
Grade intermédiaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) Lorsqu’un poste pour lequel l’effectif prévoit un titulaire de grade supérieur n’est pas rempli, un membre des FC de grade inférieur peut être nommé à ce poste par une autorité compétente pour une période définie, conformément aux exigences prévues dans les règlements et les politiques. Cependant, dans certaines situations, le chef d’étatmajor de la défense (CEMD) peut suspendre certaines des exigences.	Le CEMD intérimaire a suivi la la recommandation du Comité de mener un examen de la politique relative au GIDA pour déterminer si elle tient compte de l’esprit et de l’objet de la recommandation 12 du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants (CPDNAC). Le CEMD intérimaire a également demandé au SMA (RH-Mil) de déterminer si les principes relatifs au GIDA sont toujours admis ou s’il faudrait les modifier et si la politique et les processus connexes sont communiqués clairement.
Indemnité de personnel naviguant (IPERN) Sous réserve de toute limite imposée par le ministre, un officier de la Force régulière a droit, s’il est pilote et occupe un poste de vol désigé par le Ministre, à une indemnité de personnel naviguant au taux mensuel prescrit.	Le CEMD a accepté la recommandation selon laquelle il faudrait examiner le règlement connexe sur l’exposition permanente appréciable ou sporadique aux conditions environnementales rattachées aux opérations de vol pour établir des critères précis relatifs aux opérations de vol effectuées plutôt qu’à la technicité organisationnelle qui se rattache à un certain poste. Le CEMD a reconnu que ceci a soulevé des questions qui méritent un examen approfondi. Ainsi, Il a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’étudier la recommandation du Comité et de déterminer si le règlement relatif aux FC doit être modifié.
Congé annuel – Politique raltive à la réserve Le 25 mars 2004, le CANFORGEN 046/04 a annoncé des modifications relatives à l’application du congé annuel. Dans la politique, on indiquait qu'à partir du 1er avril 2004, on tiendrait compte des années de service dans la Force de réserve dans le calcul pour accorder le congé annuel aux membres transférés dans la Force régulière. Toutefois, cette modification n’apporte aucun changement à l’exigence selon laquelle il faut compter 28 années de service dans la Force régulière pour avoir droit à 30 jours de congé annuel.	Se fondant sur la décision du Comité selon laquelle tous les membres qui possèdent 28 ans de service dans la Force régulière, combinées ou non, méritent la même reconnaissance de leur dévouement, le CEMD a approuvé la recommandation du Comité de réviser la politique sur les congés. Mise à jour : Le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux a informé le CEMD que l'harmonisation des conditions d'admissibilité aux congés annuels pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve sera ajoutée à la liste des politiques à examiner en 2008.
Centre d'instruction d'été des cadets (CIEC) Le plaignant a contesté la pratique d’offrir des affectations temporaires aux membres du Centre d’instruction des cadets (CIC) alors que les membres de la Force régulière et de la Première réserve (P rés) travaillaient dans les CIEC en service temporaire (ST), alléguant que cette pratique était discriminatoire. Le Comité a recommandé au CEMD de modifier l'instruction en vigueur, laquelle exige d'affecter temporairement les membres du CIC à des fonctions de CIEC pendant que les membres d'autres éléments sont en ST.	Le CEMD a demandé au Vice-chef de l'état-major de la Défense (VCEMD) d'étudier la question relative au traitement inéquitable des réservistes employés dans les CIEC. Il a également demandé de déterminer s'il était nécessaire d'accorder aux officiers du CIC employés dans les CIEC, un traitement différent des autres membres du personnel, et s'il était possible d'harmoniser les indemnités.
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) Mise à jour : Les préoccupations et les problèmes soulevés par les membres de la Force de réserve relatifs au choix de considérer les périodes de service antérieur, le droit à pension, le régime de retraite à l’intention des réservistes et l’allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve ont été abordés dans le cadre de l’examen de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui a été modifiée récemment.	Conformément aux recommandations du Comité, le CEMD a demandé que les requêtes des plaignants soient présentées aux responsables du Projet d'examen de la LPRFC.
Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues La plaignante a contesté sa libération des Forces canadiennes par décision administrative à la suite de sa demande d’aide dans le cadre du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, prévu au chapitre 20 des Ordonnances et règlements royaux (ORR) et au numéro 19-21 des Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC). La plaignante conteste le caractère approprié de la libération. Le Comité a recommandé qu’on s’assure que les efforts visant à obtenir de l’aide ne soient pas entravés comme ils l’ont été dans ce cas (il semble que la demande d’aide présentée par la plaignante à donné lieu à une enquête secrète à son sujet). La volonté des membres des FC à demander à recevoir de l’aide et l’efficacité des programmes financés par les FC dépendent de la confiance des membres en la sincérité de l’organisation qui offre l’aide.	Le CEMD a convenu que la libération n’était pas justifiée et a offert à la plaignante de la réenrôler à condition qu’elle suive des séances de counseling et qu’elle se soumette à une période de probation. Le CEMD a également chargé le VCEMD d’examiner la recommandation du Comité et de lui présenter un rapport en temps opportun.
Temps indemnisé pour examen médical obligatoire Le plaignant a contesté la décision de lui refuser une indemnité financière pour le temps pris à subir son examen médical militaire. On avait signifié au plaignant, membre du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), qu’il devait subir l’examen médical périodique exigé des officiers de plus de 40 ans, mais qu’il n’aurait pas droit à la solde ni au remboursement des dépenses pendant la période allouée pour l’examen médical. Le Comité a donc conclu que les membres du CIC devraient être indemnisés pour le temps pris à subir des examens médicaux et recommandé que les FC modifient leur pratique en conséquence. Le Comité recommande que les FC modifient leur pratique afin d’indemniser les membres du CIC pour le temps passé à subir des examens médicaux.	Le CEMD a demandé au VCEMD de modifier la pratique à la lumière de cette décision.
Personnes à charge - Définition Le Comité a formulé des conclusions et des recommandations sur cette question et a souligné que les différentes définitions de personne à charge figurant dans le manuel des politiques du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes (PRIFC) et les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) sont source de confusion pour les membres des FC et les administrateurs des politiques. Le Comité a recommandé que le CEMD dirige un examen des définitions de personne à charge en ce qui a trait à la réinstallation du personnel des FC et de leur famille afin de les préciser et de les harmoniser.	Le présent grief a amené le CEMD à demander au Chef du personnel militaire d’insérer la présente conclusion sur la définition de personne à charge dans l’examen de la politique sur le PRIFC, même si l’article 9 de la DRAS 207 fait actuellement l’objet d’un examen, parce que les différentes définitions qu’on trouve dans le guide des politiques PRIFC et dans la DRAS ont été source de confusion. Par conséquent, le CEMD a approuvé la recommandation du Comité au sujet de l’examen de l’actuelle définition de « personne à charge ».
Politiques relatives au code vestimentaire et aux cheveux Un commandant a outrepassé son autorité lorsqu’il a demandé à la plaignante de changer la couleur de ses mèches et de cacher ses cheveux sous son « bonnet en peau d'ours noir ». Le Comité a recommandé qu’on détermine si la politique générale actuellement en place est suffisante ou s’il est nécessaire de la modifier ou d’y apporter des précisions relatives à certaines cérémonies, ou d’élaborer une politique qui s’applique précisément à la coiffure des membres qui portent le bonnet en peau d’ours noir qui est de mise durant certaines cérémonies.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comité selon laquelle il conviendrait de mener un examen visant à déterminer si une politique sur cette question serait appropriée.
Catégorie de prime de rendement Bon nombre de griefs ont porté sur la question des modifications salariales appliquées lors du transfert d'un plaignant de la Réserve à la Force régulière. Le Comité a recommandé au CEMD de prendre des mesures afin d'achever rapidement l'examen de la structure salariale des FC ainsi que des règlements portant sur les droits acquis et le service antérieur, en plus d'apporter des modifications à l'article 204.21135 et à l'article 204.21535 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.	Le CEMD a pris note de la recommandation du Comité et a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’entamer un examen de ces questions. Le CEMD a appris que l’examen est mené par le Directeur – Politique et développement (Solde) (DPDS). Il estime donc qu’on répond à la recommandation.
Aide au déplacement en congé (ADC) Conformément au règlement, cet avantage social consiste en une aide financière offerte aux membres, une fois par année de congé, s’il y a lieu, pour leur permettre de visiter des membres de leur famille ou leurs plus proches parents.	Le CEMD n’accepte ni la recommandation du Comité concernant la modification de la DRAS 205.45 de manière à élargir l’indemnité différentielle de vie chère (IVC) à tous les réservistes qui servent à temps plein dans une zone IVCR, ni la recommandation d’envisager immédiatement un examen et une révision de la DRAS 205.45. Cependant, il a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM] d’examiner les observations du plaignant et de déterminer s’il était nécessaire de modifier l’article en question. Il lui a également demandé de réviser les politiques qui limitent l’ITC pour s’assurer qu’elles soient conformes à l’intention de l’article 209.50 des DRAS.
Payé en trop Les règlements et les politiques confirment le droit et l’obligation de l’État de recouvrer le trop-payé en salaires et indemnités versé aux membres des FC. Dans ce cas, le trop-payé constitue une dette envers les FC étant donné que le plaignant a reçu des sommes auxquelles il n’avait pas droit.	Le CEMD était d'accord avec la recommandation du Comité concernant l'adoption d'une démarche uniforme de recouvrement des trop-payés. À cet égard, les FC étudient actuellement la possibilité de modifier la Loi sur la Défense nationale et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en vue d’adopter une approche uniforme et globale relative au recouvrement des trop-payés, notamment un système qui accorderait un délai raisonnable pour le recouvrement des trop-payés afin de réduire au minimum les difficultés financières qu’ils pourraient entraîner pour les familles.
Indemnité différentielle de vie chère (IDVC) L’IDVC a été établie pour stabiliser le coût de la vie des militaires et de leur famille lorsqu'une affectation oblige un militaire à aller s'établir dans un lieu de service au Canada où le coût de la vie est élevé. Les lieux de service où le coût de la vie est supérieur à la moyenne ont été désignés secteurs de vie chère (SVC). Les conditions d’admissibilité à l’IDVC sont fixées par l’article 205.45 des ORFC. Le Quartier général de la défense nationale (QGDN) a publié plusieurs messages CANFORGEN décrivant l’IDVC; ces messages contenaient des erreurs et des omissions. Le 23 janvier 2001, à la suite de la modification du règlement effectué le 9 janvier 2000, le QGDN a publié un message CANFORGEN pour décrire les éléments de fonds du règlement qui sont entrés en vigueur le 2 avril 2000. Le Comité a recommandé qu’on envisage l’harmonisation des indemnités des membres de la Force de réserve travaillant à temps plein et des membres de la Force régulière dans le cadre de l’examen de la politique sur l’IDVC figurant à l’article 205.45 des ORFC.	Le CEMD a entériné la recommandation du Comité visant l’examen de la politique sur l’IDVC énoncée à l’article 205.45 des ORFC et de la possibilité d’harmoniser les indemnités versées aux membres de la Force de réserve qui travaillent à temps plein et aux membres de la Force régulière. Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) d’examiner cette recommandation et de lui présenter un rapport en temps opportun. Mise à jour : le CANFORGEN 175/07, publié en novembre 2007, annonçait notamment les changements concernant les IDVC pour les membres de la Force de réserve. Les réservistes suivants ont droit à l’IDVC : Les membres de la Force de réserve autorisés à déménager leurs meubles et effets personnels aux frais de l’État pour une période de service de classe B ou C demandée à l’échelon national; Les réservistes qui trouvent un autre emploi dans la réserve dans un délai de 90 jours (au lieu de un an) dans la même région.
Indemnité pour mutation (IM) Un membre des FC qui a un engagement pour la carrière a droit à une indemnité d'affectation lorsqu'il est muté d'un lieu de travail à un autre dans des circonstances qui lui permettent ou lui airaient permis de déménager, aux frais de l’État, les personnes à sa charge. Le Comité a recommandé qu’une étude soit menée sur les conditions de travail des réservistes, surtout en ce qui a trait à ceux qui ont l’occasion de travailler à temps plein durant une période prolongée. Dans un autre cas, le Comité a recommandé qu’on donne droit à l’IM aux membres qui ont été en service de classe B et qui passent à la Force régulière lorsque ce transfert est bénéfique aux FC.	Le CEMD a entériné les conclusions et les recommandations du Comité, y compris celle visant la réalisation d’une étude sur les conditions de travail des réservistes, particulièrement lorsqu’ils ont l’occasion de travailler à temps plein pour une période prolongée. Cette étude comprendra une comparaison entre les conditions de travail des membres de la Force de réserve et celles de la Force régulière. Le CEMD a demandé au SMA (RHMil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’examiner ces conditions et de préparer des recommandations.
Équité procédurale Le principe de l’équité procédurale est essentiel dans le cadre de tout processus qui pourrait influer sur les droits et les intérêts d’un particulier. Conformément à ce principe, un membres des FC a le droit d’être entendu, c’est-à-dire, de savoir ce qui lui est reproché et d’avoir une occasion de répondre aux allégations et de présenter des preuves et des arguments. Le principe de la communication qui régit la divulgation de renseignements donne à un particulier le droit de savoir ce qui a été dit à son sujet en temps opportun. Finalement, le principe de l’équité procédurale renferme le droit à un processus et à une décision impartiaux. Le Comité a présenté des recommandations systémiques concernant la modification de la politique relatives aux enquêtes sur le harcèlement afin d’exiger des motifs pour les décisions; la reconnaissance du fait qu’une personne ne doit pas être chargée à la fois d’enquêter et de donner des conseils sur le harcèlement; la prise de mesures visant à communiquer clairement les politiques qui donnent aux membres de la Force de réserve le droit de quitter les FC et l’examen des procédures qui régissent le Comité d’évaluation des progrès (CEP).	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de s’assurer que ces procédures soient révisées de manière à les rendre conformes aux principes de justice naturelle et d’équité procédurale, et de lui présenter un rapport en temps opportun.
Qualité des renseignements fournis Le Comité a présenté des recommandations systémiques en ce qui a trait aux renseignements fournis aux membres des FC sur les sujets suivants : indeminté de mutation, incitation à la vente rapide et libération restreinte. Le Comité a recommandé que l’on améliore la qualité des renseignements financiers fournis aux membres; que l’on prenne des mesures pour faire en sorte que les personnes qui sont réenrôlés (ou qui sont transférées) à titre de candidat spécialisé comprennent ses politiques de libération restreinte.	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de faire part des recommandation du Comité au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux pour qu’elles puissent être prises en compte au moment de l’évaluation du rendement et de la gestion du programme des services de réinstallation. Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) de tenir compte des recommandations du Comité sur la libération restreinte et l’indemnité de mutation et de lui présenter un rapport d’analyse en temps opportun.
Retrait des fonctions militaires Le Comité a conclu que les réservistes en service de classe A, lorsqu’ils sont enrôlés, devraient pouvoir s’attendre à ce que les Forces canadiennes respectent, à tout le moins, la durée minimale de service exigée. Le Comité a donc recommandé que le règlement relatif au retrait des fonctions militaires soit réexaminé.	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de réexaminer le règlement sur le retrait des fonctions militaires en ce qui a trait aux réservistes en service de classe A.
Indemnité de déménagement Les déménagements des membres des FC sont régis par le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), qui représente la politique approuvée du Conseil du Trésor concernant le déménagement des personnes à charge, des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) des membres des FC. Le PRIFC offre des options au membre des FC à l’intérieur d’un cadre stratégique, pour lui permettre de choisir des indemnités de déménagement, afin de faciliter les déménagements d'une résidence à l'autre et d’assurer le remboursement juste et équitable des frais de réinstallation nécessaires.
Indemnité de déménagement – frais d’inspection (FI) Le Comité a recommandé que la section de la qualité de la vie entreprenne une étude pour déterminer si les programmes provinciaux de garantie des maisons offraient vraiment des avantages équivalents à ceux d’une inspection professionnelle des bâtiments pour les maisons neuves ainsi que les maisons plus anciennes, et que, sous réserve des conclusions de l’étude, il soit envisagé de modifier l’article 209.96(6) des ORFC.	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de déterminer s’il convient de modifier les politiques et les règlements en place au sein des FC.
Indemnité de déménagement – Voyage de recherche de logement (VRL) Le Comité a conclu qu’il est incohérent de prévoir, à même la composante de base, un remboursement jusqu'à concurrence du montant maximal lorsqu'une gardienne est engagée pendant un voyage de recherche de logement (VRL), et de ne rien payer de la même source lorsque les mêmes enfants accompagnent les parents au cours du VRL. Le Comité a recommandé que l’on envisage de prendre certaines mesures réparatrices.	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) d'examiner cette incohérence identifiée par le Comité, d'explorer la faisabilité d'une modification et de lui faire rapport en temps et lieu.
Indemnité de déménagement – Programme pilote de relocalisation intégrée (PPRI) – enveloppe sur mesure Le Comité a recommandé au CEMD d’examiner l’incidence de toute réduction directe et indirecte de l’ensemble du fonds d’indemnisation au moment de l’évaluation finale du PPRI.	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) examine la recommandation du Comité et qu’il lui fasse rapport en temps et lieu.
Indemnité de déménagement – Programme pilote de relocalisation intégrée (PPRI) – Indemnités imposables Le Comité a recommandé au CEMD d’examiner l’incidence de toute réduction directe et indirecte de l’ensemble du fonds d’indemnisation au moment de l’évaluation finale du PPRI.	Les indemnités reçues aux fins du nettoyage professionnel et de l’inspection d’un logement sont imposables, contrairement aux renseignements figurant dans le dépliant sur le PPRI. Le CEMD était d’accord avec les conclusions et les recommandations du Comité, sauf pour ce qui est de la recommandation visant l’évaluation de l’incidence d’une réduction directe ou indirecte de l’indemnité de mutation dans le cadre de l’évaluation finale du PPRI. Néanmoins, le CEMD devait faire part de cette recommandation au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) pour que des mesures soient prises.
Indemnité de déménagement – Véhicule privé (VP) Le plaignant a affirmé qu’il a choisi l’installation de remisage après avoir consulté les experts du quartier général de la défense nationale avant sa mutation. Il a indiqué avoir choisi le service le moins coûteux, épargnant ainsi au ministère de la Défense nationale une somme considérable. Le Comité a conclu que les renseignements fournis au plaignant étaient insuffisants et qu’il ne devrait pas avoir à en subir les conséquences.	Le CEMD a manifesté son accord, adoptant le raisonnement du Comité en ce qui a trait à son pouvoir d’autoriser l’indemnisation. Il a également approuvé la recommandation voulant que le directeur – rémunération et avantages sociaux modifie l’article 209.47 des ORFC de manière à préciser les dépenses qui peuvent être remboursées pour ce qui est de la préparation au remisage d’un véhicule aux frais de l’État.
Indemnité de déménagement – Frais de garde des animaux de compagnie Le Comité a recommandé que le CEMD entame un examen des politiques et des règlements des FC relatifs aux frais de garde des animaux de compagnie des membres sans personnes à charge qui sont en affectation temporaire. Cet examen viserait à permettre le remboursement des frais raisonnables de garde d’animaux de compagnie.	Le CEMD a ordonné l’examen des politiques et des règlements des FC en vue de permettre le remboursement des frais raisonnables de garde d’animaux. Il a également demandé au SMA (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de tenir compte des recommandations et de lui faire rapport en temps opportun.
Indemnité de déménagement – Transfert et enrôlement Le CEMD a entériné la conclusion du Comité selon laquelle un membre des FC demeure enrôlé lorsqu’il passe de la Force de réserve à la Force régulière. Ainsi, il a droit de faire expédier ses meubles et effets personnels au lieu de son enrôlement et non au lieu où il a été transféré et ensuite libéré.	En ce qui a trait à la recommandation du Comité selon laquelle les procédures et les documents administratifs devraient être modifiés pour établir une distinction précise entre le transfert et l’enrôlement, le CEMD a indiqué qu’il a déjà présenté une demande à cet égard dans le cadre d’un grief semblable et qu’on lui a alors dit qu’un examen était en cours.
Réinstallation des personnes à charge Après s’être vu refuser une affectation à Terre-Neuve, en 1996, le plaignant a demandé, quelques mois plus tard, que les personnes à sa charge ainsi que ses meubles et effets (M&E) soient déménagés à Terre-Neuve. Les FC ont accepté cette deuxième demande et ont prié le plaignant de choisir de déménager à un DP pour que cela soit possible. Le plaignant a vendu sa maison d’Ottawa et il a demandé le remboursement des frais de courtage immobilier et les frais juridiques (FCI/FJ) qu’il a engagés pour la vente de sa maison. Les FC ont refusé sa demande alléguant que le plaignant ne pouvait recevoir les indemnités reliées à la vente de sa résidence à Ottawa puisqu'il avait choisi de déménager à un domicile projeté (DP). Le Comité a recommandé que l’on fasse droit au grief et que l’on annule le choix fait par le plaignant de déménager rapidement à un DP, étant donné que les conditions n’ont pas été respectées, qu’on lui a donné des renseignements erronés et qu’il ne comprenait pas l’incidence de son choix. Le plaignant devrait pouvoir rembourser à l’État les frais relatifs au déménagement à un DP et demander qu’on examine la possibilité de lui rembourser les frais relatifs aux déménagements subséquents (+ FCI/FJ). le Comité recommande que, dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) sur la réinstallation, qui doit bientôt paraître, les autorités envisagent de permettre la réinstallation des personnes à charge pour motifs de compassion même si le membre des FC concerné n’est pas muté à l’endroit en question.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comité d'accueillir le grief, mais pour des raisons différentes. Il a jugé que des renseignements exacts avaient été fournis, mais que la décision des dirigeants des FC d’accorder le DP 11 ans avant la retraite était déraisonnable. CEMD a annulé la décision et jugé que les FCJ/FJ étaient payables et que les déménagements ultérieurs pourraient être pris en considération. Le CEMD était d’accord avec la recommandation suivante du Comité : comme il n’existe aucune disposition sur la réinstallation des personnes à charge d’un militaire sans que celui-ci soit d’abord muté, la DOAD qui doit paraître sur la réinstallation devrait prévoir que, lorsqu'une mutation est impossible, la réinstallation des personnes à charge pour des motifs de compassion sera autorisée, même si le militaire concerné n’est pas muté. Le CEMD a demandé au SMA (RH Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM] d’examiner ces C et R du Comité et de lui faire rapport de son analyse en temps opportun.
Évaluation de la situation Dans une affaire de harcèlement, le Comité a souligné qu’il n’existe aucun rapport écrit sur l’évaluation de la situation (ES) et qu’il était donc impossible de prendre connaissance des facteurs dont l’officier responsable a tenu compte pour décider que les actes qui auraient été commis ne sont pas visés par la définition de harcèlement. Le Comité a recommandé que l’article 4.3 (Évaluation de la situation) des Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement, mentionné à l’article 5012-0 des ORFC, soit modifié de manière à exiger que les ES soient préparées à l’écrit, communiquées à toutes les parties et conservées au dossier.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comité selon laquelle, pour respecter le principe de l’équité procédurale, on devrait modifier les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement mentionnées à l’article 5012-0 des ORFC de manière à exiger qu’à l’avenir, les ES soient préparées par écrit et conservées au dossier. La recommandation a été transmise au chef du personnel militaire (CPM) et au sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civiles), aux fins d’examen.
Gamme des soins (FC) – Uniformité Bien que les FC aient une politique sur les traitements relatifs à la fécondation in vitro (FIV), le financement accordé à cet égard est limité. Par conséquent, elles ont refusé le financement au plaignant, notamment parce qu’il demandait la FIV pour sa femme, qui n’était pas membre des FC. Le mandat de ces dernières ne s’applique pas aux soins médicaux destinés à des personnes n’en étant pas membres. Les restrictions de la politique sur la FIV peuvent paraître discriminatoires pour des motifs fondés sur le sexe et l’incapacité physique et peut-être aussi sur la province de résidence, mais elles sont justifiables. Le refus d’accorder le financement va dans le sens de la politique appliquée par tous les gouvernements au Canada qui pourraient financer cette procédure. En outre, la FIV et l’injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS) s’accompagnent de risques expliquant le manque de fonds à ce stade-ci. Les FC suivent déjà l’évolution de ces nouvelles techniques de reproduction en vue d’améliorer le sort de leurs membres. Toutefois, le Comité souligne que, comme les personnes à charge misent sur leur province de résidence pour couvrir leurs soins médicaux, la politique sur les soins fournis aux personnes à charge risque d’entraîner des différences entre les traitements offerts aux familles des membres des FC. Le Comité recommande de rejeter le grief, tout en affirmant que les FC ont avantage à continuer de suivre l’évolution des techniques de reproduction. Il recommande en outre d’examiner la couverture offerte aux familles des militaires, notamment afin de s’assurer qu’elle est uniforme dans tout le pays.	Le CEMD a entériné la recommandation du Comité et a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de tenir compte des recommandations du Comité dans le cadre de son examen de la question relative au personnel et de lui faire rapport en temps opportun. La Cour fédérale a rendu une décision sur ce sujet en octobre 2007 (contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne [TCDP]). La Cour fédérale a annulé la décision du TCDP et lui a renvoyé l’affaire. En février 2008, en vertu de l'alinéa 53(2)a) de la Loi canadienne des droits de la personne, le TCDP a ordonné aux Forces canadiennes de prendre des mesures, en consultation avec la Commission relativement à leurs objectifs généraux, afin de modifier leur politique de manière à ce que, tant que les Forces canadiennes continueront de financer la fécondation in vitro (IIV) de ses membres, les membres masculins recevront des fonds pour injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde effectuée dans le cadre de leur traitement de fertilité.
Gamme de soins (FC) Le Comité de révision de la Gamme des soins garantis par les Forces canadiennes (GSGFC) a déterminé la gamme des soins qui doivent être inclus dans la GSGFC. Les cinq principes qui fondent l’inclusion des soins dans la GSGFC ne constituent que des lignes directrices et qu’ils ne doivent pas être interprétés comme une énumération de droits. Le Comité a conclu qu’effectivement, les principes qui fondent l’inclusion des soins dans la GSGFC sont une série de lignes directrices et qu’ils ne constituent pas une énumération de droits. Il a conclu également que le plaignant n’avait pas satisfait aux critères des circonstances exceptionnelles qui ont été énoncés par le Comité de révision de la GSGFC. Le Comité a recommandé au CEMD de rejeter le grief sur le fondement de la politique actuelle des FC, qui ne permet pas le remboursement du coût de l’intervention en cause, et qui correspond à la politique appliquée par la majorité des régimes provinciaux de soins de santé et le Régime de soins de santé de la fonction publique. Le Comité a recommandé que la politique des FC sur cette question soit soumise à l’examen du Comité de révision de la GSGFC pour déterminer si les cas où un militaire a été privé de la garde et de la compagnie d’un enfant par suite d’un divorce ou d’une rupture peuvent être considérés comme constituant des circonstances exceptionnelles. Le Comité a recommandé également une analyse des documents de politique du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) pour examiner la possibilité de supprimer l’ambiguïté qui découle de la phrase « ont droit à des soins et des services de santé d’une qualité comparable aux soins fournis aux Canadiens dans le cadre de leur régime provincial de soins de santé ». Le Comité a recommandé que la politique énonce expressément que les exclusions spécifiques s’appliquent partout au Canada, peu importe les services de santé qui peuvent être assurés par les régimes provinciaux de soins de santé.	Le CEMD appuie les conclusions du Comité ainsi que ses recommandations. Il a rejeté le grief sur le fondement de la politique actuelle, qui ne permet pas le remboursement du coût de l’intervention, et qui correspond à la politique adoptée par la majorité des régimes provinciaux de soins de santé et le Régime de soins de santé de la fonction publique. Le CEMD s’est dit convaincu que les circonstances n’étaient pas exceptionnelles et qu’elles ne lui permettaient pas d’exercer son pouvoir discrétionnaire. Le CEMD entend transmettre les recommandations du Comité aux autorités concernées pour examen.
Indemnité de service spécialisé à bord d’un sous-marin (ISSS) L'indemnité de service spécialisé à bord d'un sous-marin (ISSS), une allocation mensuelle distincte, est versée aux sous-mariniers qui ont le niveau de qualifications requis par le CEMD et qui servent à bord de sous-marins. La réglementation applicable permet aussi le versement de l'allocation aux militaires dans certains contextes de formation ainsi qu'aux sous-mariniers qualifiés basés à terre, mais seulement pour un nombre précis de postes désignés actuellement limité à 75 par le Conseil du Trésor. Le Comité a formulé des conclusions et recommandations dans le cadre de neuf griefs distincts, tous concernant le droit à l'ISSS. Malheureusement, à cause des critères réglementaires catégoriques, le Comité n'a pu recommander au CEMD d'accorder l'ISSS pour aucun de ces plaignants. Cependant, le Comité est très conscient de l'injustice inhérente au système actuel et de l'effet négatif qu'il a forcément sur le moral des militaires touchés.	Le CEMD a reconnu que le plafond actuel empêche de désigner d’autres postes qui le mériteraient bien. Il a indiqué qu’il n’était pas près à augmenter le plafond sans plan précis à cet égard. Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) et au chef d’état-major de la Force maritime (CEMFM) de tenir compte de la recommandation du Comité visant l’accélération de l’examen de l’ISSS. Mise à jour : le CEMD a indiqué qu’un examen est en cours.
Frais de voyage – Création d’un formulaire de demande d’indemnité de transport Étant donné la confusion relative à l’indemnité de transport (IT) et à l’indemnité d'aide au transport quotidien, le Comité a recommandé de créer un formulaire pour les demandes de remboursement ayant trait à l’aide au transport. Cette mesure éviterait la confusion chez les membres chargés de gérer les deux demandes et chez les réservistes qui ont droit à l’indemnité.	Le CEMD a demandé au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) qu’on crée un formulaire de demande d’IT.

Résumés de dossiers - On trouvera un résumé d'autres décisions rendues par le CEMD en 2007-2008 sur le site Web du Comité à http://www.cfgb-cgfc.gc.ca.