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ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes
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SECTION I – SURVOL
Message du président
Je suis heureux de vous soumettre le septième Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) pour la période se terminant le 31 mars 2008.
Huit ans après le début de ses opérations, le CGFC a atteint un niveau supérieur de maturité en tant qu’organisation
clé dans le domaine de résolution des plaintes militaires. Son importante contribution au système de règlement des griefs des Forces canadiennes est dorénavant largement reconnue et sa crédibilité, aussi bien auprès des plaignants qu’auprès des officiers et cadres supérieurs des Forces canadiennes, bien établie. Au niveau de la gestion, les efforts du Comité visant à atteindre
l’excellence dans ce domaine ont été par deux fois reconnues : en 2007, le Bureau de la vérificatrice générale et la Commission de la fonction publique ont tous deux conclu que le Comité appliquait des pratiques de gestion interne saine et efficace dans plusieurs domaines clés.
Le CGFC ne cesse cependant de chercher à s’améliorer. Tout récemment, nous avons effectué un examen en profondeur de notre processus interne d’examen de griefs et nous avons pris des mesures pour les modifier afin d’améliorer l’efficacité de nos opérations, tout en préservant la qualité de nos analyses et de nos conclusions et recommandations.
Le Comité est également engagé dans des discussions avec les responsables des Forces canadiennes sur la possibilité d’élargir son mandat. Selon les règlements en vigueur, nous ne pouvons actuellement traiter que certaines catégories de griefs. Dans la pratique, cela se traduit par le fait que le Comité n’examine que 40 pour cent des griefs qui atteignent le palier de l’autorité finale. Grâce à un mandat élargi, tout grief qui arriverait au palier de l’autorité finale pourrait bénéficier d’un examen indépendant et externe et profiter des connaissances immenses du Comité et de son unique expertise interne. Nous croyons fermement qu’un élargissement du mandat du Comité renforcerait la confiance dans l’ensemble du système des griefs militaires.
En examinant les griefs, nous recueillons une quantité impressionnante d’informations présentant un grand intérêt pour les Forces canadiennes. Les plaintes peuvent en effet révéler des problèmes plus profonds et des failles dans le système. Elles peuvent aussi éclairer sur certaines questions courantes ou qui pourraient apparaître à l’avenir. Ces informations peuvent être un outil précieux pour la prévention des problèmes et pour améliorer les politiques et procédures des Forces canadiennes. Le Comité examine actuellement la meilleure façon de grouper et d’organiser ces informations et a l’intention de les partager avec les décideurs des Forces canadiennes.
Le Comité continuera à se renforcer en se fondant sur son expérience et son savoir. Je suis sûr qu’il continuera à avancer vers le but ultime consistant à mettre en place un système de griefs efficace, juste et accessible pour tous les membres des Forces canadiennes.
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Comité des griefs des Forces canadiennes.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l’architecture des activités de programmes du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
___________________________
| Nom : | Jim Price |
| Titre : | Président par intérim |
Renseignements sommaires
Contexte des griefs –
La reconnaissance du droit des militaires de se plaindre et d’obtenir des mesures de redressement n’est pas quelque chose de nouveau. Toutefois, l’introduction au Canada en 2000 d’un organisme civil dans le système de règlement des griefs des Forces canadiennes a constitué une approche novatrice importante pour le traitement des griefs militaires. Ce nouvel organisme est le Comité des griefs des Forces canadiennes.
Conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN) et au chapitre 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité a pour mandat d’examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD). À la suite d’un examen, le Comité présente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultanément une copie au plaignant. C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la décision finale concernant le grief.
Les types de griefs soumis au Comité figurent au chapitre 7.12 des ORFC :
- Le Chef d’état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs tout grief qui a trait aux questions suivantes :
- les mesures administratives qui émanent de la suppression ou des déductions de solde et d’indemnité, du retour à un grade inférieur ou de la libération des Forces canadiennes;
- l’application et l’interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l’expression d’opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l’emploi civil, les conflits d’intérêts et les mesures régissant l’après mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
- la solde, les indemnités et autres prestations financières;
- le droit aux soins médicaux et dentaires.
- Le Chef d’état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l’égard de tel officier ou militaire du rang.
L’article 29.12 de la LDN précise que le CEMD peut aussi saisir le Comité de n’importe quel autre grief.
Total des ressources financières (en '000$)
| 2007-08 | ||
|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
| $6 429,0 | $6 775,6 | $6 222,0 |
Total des ressources humaines *
| 2007-08 | ||
|---|---|---|
| Prévues | Réelles | Écart |
| 46 | 42 | 4 |
* Le nombre inclut les Membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil.
Priorités du Comité
| Nom | Type | Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités |
|---|---|---|
| 1. Rendement opérationnel | Permanente | Respectée |
| 2. Communications externes | Permanente | Respectée |
| 3. Contribution à l'amélioration du système de grief des Forces canadiennes | Nouvelle | Respectée |
Activité de programme par résultat stratégique
| Résultats prévus | État du rendement | 2007-08 | Contribue à la priorité suivante | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses réelles | ||||
|
Résultat stratégique : Les conclusions et recommandations du Comité des griefs des Forces canadiennes sont mise en oeuvre et mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des Forces canadiennes. |
|||||
|
Activité de programme : |
|
Satisfait à toutes les attentes | 3 348,0 | 3 325,2 | Priorités No 1, No 2 et No 3. |
|
Activité de programme : |
|
Dépasse les attentes | 3 081,0 | 2 896,8 | Priorités No 1, No 2 et No 3. |
Rendement du Comité
Contexte et environnement opérationnel
Durant la période visée par ce rapport, le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) a fait d’importants progrès dans le cadre de sa contribution à l’amélioration de la transparence et de l’efficacité du système de règlement des griefs des membres des Forces canadiennes. Le Comité a accepté de participer à un projet pilote avec l’Autorité des griefs des Forces canadiennes (un groupe qui fait partie de la Défense nationale) visant à mettre à l’essai un nouveau processus qui réduirait le délai d’examen des cas et éviterait la répétition des analyses. Durant cette même période, le Comité a pris part à deux vérifications; la vérificatrice générale a effectué des vérifications de gestions dans trois petites entités, dont le CGFC; et une vérification faite par la Commission de la fonction publique (CFP). De plus, le Comité a pris part pour la première fois, aux évaluations de la ronde V du Cadre de Responsabilisation de gestion (CRG).
Activités de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense.
Résultats prévus :
- Un état opérationnel stable visant à compléter l’examen des griefs dans un délai en moyenne de six mois à compter de la date de réception.
- Des analyses, des conclusions et recommandations d’une constante haute qualité.
- Les groupes concernés reconnaissent la valeur des conclusions et des recommandations du Comité.
- Un processus d’examen de griefs qui élimine la duplication d’efforts entre le Comité et le bureau des griefs des Forces canadiennes à la Défense nationale.
- Un processus efficient d’examen de griefs.
- Tous les griefs des membres des Forces canadiennes, bénéficient d’un examen effectué par un comité indépendant.
Risques :
- Perte de crédibilité et pertinence du processus pour les membres et le leadership des Forces canadiennes
- La valeur-ajoutée du travail du Comité n’est pas reconnue.
- Omission de répondre aux attentes en ce qui a trait à une système plus rapide et efficace.
Principales réalisations
L’évolution du processus de règlement des griefs
Un projet pilote entre le Comité et l’Autorité des griefs des Forces canadiennes a été mis à l’essai. En vertu de ce nouveau processus, le Comité a ajouté deux étapes : une fois l’analyse du grief terminée, le Comité renvoie le rapport d’analyse aux FC et au plaignant afin que ceux-ci aient l’occasion de présenter des observations auprès du Comité avant que celui-ci ne formule ses conclusions et recommandations.
Examen en temps opportun
Auparavant, le Comité avait établi une moyenne de six mois pour terminer l’examen d’un grief. Cette norme de rendement n’inclut pas le délai supplémentaire nécessaire pour accomplir les deux étapes ajoutées au processus. Dans le cadre se son évaluation du nouveau processus, le Comité s’était penché sur la possibilité d’ajuster sa norme de six mois pour tenir compte du temps nécessaire à l’accomplissement de ces deux étapes supplémentaires. Le Comité a plutôt adopté un processus dont les nouvelles étapes sont concurrentes à d’autres étapes.
Le tableau 1 indique les temps que le Comité a mis, en moyenne, pour compléter l’examen des cas selon l’année de renvoi au CGFC.
Tableau 1
| Année de renvoi au CGFC | Cas reçus | Cas complétés | Moins de 6 mois | 6 mois à 12 mois | Plus de 12 mois |
|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | 179 | 179 | 7.3% | 9.5% | 83.2% |
| 2001 | 105 | 105 | 9.5% | 24.8% | 65.7% |
| 2002 | 205 | 205 | 6.8% | 13.7% | 79.5% |
| 2003 | 146 | 146 | 6.2% | 11.6% | 82.2% |
| 2004 | 102 | 101 | 5.9% | 27.7% | 66.3% |
| 2005 | 80 | 80 | 10.0% | 22.5% | 67.5% |
| 2006 | 63 | 61 | 49.2% | 27.9% | 23.0% |
| 2007 | 165 | 66 | 50.0% | 50.0% | 0.0% |
Données au 31 mars 2008
Le tableau 2 présente la répartition des 103 cas et leurs résultats pour lesquels le Comité a soumit des conclusions et recommandations en 2007-2008.
Tableau 2
| Catégories des griefs | Griefs accordés | Griefs accordés en partie | Retraits causés par résolutions informelles | Griefs retirés | Griefs rejetés | Absence de qualité d'agir* | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Financier | 9 | 4 | 4 | 4 | 22 | 43 | |
| Général | 4 | 4 | 2 | 1 | 12 | 23 | |
| Harcèlement-Discrimination | 3 | 4 | 1 | 2 | 13 | ||
| Libération | 1 | 1 | 2 | 4 | 15 | 1 | 24 |
| Total | 17 | 13 | 8 | 10 | 54 | 1 | 103 |
| * Absence de qualité d’agir – La partie n’a pas le droit de présenter de réclamation endroit ou de demander l’exécution judiciaire d’une obligation ou d’un droit (par exemple, une personne qui n’est pas membre des FC). | |||||||
Le Comité espère voir une augmentation des résolutions informelles et des retraits avant la soumission des conclusions et recommandations du Comité pour la décision finale du CEMD. L’augmentation du nombre de ce genre de résolutions informelles et/ou retraits aux premières étapes de la procédure semble être l’un des résultats positifs du nouveau et plus transparent processus.
Mandat élargi – Équité pour tous
En vertu de l’article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité examine environ 40
pour cent des griefs au niveau de l’Autorité Finale (AF), tandis que le DGAGFC a la responsabilité du reste.
Comme l’indique la figure 1, le DGAGFC seconde le CEMD à titre d’AF et peut, en vertu du pouvoir qui lui a été délégué, agir comme instance décisionnelle à l’égard de la plupart des griefs qui ne sont pas obligatoirement transmis au Comité en vertu de l’article 29 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) et de l’article 7.12 des ORFC.
Tel que mentionné auparavant, le Comité et le DGAGFC ont tous deux convenu de mettre à l’essai un nouveau processus dans le but d’améliorer l’efficacité globale du système de règlement des griefs des FC. En juin 2007, le processus à l’essai a été élargi pour inclure tous les griefs normalement transmis au Comité et le nouveau processus a été ainsi adopté. De plus, le CEMD a transmis un certain nombre de dossiers discrétionnaires au CGFC afin d’évaluer sa capacité à examiner des griefs qui ne lui sont pas soumis normalement (par exemple, des griefs concernant les rapports d’évaluation personnelle). À date, les données démontrent que le Comité ne mets pas plus de temps à examiner ces dossiers que ceux qui lui sont obligatoirement transmis.
Transmettre tous les dossiers au Comité signifierait que tous les griefs seraient assujettis au même processus et que tous les membres des FC qui souhaitent déposer une plainte bénéficieraient d’un accès égal à un examen externe. Le Comité croit fermement que l’élargissement de son mandat renforcerait la confiance envers le système de règlement des griefs des FC et en accroîtrait la transparence.
Leçons tirées
Grâce à la divulgation du rapport d’analyse le plaignant et les FC bénéficient d’un processus plus transparent et acquièrent une meilleure compréhension des questions relatives au grief. Ce processus a mené à une augmentation de résolutions informelles par les FC ou à des retraits de griefs par les plaignants beaucoup plus tôt dans le processus d’examen que dans le passé.
Plusieurs facteurs hors du contrôle du Comité peuvent influer sur le temps consacré à l’examen d’un cas, y compris le moment où un grief est transmis au Comité, la complexité du cas, le délai d’obtention des informations nécessaires et, dans certains cas, le nombre de membres du Comité disponibles pour examiner les griefs.
Initiatives en matière de communications
Pour qu’il puisse assumer pleinement son mandat, il est essentiel que le Comité fasse connaître son rôle et établisse des contacts directs avec les militaires, hommes et femmes des FC, et d’autres parties intéressées. C’est ainsi que les activités de sensibilisation ont constitué, encore une fois, la majeure partie des initiatives de communications entreprises par le Comité en 2007. Tout au long de l’année, les membres du Comité et certains de ces cadres supérieurs ont visité les bases militaires pour faire des exposés aux principales parties intéressées par les griefs militaires. Ces rencontres et ces exposés ont servi à mieux expliquer le rôle du Comité, dans le cadre du processus de règlement des griefs des FC, ses décisions et ses réalisations, contribuant ainsi à accroître la confiance dans ses travaux et dans l’ensemble du système de justice administrative des FC.
Durant l’année écoulée, le Comité a régulièrement mis à jour son site Web en y ajoutant de nouveaux sommaires de cas et des informations supplémentaires. Le site Web du Comité est un élément clé de sa stratégie de communications externes à deux directions conçue afin de partager de l’information avec les membres des FC et les parties prenantes toue en évaluant leurs perceptions et attentes.
De plus, en 2007, le Comité a poursuivi la publication de son bulletin d’information électronique, le cyberBulletin, disponible par abonnement, Le bulletin d’information présente des cas récents et pertinents qui ont été transmis au CGFC. Il décrit les conclusions et les recommandations du Comité, ainsi que la décision finale du CEMD dans chaque cas. Il fournit également des informations sur des statistiques importantes relatives aux griefs et aux activités du Comité. Le cyberBulletin constitue un moyen utile pour informer les membres des FC sur la portée des travaux du Comité ainsi que sur les changements systémiques découlant des résultats des griefs.
On peut s’abonner au cyberBulletin à partir du site Web du Comité : http://www.cfgb-cgfc.gc.ca
Activité de programme : Services internes
Résultats escomptés :
- Saines pratiques de gestion interne conformes au Cadre de responsabilisation la gestion (CRG) et reflétées dans la structure de gestion, des ressources et des résultats ainsi que dans le cadre de mesures de rendement du Comité.
Risques:
- Incapacité de combler les attentes et maintenir la crédibilité.
Principales réalisations
Pratiques saines au Comité selon deux vérifications
Le Comité veille à la mise en oeuvre de pratiques de gestion saines et d’une planification rigoureuse des ressources humaines et financières. En 2007 deux vérifications externes ont accordé une cote de bon rendement dans ces domaines importants.
Rapport du Bureau de la vérificatrice générale
En 2007, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a indiqué que le Comité appliquait de bonnes pratiques de gestion et de contrôle de ses dépenses des fonds publics. La vérificatrice générale a effectué des vérifications de gestion dans trois petites entités et a présenté les résultats dans le chapitre 2 du rapport intitulé Octobre 2007 - Rapport de la vérificatrice générale.
Le rapport a noté que « le Comité des griefs des Forces canadiennes exerce une bonne gestion dans tous les domaines visés par notre vérification. » Ces domaines sont l’utilisation des cartes d’achats, les pratiques de passation des marchés, les voyages des cadres supérieurs, la rémunération des cadres supérieurs, les frais d’hospitalité et certains aspects de la gestion des ressources humaines. La vérification visait la période allant du 1er avril 2004 au 30 septembre 2006. Dans l’ensemble, le BVG était satisfait des résultats et n’a émis aucune recommandation.
Vérification de la Commission de la fonction publique
En Octobre 2007, la Commission de la fonction publique (CFP) a indiqué qu’elle était globalement satisfaite de pratiques suivies par le Comité en matière de dotation, et ce à la suite d’une vérification visant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Selon les conclusions de la vérification de la CFP, « le Comité a un cadre, des pratiques et des systèmes adéquats pour gérer ses activités de dotation. » La CFP a également conclu que tous les processus de nomination annoncés étaient conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), aux autorisations en vigueur et aux lignes directrices, ainsi qu’à l’instrument de délégation signé avec la CFP.
La CFP s’est toutefois dire préoccupée par cinq processus de nomination non annoncés qu’elle a examinés, indiquant qu’ils ne se conformaient pas à la ligne directrice exigeant une justification écrite. La présidente du Comité s’est engagée à se pencher sur les questions soulevées dans la vérification.
Ronde V des évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) résume le mode de gestion à établir pour s'assurer que le gouvernement est bien géré.
C’est la première fois que le Portefeuille du Conseil du Trésor réalise une évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Comité des griefs des Forces canadiennes. Ce qui suit est une vue d'ensemble de l'évaluation :
« Dans l’ensemble, le Comité a, de toute évidence, des pratiques de gestion saines qui reflètent l’importance et la nature de ses activités et qui améliorent l’efficacité des décideurs. En effet, pour les 19 secteurs de gestion évalués, le CGFC a reçu les cotes suivantes : une cote « fort », 15 cotes « acceptable » et 3 cotes « possibilité d’amélioration ». Le CGFC n’a reçu la cote « attention requise » pour aucun secteur de gestion. »
En ce qui a trait au rendement global du CGFC, les secteurs suivants sont dignes de mention :
- La gouvernance ministérielle du CGFC est excellente. Étant donné que le CGFC est un petit organisme, sa haute direction s’occupe de tous les niveaux de la structure de gouvernance ministérielle, ce qui facilite la surveillance et permet la prise de décisions éclairées dans l’unique secteur d’activité du Comité.
- Le CGFC a reçu la cote « acceptable » dans le secteur des valeurs et de l’éthique. La haute direction s’assure que les employés disposent de recours appropriés pour faire part de leurs préoccupations à l’égard d’actes répréhensibles dans leur milieu de travail. Elle noue de manière proactive le dialogue avec les employés sur des questions d’éthique au sein de l’organisation et a planifié des séances de formation sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
- Le Comité a fait de l’excellent travail en ce qui concerne la planification des ressources humaines, les langues officielles et les plans d’apprentissage. Tous les employés qui occupent un poste bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, et toutes les réunions sont tenues dans les deux langues officielles. De plus, tous les employés ont un plan d’apprentissage.
En ce qui concerne les sujets cernés dans le cadre de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Comité, le Portefeuille du Conseil du Trésor a établi la priorité clé suivante :
- Normalisation des sites Internet 2.0 – Le CGFC devrait s’assurer que les responsabilités sont clairement définies en ce qui concerne la mise en application de cette initiative dans les délais prescrits.
Leçons tirées
Le Comité demeure conscient qu’une planification minutieuse de ses ressources aide à assurer la qualité de son travail, sans compromis. Cette planification comprend la continuité et le renouvellement d’une main-d’oeuvre spécialisée, tout en se conformant aux changements qui découlent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Le Comité continuera également à améliorer ses pratiques de gestion à l’aide du plan détaillé du gouvernement relativement à la gestion saine, le Cadre de responsabilisation de gestion.
