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Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation
| 2007-2008 | Années de planification | ||||||||||
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (milliers de dollars) | Revenus réels (milliers de dollars) | Coût total (milliers de dollars) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (milliers de dollars) | Coût total estimatif (milliers de dollars) |
| Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 0,7 | 1,2 | 312 | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 95 % des cas | 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011 |
1,5 1,5 1,5 |
658 658 658 |
Tableau 4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisation | Norme de service1 | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 95 % des cas | La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
| B. Autres renseignements | |||
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
