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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens
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Annexe B : Information sur les sociétés d'État mères et leur
constitution en personne morale
| Société d'État mère | Année de constitution | Loi constitutive |
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 1972 | Sous le régime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14) |
| Énergie atomique du Canada limitée | 1952 | Partie I de la Loi sur les corporations canadiennes; prorogée le 8 juillet 1977, en vertu d'un certificat, modifiée le 5 juillet 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Banque du Canada | 1934 | Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. 1985, ch. B-2); tient lieu de mandataire financier du gouvernement du Canada |
| Administration du pont Blue Water | 1964 | Loi sur l'Administration du pont Blue Water |
| Banque de développement du Canada | 1974 | Loi sur la Banque fédérale de développement (L.R.C. 1985, ch. F-6), et maintenue en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada (L.C. 1995, ch. 28) |
| Conseil des Arts du Canada | 1957 | Loi sur le conseil des Arts du Canada (L.R.C. 1995, ch. C-2) |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 1967 | Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-3; L.R.C. 1985, ch. 18 (2e suppl.) L.C. 1992, ch. 26 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | 1982 | Loi canadienne sur les sociétés par actions, status constitutifs, 26 mai 1982 |
| Société immobilière du Canada limitée | 1956 | Lettres patentes, réorganisée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, 19 septembre 1977; certificat de continuation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 1946 | Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement, modifiée le 16 mars 1979 par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (L.R.C. 1985, ch. C-7) |
| Office d'investissement du régime de pensions du Canada | 1998 | Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (L.C. 1997, ch. 40) |
| Société canadienne des postes | 1981 | Loi sur la Société canadienne des postes (L.R.C. 1985, ch. C-10) |
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 2002 | Sous le régime de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans le cadre du projet de loi C-49, Loi d'exécution du budget, 2001 |
| Société Radio-Canada | 1936 | Constituée en vertu de la Loi canadienne sur la radiodiffusion et prorogée en vertu des lois sur la radiodiffusion de 1958, 1968 et 1991 (L.R.C. 1991, ch. 11) |
| Corporation commerciale canadienne | 1946 | Loi sur la Corporation commerciale canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-14) |
| Commission canadienne du lait | 1966 | Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. 1985, ch. C-15) (L.C. 1994, ch. 26 et ch. 38) (L.C. 1995, ch. 23) |
| Musée canadien des civilisations | 1990 | Loi sur les musées (L.C. 1990, ch. 3) |
| Musée canadien de la nature | 1990 | Loi sur les musées (L.C. 1990, ch. 3) |
| Fondation canadienne des relations raciales | 1996 | Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales |
| Commission canadienne du tourisme | 2001 | Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. C-5) |
| Société de développement du Cap-Breton | 1967 | Loi sur la Société de développement du Cap-Breton (L.R.C. 1985, ch. C-25) |
| Fonds d'investissement du Cap-Breton inc. | 2000 | Sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en tant que filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une société d'État mère (C.P. 2000-1341) |
| Construction de défense (1951) limitée | 1951 | Loi sur la production de défense (L.R.C. 1985, ch. D-1); prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le 21 novembre 1978 |
| Société d'expansion du Cap-Breton | 1988 | Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton (partie II de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [L.C. 1988, ch. 50]) |
| Société pour l'expansion des exportations | 1969 | Loi sur l'expansion des exportations (L.R.C. 1985, ch. E-20); (L.C. 1993, ch. 26, en vigueur le 10 juin 1993); (L.C. 2001, ch. 33, en vigueur le 21 décembre 2001) |
| Financement agricole Canada | 1959 | Loi sur le crédit agricole, prorogée le 2 avril 1993, en vertu de la Loi sur la Société du crédit agricole (L.C. 1993, ch. 14); prorogée le 14 juin 2001, en vertu de la Loi sur le financement agricole Canada (L.C. 2001, ch. 22) |
| La Société des ponts fédéraux Limitée | 1998 | Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 1969 | Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (L.R.C. 1985, ch. F-13) |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 1972 | Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14); constituée en société en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en mai 1972 en tant que filiale de l'Administration de la voie maritime du St-Laurent; est devenue une société mère le 1er octobre 1998 en vertu de la Loi maritime du Canada |
| Centre de recherches pour le développement international | 1970 | Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, (L.R.C. 1985, ch. I-19) |
| Administration de pilotage des Laurentides | 1972 | Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14) |
| Marine Atlantique S.C.C. | 1979 | Loi canadienne sur les sociétés par actions; statut et propriété modifiés au 31 décembre 1986 en vertu de la Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. (L.C. 1986, ch. 36) |
| Société du Centre national des Arts | 1966 | Loi sur le Centre national des Arts
(L.R.C. 1985, ch. N-3) |
| Commission de la capitale nationale | 1958 | Loi sur la capitale nationale (L.R.C. 1985, ch. N-4; modifiée en 1988 (L.C. 1988, ch. 54) |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1990 | Loi sur les musées (L.C. 1990, ch. 3) |
| Musée des sciences et de la technologie du Canada | 1990 | Loi sur les musées (L.C. 1990, ch. 3) |
| Société du Vieux-Port de Montréal inc. | 1981 | Loi canadienne sur les sociétés par actions; filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée; obligée par décret (C.P. 1987-86) de rendre compte comme s'il s'agissait d'une société d'État mère |
| Administration de pilotage du Pacifique | 1972 | Sous le régime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14) |
| Parc Downsview Park Inc. | 1998 | Sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en tant que filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une société d'État mère (C.P. 2003-1304) |
| Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public | 1999 | Sous le régime de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (L.C. 1999, ch. 34) |
| Queens Quay West Land Corporation | 1936 | Terminal Warehouses Ltd., en vertu de la Loi sur les compagnies de l'Ontario; le 14 juillet 1978 sous le nom de Harbourfront Corporation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario; reconduite en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Ridley Terminals Inc. | 1981 | Loi canadienne sur les sociétés par actions; devenue filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des ports en 1991; le 1er novembre 2000, en vertu de l'article 177 de la Loi maritime du Canada (L.R.C. 1998, ch. 10), Ridley Terminals Inc. est devenue une société d'État mère |
| Monnaie royale canadienne | 1969 | Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. 1985, ch. R-9) |
| Conseil canadien des normes | 1970 | Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. 1996, ch. 24) |
| Téléfilm Canada | 1967 | Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-16) |
| VIA Rail Canada Inc. | 1977 | Loi canadienne sur les sociétés par actions |
