ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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11. Sommaire des mesures

Mesure n^o 1

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des sociétés d'État, notamment dans la LGFP afin de bien préciser les rapports entre le Parlement, le ministre de tutelle, le conseil d'administration et le premier dirigeant.

Mesure n^o 2

Le gouvernement confirmera, notamment par l'entremise de modifications à la LGFP et aux autres lois pertinentes, que le ministre de tutelle est son représentant.

Mesure n^o 3

Afin d'améliorer la communication des objectifs et des priorités stratégiques du gouvernement aux sociétés d'État, le ministre de tutelle transmettra un énoncé des priorités et des responsabilités aux sociétés faisant partie de son portefeuille. L'énoncé fera préalablement l'objet de discussions avec la direction de la société et son conseil d'administration, mais il reflètera au bout du compte les attentes stratégiques du gouvernement envers la société. L'énoncé fera l'objet d'un examen annuel et il servira de document de référence pour l'examen périodique du rendement de la société.

Mesure n^o 4

Afin de réaffirmer que les conseils d'administration sont responsables des activités et du rendement de la société devant le ministre de tutelle, le gouvernement intégrera ce rôle et les responsabilités des administrateurs dans la partie X de la LGFP et dans les autres lois habilitantes.

Mesure n^o 5

Le gouvernement examinera la nomination de fonctionnaires à des conseils d'administration de sociétés d'État afin de s'assurer que celles-ci sont dans l'intérêt du gouvernement et des sociétés d'État. Le gouvernement prendra des mesures administratives et effectuera les modifications législatives nécessaires afin de mettre en oeuvre les résultats du présent examen.

Mesure n^o 6

Le gouvernement apportera les changements législatifs nécessaires pour s'assurer que les postes de premier dirigeant et de président du conseil d'administration des sociétés d'État ne seront pas occupés par la même personne.

Mesure n^o 7

Le gouvernement exigera que le premier dirigeant soit le seul représentant de la direction au sein du conseil d'administration.

Mesure n^o 8

Pour que les conseils d'administration puissent délibérer librement et exercer la fonction de remise en question que doivent exercer les administrateurs, il faudrait que les délibérations demeurent confidentielles. Le gouvernement exige cependant que les conseils d'administration des sociétés d'État tienne des réunions publiques annuelles à l'occasion desquelles les intéressés pourraient exprimer leurs points de vue et poser des questions sur les activités des sociétés. On encourage également les sociétés à organiser de façon continue des activités de relations externes afin d'obtenir les impressions et les commentaires des intervenants.

Mesure n^o 9

Afin d'aider les membres des conseils d'administration à faire leur travail, le gouvernement transmettra à chaque nouvel administrateur, au moment de sa nomination, une lettre lui donnant des indications explicites sur les attentes du gouvernement relativement au rôle et aux responsabilités que la loi confère aux administrateurs et qu'ils doivent exercer dans la pratique. Il serait aussi question, dans la lettre, des valeurs et de l'éthique pour les titulaires de charges publiques et de la déclaration de conflits d'intérêts.

Mesure n^o 10

Pour améliorer la gouvernance des sociétés d'État, le gouvernement collaborera avec les conseils afin d'adopter une charte devant définir avec précision les rôles et les responsabilités du conseil et de ses comités.

Mesure n^o 11

Afin d'améliorer davantage les compétences et le rendement des conseils d'administration et de tabler sur les programmes d'orientation actuels, l'École de la fonction publique du Canada créera un programme de formation et de perfectionnement professionnel additionnel concernant la gestion du secteur public et les sociétés d'État.

Mesure n^o 12

Conformément aux pratiques de bonne gouvernance, le gouvernement demandera aux conseils d'administration de procéder régulièrement à une évaluation de leur efficacité et de la contribution des différents administrateurs, évaluation devant constituer un outil d'autoperfectionnement. Les résultats de l'évaluation de l'ensemble du conseil seront communiqués par son président au ministre de tutelle à titre d'information.

Mesure n^o 13

Le gouvernement demandera aux conseils d'administration de toutes les sociétés d'État de créer un comité de vérification.

• Un tel comité serait composé d'au moins trois membres et aurait le pouvoir de retenir les services de personnes pouvant fournir une expertise et des avis indépendants, s'il le juge nécessaire pour mener à bien son travail.
• Le mandat du comité devrait prévoir l'établissement d'un processus pour la tenue d'enquêtes à la suite du dépôt de plaintes concernant des questions d'intégrité ou de comportement et la mise en place d'un mécanisme d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que de contrôles et de protocoles appropriés pour l'atténuation des risques.
• Le comité adopterait aussi un plan de vérification qui serait transmis au conseil d'administration.

Mesure n^o 14

Tous les administrateurs nommés au comité de vérification doivent n'avoir aucun lien avec la direction et posséder des connaissance dans le domaine financier. Une personne connaissant bien les finances doit présider le comité. Le gouvernement aura cette exigence à l'esprit dans le contexte du processus de sélection et de nomination des administrateurs.

Mesure n^o 15

Afin d'accroître et d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification, les vérificateurs internes et externes relèveront directement du comité de vérification.

Mesure n^o 16

Les critères de sélection des présidents et les profils des conseils d'administration doivent être rendus publics par le gouvernement. Parallèlement, les sociétés d'État doivent rendre publics les critères de sélection pour leurs premiers dirigeants.

Mesure n^o 17

Le gouvernement mettre sur pied un site Web central où il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de président.

Mesure n^o 18

Le processus de sélection du premier dirigeant sera déterminé par le conseil d'administration et inclura au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la société d'État, ou les deux.

Mesure n^o 19

Le gouvernement devra obtenir des références pour tous les candidats à un poste d'administrateur ou de président. Dans le cas des premiers dirigeants, le comité de nomination devra faire de même pour tout candidat qu'il propose au gouvernement. Le gouvernement continuera en outre de vérifier les antécédents et de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts avant de procéder à une nomination.

Mesure n^o 20

Le gouvernement collaborera étroitement avec les comités parlementaires afin d'établir un processus réaliste d'examen des nominations qui ne retardera pas indûment les nominations nécessaires.

Mesure n^o 21

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent être nommés pour un mandat allant jusqu'à quatre ans.

Mesure n^o 22

Pour donner suite à l'intérêt public que suscitent les questions non financières, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada produira un document d'orientation destiné à guider les sociétés d'État dans la préparation des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et à l'égard des questions se rapportant aux valeurs et à l'éthique.

Mesure n^o 23

Pour rendre le financement des sociétés d'État plus transparent, le gouvernement veillera également à ce que le Budget principal des dépenses indique clairement les fonds alloués à chaque société d'État qui reçoit des crédits parlementaires.

Mesure n^o 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours à un régime de certification adapté à la réalité des institutions publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des sociétés d'État, un projet de régime de certification qui pourrait s'appliquer à toutes les sociétés d'État.

Mesure n^o 25

La Loi sur l'accès à l'information devrait :

• s'appliquer à 10 des 18 sociétés d'État⁽¹⁵⁾ actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
• ne pas s'appliquer à sept sociétés d'État⁽¹⁶⁾ tant que le gouvernement n'aura pas élaboré des mécanismes pour protéger leurs renseignements de nature délicate sur le plan commercial;
• ne pas s'appliquer à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour l'instant à cause de sa structure fédérale-provincial. Son inclusion nécessiterait le consentement des provinces;
• être modifiée pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

Mesure n^o 26

Le gouvernement modifiera la législation pertinente afin de permettre la nomination du vérificateur général du Canada comme vérificateur externe, ou covérificateur, de toutes les sociétés d'État, qu'elles soient ou non assujetties à la partie X, sections I à IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des sociétés d'État commerciales et conformément aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le vérificateur général du Canada à travailler en partenariat avec des cabinets de vérificateurs du secteur privé.

Mesure n^o 27

Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications législatives nécessaires pour donner au Bureau du vérificateur général du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spéciaux dans toutes les sociétés d'État.

Mesure n^o 28

Le gouvernement établira un système plus souple afin de déterminer la fréquence des examens spéciaux en fonction du niveau de risque rattaché à chaque société. L'analyse des risques serait fondée sur la complexité de l'organisation, son champ d'activité et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des répercussions sur la société. Le vérificateur général aurait la responsabilité de déterminer la fréquence des examens spéciaux pour chacune des sociétés d'État. Au minimum, toutes les sociétés feraient l'objet d'un examen spécial tous les huit ans.

Mesure n^o 29

Le gouvernement exigera que tous les rapports spéciaux préparés par le vérificateur général soient présentés aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Trésor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information visant à protéger les intérêts commerciaux d'une société mère ou d'une filiale à part entière d'une société mère, le gouvernement collaborera avec le Bureau du vérificateur général pour élaborer un protocole concernant la diffusion des résultats d'un tel examen.

Mesure n^o 30

Le gouvernement demandera au Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction d'examiner la rémunération offerte aux présidents et aux administrateurs des sociétés d'État.

Mesure n^o 31

Le gouvernement modifiera les règlements pris conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avancés aux administrateurs, de la même façon que dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.