ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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9. Autres questions

Plusieurs questions relatives à la gouvernance des sociétés d'État ne sont pas analysées de façon détaillée dans le cadre du présent rapport. Ce chapitre donne une idée générale de la façon dont le gouvernement a l'intention de procéder dans l'avenir en ce qui concerne la rémunération et l'indemnisation des administrateurs.

9.1 Rémunération

Le rôle des conseils d'administration dans la définition de l'orientation stratégique des sociétés d'État et leur responsabilité devant le ministre à l'égard du rendement et des activités des organisations publiques sont de plus en plus importants. Il faut donc se demander s'il y a lieu de réviser la rémunération actuelle versée aux administrateurs.

Certaines personnes consultées au cours de cet examen provenant aussi bien du secteur public que du secteur privé ont reconnu la nécessité d'augmenter le niveau de rémunération des administrateurs, compte tenu de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur charge de travail. Cela dit, la rémunération ne semble pas être la considération principale pour les personnes qui acceptent d'être nommées à un conseil d'administration. Elles sont plutôt attirées par la possibilité d'apporter une contribution à la société et par la nature du travail que la nomination comporte.

Mesure no 30 Le gouvernement demandera au Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction d'examiner la rémunération offerte aux présidents et aux administrateurs des sociétés d'État.

9.2 Indemnisation des administrateurs

Les administrateurs sont protégés, en vertu de la LGFP, contre tous les coûts qui sont raisonnablement engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, s'ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société et si, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

De plus, la LGFP établit que le Conseil du Trésor doit indemniser les administrateurs uniquement s'ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de défense au fond et s'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. Bien que la Loi donne au Conseil du Trésor le pouvoir de prendre des règlements établissant les modalités d'indemnisation, aucun n'a été rédigé ou approuvé.

Le problème réside dans le fait qu'un nombre croissant de sociétés d'État achètent des polices d'assurance à des fins d'indemnisation pour leurs administrateurs, dont beaucoup refuseraient la nomination si ce n'était pas le cas. Ces polices d'assurance, contrairement à la Politique sur l'indemnisation et sur la prestation de services juridiques du Conseil du Trésor, prévoient habituellement une avance de fonds pour le cas où un administrateur ferait l'objet d'une poursuite ou d'un procès. Cela permettrait à une société d'avancer des fonds à l'administrateur pour les coûts, les frais et les dépenses liés à un procès. Par contre, l'administrateur serait tenu de rembourser les fonds avancés s'il était établi qu'il a agi de façon malhonnête, de mauvaise foi et contre les meilleurs intérêts de la société, ou s'il y avait des motifs raisonnables de croire que la conduite de l'administrateur a été contraire à la loi.

Mesure no 31 Le gouvernement modifiera les règlements pris conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avancés aux administrateurs, de la même façon que dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.