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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Rsum

Les socits d'tat jouent un rle essentiel dans la ralisation des priorits et objectifs stratgiques du gouvernement dams des secteurs cruciaux allant des transports et de l'agriculture la culture et aux communications. Ayant la fois des objectifs stratgiques d'intrt public et des objectifs commerciaux, elles sont d'une extraordinaire diversit. Par exemple, elles peuvent compter moins de cinq employs ou plus de 45 000. Renforcer la gouvernance des socits d'tat est un lment important du programme du gouvernement du Canada visant amliorer la gestion du secteur public.

Le gouvernement prendra des mesures dans plusieurs domaines cls.

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des socits d'tat. Le ministre de tutelle sera nomm reprsentant du gouvernement et ses responsabilits devant le Parlement quant la faon dont il s'acquitte de cette fonction seront confirmes. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des socits d'tat faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activits de ces organisations, incluant leurs oprations quotidiennes. Le conseil d'administration est responsable devant le ministre de tutelle pour la grance de la socit. Le premier dirigeant rend compte au conseil d'administration.

Le gouvernement renforcera la notion de proprit active. En tant que reprsentant du propritaire, le ministre de tutelle devra fournir au conseil d'administration de la socit un nonc clair des priorits stratgiques du gouvernement et de ses attentes en matire de rendement, nonc devant servir de base l'examen priodique du rendement de la socit.

Les spcialistes de la gouvernance s'entendent pour dire qu'il est primordial de choisir de bons administrateurs pour siger aux conseils si l'on veut assurer une gouvernance efficace. Il instaurera pour les prsidents, les administrateurs et les premiers dirigeants un nouveau processus de nomination fond sur le mrite qui sera non seulement professionnel, transparent et opportun mais qui respectera aussi la capacit du gouvernement d'exercer ses responsabilits titre de propritaire.

En ce qui a trait la gouvernance des socits, le gouvernement s'inspire des pratiques exemplaires, incluant celles du secteur priv lorsque leur application au secteur public est souhaitable. Les mesures prises consistent notamment s'assurer que les conseils demeurent indpendants de la direction et du gouvernement, fournir des programmes d'orientation et de formation permanente aux administrateurs et rendre obligatoire le recours des valuations. On reverra aussi les exigences concernant la composition des comits de vrification pour s'assurer que les personnes choisies possdent les comptences ncessaires. Les comits de vrification auront des responsabilits de surveillance directe tant pour les fonctions de vrification externe qu'interne.

Soucieux d'accrotre la transparence, le gouvernement rendra la Loi sur l'accs l'information applicable 10 des 18 socits d'tat qui ne sont pas actuellement vises par cette loi et se penchera sur la faon de faire en sorte que les autres socits y soient galement assujetties tout en protgeant les renseignements commerciaux ou de nature dlicate les concernant. La protection des sources d'information des journalistes sera galement tablie.

Le gouvernement apportera en outre des changements importants au rgime de vrification des socits d'tat. Le vrificateur gnral du Canada deviendra vrificateur ou covrificateur de toutes les socits d'tat et se verra accorder le pouvoir de procder des examens spciaux dans toutes les socits d'tat. En ce qui touche les examens spciaux, le gouvernement mettra en place un rgime plus souple et plus transparent. Le vrificateur gnral dterminera la frquence des examens spciaux pour chaque socit aprs avoir pris en compte son mandat, ses secteurs d'activit et les risques. Le ministre de tutelle, le Conseil du Trsor et le Parlement auront accs cet examen spcial.

Les socits d'tat seront galement assujetties la Loi sur la protection des fonctionnaires dnonciateurs d'actes rprhensibles propose, soit le projet de loi C-11, qui tablira un mcanisme pour la dnonciation d'actes rprhensibles dans le secteur public et protgera les fonctionnaires dnonciateurs. La loi propose assure une protection juridique considrable contre les reprsailles pour les dnonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions fdrales instaurer leur propre code de conduite ainsi qu'un mcanisme de dnonciation interne.

Ces mesures reprsentent un important pas en avant sur la voie du renforcement de la gouvernance des socits d'tat. Le gouvernement mettra en oeuvre au moment opportun les mesures dcrites dans le prsent rapport.