ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
17,5	17,5	17,5

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
133	133	133

Résultats escomptés de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les Canadiens ont accès à un système de radiodiffusion dont la diversité des voix correspond à la diversité culturelle et linguistique du Canada.	A) Part de l’auditoire de la télévision, y compris les services facultatifs et en direct, qu’une seule entité est autorisée à contrôler B) Nombre de stations de radio qu’une entité est autorisée à posséder ou contrôler dans des marchés comptant moins de huit stations C)  Nombre de stations de radio qu’une entité est autorisée à posséder dans des marchés comptant au moins huit stations exploitées dans une langue donnée	A) Jusqu’à concurrence de 45 % B) Jusqu’à concurrence de 3 stations exploitées dans cette langue et au plus 2 stations dans la même bande de fréquences C) Jusqu’à concurrence de 2 stations sur la bande AM et de 2 stations sur la bande FM
Les Canadiens ont accès à une diversité de points de vue en raison de la politique du CRTC sur la propriété mixte des médias.	A) Nombre d’entreprises qui peuvent posséder simultanément des journaux locaux, des stations de radio locale et des stations de télévision locale desservant le même marché B) Nombre d’entreprises qui peuvent contrôler tous les services de distribution de télévision dans un marché donné	A) 0 B) 0
Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL)	A) Montant total investi dans le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL) B) Nombre minimal d’heures de programmation locale diffusée dans les régions rurales en raison du FAPL C) Nombre de collectivités non métropolitaines recevant de l’aide du FAPL	A) Environ 100 millions de dollars par année B) 7 heures par semaine dans les marchés anglophones non métropolitains et 5 heures par semaine dans les marchés francophones non métropolitains C) 78 stations dans les marchés non métropolitains

Points saillants de la planification : Secteur de la radiodiffusion

Audiences consacrées au renouvellement des licences de radio compétitive
En 2011-2012, le CRTC a publié des appels pour examiner la possibilité d’octroyer de nouvelles licences dans les marchés de Miramichi, de Calgary et de Toronto. Le Conseil a également annoncé son intention de publier un appel dans le marché de Winnipeg en 2012-2013. Ces audiences permettront au Conseil de déterminer si de nouvelles licences de radiodiffusion peuvent être octroyées dans ces marchés afin d’améliorer l’accès à la programmation canadienne.

Renouvellement des licences de radio par satellite
En 2012-2013, le CRTC tiendra des consultations publiques en vue de renouveler les licences de services de radio par satellite. Cet exercice permettra d’engager le dialogue sur le rôle que sera appelée à jouer la radio par satellite, ainsi que de définir les exigences nécessaires qui accompagnent l’octroi de ces licences.

Renouvellement des licences de la Société Radio-Canada
En 2012-2013, le CRTC tiendra des consultations publiques en vue de renouveler les licences de la Société Radio-Canada (SRC) pour ses services radiophoniques et télévisuels en langues française et anglaise. Cet exercice permettra de discuter de façon plus générale du rôle du radiodiffuseur public national dans l’environnement numérique.

Mise en œuvre des politiques relatives aux entreprises de distribution de radiodiffusion et aux services de programmation facultatifs
En 2008, le CRTC a instauré de nouvelles politiques en vue d’assurer que ses cadres de réglementation destinés aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), qui comprennent les fournisseurs de services télévisuels par câble et par satellite, et les services de programmation facultatifs conviennent à un environnement numérique à plateformes multiples. Les changements sont entrés en vigueur pour la plupart le 31 août 2011. Le cadre de réglementation mis à jour fera en sorte que les Canadiens auront accès à un plus large éventail d’émissions canadiennes.

Mise en œuvre des nouvelles politiques relatives à la télévision communautaire et à la radio communautaire et de campus
En 2010, le CRTC a publié de nouvelles politiques applicables à la télévision communautaire, à la radio communautaire et à la radio de campus. Le Conseil met en œuvre ces politiques par l'entremise de conditions de licence et de modifications au Règlement sur la radio, au Règlement sur la télédiffusion et au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Ces politiques visent à garantir que le secteur de la radiodiffusion communautaire contribue grandement à l’atteinte des objectifs établis dans la Loi sur la radiodiffusion.

Surveillance du marché
En 2012-2013, le CRTC surveillera le rendement financier et le marché de l'industrie des communications canadiennes et de ses participants. De plus, le Conseil poursuivra la surveillance des services de programmation en ligne et mobiles, ainsi que leurs répercussions sur le système de communications canadien. Au cours de la prochaine année, il définira les exigences en matière de production de rapports sur les services de programmation et continuera de collaborer avec le groupe de travail sur la production de rapports concernant les nouveaux médias pour faciliter l’élaboration de critères et d’outils de mesure normalisés.

Règlement des différends
Le CRTC s’assurera de garantir le traitement équitable des services indépendants de distribution de radiodiffusion et de programmation qui doivent affronter de puissants concurrents intégrés verticalement. Pour ce faire, le Conseil vise à régler rapidement les différends opposant les parties (par l’arbitrage, au besoin et en temps utile) et à décider des demandes de résolution de conflit de façon accélérée.

Collecte de données
Le CRTC continuera de fournir des renseignements nationaux et étrangers qui sont précis et utiles aux industries de radiodiffusion et de télécommunication ainsi qu’aux personnes intéressées afin de contribuer à la mise en place d’une réglementation pertinente au Canada. Le Conseil continuera de recueillir des données concernant les indicateurs financiers clés, notamment les revenus, les dépenses en immobilisations et autres données opérationnelles, données qu’il publiera dans son Rapport de surveillance des communications.

Services de programmation en ligne et mobiles
Le CRTC continuera de surveiller l’évolution de la situation des services de programmation en ligne et mobiles, y compris les avancées technologiques et le comportement du marché et des consommateurs.

Accessibilité
Le CRTC continuera de surveiller la situation en ce qui a trait aux moyens qu’il prend pour améliorer sa réglementation sur l’accessibilité des services de radiodiffusion, accessibilité assurée par le sous-titrage et la description vidéo et audio.

Activité de programme 1.1 : Télécommunications canadiennes

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
17,8	17,6	17,3

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
130	129	128

Remarque : Les totaux prévus pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 excluent les équivalents temps plein liés aux activités de la LNNTE, étant donné qu’aucune source de financement n’est indiquée après le 31 mars 2012.

Résultats escomptés de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les Canadiens ont plus facilement accès à des services de télécommunications fiables à des tarifs justes et raisonnables.	Augmentation du nombre de lignes téléphoniques résidentielles desservies par les concurrents de compagnies de téléphones titulaires	Augmentation annuelle de 2 %
	Pourcentage du nombre d’abonnés aux services mobiles	Augmentation annuelle de 2 %
	Nombre d'abonnés canadiens aux services à large bande de plus de 1,5 Mbps	Augmentation annuelle de 3 %

Points saillants de la planification : Secteur des télécommunications

Amélioration des services 9-1-1
Le CRTC demeure à l’affût de nouveaux moyens d’améliorer le système de services 9-1-1 et de maintenir son efficacité, quelle que soit la plateforme. En 2012-2013, le Conseil unira ses efforts à ceux de l’industrie pour faire l’essai d’un nouveau processus conçu pour faciliter l’accès aux services 9-1-1 aux personnes ayant une déficience de l’ouïe ou de la parole.

Gestion des ressources de numérotation
La croissance globale que connaît le marché des télécommunications exerce une pression à la hausse sur la demande de nouveaux numéros de téléphone au Canada. Le Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CGNC) surveille pour le compte du CRTC la disponibilité des numéros de téléphone dans chaque indicatif régional. Au besoin, le CRTC crée des comités de planification chargés de mettre en place des mesures de redressement des pénuries anticipées. La mise en œuvre de ces mesures commencera en 2012-2013 dans un certain nombre d’indicatifs régionaux pratiquement saturés, soit le 204 au Manitoba, les 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique, les 289 et 905 dans le sud de l’Ontario, le 306 en Saskatchewan, les 416 et 647 à Toronto, le 819 au Québec et le 902 en Nouvelle-Écosse.

Accord type d’accès municipal
La concurrence dans la prestation de services de télécommunications a engendré une hausse du nombre d’entreprises qui demandent à installer, exploiter et entretenir leurs installations sur des terrains municipaux. Elles doivent donc négocier un accord d’accessibilité municipale (AAM) avec chacune des municipalités concernées, les deux parties devant alors consacrer considérablement de temps et ressources pour parvenir à une entente. Le Conseil, qui estime qu’un accord type profiterait tant aux entreprises de télécommunications qu’aux municipalités, a demandé à son Comité directeur sur l’interconnexion d’en élaborer les modalités.

Avis de modification du tarif des services de détail et concurrents et ententes entre entreprises
Chaque année, le CRTC reçoit plus de 500 avis de modification tarifaire et demandes d’approbation d’ententes entre entreprises. Les avis de modification annoncent parfois l’introduction de nouveaux services, des changements apportés à la grille tarifaire ou aux conditions de service, ou encore le retrait de services ou leur remplacement par de nouvelles fonctionnalités. Les ententes entre entreprises ont trait à l’interconnexion des réseaux de télécommunications ou à la prestation de certains services. En 2012-2013, le Conseil examinera ces avis et ententes à la lumière des réglementations et des politiques applicables.

Services VoIP 9-1-1
Le CRTC exige des fournisseurs de services VoIP offrant la téléphonie locale qu’ils fournissent également des services d’urgence 9-1-1 à leurs clients et qu’ils en communiquent les limites à ces derniers. En 2012-2013, le Conseil continuera d’informer les nouveaux fournisseurs de services VoIP afin qu’ils connaissent et remplissent leurs obligations à cet égard.

Plaintes concernant certaines pratiques de gestion du trafic Internet
Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) gèrent le trafic Internet en appliquant certaines pratiques. Celles-ci peuvent influer directement sur l’expérience des utilisateurs de l’Internet. La politique du Conseil relative aux pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) exige des FAI qu’ils informent leurs clients des pratiques appliquées afin que ces derniers soient en mesure d’acheter des services en toute connaissance de cause. En 2012-2013, le CRTC continuera de recevoir et de traiter les plaintes concernant les PGTI et fera observer les modalités de sa politique en cette matière, conformément aux lignes directrices publiées en septembre 2011.

Résolution des conflits liés à la concurrence et autres enjeux
Étant donné la concurrence croissante que connaît l’industrie canadienne des télécommunications et en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les télécommunications, le CRTC s’est abstenu depuis quelques années de réglementer une partie considérable du marché des services de télécommunications. Au cours de la même période, le Conseil a adopté plusieurs politiques importantes touchant la réglementation qui ont transformé le secteur des télécommunications à bien des égards. Ce nouvel environnement force le CRTC à traiter un plus grand nombre de demandes présentées par des participants de l’industrie, afin d’offrir son aide dans la résolution des conflits liés à la concurrence et clarifier les politiques applicables. Le CRTC doit prendre des mesures efficaces et opportunes à la suite de ces demandes afin que le marché continue d’offrir des services de télécommunications de grande qualité aux Canadiens. Au cours de l’année à venir, le Conseil donnera suite aux demandes officielles des participants de l’industrie en fonction de ses objectifs de service.

Accessibilité
Le CRTC continuera d’envisager de nouveaux moyens d’améliorer sa réglementation sur l’accessibilité des services de relais, des services de télécommunications d’urgence, des services sans fil mobiles, des services de renseignements et de soutien à la clientèle, ainsi que du sous-titrage et de la description vidéo et audio.

Liste nationale des numéros de télécommunication exclus
Le CRTC a lancé la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) en 2008 dans le but d’aider à protéger la vie privée des Canadiens et de réduire le nombre d’appels de télémarketing qu’ils reçoivent sans leur consentement. En 2012-2013, le Conseil sera appelé à :

• gérer l’administrateur de la LNNTE;
• déposer un rapport annuel auprès du Parlement;
• faire enquête et assurer l’application des Règles sur les télécommunications non sollicitées;
• user de ses pouvoirs d’inspection pour élargir son éventail d’options en matière de conformité;
• continuer de sensibiliser les consommateurs et les télévendeurs à la LNNTE et aux règles connexes;
• favoriser la coopération internationale entre les organismes chargés de faire respecter les règles de télémarketing dans leurs pays respectifs et dans différents territoires, comme il l’a fait en octobre 2011 avec l’Australian Communications and Media Authority, l’organisme de réglementation des communications en Australie, lorsqu’ils ont lancé un réseau international des numéros de télécommunication exclus.

Centre de notification des pourriels (CNP)
Dans son rapport déposé en 2005, le Groupe de travail sur le pourriel a fait plusieurs recommandations, notamment la création d’une base de données canadienne qui permettrait aux internautes canadiens de signaler les pourriels, maliciels et autres motifs de plainte envisagés dans la nouvelle loi antipourriel. La gestion du CNP devait au départ être assurée par un partenaire du privé. Lorsque cette option n’était plus disponible, le CRTC a accepté d’accueillir le CNP. Il est facile de tirer parti de la synergie entre les laboratoires et les systèmes de pointe développés pour la LCAP pour créer un tel centre.

Points saillants de la planification : Services internes

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
17,9	17,8	17,7

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
168	167	166

Résultats escomptés de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Site Web amélioré dont le contenu est pertinent et facile à trouver.	Vérifier la convivialité dans les sections clés du site Web avec la participation de l’industrie et des consommateurs	Terminer les essais de convivialité au plus tard à la fin du deuxième trimestre de 2012 -2013
	Élaborer une stratégie permettant au CRTC d’être conforme aux normes d’accessibilité	Terminer la deuxième phase du plan instauré par le CRTC en vue de satisfaire aux normes du Conseil du trésor en matière d’accessibilité aux sites Web gouvernementaux
Le CRTC est une organisation experte, novatrice et efficace.	Poursuivre la mise en œuvre du plan de relève du CRTC dans le cadre du Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique	Mettre en place des plans de perfectionnement des talents destinés à l’ensemble du personnel; terminer la mise en œuvre des plans de relève destinés à l’ensemble des postes de direction
	Achever l’exercice de rotation des postes du CRTC ne faisant pas partie du groupe EX	Terminer l’exercice de rotation des postes au plus tard à la fin du deuxième trimestre de 2012-2013
	Réaliser avec succès le nouveau programme de formation interne sur la pensée stratégique	Commencer la formation sur la pensée stratégique en avril 2012; d’autres cours seront dispensés tout au long de l’année

Gestion améliorée de la technologie de l’information (TI)
Le CRTC harmonisera son processus de planification de la TI afin d’en réduire la complexité, de favoriser l’intégration des systèmes et d’optimiser la prestation de ses services. Le Conseil préparera un plan stratégique triennal de TI pour améliorer ses capacités de communication électronique et offrir de meilleurs services.

Renouvellement de la fonction publique
Près de 30 pour cent de l’effectif du CRTC sera admissible à la retraite au cours des cinq prochaines années. Le Conseil a donc adopté un plan stratégique triennal des ressources humaines pour perfectionner et maintenir en poste les employés présentant les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour appuyer l’organisation. Le Conseil poursuivra la réalisation d’importantes initiatives telles que la formation de perfectionnement en leadership et sur la pensée stratégique, un exercice de rotation des postes, l’orientation des employés et le perfectionnement professionnel continu.