ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport

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Message du président

Le présent Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) donne un aperçu de nos plans pour le prochain exercice financier.  La CPP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et viables. Son travail est essentiel à l'objectif du gouvernement de renforcer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

La création d'un nouveau régime de surveillance a été annoncée dans le cadre du budget de 2010. Le projet de loi C-38, qui décrivait ces changements, a été présenté au Parlement le 14 juin 2010. Le projet de loi C-38 n'est pas allé au-delà de la première lecture, en raison du déclenchement des élections de 2011. Le gouvernement maintient son engagement de déposer de nouveau le projet de loi au cours des prochains mois. Je suis convaincu que le mandat amélioré de la CPP contribuera à renforcer la confiance du public envers la GRC. 

En attendant la création d'un nouveau régime de surveillance, la CPP cherchera à obtenir le renouvellement du financement provisoire qu'elle a reçu en 2011-2012. Les plans et les priorités figurant dans le présent document sont fondés sur l'hypothèse selon laquelle nous recevrons les fonds temporaires. Si cette stratégie ne donne pas les résultats escomptés, le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 de la CPP indiquera les plans et les priorités auxquels le financement reçu nous aura permis de donner suite.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être

Responsabilités

Mandat

Le mandat de la CPP est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC¹;
• déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• présenter des conclusions et faire des recommandations.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Afin de remplir efficacement son mandat, la CPP vise l'atteinte du résultat stratégique suivant :

L'architecture des activités de programme de la CPP et les priorités qu'elle s'est fixées pour 2012-2013 sont représentées dans le tableau qui suit.

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité	Type2	Résultat stratégique
Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La CPP doit offrir aux collectivités concernées un service transparent et accessible, plus particulièrement aux collectivités autochtones, aux immigrants nouvellement arrivés au pays et aux autres groupes de citoyens sous-représentés qui, pour des raisons culturelles, linguistiques ou liées à l'alphabétisation, sont moins susceptibles de connaître le processus de traitement des plaintes du public ou de s'en prévaloir. Plans en vue de donner suite à la priorité Unir les efforts en matière de sensibilisation et continuer de soutenir une stratégie sollicitant la participation des médias.  Établir des relations avec les professionnels de la santé mentale et les médias ethniques. Renforcer les communications externes. Renforcer les liens avec la GRC et d'autres intervenants.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? De solides processus de traitement des plaintes et d'examen reposant sur des normes de service établies renforcent la crédibilité envers la CPP et la GRC; ils permettent de répondre rapidement aux plaintes du public. La CPP s'engage à une amélioration continue des processus de plaintes et d'examen. Plans en vue de donner suite à la priorité Maintenir les normes de service et améliorer l'efficacité des processus de traitement des plaintes et d'examen plus efficaces. Continuer de faire le suivi des mesures prises par la GRC à la suite de recommandations. Établir un nouveau système de gestion des cas. Continuer de collaborer plus étroitement avec les provinces, les territoires, la GRC et les intervenants au chapitre des intérêts communs.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Améliorer la pertinence des recommandations résultant d'examens et cerner les tendances en matière de plaintes	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Comme la CPP est responsable du processus de traitement des plaintes du public, conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, l'un de ses objectifs consiste à déterminer les possibilités de renforcer la responsabilité de la police et d'apporter des changements dans l'ensemble du processus de traitement des plaintes. Grâce aux examens approfondis qu'elle effectue, la CPP s'assure d'évaluer attentivement les préoccupations clés systémiques et à en rendre compte publiquement. Plans en vue de donner suite à la priorité La CPP mènera, au besoin, des enquêtes d'intérêt public et poursuivra celles qu'elle a déjà lancées à l'égard d'incidents hautement médiatisés, notamment les enquêtes portant sur l'examen de la conduite des membres de la GRC pendant les sommets du G8 et du G20 et sur la façon dont les membres de la GRC ont traité des allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC. Entreprendre des projets de recherche afin de comprendre la nature des plaintes du public ainsi que des rapports entre la police et la population. Recommander des changements relatifs à la politique nationale de maintien de l'ordre, à la formation et aux comportements. Encourager une plus grande collaboration entre les organismes de surveillance des services policiers nationaux et internationaux, les gouvernements, les universitaires et les intervenants.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC	Déjà établie	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? En tant qu'organisme d'examen indépendant et national des activités de la GRC, la CPP est particulièrement bien placée pour faire intervenir le point de vue du public sur le plan des propositions législatives. Plus la surveillance et l'examen indépendant de la GRC sont forts et crédibles, plus la GRC sera crédible. Plans en vue de donner suite à la priorité Continuer à fournir des conseils au gouvernement, en ce qui concerne la création d'une nouvelle commission indépendante d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC. Assurer une gestion efficace du changement au sein de la nouvelle organisation.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Vu sa petite taille, la CPP est durement touchée par le taux de roulement du personnel, qui peut avoir d'importantes répercussions sur son rendement et sur les services qu'elle offre au public. Plans en vue de donner suite à la priorité Maintenir l'engagement et le rendement du personnel à un niveau élevé. Maintenir un régime moderne de gestion des ressources humaines. Renforcer la gestion du rendement et des compétences en fonction des attentes du Cadre de responsabilisation de gestion. Maintenir un plan relatif aux activités intégrées et aux ressources humaines pour soutenir ses objectifs opérationnels.

Analyse du risque

Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de décision tout en tenant compte du risque, qui met l'accent sur les résultats et qui permet la prise en compte des possibilités et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuel, a effectué une évaluation du risque et a trouvé des mesures permettant d'atténuer les risques repérés. Les risques et les stratégies d'atténuation connexes font régulièrement l'objet de discussions au cours des réunions du Comité de la haute direction. Pour établir ses plans et ses priorités, la CPP s'est penchée sur les principaux facteurs qui pourraient influer sur sa façon de travailler au cours des prochaines années. En plus du contexte externe au sein duquel elle évolue, la CPP fait face à des risques qui pourraient nuire à sa capacité d'atteindre ses objectifs. La CPP a axé ses efforts sur l'application de pratiques efficaces de gestion du risque. Elle a cerné et évalué un certain nombre de facteurs de risque qui pourraient la freiner, et elle a élaboré des stratégies d'atténuation pour y faire face.

Facteurs externes historiques

La GRC est une organisation confrontée à des défis de crédibilité importants dans ses contextes externe et interne. Toutefois, malgré les pressions exercées, un sondage commandé par la GRC en 2011 révèle que la confiance du public en la GRC reste élevée dans l'ensemble de la population canadienne.

Par ailleurs, un sondage indépendant d'EKOS effectué en juin 2010 indique une sensibilité accrue à l'égard des organismes de surveillance et une plus grande confiance en ces organismes. Selon la conclusion du sondage, 75 p. 100 de la population canadienne pensent qu'il est important que des organismes d'examen indépendants surveillent les activités de la GRC.

Les intervenants, dans l'ensemble, sont depuis longtemps convaincus qu'un nouveau mécanisme d'examen est nécessaire. Le projet de loi C-38 n'est pas allé au-delà de la première lecture, en raison du déclenchement des élections de 2011.

Nouveaux horizons

Bob Paulson, le nouveau commissaire de la GRC, a comme priorité absolue la responsabilisation et le leadership; il appuie d'ailleurs l'examen systémique auquel procède la Commission, concernant le traitement des allégations de harcèlement en milieu de travail. Lors de sa première visite au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en janvier 2012, le commissaire Paulson s'est dit ouvert à l'amélioration de la surveillance et désireux de comprendre et de suivre les conseils de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Les principaux risques que la CPP a identifiés ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour les atténuer sont décrits ci-dessous.

Incertitude entourant la transition vers le nouveau mandat

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le gouvernement maintient son engagement visant à déposer un nouveau projet de loi au cours des prochains mois. Il est possible que le nouveau régime ne réponde pas aux attentes du public à l'égard d'un processus de surveillance indépendant et transparent. Il se peut aussi que la CPP ne dispose pas immédiatement de la capacité d'assumer ses nouvelles responsabilités. En outre, il est possible que les intervenants clés et le personnel aient de la difficulté à s'adapter au nouveau modèle. Dans le but de soutenir les améliorations apportées au projet de loi C-38, la CPP a fourni à Sécurité publique Canada de la rétroaction en vue d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la nouvelle commission.  

Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP

Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, celle-ci craint que ses principales recommandations restent lettre morte. Pour atténuer ce risque, la CPP a amélioré son système de suivi des recommandations faites à la GRC et a créé une section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web. 

Réagir aux événements importants touchant les services de police

La CPP n'a aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces événements ont des répercussions sur la charge de travail de la CPP et peuvent nuire à sa capacité de respecter les normes de service. De plus, il se peut que la CPP n'ait pas les ressources financières ou humaines nécessaires pour réagir à ces événements. Pour éviter ce risque, la CPP utilise des accords d'approvisionnement pour faire appel à des enquêteurs spécialisés, fait le suivi de la charge de travail de la CPP et, là où les besoins se font sentir, permet la réaffectation de personnel.  

Recrutement et maintien en poste des employés clés

Comme tous les petits organismes, la CPP fait face au risque de ne pas disposer des ressources humaines suffisantes, compte tenu des difficultés liées au recrutement et au maintien en poste. Pour atténuer ce risque, la CPP a fait du maintien des plans intégrés des ressources opérationnelles et humaines l'une de ses priorités, et a élaboré des politiques lui permettant d'offrir à ses employés un lieu de travail de choix. Le plan intégré établit les priorités en matière de ressources humaines pour renforcer le leadership et réagir aux changements organisationnels.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
5 400	5 400	5 400

Puisque que la CPP ne recevra pas son nouveau mandat d'ici avril 2012, elle cherchera à obtenir le même financement intérimaire (environ trois millions de dollars) qu'elle a reçu au cours des quatre derniers exercices pour continuer à maintenir ses normes de service en fonction des pressions constantes occasionnées par la charge de travail et pour entreprendre des activités de sensibilisation.

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
40	40	40

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Indicateur de rendement	Cible
Les recommandations ont été acceptées et mises en œuvre par la GRC.	100%

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Surveillance civile des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions	3 591	2 357	2 357	2 357	Affaires sociales Sécurité et protection des collectivités
Services internes	4 777	3 043	3 043	3 043	S.O.
Total des dépenses prévues		5 400	5 400	5 400

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.