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ARCHIVÉ - RPP 2012-2013 - Frais d'utilisation

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Affaires étrangères et Commerce international Canada

Frais d'utilisation


De plus amples renseignements se trouvent à l'adresse http://www.passeportcanada.gc.ca/publications/consultations/index.aspx?lang=fra.

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Agence canadienne de développement international

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers
Type de frais Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11.
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais s.o.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu s.o.
Processus de consultation et d'examen prévu Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information).
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Agence canadienne d'inspection des aliments

Rapports sur les frais d'utilisation pour 2012-2013 – Loi sur les frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais : Certification des exportations
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Sans limite maximale, ces frais risquent d'être exorbitants et largement supérieurs au coût de prestation du service, ce qui peut nuire considérablement à la compétitivité des industries et décourager les entreprises de faire le commerce de produits bon marché à grand volume.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013
Processus de consultation et d'examen prévu En avril 2010, l'ACIA a consulté les intervenants au sujet d'une politique et d'un cadre de recouvrement des coûts devant servir à l'examen des normes de service et des frais d'utilisation applicables aux services offerts par l'ACIA, notamment en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux destinés à l'exportation.
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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Frais d'utilisation

Le Ministère n'a pas d'initiative visant les frais d'utilisation pour le moment (c'est-à-dire des initiatives visant l'adoption de nouveaux frais ou la modification des frais existants) pour son programme visé par la Loi sur les frais d'utilisation, c'est-à-dire la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA).

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Commission canadienne des grains

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : La CCG prévoit modifier les frais d'utilisation réglementaires existants pour les services suivants : inspection à l'arrivage, inspection à la sortie, pesée à l'arrivage, pesée à la sortie, enregistrement et annulation, agrément, wagons de producteurs et certificats de grade.
Type de frais Réglementaire (R)
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les grains du Canada et Annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Mise au point d'une structure de frais d'utilisation et d'un mécanisme de financement qui élimine le besoin de financement ponctuel annuel, et établissement de frais d'utilisation équitables et cohérents, de normes de service et de mesures de rendement pour les services de la CCG.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Les frais modifiés devraient entrer en vigueur au cours de l'exercice 2013-2014.
Processus de consultation et d'examen prévu

La CCG a mené des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase (mars 2011), la CCG a publié un barème de frais individuels dans le cadre d'un avis de proposition préliminaire. Cette étape a été suivie d'une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. On prévoit qu'en 2012 le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera des propositions sur les frais d'utilisation devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Par ailleurs, la CCG prévoit que la proposition sur les frais d'utilisation fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir d'autres commentaires des intervenants. La CCG mettra en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les dossiers pourront aussi être traités en dehors du cycle d'examen, au besoin.

De plus amples renseignements sur le processus de consultation sur les frais d'utilisation de la CCG se trouvent à l'adresse suivante : http://www.grainscanada.gc.ca/consultations/consultation-fra.htm.


Frais d'utilisation : La CCG prévoit modifier les frais d'utilisation non réglementaires existants pour les services suivants : autres services d'inspection et documentation à l'appui du marché.
Type de frais Autres produits et services (A)
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les grains du Canada
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Mise au point d'une structure de frais d'utilisation et d'un mécanisme de financement qui élimine le besoin de financement ponctuel annuel, et établissement de frais d'utilisation équitables et cohérents, de normes de service et de mesures de rendement pour les services de la CCG.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Les frais modifiés devraient entrer en vigueur au cours de l'exercice 2013-2014.
Processus de consultation et d'examen prévu

La CCG a mené des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase (mars 2011), la CCG a publié un barème de frais individuels dans le cadre d'un avis de proposition préliminaire. Cette étape a été suivie d'une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. On prévoit qu'en 2012 le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera des propositions sur les frais d'utilisation devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Par ailleurs, la CCG prévoit que la proposition sur les frais d'utilisation fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir d'autres commentaires des intervenants. La CCG mettra en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les dossiers pourront aussi être traités en dehors du cycle d'examen, au besoin.

De plus amples renseignements sur le processus de consultation sur les frais d'utilisation de la CCG se trouvent à l'adresse suivante : http://www.grainscanada.gc.ca/consultations/consultation-fra.htm.

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Gendarmerie royale du Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : Permis d’entreprises
Type de frais Réglementaires
Fondement de l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultation et d'examen prévu

Les permis d’entreprises pour armes à feu sont renouvelables tous les trois ans (à l’exception des entreprises de vente de munitions).

Les frais rattachés aux permis d’entreprises ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis d’entreprises sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.



Frais d'utilisation : Permis de particuliers
Type de frais Réglementaires
Fondement de l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultation et d'examen prévu

Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA).

Sont également dispensés :

  • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
  • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
  • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
  • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.

Cette dispense restera en vigueur jusqu’au 16 mai 2013.

Les frais rattachés aux permis de particuliers ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis de particuliers sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.



Frais d'utilisation : Autorisations
Type de frais Réglementaires
Fondement de l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultation et d'examen prévu

Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.

Les frais rattachés aux autorisations de port ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux autorisations de port sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.



Frais d'utilisation : Permis de non-résidents
Type de frais Réglementaires
Fondement de l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultation et d'examen prévu

Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours.

Les frais rattachés aux permis de non-résidents ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.



Frais d'utilisation : Services de remplacement de documents
Type de frais Réglementaires
Fondement de l'établissement des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date d'entrée en vigueur du changement prévu S.O.
Processus de consultation et d'examen prévu

Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA).

Sont également dispensés :

  • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
  • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
  • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
  • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.

Cette dispense restera en vigueur jusqu’au 16 mai 2013.

Les frais rattachés aux services de remplacement de documents ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux services de remplacement de documents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.


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Industrie Canada

Frais d'utilisation pour 2012 2013


Nom des frais d'utilisation Avis écrits
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service, en application de la Loi sur le ministère de l'Industrie
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais La tarification et les normes de service ayant trait aux avis écrits n'ont pas été révisées depuis 2002. Plusieurs modifications apportées depuis justifient la révision de la tarification et des normes de service.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2013-2014.
Processus de consultation et de révision prévu Le Bureau de la concurrence consultera les parties intéressées au sujet des modifications proposées à la Politique sur la tarification et les normes de service concernant les avis écrits.

 

Nom des frais d'utilisation Numéro CA
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le ministère de l’Industrie
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Le Bureau de la concurrence prévoit modifier les tarifs pour refléter l'augmentation des coûts associés à l'administration de ce programme.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2013-2014.
Processus de consultation et de révision prévu Le Bureau de la concurrence consultera les parties intéressées au sujet des modifications proposées au processus, aux normes de service et aux tarifs relatifs aux numéros CA.

 

Nom des frais d'utilisation Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes 24, 28 et 38 GHz (nouveaux frais)
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Les modalités des licences de spectre pour les bandes 24 et 38 GHz obtenues à l'issue des enchères de 1999 arrivaient à terme en 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé les modalités initiales de ces licences. La décision comprenait également l'annonce d'un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l'instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l'étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d'utilisation seront ensuite suivies.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Les frais devraient être instaurés en 2012-2013.
Processus de consultation et de révision prévu La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait réviser les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2012-2013.

 

Nom des frais d'utilisation Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz (nouveaux frais)
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Pour rendre ces fréquences disponibles en vue de leur utilisation, le Ministère a tenu une consultation publique sur les règles de délivrance de licences et les droits applicables. Il en a publié les résultats dans le document Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGPT-006-06).

Le processus de consultation concernant l'utilisation de la bande et les droits de licence proposés a débuté en 2006 et s'est terminé en juin 2009; toutefois, le processus formel prévu par la Loi sur les frais d'utilisation n'a pas encore commencé. Il devrait prendre fin en 2012-2013.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Les frais devraient être instaurés en 2012-2013.
Processus de consultation et de révision prévu La première consultation publique a eu lieu en 2006. Le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation devrait prendre fin en 2012-2013.

 

Nom des frais d'utilisation Renouvellement des droits de licences dans la bande 2 300/3 500 MHz
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais

Les licences délivrées au cours d'un processus de mise aux enchères en 2004 expireront à partir de 2014. Comme il est mentionné dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, les droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront aux licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement. Une consultation sera menée pour solliciter des observations sur le processus de renouvellement, y compris au sujet des conditions de licence et de la valeur des droits devant s’appliquer. Une consultation publique devrait commencer en 2012-2013.

Date d'entrée en vigueur du changement prévu Des frais s'appliqueront aux licences après l'expiration de la durée initiale des licences mises aux enchères (à partir de 2014).
Processus de consultation et de révision prévu Consultation lancée en 2012.

 

Nom des frais d'utilisation Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19 et 20;
Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Le Ministère souhaite passer d'un système de licences d'appareil radio à un système de licences de spectre assorti de droits applicables aux licences pour satellite. L'argent recueilli dans le cadre de la tarification modifiée permettra de récupérer la juste valeur des ressources de l’orbite et du spectre.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Compte tenu de la Loi sur les frais d'utilisation, la date de mise en œuvre a été repoussée. Le régime de tarification modifié devrait entrer en vigueur en 2013-2014.
Processus de consultation et de révision prévu Le processus de consultation a été reporté pour permettre d'approfondir l'analyse de marché. Une consultation publique a eu lieu au dernier trimestre de 2011-2012.
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Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Frais d'utilisation







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Parcs Canada

Frais d'utilisation


Titre des frais d’utilisation Type de frais Autorité d’établissement des frais Raison du projet d’instauration de nouveaux frais ou de modification de frais déjà établis Date d’entrée en vigueur du projet de modification de frais Processus de consultation et d’examen prévu

Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

Amendements proposées des droits
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Adjustements à la tarification nationale afin de suivre les tention inflationnistes sur les coûts opérationelles et de reparalléliser les droits d’entrée avec le niveau de service offert. 2013–2014
2014–2015

En 2011, Parcs Canada a annoncé un prolongement d’un an sur le gel des droits tel qu’il avait auparavant annoncé. Ce gel s’applique à tous les droits existants incluant tous les frais d’entrée, le camping, l’éclusage aux canaux, les droits récréatifs, les permis de pêche, les sources thermales et permis commerciaux seront gelés au taux de 2008 jusqu’en mars 2013. Les droits commerciaux seront gelés aux taux de 2009 jusqu’en mars 2014.

Pour les ajustements proposés pour 2013–2014 et 2014–2015 (droits commerciaux), Parcs Canada effectuera une consultation  à deux niveaux en 2012, les consultations nationales se feront pour tous les droits d’utilisation qui seront appliqués au niveau national. L’Agence tiendra des rencontres avec des voyagistes lors de salons commerciaux, consultera directement les intervenants et les groupes d'intérêt du tourisme, et utilisera les médias sociaux.

Concernant la tarification locale qui est spécifique à un parc national, d’un lieu historique national et d’une aire marine national de conservation, Parcs Canada consultera les commerçants publics, partenaires touristiques et intervenants locaux touchés par cette proposition par le biais de rencontre avec les groupes consultatifs,  courrier direct et par notice affichées.

Dans les deux cas, des notices sur les propositions d’augmentation des prix seront affichés sur le site web de Parcs Canada.

Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d'autres organisations de parcs ailleurs au Canada et à l'étranger.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition de tarification nationale sera déposée au début de 2013 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur.

Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits  d’affaires et tarifs commerciaux proposés seront mis en œuvre en 2014–2015.

Droits de camping dans les parcs nationaux

Proposition de droits modifiés
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Ajustements à la tarification nationale afin de suivre les tensions inflationnistes sur les coûts opérationnels. 2013–2014
2014–2015

Droits d’éclusage des canaux historiques

Proposition de droits modifiés
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2013–2014
2014–2015

Droits récréatifs dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

Proposition de nouveaux droits et proposition de droits modifiés
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Comme ci-dessus 2013–2014
2014–2015

Droits pour les sources thermales

Proposition des droits modifiés
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Ajustement des taux sont nécessaires pour rejoindre les taux du marché. 2013–2014
2014–2015

Frais de permis de pêche

Proposition des droits modifiés
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Obtenir un rendement équitable de l’utilisation des ressources publiques. 2013–2014
2014–2015

Permis d’exploitation d’un commerce

Proposition de nouveaux droits et proposition des droits modifiés
Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada

Obtenir un rendement équitable de l’utilisation commerciales des ressources publiques.

Les frais ont été auparavant augmentés en 1994.
2014–2015
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Patrimoine canadien

Frais d’utilisation

Institut canadien de conservation (ICC)

Titre des frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu

Publications et  produits spéciaux
http://www.cci-icc.gc.ca/bookstore/index-f.aspx 

Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l’examen des services de base 2012-2013

Processus de consultation en 2012-2013 : sondage de satisfaction de la clientèle par la poste et/ou en ligne dans lequel une question portera sur les frais des publications.

Processus d’examen en 2012-2013 : réponse de la gestion aux recommandations de l’évaluation de programme.

Ateliers de formation et de perfectionnement professionnel
http://www.cci-icc.gc.ca/lo-od/index-fra.aspx

Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l’examen des services de base 2012-2013

Processus de consultation en 2012-2013 : formulaires d’évaluation distribués à tous les participants aux ateliers.

Processus d’examen en 2012-2013 : réponse de la gestion aux recommandations de l’évaluation de programme.

Services de la bibliothèque
http://www.cci-icc.gc.ca/lib-bib/services-fra.aspx 

Autres produits et services Loi sur la gestion des finances publiques Fait partie de l’examen des services de base 2012-2013

Processus de consultation en 2012-2013 : sondage de satisfaction de la clientèle par la poste et/ou en ligne dans lequel une question portera sur les frais des services de la bibliothèque.

Processus d’examen en 2012-2013 : suivi continu des requêtes par les Services bibliothécaires.

Programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) – Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Titre des frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Redevances réglementaires

Le rôle du BCPAC est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander au ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui rencontrent l’ensemble des critères du contenu canadien et, par conséquent, qui sont admissibles au CIPC.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.

s.o. s.o.

Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du BCPAC : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm.

Programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) – Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)


Titre des frais d’utilisation Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Redevances réglementaires

Le rôle du BCPAC est d’attester qu’une production est une production agréée en vertu du CISP.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander au ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui se qualifient et, par conséquent, qui sont admissibles au CISP.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

Depuis l’introduction des frais en 1997, le BCPAC n’a jamais modifié son mode de tarification pour le programme CISP. Aucune modification n’est prévue pour le moment.

s.o. s.o.

Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du BCPAC : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cisp-pstc/cisp-pstc-fra.cfm.

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Pêches et Océans Canada

Frais d'utilisation

Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un cadre pour les frais d'utilisation externe en 2007–2008. Le cadre jette les bases nécessaires à la démarche intégrée du Minitère qui guidera la prise de décisions responsable à l'égard des frais d'utilisation externe du Pêches et Océans Canada. Ce cadre établira également la base lorsqu'il faudra expliquer les décisions relatives aux frais d'utilisation externe du Pêches et Océans Canada aux intervenants. Le Ministère a également préparé un guide portant sur les frais d'utilisation externe destiné aux gestionnaires du Ministère.

Les introductions et les amendements au frais d'utilisation suivantes sont prévues pour la période 2012–2015.

Droit des services de navigation maritime


Introduction / Modification Modification
Type de frais A — Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les océans (section 47)
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais La modification prévue est une augmentation de la contribution relative des clients qui paient des frais d'utilisation pour des services fournis par la Garde côtière canadienne directement au profit d'activités commerciales
Date d'entrée en vigueur du changement prévu 2015–2016
Processus de consultation et d'examen prévu 2012–2013
  • Mettre sur pied un groupe de travail sur les frais de services maritimes composé d'experts du Ministère en matière de finances, de prestation de services et de recouvrement des coûts
  • Élaborer une charte globale du projet et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un plan complet de consultation des intervenants qui satisfait à toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Lancer un examen de la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
  • Commencer à communiquer avec les clients qui paient des frais
2013–2014
  • Continuer de communiquer avec les clients qui paient des frais selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Mettre la touche finale à la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
2014-2015
  • Déposer les modifications proposées aux deux chambres du Parlement

Droit des services de déglaçage


Introduction / Modification Modification
Type de frais A — Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les océans (section 47)
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais La modification prévue est une augmentation de la contribution relative des clients qui paient des frais d'utilisation pour des services fournis par la Garde côtière canadienne directement au profit d'activités commerciales
Date d'entrée en vigueur du changement prévu 2015–2016
Processus de consultation et d'examen prévu 2012–2013
  • Mettre sur pied un groupe de travail sur les frais de services maritimes composé d'experts du Ministère en matière de finances, de prestation de services et de recouvrement des coûts
  • Élaborer une charte globale du projet et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un plan complet de consultation des intervenants qui satisfait à toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Lancer un examen de la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
  • Commencer à communiquer avec les clients qui paient des frais
2013-2014
  • Continuer de communiquer avec les clients qui paient des frais selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Mettre la touche finale à la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
2014-2015
  • Déposer les modifications proposées aux deux chambres du Parlement
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Santé Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
1. Frais d'utilisation 2. Type de frais 3. Fondement législatif 4. Motif de l'établissement ou de la modification des frais 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu 6. Processus de consultation et d'examen prévu
Autorisation de vente de médicaments Service réglementaire (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

La proposition sur les frais d'utilisation a été approuvée par le Sénat en mai 2010. La réglementation touchant les nouveaux frais est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Tant la consultation originale que la proposition sur les frais d'utilisation contenaient une disposition permettant une augmentation annuelle de 2 % afin de tenir compte de l'inflation. Cette augmentation annuelle permettra d'affecter, de façon stable et durable, des ressources à ces programmes de réglementation. Elle s'appliquera le 1er avril de chaque année, à compter de 2012.

Augmentation annuelle de 2 % : le 1er avril de chaque année, à compter de 2012.

Les examens et les consultations à l'égard des nouveaux frais ont été réalisés conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.

La proposition sur les frais d'utilisateur de 2010 stipule qu'un examen des frais d'utilisateur sera réalisé tous les trois ans. En attendant le résultat de cet examen, qui sera terminé d'ici 2014-2015, un processus sera mis en place, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation.

Droits de permis d'établissement de produits pharmaceutiques R LGFP
Évaluation des présentations de drogues R LGFP
Demande d'homologation d'un instrument médical R LGFP
Autorisation de vente d'un instrument médical R LGFP
Droits de permis  d'établissement d'instruments médicaux R LGFP
Frais à acquitter pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires R Loi sur les produits antiparasitaires Mise à jour de la structure tarifaire, comme le recommande l'Initiative de recouvrement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, terminée en 2005. Prévue pour le 1er avril 2014

Amorcer la consultation des intervenants, par l'intermédiaire de nombreux moyens de communication, au printemps 2012.

En 2012-2013, mettre à jour la réglementation et la politique de recouvrement des coûts de la Direction générale et en aviser les intervenants.

Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit R Loi sur la gestion des finances publiques

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Service correctionnel du Canada

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation :
1. Nom du frais d’utilisation (nouveau ou modifié) : Demande d’accès à l’information
2. Type de frais : Service (R)
3. Responsable de l’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information - Guide de conformité du SCC sur l’AIPRP
4. Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : S.O. - assujettie à la Loi sur l’accès à l’information
5. Date d’entrée en vigueur du changement prévu aux frais actuels ou de l’introduction des nouveaux frais : S.O.
6. Processus de consultation et d’examen prévu : S.O.