ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique 

L'objectif stratégique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.

La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec celui d'un autre comité ou organisme ou d'une autre commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné qu'il joue un rôle d'organisme juridictionnel.

Audiences en révision et en appel

L'objectif est d'assurer le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de répondre aux requêtes provenant du milieu des transports concernant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports aux termes de la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada, et de tenir des audiences concernant ces requêtes.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme 1 : Audiences en révision et en appel

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (unité)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
12	1 437,0	12	1 437,0	12	1 437,0

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle	Audiences tenues en temps opportun	100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours.
Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels.   Cela permettra à l'organisation de recouvrer ses données et ses biens.	Mise à jour du plan de continuité des activités.	Mise à jour du plan de continuité des activités d'ici septembre 2011.
	Outils élaborés pour maintenir le plan de continuité des activités en cas de crise, comme le plan d'urgence et le plan et les mesures d'intervention d'urgence.	Outils élaborés par le personnel et communiqués à ceux-ci d'ici septembre 2011.
	Détermination des groupes de travail relatifs aux différents comités de planification (planification des mesures d'urgence et planification des interventions d'urgence).	Août 2011.
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal	Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit.	Continu
	Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du TATC.	Continu
	Promouvoir le programme du TATC lors d'événements publics comme les foires et les expositions.	Continu
	Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins.	Continu
	Assurer la liaison avec d'autres tribunaux fédéraux.	Continu

Plan d'action économique du Canada (PAEC)

Un financement a été reçu pour appuyer la mise en oeuvre des initiatives en matière de sécurité ferroviaire et améliorer le Programme d’amélioration des passages à niveau. Cette démarche vise à soutenir le Plan d’action économique du Canada qui figure au chapitre 3 du budget de 2009, sous la rubrique intitulée Mesures pour soutenir les entreprises et les collectivités.

Leçons apprises

La seule activité du Tribunal est de pourvoir les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire d'un processus de révision indépendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requête.

Par leçon apprise, on entend l'expérience acquise lors de la réalisation de programmes et la prestation de services qui pourrait donner une orientation à valeur ajoutée pour les futurs plans et efforts visant à atteindre des résultats. Un plan doit être établi pour prévoir les mesures et les orientations visées dans le prochain rapport sur les plans et les priorités et en faire le suivi.

Le seul objectif du Tribunal est de privilégier l'efficacité et l'indépendance et de surmonter le fardeau des délais et des coûts occasionné par le système judiciaire.

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus bref délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d'une audience, le greffe organise une conférence téléphonique avec un conseiller du Tribunal.

Les expériences relatives aux causes du secteur aéronautique s'avèreront précieuses au fur et à mesure que la complexité des causes augmentera dans les secteurs maritime et ferroviaire. Elles serviront de modèles dans les séances de formation.

Avantages pour les canadiens

Le Tribunal est unique dans le domaine des transports, étant donné son rôle juridictionnel. Il fournit au titulaire de documents la possibilité de faire entendre leur cause de manière indépendante, informelle, équitable et dans un délai raisonnable.

Les causes portées devant le Tribunal sont de nature réglementaire et concernent des questions de sécurité et de sûreté.

Les indicateurs de rendement du Tribunal font en sorte que les causes sont entendues en temps opportun et que les renseignements sont publiés sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le domaine des transports, ce qui permet de faire les modifications législatives nécessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la sécurité des transports au Canada.