ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message du Ministre

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de Procréation assistée Canada (PAC), l'organisme fédéral de réglementation mise sur pied pour protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) et des enfants ainsi conçus.

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement au sujet de la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. Ce jugement confirmait le rôle du gouvernement du Canada dans l'application des interdictions de la Loi et la sensibilisation des Canadiens sur les questions de PA, notamment les facteurs de risque associés à l'infertilité. La Cour suprême a également déterminé que les dispositions non encore en vigueur sur la question de la délivrance de licences et la collecte de renseignements médicaux personnels relevaient des provinces et territoires.

Le gouvernement du Canada continuera de faire preuve de discernement dans l'utilisation de ses fonds en assurant la gestion efficace de ses activités. La projection des dépenses autorisées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités pourrait être révisée en fonction des délibérations du gouvernement du Canada sur le mode de surveillance des dispositions de la Loi qui sont en vigueur, à la lumière de l'opinion de la Court Suprême rendue le 22 décembre 2010. Au cours de l'année 2011-2012, le gouvernement du Canada continuera  de prendre des mesures pour assumer ses responsabilités prévues par la Loi ainsi que de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA pour fonder une famille ainsi que des enfants ainsi conçus.

Section I - Aperçu de l'organisme

Raison d'être et responsabilités

Le premier bébé issu d'une technique de procréation assistée (PA), plus précisément de la fécondation in vitro, a vu le jour en 1978. Depuis, ces techniques ont permis à des millions de personnes de fonder une famille. Cette découverte scientifique révolutionnaire a rapidement progressé, faisant place à divers types de techniques de reproduction. Malheureusement, certaines peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité des patients, des donneurs et des enfants qui en sont issus, et risquent de remettre en question les normes d'éthique et les valeurs des Canadiens.

En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a demandé au gouvernement du Canada d'interdire certaines activités, comme le clonage humain, la rémunération des dons de sperme et d'ovules ainsi que la maternité de substitution lucrative, et de mettre sur pied une agence responsable d'établir un cadre de travail éthique et sécuritaire pour la réalisation des activités de PA et de recherche connexe au Canada. En 2006, Procréation assistée Canada (PAC) a été établie en vertu de la Loi sur la procréation assistée.

PAC est chargée d'appliquer la Loi. Elle fait partie du portefeuille de la Santé du gouvernement du Canada et rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Ses objectifs sont de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA et des enfants qui en sont issus. Elle promouvoit un environnement dans lequel des principes éthiques s'appliquent à toutes les questions liées à la PA, tout en contribuant à la réalisation de progrès scientifiques au profit des Canadiens. PAC sert également de centre national d'expertise et d'information sur la PA pour les responsables des politiques, les professionnels de la santé, les patients et l'ensemble de la population canadienne. De plus, PAC est un organisme pancanadien unique, centralisé et intégré qui se tient à l'affût des recherches et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille.

Tel qu'il est mentionné dans le discours du Trône de 2010, « peu importe leur profession ou leur métier, l'industrie ou la région où ils travaillent, les Canadiennes et les Canadiens ont toujours tendu vers un but commun, à savoir fonder un foyer et veiller à l'épanouissement de leur famille ». Les Canadiens qui se tournent vers la PA pour atteindre ce but peuvent compter sur PAC pour obtenir l'information exacte et objective liée aux techniques de PA dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. Ils peuvent également être assurés que l'adoption de pratiques exemplaires par les cliniques et les associations professionnelles partout au pays, encouragée par PAC, peut jouer un rôle essentiel dans la protection de leur santé et de la santé de la population canadienne.

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu son opinion au sujet de la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. Ainsi, sont demeurées valides les dispositions portant sur des interdictions de la Loi - dont le choix du sexe et la commercialisation des fonctions reproductives - celles sur l'obligation d'obtenir le consentement du donneur pour l'utilisation de ses gamètes ou embryons in vitro. La décision de la Cour suprême reconnaît qu'il était nécessaire de conserver et de faire appliquer les interdictions, ce qui vient renforcer  l'importance de collaborer avec la communauté de la PA au Canada pour favoriser le respect des principes et des dispositions de la Loi sur la procréation assistée et informer les Canadiens sur les questions liées à la PA et à l'infertilité.

Il est important de mentionner que la majeure partie du travail effectué par l'Agence jusqu'à maintenant pour sensibiliser davantage le public et miser sur des normes professionnelles plus élevées est cohérent avec la décision de la Cour suprême. Par exemple, grâce à l'échange de connaissances et à la persuasion, PAC a obtenu un engagement concret de la part des deux principaux organismes professionnels d'agir pour faire diminuer les taux de naissances multiples associées à la PA au Canada. Cet engagement, qui a été annoncé publiquement, s'accompagne de mesures et de cibles claires et sera maintenu grâce au soutien administratif continu de l'Agence. La diffusion des connaissances est également un élément clé pour les patients et le grand public : en effet, il existe de nombreuses idées fausses, par exemple, sur les causes de l'infertilité et les risques que posent les techniques de PA pour la santé.

La recherche subventionnée par PAC dans le cadre de la plus récente Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de Statistique Canada a permis de constater que le taux d'infertilité au Canada a doublé au cours des vingt dernières années (16 % comparativement à 8 %). Ce résultat souligne l'ampleur des défis liés à la procréation auxquels sont confrontés les Canadiens ainsi que la nécessité d'un centre d'expertise auprès duquel ils peuvent obtenir de l'information fondée sur des données probantes sur divers aspects entourant les techniques de reproduction.

Alors que le gouvernement du Canada étudie la décision de la Cour suprême, PAC maintient les rôles suivants :

• servir de centre d'expertise national sur la PA dont le fonctionnement est celui d'un organization centralisé, intégré et national. PAC continuera à se tenir au courant des recherches et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et ainsi favoriser l'application accrue des connaissances dans la société, ce qui entraînera de meilleurs résultats pour la santé;
  
  
• promouvoir l'application de la Loi sur la procréation assistée et le respect de ses interdictions;
  
  
• surveiller et évaluer les progrès réalisés sur les plans scientifique et clinique au Canada et à l'échelle internationale dans le domaine de la PA;
  
  
• diffuser les connaissances auprès des professionnels de la santé et fournir du matériel éducatif en vue d'informer les patients et le grand public sur les divers aspects de la PA, en particulier les facteurs de risque associés à l'infertilité et les techniques de PA possibles;
  
  
• assurer la liaison avec d'autres administrations, des organisations professionnelles, des groupes de patients et autres parties intéressées à la qualité, à la sécurité et aux pratiques éthiques entourant les techniques de PA, afin d'échanger des pratiques exemplaires;
  
  
• encourager la participation des intervenants et surveiller les questions de PA liées à la santé, à la sécurité, à la dignité et aux droits des Canadiens.

Ces activités contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard « des Canadiens en santé » en aidant à maintenir et à améliorer la santé de la population.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP)

Pour mener à bien son mandat évolutif, PAC vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l'organisation pour atteindre ce résultat stratégique.

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Tableau de concordance de l'AAP

PAC a reçu l'approbation du Conseil du Trésor pour modifier son architecture des activités de programme (AAP) de façon à s'assurer qu'une partie, prévue par la loi, du travail continu de PAC concernant le transfert de connaissances y soit incluse. Cela favorise la transparence et la production de rapports, augmentant ainsi la reddition de comptes aux Canadiens. Les principes directeurs de la Loi sur la procréation assistée orientent toutes les mesures et les directives stratégiques de PAC concernant la PA. Cela témoigne de l'importance de tenir compte des questions éthiques dans tous les aspects du travail de PAC, suivant l'objectif de la Loi qui est de « promouvoir l'application de principes d'éthique ».

Sommaire de la planification

Depuis sa création, PAC a maintenu ses dépenses bien au-dessous du crédit annuel accordé par le Parlement, soit 10,5 millions de dollars. Bien que l'Agence soit autorisée à utiliser ce montant, elle prévoit dépenser moins de 5 millions de dollars en 2011-2012.

Le tableau qui suit résume l'ensemble des dépenses autorisées de PAC au cours des trois prochains exercices. Il convient de signaler que PAC n'a pas reçu de financement dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.

L'Agence a été autorisée à embaucher 44 employés (ETP). Le tableau ci-dessous résume l'ensemble des ressources humaines autorisées de PAC au cours des trois prochains exercices. Elle prévoit employer environ 15 employés (ETP) en 2011-2012.

Remarque : Les dépenses autorisées par le conseil du Trésor pour 2010-2011 s'élèvent à 10,5 millions de dollars. Toutefois, l'Agence prévoit faire les dépenses estimatives suivantes :

• Programme de conformité à la réglementation : 1,5 million
• Programme de transfert des connaissances : 1,4 million
• Services internes : 2,4 millions
• Total : 5,3 millions

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Analyse du risque

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procréation assistée (PA), il est inévitable que PAC se trouve devant des défis et des occasions qui peuvent aussi bien entraver que renforcer sa capacité d'atteindre son résultat stratégique. Il y a toutefois une constante : la vitesse incroyable des changements dans le secteur de la PA présente un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Il est essentiel que le Canada suive ces progrès. À cette fin, il faut constamment surveiller les découvertes scientifiques et leurs incidences sur la santé et offrir des renseignements sur la santé qui sont crédibles et scientifiquement fondés. Il faut aussi établir des liens avec d'autres organisations concernées par ces questions au Canada et à l'étranger afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et à l'éthique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes mettent en avant le fait qu'il faut promouvoir une vigilance constante pour garantir le respect de la Loi sur la procréation assistée. Au cours des 20 dernières années, le taux d'infertilité a doublé au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent à l'étranger pour obtenir des services de PA, ce qui présente des risques pour les patients et leurs enfants et entraîne des coûts de santé pour la société canadienne.

L'évolution rapide de la technologie soulève aussi des questions éthiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en évidence l'importance d'intégrer des considérations éthiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent à leurs valeurs. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les normes éthiques des Canadiens et les droits et la dignité des personnes qui ont recours à la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arrêt rendu récemment par la Cour suprême du Canada relativement aux secteurs de compétence fédéraux en matière de PA, il est particulièrement important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront répondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne relève pas du gouvernement fédéral. En sa qualité de centre d'expertise national, PAC peut échanger des pratiques exemplaires avec ces parties et leur venir en appui.

Alors que le gouvernement du Canada examine la décision de la Cour suprême, PAC continuera de mettre à profit l'expertise du Comité de consultation scientifique, de réaliser des analyses de la conjoncture et d'axer les ressources sur des projets à court terme visant à surveiller les contextes scientifique et international. PAC renforcera ses partenariats à l'échelle internationale afin d'accroître l'échange de connaissances et de pratiques exemplaires dans le cadre d'activités comme les discussions sur les soins génésiques transfrontaliers. PAC établira aussi des mécanismes et des réseaux pour fournir des directives et faciliter les pratiques exemplaires qui protègent les droits et la dignité des personnes qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issues. Par ailleurs, PAC cherchera également à intégrer davantage les considérations éthiques - correspondant aux valeurs canadiennes - dans ses activités scientifiques ainsi que dans ses activités de sensibilisation et d'application de la loi.

L'application de la Loi sur la procréation assistée répondra aux attentes du public et PAC assurera la gestion de ses activités et de ses ressources. Elle restera en contact avec les intervenants, notamment les professionnels de la PA, pour les encourager à respecter et à appliquer la Loi sur la procréation assistée et pour transférer les connaissances sur les plus récents progrès dans le domaine de la PA. Une attention particulière sera accordée aux activités de sensibilisation visant des groupes de patients afin de déterminer les besoins du public en matière de matériel d'information et de contenu. Du matériel éducatif sera également distribué pour informer les patients et le public en général au sujet des interdictions, des techniques de PA et des risques d'infertilité.

À titre d'organisme pancanadien unique, centralisé et intégré, PAC représentera un centre d'expertise national en matière de procréation assistée. PAC continuera à suivre les progrès de la recherche et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et ainsi favoriser l'application accrue des connaissances dans la société, ce qui entraînera de meilleurs résultats pour la santé.

PAC continue de gérer ses besoins en ressources humaines de façon souple, mais, tout comme les autres petits organismes, elle éprouve parfois de la difficulté à attirer et à maintenir en poste des employés qualifiés et spécialisés. Par ailleurs, PAC assure une surveillance trimestrielle de son Plan intégré des activités et des ressources humaines et de sa Stratégie en matière de ressources, ce qui lui permet de tenir compte de l'évolution de ses besoins. De plus, la mise en oeuvre de sa Stratégie de gestion du savoir lui permet aussi de préserver ses connaissances et sa mémoire institutionnelle en cette période de transition. Enfin, une planification minutieuse de ses ressources et de ses opérations lui permettra de rester efficace.

PAC entend également continuer d'utiliser judicieusement ses fonds en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité, par l'utilisation prudente des ressources du portefeuille de la Santé et la surveillance de la valeur ajoutée produite par ses dépenses.

PAC a établi un plan provisoire de gestion des risques pour cerner les risques et limiter les problèmes de fonctionnement. Ce plan est régulièrement revu et mis à jour pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

Profil des dépenses

PAC adhère aux principes de gestion budgétaire prudente et prévoit dépenser moins que le montant autorisé de 10,5 millions de dollars en 2011-2012 pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et ainsi concrétiser son objectif stratégique. Elle prévoit dépenser quelque 5 millions de dollars et compter un effectif d'environ 15 ETP.

Le tableau ci-dessous présente les niveaux de financement autorisés de PAC de 2006-2007, année de sa création, à 2013-2014. Pour la période allant de 2006-2007 à 2009-2010, les dépenses réelles incluent tous les crédits parlementaires.

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Budget des dépenses par crédit

Pour obtenir de l'information sur nos crédits et nos dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Il est possible d'en obtenir une version électronique à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.

Date de modification : 2011-06-09
 

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