ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Procréation assistée Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
Table des matières
Section I - Aperçu de l'organisme
- Raison d'être et responsabilités
- Résultats stratégiques et Architecture des activités de programmes (AAP)
- Tableau de concordance de l'AAP
- Sommaire de la planification
- Contribution des priorités au résultat stratégique
- Analyse du risque
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit
Section II - Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
- Résultat Stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
Message du Ministre
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 de Procréation assistée Canada (PAC), l'organisme fédéral de réglementation mise sur pied pour protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) et des enfants ainsi conçus.
Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement au sujet de la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. Ce jugement confirmait le rôle du gouvernement du Canada dans l'application des interdictions de la Loi et la sensibilisation des Canadiens sur les questions de PA, notamment les facteurs de risque associés à l'infertilité. La Cour suprême a également déterminé que les dispositions non encore en vigueur sur la question de la délivrance de licences et la collecte de renseignements médicaux personnels relevaient des provinces et territoires.
Le gouvernement du Canada continuera de faire preuve de discernement dans l'utilisation de ses fonds en assurant la gestion efficace de ses activités. La projection des dépenses autorisées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités pourrait être révisée en fonction des délibérations du gouvernement du Canada sur le mode de surveillance des dispositions de la Loi qui sont en vigueur, à la lumière de l'opinion de la Court Suprême rendue le 22 décembre 2010. Au cours de l'année 2011-2012, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour assumer ses responsabilités prévues par la Loi ainsi que de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA pour fonder une famille ainsi que des enfants ainsi conçus.
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
Section I - Aperçu de l'organisme
Raison d'être et responsabilités
Le premier bébé issu d'une technique de procréation assistée (PA), plus précisément de la fécondation in vitro, a vu le jour en 1978. Depuis, ces techniques ont permis à des millions de personnes de fonder une famille. Cette découverte scientifique révolutionnaire a rapidement progressé, faisant place à divers types de techniques de reproduction. Malheureusement, certaines peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité des patients, des donneurs et des enfants qui en sont issus, et risquent de remettre en question les normes d'éthique et les valeurs des Canadiens.
En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a demandé au gouvernement du Canada d'interdire certaines activités, comme le clonage humain, la rémunération des dons de sperme et d'ovules ainsi que la maternité de substitution lucrative, et de mettre sur pied une agence responsable d'établir un cadre de travail éthique et sécuritaire pour la réalisation des activités de PA et de recherche connexe au Canada. En 2006, Procréation assistée Canada (PAC) a été établie en vertu de la Loi sur la procréation assistée.
PAC est chargée d'appliquer la Loi. Elle fait partie du portefeuille de la Santé du gouvernement du Canada et rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Ses objectifs sont de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA et des enfants qui en sont issus. Elle promouvoit un environnement dans lequel des principes éthiques s'appliquent à toutes les questions liées à la PA, tout en contribuant à la réalisation de progrès scientifiques au profit des Canadiens. PAC sert également de centre national d'expertise et d'information sur la PA pour les responsables des politiques, les professionnels de la santé, les patients et l'ensemble de la population canadienne. De plus, PAC est un organisme pancanadien unique, centralisé et intégré qui se tient à l'affût des recherches et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille.
Tel qu'il est mentionné dans le discours du Trône de 2010, « peu importe leur profession ou leur métier, l'industrie ou la région où ils travaillent, les Canadiennes et les Canadiens ont toujours tendu vers un but commun, à savoir fonder un foyer et veiller à l'épanouissement de leur famille ». Les Canadiens qui se tournent vers la PA pour atteindre ce but peuvent compter sur PAC pour obtenir l'information exacte et objective liée aux techniques de PA dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. Ils peuvent également être assurés que l'adoption de pratiques exemplaires par les cliniques et les associations professionnelles partout au pays, encouragée par PAC, peut jouer un rôle essentiel dans la protection de leur santé et de la santé de la population canadienne.
Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu son opinion au sujet de la constitutionnalité de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. Ainsi, sont demeurées valides les dispositions portant sur des interdictions de la Loi - dont le choix du sexe et la commercialisation des fonctions reproductives - celles sur l'obligation d'obtenir le consentement du donneur pour l'utilisation de ses gamètes ou embryons in vitro. La décision de la Cour suprême reconnaît qu'il était nécessaire de conserver et de faire appliquer les interdictions, ce qui vient renforcer l'importance de collaborer avec la communauté de la PA au Canada pour favoriser le respect des principes et des dispositions de la Loi sur la procréation assistée et informer les Canadiens sur les questions liées à la PA et à l'infertilité.
Il est important de mentionner que la majeure partie du travail effectué par l'Agence jusqu'à maintenant pour sensibiliser davantage le public et miser sur des normes professionnelles plus élevées est cohérent avec la décision de la Cour suprême. Par exemple, grâce à l'échange de connaissances et à la persuasion, PAC a obtenu un engagement concret de la part des deux principaux organismes professionnels d'agir pour faire diminuer les taux de naissances multiples associées à la PA au Canada. Cet engagement, qui a été annoncé publiquement, s'accompagne de mesures et de cibles claires et sera maintenu grâce au soutien administratif continu de l'Agence. La diffusion des connaissances est également un élément clé pour les patients et le grand public : en effet, il existe de nombreuses idées fausses, par exemple, sur les causes de l'infertilité et les risques que posent les techniques de PA pour la santé.
La recherche subventionnée par PAC dans le cadre de la plus récente Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de Statistique Canada a permis de constater que le taux d'infertilité au Canada a doublé au cours des vingt dernières années (16 % comparativement à 8 %). Ce résultat souligne l'ampleur des défis liés à la procréation auxquels sont confrontés les Canadiens ainsi que la nécessité d'un centre d'expertise auprès duquel ils peuvent obtenir de l'information fondée sur des données probantes sur divers aspects entourant les techniques de reproduction.
Alors que le gouvernement du Canada étudie la décision de la Cour suprême, PAC maintient les rôles suivants :
- servir de centre d'expertise national sur la PA dont le fonctionnement est celui d'un organization centralisé, intégré et national. PAC continuera à se tenir au courant des recherches et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de
PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et ainsi favoriser l'application accrue des connaissances dans la société, ce qui entraînera de meilleurs résultats pour la santé;
- promouvoir l'application de la Loi sur la procréation assistée et le respect de ses interdictions;
- surveiller et évaluer les progrès réalisés sur les plans scientifique et clinique au Canada et à l'échelle internationale dans le domaine de la PA;
- diffuser les connaissances auprès des professionnels de la santé et fournir du matériel éducatif en vue d'informer les patients et le grand public sur les divers aspects de la PA, en particulier les facteurs de risque associés à l'infertilité et les techniques de PA possibles;
- assurer la liaison avec d'autres administrations, des organisations professionnelles, des groupes de patients et autres parties intéressées à la qualité, à la sécurité et aux pratiques éthiques entourant les techniques de PA, afin d'échanger des pratiques exemplaires;
- encourager la participation des intervenants et surveiller les questions de PA liées à la santé, à la sécurité, à la dignité et aux droits des Canadiens.
Ces activités contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard « des Canadiens en santé » en aidant à maintenir et à améliorer la santé de la population.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP)
Pour mener à bien son mandat évolutif, PAC vise à atteindre le résultat stratégique suivant :
Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l'organisation pour atteindre ce résultat stratégique.
Tableau de concordance de l'AAP
PAC a reçu l'approbation du Conseil du Trésor pour modifier son architecture des activités de programme (AAP) de façon à s'assurer qu'une partie, prévue par la loi, du travail continu de PAC concernant le transfert de connaissances y soit incluse. Cela favorise la transparence et la production de rapports, augmentant ainsi la reddition de comptes aux Canadiens. Les principes directeurs de la Loi sur la procréation assistée orientent toutes les mesures et les directives stratégiques de PAC concernant la PA. Cela témoigne de l'importance de tenir compte des questions éthiques dans tous les aspects du travail de PAC, suivant l'objectif de la Loi qui est de « promouvoir l'application de principes d'éthique ».
Sommaire de la planification
Depuis sa création, PAC a maintenu ses dépenses bien au-dessous du crédit annuel accordé par le Parlement, soit 10,5 millions de dollars. Bien que l'Agence soit autorisée à utiliser ce montant, elle prévoit dépenser moins de 5 millions de dollars en 2011-2012.
Le tableau qui suit résume l'ensemble des dépenses autorisées de PAC au cours des trois prochains exercices. Il convient de signaler que PAC n'a pas reçu de financement dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 10,5 | 10,5 | 10,5 |
L'Agence a été autorisée à embaucher 44 employés (ETP). Le tableau ci-dessous résume l'ensemble des ressources humaines autorisées de PAC au cours des trois prochains exercices. Elle prévoit employer environ 15 employés (ETP) en 2011-2012.
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 44 | 44 | 44 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
|
|
|
|
|
|
| Activité de programme | Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses autorisées | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| Programme de conformité à la réglementation | 4,3 | 4,3 | 4,3 | 4,3 | Des Canadiens en santé |
| Programme de transfert des connaissances | 2,6 | 2,6 | 2,6 | 2,6 | Des Canadiens en santé |
| Services internes | 3,6 | 3,6 | 3,6 | 3,6 | |
| Total des dépenses autorisées | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | |
Remarque : Les dépenses autorisées par le conseil du Trésor pour 2010-2011 s'élèvent à 10,5 millions de dollars. Toutefois, l'Agence prévoit faire les dépenses estimatives suivantes :
- Programme de conformité à la réglementation : 1,5 million
- Programme de transfert des connaissances : 1,4 million
- Services internes : 2,4 millions
- Total : 5,3 millions
Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique (RS) | Description |
|---|---|---|---|
| Promouvoir et mettre en oeuvre la Loi et son règlement d'application (interdictions et consentement). | En cours | RS 1 | Préciser certains aspects des interdictions notamment l'interdiction de choisir le sexe, de la commercialisation des fonctions reproductrices et du règlement sur le consentement en vue de concevoir des outils complets qui aideront les parties concernées et le public à comprendre et à respecter les interdictions. |
| Cerner, faire connaître et exécuter les activités de surveillance du respect des interdictions. Collaborer avec les autorités policières et les ordres professionnels afin de les informer des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée et de les inciter, si nécessaire, à les appliquer. |
|||
| Favoriser l'application des principes éthiques dans tous les aspects de la PA. | Nouveau | RS 1 | Établir des systèmes et des réseaux qui serviront à donner des directives et à faciliter l'adoption de pratiques exemplaires qui protègent et favorisent les droits et la dignité des personnes concernées par la PA. |
| Intégrer des considérations éthiques correspondant aux valeurs canadiennes dans toutes les activités pertinentes afin de tenir compte de la nature délicate de la PA et de défendre les droits et la dignité des personnes qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issues. | |||
| Renforcer le rôle de PAC à titre de centre d'expertise en matière de PA. | En cours | RS 1 | Continuer de former des liens stratégiques au Canada et à l'étranger afin d'échanger de l'information et des connaissances sur la PA pour faciliter un consensus national et des pratiques exemplaires reposant sur des données probantes et protéger ainsi la santé et la sécurité, dans le respect des valeurs et de l'éthique des Canadiens. |
| Fonctionner comme un organisme centralisé, intégré et national et se tiendra au courant de la recherche et des innovations en PA, évaluera les données sur les risques pour la santé et la sécurité et diffusera de l'information auprès des professionnels, des groupes de patients et du grand public. | |||
| Élargir et améliorer les activités de formation et de sensibilisation offertes à tous les Canadiens pour mieux faire connaître les risques d'infertilité et informer la population des risques possibles des techniques de PA. |
| Priorités de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| Gestion interne | En cours | RS 1 | PAC a conçu des outils de planification et de reddition de compte, y compris le plan stratégique du conseil d'administration et un cycle de planification et de reddition de comptes intégré des activités et des ressources humaines, qu'il tiendra à jour. La planification et la reddition de comptes cadrent avec l'AAP, mais mettent plus particulièrement l'accent sur la mesure du rendement et la collecte de données ainsi que sur un plan d'évaluation et de gestion du rendement. |
| Ressources humaines | En cours | RS 1 | À mesure que PAC progresse, la dotation continuera de se faire en fonction de ses rôles et de ses responsabilités. |
| Gestion financière | En cours | RS 1 | Le cadre de contrôle financier interne de PAC sert à assurer une gestion financière prudente. PAC s'engage à continuer de faire une utilisation judicieuse de ses fonds en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité. |
Analyse du risque
Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procréation assistée (PA), il est inévitable que PAC se trouve devant des défis et des occasions qui peuvent aussi bien entraver que renforcer sa capacité d'atteindre son résultat stratégique. Il y a toutefois une constante : la vitesse incroyable des changements dans le secteur de la PA présente un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.
Il est essentiel que le Canada suive ces progrès. À cette fin, il faut constamment surveiller les découvertes scientifiques et leurs incidences sur la santé et offrir des renseignements sur la santé qui sont crédibles et scientifiquement fondés. Il faut aussi établir des liens avec d'autres organisations concernées par ces questions au Canada et à l'étranger afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et à l'éthique des Canadiens.
Un certain nombre de facteurs externes mettent en avant le fait qu'il faut promouvoir une vigilance constante pour garantir le respect de la Loi sur la procréation assistée. Au cours des 20 dernières années, le taux d'infertilité a doublé au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent à l'étranger pour obtenir des services de PA, ce qui présente des risques pour les patients et leurs enfants et entraîne des coûts de santé pour la société canadienne.
L'évolution rapide de la technologie soulève aussi des questions éthiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en évidence l'importance d'intégrer des considérations éthiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent à leurs valeurs. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les normes éthiques des Canadiens et les droits et la dignité des personnes qui ont recours à la PA et de leurs enfants.
Par ailleurs, compte tenu de l'arrêt rendu récemment par la Cour suprême du Canada relativement aux secteurs de compétence fédéraux en matière de PA, il est particulièrement important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront répondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne relève pas du gouvernement fédéral. En sa qualité de centre d'expertise national, PAC peut échanger des pratiques exemplaires avec ces parties et leur venir en appui.
Alors que le gouvernement du Canada examine la décision de la Cour suprême, PAC continuera de mettre à profit l'expertise du Comité de consultation scientifique, de réaliser des analyses de la conjoncture et d'axer les ressources sur des projets à court terme visant à surveiller les contextes scientifique et international. PAC renforcera ses partenariats à l'échelle internationale afin d'accroître l'échange de connaissances et de pratiques exemplaires dans le cadre d'activités comme les discussions sur les soins génésiques transfrontaliers. PAC établira aussi des mécanismes et des réseaux pour fournir des directives et faciliter les pratiques exemplaires qui protègent les droits et la dignité des personnes qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issues. Par ailleurs, PAC cherchera également à intégrer davantage les considérations éthiques - correspondant aux valeurs canadiennes - dans ses activités scientifiques ainsi que dans ses activités de sensibilisation et d'application de la loi.
L'application de la Loi sur la procréation assistée répondra aux attentes du public et PAC assurera la gestion de ses activités et de ses ressources. Elle restera en contact avec les intervenants, notamment les professionnels de la PA, pour les encourager à respecter et à appliquer la Loi sur la procréation assistée et pour transférer les connaissances sur les plus récents progrès dans le domaine de la PA. Une attention particulière sera accordée aux activités de sensibilisation visant des groupes de patients afin de déterminer les besoins du public en matière de matériel d'information et de contenu. Du matériel éducatif sera également distribué pour informer les patients et le public en général au sujet des interdictions, des techniques de PA et des risques d'infertilité.
À titre d'organisme pancanadien unique, centralisé et intégré, PAC représentera un centre d'expertise national en matière de procréation assistée. PAC continuera à suivre les progrès de la recherche et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et ainsi favoriser l'application accrue des connaissances dans la société, ce qui entraînera de meilleurs résultats pour la santé.
PAC continue de gérer ses besoins en ressources humaines de façon souple, mais, tout comme les autres petits organismes, elle éprouve parfois de la difficulté à attirer et à maintenir en poste des employés qualifiés et spécialisés. Par ailleurs, PAC assure une surveillance trimestrielle de son Plan intégré des activités et des ressources humaines et de sa Stratégie en matière de ressources, ce qui lui permet de tenir compte de l'évolution de ses besoins. De plus, la mise en oeuvre de sa Stratégie de gestion du savoir lui permet aussi de préserver ses connaissances et sa mémoire institutionnelle en cette période de transition. Enfin, une planification minutieuse de ses ressources et de ses opérations lui permettra de rester efficace.
PAC entend également continuer d'utiliser judicieusement ses fonds en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité, par l'utilisation prudente des ressources du portefeuille de la Santé et la surveillance de la valeur ajoutée produite par ses dépenses.
PAC a établi un plan provisoire de gestion des risques pour cerner les risques et limiter les problèmes de fonctionnement. Ce plan est régulièrement revu et mis à jour pour tenir compte de l'évolution des circonstances.
Profil des dépenses
PAC adhère aux principes de gestion budgétaire prudente et prévoit dépenser moins que le montant autorisé de 10,5 millions de dollars en 2011-2012 pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et ainsi concrétiser son objectif stratégique. Elle prévoit dépenser quelque 5 millions de dollars et compter un effectif d'environ 15 ETP.
Le tableau ci-dessous présente les niveaux de financement autorisés de PAC de 2006-2007, année de sa création, à 2013-2014. Pour la période allant de 2006-2007 à 2009-2010, les dépenses réelles incluent tous les crédits parlementaires.
Budget des dépenses par crédit
Pour obtenir de l'information sur nos crédits et nos dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Il est possible d'en obtenir une version électronique à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.
Section II - Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat Stratégique
Les activités de programme de PAC en 2011-2012 sont décrites et les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les buts visés sont précisés dans la présente section. Elle donne aussi un aperçu de la façon dont PAC prévoit atteindre les résultats attendus ainsi que les ressources financières et autres qui seront consacrées à chaque activité de programme, c'est-à-dire :
- conformité à la réglementation;
- transfert des connaissances;
- services internes.
Activité de programme: conformité à la réglementation
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses autorisées (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses autorisées | ETP | Dépenses autorisées | ETP | Dépenses autorisées |
| 16 | 4,3 | 16 | 4,3 | 16 | 4,3 |
Remarque : Dépenses et effectif autorisés. Les prévisions budgétaires pour l'exercice 2011 2012, ainsi que pour les années suivantes, seront inférieures
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Se conformer à la Loi sur la procréation assistée en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. | Des lignes directrices opérationnelles sur la Loi sur la procréation assistée et son règlement d'application ont été établies et sont bien comprises et respectées par les intervenants. | Disponibilité de renseignements à jour et d'accès facile sur les interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée pour les intervenants et une augmentation de la collaboration et des consultations avec ceux-ci. |
| Le cadre d'application et de respect de la législation sur la PA, y compris la gestion des plaintes, est pleinement mis en oeuvre et géré. | La totalité (100%) des plaintes sont évaluées et réglées. | |
| Il y a collaboration avec les autorités chargées d'appliquer les lois et les ordres professionnels afin de faire respecter, le cas échéant, les interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée. | Il y a un nombre accru d'initiatives concertées avec la Gendarmerie royale du Canada et les collèges des médecins et chirurgiens des provinces. |
Faits saillants de la planification
Pour atteindre le résultat attendu, PAC privilégie des activités à l'appui de la partie de son mandat consistant à veiller au respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée. Plus particulièrement :
- continuer de réagir de façon opportune à toutes les allégations de non-respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée qui sont portées à son attention;
- continuer de veiller au respect de la législation par divers moyens, comme la surveillance de l'Internet pour dépister les sites qui font la promotion d'activités qui enfreignent les interdictions;
- continuer de collaborer avec les collèges des médecins et chirurgiens des provinces et les autorités policières pour officialiser le processus utilisé pour leur soumettre les allégations de non-respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée;
- augmenter la quantité de matériel de communication sur le respect de la loi destiné aux parties concernées et au public.
Avantages pour les canadiens
La promotion et l'application des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée confirmeront l'engagement pris par le gouvernement de garantir que la PA au Canada se fait en fonction d'un cadre éthique valable correspondant aux valeurs canadiennes.
Activité de programme: transfert des connaissances
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses autorisées (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses autorisées | ETP | Dépenses autorisées | ETP | Dépenses autorisées |
| 11 | 2,6 | 11 | 2,6 | 11 | 2,6 |
Remarque : Dépenses et effectif autorisés. Les prévisions budgétaires pour l'exercice 2011 2012, ainsi que pour les années suivantes, seront inférieures.
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| PAC est un centre d'expertise en matière de PA dont le fonctionnement est celui d'un organization centralisé, intégré et national en mesure d'établir et de maintenir des relations avec les intervenants. PAC veillera à la promotion de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et à l'application accrue des connaissances dans la société. | Nombre de corps professionnels et d'organismes de patients du secteur de la PA qui collaborent avec PAC. | Il y a une augmentation des initiatives concertées et des partenariats avec des intervenants. |
| Les intervenants sont au courant des questions et des activités touchant la PA et y jouent un rôle. | Pourcentage d'intervenants disant avoir amélioré leurs connaissances après avoir participé à une réunion, un forum, un atelier ou un symposium animé par PAC. | Un taux de participation de 70 %. |
| Nombre de documents informatifs et éducatifs publiés et distribués. Augmentation du nombre de visites sur le site de PAC. |
PAC a publié et distribué cinq (5) produits. Les visites du site de PAC ont augmenté de 20 %. |
|
| Nombre d'initiatives concertées avec des intervenants soutenues par le programme de sensibilisation des intervenants et la stratégie de sensibilisation des patients et des clients. | Une augmentation des initiatives concertées et de la participation. | |
| Les intervenants prennent des décisions fondées sur des données probantes dont découlent de meilleurs résultats pour la santé. | Des outils sont créés pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. | Création et diffusion d'outils conçus pour la prise de décisions. |
| Pourcentage des intervenants qui utilisent les outils conçus pour la prise de décisions créés par PAC. | 60 % des intervenants utilisent les outils. | |
| Naissances multiples liées au nombre annuel de techniques de procréation assistée utilisées au Canada. | En collaboration avec la communauté de la procréation assistée, diminution de 25 % du taux de naissances de jumeaux dans toutes les cliniques du Canada à 25 % d'ici 2012. | |
| La communauté de la PA échange des pratiques exemplaires sur les principes et la science pour le bien des Canadiens. | Mise en oeuvre de mesures appuyant un cadre visant à évaluer les résultats liés à la PA chez les femmes et les enfants au Canada. | Améliorer la surveillance et la qualité des données au sein de la communauté de la procréation assistée afin d'assurer la sécurité des techniques de PA |
| Production d'examens scientifiques portant sur les connaissances scientifiques changeantes dans le domaine de la PA. | Trois examens scientifiques par année sur les innovations et les sujets émergents dans le domaine de la PA. | |
| Rédaction de rapports d'analyse prospective sur les dernières découvertes scientifiques dans le domaine de la PA. | Augmentation du nombre de mises à jour portant sur les dernières découvertes scientifiques appuyées par le Comité de consultation scientifique. | |
| Les intervenants connaissent mieux les options de PA et les risques d'infertilité. | Nombre d'initiatives, ateliers, conférences ou colloques éducatifs mettant l'accent sur les facteurs d'infertilité animés par PAC. | Animation d'ateliers et de séances présentant les résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) coordonnés par PAC. |
| Nombre de méthodes de communication avec le public canadien sur les risques d'infertilité et la prévalence, y compris les documents, les données et le matériel sur le Web. | Plus grande sensibilisation du public sur la santé et la sécurité. |
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats escomptés, PAC prévoit entreprendre les activités suivantes :
- Procéder à l'analyse prospective continue et à l'examen des données probantes scientifiques de PAC par l'entremise du Comité de consultation scientifique et s'assurer de transmettre l'expertise de ce dernier au public grâce au nouveau site Web de PAC.
- Continuer d'animer des comités qui s'emploient à mettre à jour et à améliorer la pratique fondée sur des données probantes en matière de procréation assistée au Canada, y compris le Comité sur les naissances simples en santé qui a pour principal objectif de promouvoir les naissances simples en santé et l'utilisation de transfert d'embryon unique (TeSE) dans le cadre des techniques de
PA.
- Mettre en oeuvre le Programme de sensibilisation des intervenants en mettant l'accent sur l'adoption de la stratégie de sensibilisation des patients et des clients afin de mieux comprendre les besoins et les préoccupations de ces derniers, offrant ainsi un centre d'expertise aux Canadiens.
- Analyser et diffuser les données du module sur l'infertilité de l'ESCC, soit les premières données recueillies sur le sujet en près de 20 ans. De concert avec d'autres ministères et organismes, PAC intégrera les résultats à la planification de ses activités de promotion de la santé et de formation.
Avantages pour les Canadiens
En tant que centre d'expertise national, PAC a recueillie des nouvelles données sur la PA, grâce aux recherches et à ses collaborations nationales et internationales. Ces nouvelles données seront partagées avec les décideurs et les praticiens afin que ceux-ci, avec les patients, puissent connaitre toutes les options de PA disponibles et les considérations éthiques liées à ce domaine, et rester à l'affût des dernières découvertes scientifiques. PAC continuera à se tenir au courant des recherches et des innovations en matière de procréation assistée afin de promouvoir l'utilisation de techniques de PA sécuritaires pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et ainsi favoriser l'application accrue des connaissances dans la société, ce qui entraînera de meilleurs résultats pour la santé.
De plus, la formation continue et les activités de sensibilisation permettront de s'assurer que les Canadiens sont conscients des facteurs de risque associés à l'infertilité et connaissent les stratégies de diminution de ces risques, ainsi que les risques potentiels pour la santé des patients et des enfants issus des différentes techniques de PA.
Comme il est mentionné dans le discours du Trône de 2010, « peu importe leur profession ou leur métier, l'industrie ou la région où ils travaillent, les Canadiennes et les Canadiens ont toujours tendu vers un but commun, à savoir fonder un foyer et veiller à l'épanouissement de leur famille ». Les Canadiens qui se tournent vers la PA pour atteindre ce but peuvent compter sur sur le fait d'obtenir de l'information exacte et objective liée aux techniques de PA dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. Ils peuvent également être assurés que l'adoption de pratiques exemplaires par les cliniques et les associations professionnelles partout au pays, encouragée par PAC, peut jouer un rôle essentiel dans la protection de leur santé et de la santé de la population canadienne.
Activité de programme: Services internes
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses autorisées (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses autorisées | ETP | Dépenses autorisées | ETP | Dépenses autorisées |
| 17 | 3,7 | 17 | 3,7 | 17 | 3,7 |
Remarque : Dépenses et effectif autorisés. Les prévisions budgétaires pour l'exercice 2011 2012, ainsi que pour les années suivantes, seront inférieures.
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui visent à appuyer les besoins de programmes et d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance, Services des politiques et de la planification, Services de gestion du conseil d'administration, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l'information, Services de technologies de l'information, Services immobiliers, Services du matériel, Services d'acquisition, Services de sécurité et autres services administratifs. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans toute une organisation et non celles qui sont fournies spécifiquement à un programme.
En tant que petit organisme, PAC reçoit ses services internes par l'entremise d'une combinaison de services; d'une part par capacité interne et d'autre part par l'entremise de protocoles d'entente (PE) conclus avec d'autres ministères. À cet égard, citons le PE avec Santé Canada sur la prestation de services de soutien opérationnels et administratifs dans divers secteurs, comme la finance, les ressources humaines, la sécurité, la GI-TI et la gestion du matériel. PAC a conclu cette entente afin de réduire ses dépenses en recourant aux services spécialisés de Santé Canada.
Faits saillants de la planification
PAC relève le défi qui consiste à fournir des services internes viables en établissant des politiques et des processus, et en fournissant des services dans les domaines des finances, des achats, des ressources humaines, de la gestion de l'information (y compris l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) et de la technologie de l'information. Lorsque cela est pratique, les activités comprennent la prise en considération et l'utilisation de modèles fondés sur les pratiques exemplaires, y compris d'autres modes de prestation de services. PAC continue de revoir le rendement de ses services internes pour s'assurer que les services sont fournis d'une façon transparente, rentable et opportune.
Dans le domaine des ressources humaines, PAC a intégré sa planification des activités et celle des ressources humaines, et continuera d'intégrer sa stratégie de dotation en ressources conformément aux politiques de la Commission de la fonction publique et d'autres organismes centraux pertinents.
Afin d'atteindre les objectifs des Services internes, les faits saillants de la planification consistent notamment à faire ce qui suit :
- mettre en oeuvre un système de gestion intégré qui couvre des domaines comme les ressources humaines, la gestion du risque, la gestion du rendement et la gestion financière;
- renégocier les protocoles d'entente conclus avec des fournisseurs de services afin d'offrir les services adéquats, au besoin;
- donner suite aux commentaires des employés relativement à leur satisfaction à l'égard du milieu de travail offert par PAC afin de maintenir un milieu de travail de choix;
- améliorer le cadre de contrôle financier interne pour englober la gestion financière, la gestion du risque, la délégation des pouvoirs financiers et la passation de marchés.
Les points saillants de l'activité de programme des Services internes peuvent être reliés aux priorités de gestion de PAC, qui incluent la gestion interne, les ressources humaines et la gestion du risque.
Avantages pour les Canadiens
En tant que petit organisme, PAC reçoit ses services internes par l'entremise d'une combinaison de services intégrés qu'elle fournit elle-même et de services fournis dans le cadre de protocoles d'entente conclus avec d'autres ministères. L'utilisation efficace des ressources humaines et financières permet de bien gérer les opérations gouvernementales et d'utiliser avec diligence le financement qui lui est accordé. Elle permet aussi à PAC de pourvoir uniquement les postes essentiels et de faire preuve de diligence en réduisant les coûts tout en veillant à ce que les services soient fournis conformément à ses objectifs et à ses responsabilités.
Section III - Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les états financiers prospectifs présentés dans le présent RPP ont pour objet de fournir des renseignements généraux sur les activités et la situation financière de PAC. Ces états financiers prospectifs sont fondés sur la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de compte et de rendre la gestion financière plus transparente.
Les états financiers prospectifs sont disponibles sur le site Web de PAC.
États financiers prospectifs
| État consolidé prospectif des opérations Pour l'exercice 2011-2012 (se terminant le 31 mars 2012) |
Variation en % |
État prospectif 2011-2012 |
État prospectif 2010-2011 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | 10,5 | ||
| Total des dépenses | 10,5 | ||
| Chiffre d'affaires | 10,5 | ||
| Total des revenus | 10,5 | ||
| Coût net des opérations | 10,5 |
| État consolidé prospectif de la situation financière Pour l'exercice 2011-2012 (se terminant le 31 mars 2012) |
Variation en % |
État prospectif 2011-2012 |
État prospectif 2010-2011 |
|---|---|---|---|
| Actif | 0,15 | ||
| Total de l'actif | 0,15 | ||
| Passif | (0,3) | ||
| Total du passif | (0,3) | ||
| Capitaux propres | 0,15 | ||
| Total | 0,15 |