ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada - Rapport

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Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) compte un seul résultat stratégique : Les intérêts de la population canadienne et des régimes de soins de santé sont protégés du fait que les produits médicamenteux brevetés ne peuvent être vendus sur un marché canadien à des prix excessifs. Les principaux intervenants sont tenus informés au moyen d’analyses des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

L’indicateur de performance de ce résultat stratégique est le suivant : Au Canada les prix des médicaments brevetés se situent dans la fourchette de leurs prix de vente dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement.

L’objectif de ce résultat stratégique est formulé comme suit : Au Canada, les prix des médicaments brevetés se situent au niveau de la médiane de leurs prix dans les différents pays de comparaison ou sous celle-ci.

Le résultat stratégique repose sur trois activités de programme.

Activités de programme

Activité de programme 1 : Conformité et application de prix non excessifs pour les produits médicamenteux brevetés

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
44,0	7 464,8 $	44,0	7 464,8 $	44,0	7 464,8 $

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Selon les facteurs mentionnés dans la Loi sur les brevets, les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des médicaments brevetés qui sont jugés conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 % des médicaments brevetés sont jugés conformes aux Lignes directrices.

Sommaire de l’activité de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) exerce un contrôle sur les prix moyens non excessifs des produits médicamenteux brevetés pour usage humain ou pour usage vétérinaire vendus au Canada. Dans le cadre de cette activité de programme, le CEPMB passe en revue les prix demandés par les brevetés pour leurs produits médicamenteux brevetés en fonction des facteurs d’examen des prix prévus en vertu de la Loi sur les brevets afin de s’assurer que ces prix ne sont pas excessifs. Lorsque, à l’issue d’une audience publique, il apparaît que le prix d’un produit médicamenteux est excessif sur un marché, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son produit et à prendre les mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de son produit à des prix excessifs.

Faits saillants de la planification

Le CEPMB doit s’assurer que les brevetés ne vendent au Canada leurs produits médicamenteux brevetés pour usage humain ou pour usage vétérinaire à des prix départ-usine considérés excessifs. Dans toute la mesure du possible, le CEPMB encourage la conformité volontaire, une avenue qui se révèle moins longue et moins onéreuse pour les différentes parties. La conformité volontaire des brevetés est facilitée par les Lignes directrices dont l’objet est d’aider les brevetés à vendre leurs médicaments à des prix qui ne seront pas considérés comme excessifs en leur expliquant à l’avance comment le personnel du conseil effectue l’examen du prix des médicaments.

Afin de s’assurer que les Lignes directrices restent pertinentes dans un contexte pharmaceutique moderne, le Conseil a mené de longues consultations auprès des intervenants et a publié ses Lignes directrices révisées en juin 2009.

Pour la période de planification, les principales priorités du programme de conformité et d’application sont les suivantes :

• Surveiller et évaluer l’incidence des nouvelles Lignes directrices.
• Continuer à présenter des activités proactives d’information et de liaison auprès des brevetés ou avec ces derniers.
• Évaluer l’environnement actuel changeant du programme de conformité afin de déterminer si des modifications peuvent être apportées pour améliorer l’efficacité des examens des prix des médicaments brevetés nouveaux ou existants et le processus d’enquête et d’établir quelles seraient ces modifications.
• Mener une étude sur la vérification des prix internationaux, qui fournira une évaluation des tendances des prix internationaux des médicaments brevetés.

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue au résultat recherché par le gouvernement du Canada qui est de favoriser la santé de la population canadienne en veillant à ce que les produits médicamenteux brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs. Les examens de prix, les enquêtes et, lorsqu’il y a lieu, les audiences doivent être menés d’une façon transparente, efficace et dans des délais raisonnables de manière à protéger les intérêts des consommateurs et du régime canadien de soins de santé.

La direction des Politiques et de l’analyse économique veille à ce que les activités de réglementation du CEPMB demeurent pertinentes, appropriées et efficaces dans le contexte de l’environnement pharmaceutique actuel.

Activité de programme 2 : Analyse des tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13,0	1 438,7 $	13,0	1 438,7 $	13,0	1 438,7 $

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les intervenants sont mieux informés des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs à l’origine de l’augmentation des coûts en médicaments.	Nombre de demandes de publications reçues Nombre de présentations faites par le CEPMB à l’extérieur du Conseil	Par rapport à l’exercice précédent, augmentation de 5 % du nombre de demandes de publication 0 activités par année

Sommaire de l’activité de programme

Le CEPMB effectue des recherches et des analyses sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques et fait rapport, chaque année, au Parlement des tendances observées et des dépenses en matière de recherche-développement par l’intermédiaire du ministre de la Santé. Au moyen du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), le CEPMB effectue également des recherches et prépare des analyses critiques sur les prix, l’utilisation et les tendances relatives aux coûts des produits médicamenteux brevetés et non brevetés distribués sous ordonnance.

Faits saillants de la planification

Au titre de cette activité de programme, le CEPMB analyse les tendances en matière de prix des produits pharmaceutiques ainsi que les dépenses en recherche et développement effectuées par les titulaires de brevets pharmaceutiques. Il effectue également des analyses critiques des tendances des prix, de l’utilisation et des coûts des médicaments sous ordonnance et collige de l’information sur les prix des médicaments non brevetés distribués sous ordonnance. Dans le rapport annuel au Parlement qu’il soumet par l’intermédiaire du ministre de la Santé, le CEPMB fait rapport de ces études analytiques, des résultats de ses examens des prix des médicaments et de ses activités d’application de la loi relativement aux prix excessifs pour les médicaments brevetés. Le CEPMB publie également des rapports particuliers du SNIUMP fondés sur les priorités en matière de recherche et de rapport précisées par le Comité directeur du SNIUMP.

Le CEPMB améliorera la pertinence des rapports et leur délai de production, fournira de l’information crédible sur les tendances des prix des produits pharmaceutiques et contribuera à répondre aux besoins en information de divers décideurs en faisant ce qui suit :

• élaborer une approche de gestion de projets;
• élaborer un plan annuel et l’intégrer au processus de planification stratégique à l’automne;
• répondre aux besoins en information des organismes FPT cernés par le Comité directeur du SNIUMP;
• faire rapport au Comité directeur du SNIUMP sur l’état d’avancement des activités du SNIUMP;
• faire rapport sur les tendances internationales de la recherche et développement (R‑D);
• faire rapport au ministre de la Santé chaque année avant la fin d’avril;
• élaborer et mettre en œuvre un plan de communication;
• publier des rapports du SNIUMP ou fournir les résultats d’analyses de recherches pertinentes.

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme aide comme suit le gouvernement du Canada à assurer la bonne santé de sa population :

• faire rapport sur les tendances des prix des produits pharmaceutiques et des dépenses en R‑D. des brevetés;
• préparer à l’intention du régime canadien de soins de santé des analyses critiques des prix des produits médicamenteux, de l’utilisation faite de ces produits et des tendances au niveau de leurs coûts et, ainsi, lui fournir des renseignements plus complets et exacts sur la façon dont sont utilisés les médicaments d’ordonnance et sur la source des pressions exercées au niveau des coûts et éclairer la prise de décisions concernant les politiques sur les médicaments.

Activité de programme 3 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
19,0	2 951,5 $	19,0	2 951,5 $	19,0	2 951,5 $

Sommaire de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants de la planification

Cette activité de programme sera encore largement consacrée aux activités courantes dont l’objet est de soutenir la prestation du programme.

Pour la période de planification, les principales priorités des services internes sont les suivantes :

• mettre en œuvre la nouvelle base de données sur la conformité;
• consolider la capacité interne continue du personnel du Conseil en mettant en œuvre un programme de planification de la relève et de gestion du savoir;
• coordonner l’évaluation indépendante des programmes du CEPMB.