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ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport
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Section I - Survol du ministère
Renseignements sommaires
Raison d’être
La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 prévoit la création de la Commission des nominations publiques.
Le mandat de la Commission des nominations publiques sera de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d’État. Il ne s’applique pas aux nominations particulières.
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, créé par décret le 21 avril 2006, est chargé :
- de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission, y compris d’élaborer un code de pratique (Code) et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats aux nominations faites par le gouverneur en conseil;
- d’élaborer des cadres d’évaluation du respect du Code, y compris des vérifications de conformité;
- d’aider la Commission, une fois celle-ci établie, à préparer un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur les réalisations et les ressources attribuées;
- aider, en prévision de l’établissement de la Commission, les agents du Bureau du Conseil privé (BCP) à améliorer continuellement l’efficacité, l’équité et la transparence du cadre de gouvernance régissant actuellement le système des nominations publiques.
Responsabilités
Le rôle principal du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et un soutien en vue de l’établissement de la Commission.
Lorsque la Commission aura été établie, le Secrétariat devra l’aider à examiner et à appliquer son Code, ainsi qu’à mettre en œuvre les politiques, procédures et partenariats nécessaires pour qu’elle puisse bien superviser les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État qui relèveront d’elle. En outre, il apportera un soutien pour la préparation de rapports sur les activités de la Commission.
Ce travail, qui comprend la recherche et l’élaboration de pratiques exemplaires, fait l’objet d’un échange régulier avec les agents du Bureau du Conseil privé (BCP) qui travaillent quotidiennement avec des partenaires afin d’améliorer les processus de nomination et de s’assurer que les processus actuels sont axés sur les besoins particuliers des organismes.
Résultat stratégique
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne vise qu’un seul résultat stratégique, que soutiennent deux activités de programme : la surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil et les services internes.
Résultat stratégique:
Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection d’individus compétents en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des commissions, des conseils et des sociétés d’État.
| Activité de programme1 | Prévisions de dépenses 2010–2011 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats visés par le gouvernement du Canada : « Affaires gouvernementales » |
||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
| Activité de programme 1: surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
240 | 970 | 970 | 970 | Activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Activité de programme 2: services internes |
52 | 100 | 100 | 100 | |
| Total des dépenses | 292 | 1 070 | 1 070 | 1 070 | |
Les prévisions de dépenses pour 2010-2011 tiennent compte du fait que la Commission des nominations publiques n’a pas encore été établie, car aucun(e) commissaire n’y a encore été nommé(e).
L’activité de programme 1, soit la surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil, contribue à la réalisation du résultat visé par le gouvernement du Canada — « Activités gouvernementales bien gérées et efficaces » — du fait qu’elle veille à ce que les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil soient équitables et axés sur les compétences.
L’activité de programme 2, soit les services internes, soutient la prestation efficace et efficiente de l’activité de programme 1.
Avantages pour les Canadiens
Les conseils d’administration qui dirigent et contrôlent les organismes gouvernementaux peuvent être investis d’importantes et vastes responsabilités, notamment en ce qui concerne la consultation, la réglementation et la prestation de services. Le rôle de la Commission des nominations publiques, une fois qu’elle aura été établie, sera de veiller à la mise en place de systèmes de nomination ouverts, transparents, équitables et axés sur les compétences afin de favoriser les nominations de candidats compétents au sein des organismes publics. Ainsi, la Commission contribuera à favoriser la responsabilisation et à accroître la confiance du public dans les conseils d’administration qui sont à la tête des organismes gouvernementaux. Le Secrétariat a donc pour mission, avant la mise sur pied de la Commission, de jeter les fondements de celle-ci. Entre-temps, il aide le BCP à améliorer de manière continue les processus de nomination actuels, appuyant ainsi le gouvernement qui s’est engagé à améliorer l’efficacité, l’équité et la transparence du système avant même l’établissement de la Commission.
Sommaire de la planification
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 1 070 | 1 070 | 1 070 |
Ce tableau des ressources financières indique le total des dépenses prévues pour la Commission des nominations publiques, une fois qu’elle aura été établie, et de son Secrétariat, pour les trois prochains exercices.
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Ce tableau des ressources humaines indique le total des ressources humaines prévues pour la Commission des nominations publiques, une fois qu’elle aura été établie, et de son Secrétariat, pour les trois prochains exercices.
À l’heure actuelle, le personnel du Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne compte que deux membres : une directrice exécutive adjointe, qui est en détachement, et une adjointe administrative contractuelle.
Priorités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour 2011-2012
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Permanente |
Liens directs Les améliorations générales apportées aux systèmes de nomination publique permettront de recruter un spectre plus diversifié de candidats qualifiés pour des charges publiques. Il est essentiel que les nominations publiques soient de grande qualité pour assurer la gouvernance efficace des conseils. |
Ce travail est nécessaire pour mettre à jour les options élaborées pour le Code de pratique de la Commission et traiter les préoccupations soulevées au sujet des processus actuels de nomination, notamment : la définition des critères de sélection pour les conseils d’administration de même que les nominations individuelles; les conditions qui régissent le renouvellement des nominations; les protocoles d’orientation et de communication; l’évaluation du rendement. |
| Priorités de gestion | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Gestion interne | Permanente |
Liens directs Le démarrage rapide de la Commission permettra d’assurer une meilleure supervision des nominations publiques. |
Le Secrétariat continuera à mettre au point ses instruments de planification et de rapport pour être en mesure de soutenir le démarrage rapide de la Commission, dès qu’elle aura été établie. Il veillera également, avec l’aide du BCP, à ce que tous les systèmes internes répondent aux objectifs de responsabilisation pour sa gestion interne. |
Analyse des risques
Étant donné que la Commission des nominations publiques n’a pas encore été établie, le Secrétariat doit poursuivre les préparatifs et continuer d’aider les agents du BCP à améliorer les processus de nomination, et ce, principalement en effectuant des recherches et en identifiant des pratiques exemplaires.
Profil des dépenses
| Dépenses réelles | Prévisions de dépenses 2010-2011 |
Dépenses prévues | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
| 113 | 347 | 291 | 292 | 1 070 | 1 070 | 1 070 |
Le tableau qui suit illustre les tendances au chapitre des dépenses du Secrétariat de la Commission des nominations publiques de 2007-2008 à 2013-2014.
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé en avril 2006. Au cours de sa première année de fonctionnement, le Secrétariat a mené des consultations auprès de partenaires fédéraux, nationaux et internationaux. Il a ensuite examiné les processus de nomination de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, dont les résultats ont été rendus publics au début de 2007.
Le Secrétariat n’était pas en service du printemps 2007 jusqu’à la fin de l’automne de la même année.
Au cours des exercices 2007-2008 à 2010-2011, le Secrétariat s’est employé à préparer le terrain en vue de l’établissement d’une nouvelle commission, a poursuivi ses recherches et a aidé les agents du BCP à continuer d’améliorer les processus de nomination faites par le gouverneur en conseil.
Le Secrétariat devrait maintenir son état de préparation en 2011-2012. Par conséquent, on prévoit que seule une partie du budget prévu (près de 300 000 $ par année) sera nécessaire pour en assurer le fonctionnement. Toutefois, afin de se préparer à la nomination d’un(e) commissaire au cours du prochain exercice et dans le cadre du processus du budget principal des dépenses, on demande l’autorisation de dépenser 1,1 million de dollars pour la Commission et son Secrétariat, montant qui apparaît au titre des dépenses prévues pour 2011-2012 et les années ultérieures.
Crédits votés et postes législatifs
Pour obtenir de l’information sur les crédits et les dépenses législatives des organismes, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.
