ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Christine Miles
Directrice exécutive adjointe Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Table des matières
Section I - Survol du ministère
Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
Section I - Survol du ministère
Renseignements sommaires
Raison d’être
La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 prévoit la création de la Commission des nominations publiques.
Le mandat de la Commission des nominations publiques sera de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d’organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d’État. Il ne s’applique pas aux nominations particulières.
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, créé par décret le 21 avril 2006, est chargé :
- de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission, y compris d’élaborer un code de pratique (Code) et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats aux nominations faites par le gouverneur en conseil;
- d’élaborer des cadres d’évaluation du respect du Code, y compris des vérifications de conformité;
- d’aider la Commission, une fois celle-ci établie, à préparer un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur les réalisations et les ressources attribuées;
- aider, en prévision de l’établissement de la Commission, les agents du Bureau du Conseil privé (BCP) à améliorer continuellement l’efficacité, l’équité et la transparence du cadre de gouvernance régissant actuellement le système des nominations publiques.
Responsabilités
Le rôle principal du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et un soutien en vue de l’établissement de la Commission.
Lorsque la Commission aura été établie, le Secrétariat devra l’aider à examiner et à appliquer son Code, ainsi qu’à mettre en œuvre les politiques, procédures et partenariats nécessaires pour qu’elle puisse bien superviser les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État qui relèveront d’elle. En outre, il apportera un soutien pour la préparation de rapports sur les activités de la Commission.
Ce travail, qui comprend la recherche et l’élaboration de pratiques exemplaires, fait l’objet d’un échange régulier avec les agents du Bureau du Conseil privé (BCP) qui travaillent quotidiennement avec des partenaires afin d’améliorer les processus de nomination et de s’assurer que les processus actuels sont axés sur les besoins particuliers des organismes.
Résultat stratégique
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne vise qu’un seul résultat stratégique, que soutiennent deux activités de programme : la surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil et les services internes.
Résultat stratégique:
Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection d’individus compétents en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des commissions, des conseils et des sociétés d’État.
| Activité de programme1 | Prévisions de dépenses 2010–2011 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats visés par le gouvernement du Canada : « Affaires gouvernementales » |
||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
| Activité de programme 1: surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
240 | 970 | 970 | 970 | Activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Activité de programme 2: services internes |
52 | 100 | 100 | 100 | |
| Total des dépenses | 292 | 1 070 | 1 070 | 1 070 | |
Les prévisions de dépenses pour 2010-2011 tiennent compte du fait que la Commission des nominations publiques n’a pas encore été établie, car aucun(e) commissaire n’y a encore été nommé(e).
L’activité de programme 1, soit la surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil, contribue à la réalisation du résultat visé par le gouvernement du Canada — « Activités gouvernementales bien gérées et efficaces » — du fait qu’elle veille à ce que les processus de sélection des candidats aux nominations par le gouverneur en conseil soient équitables et axés sur les compétences.
L’activité de programme 2, soit les services internes, soutient la prestation efficace et efficiente de l’activité de programme 1.
Avantages pour les Canadiens
Les conseils d’administration qui dirigent et contrôlent les organismes gouvernementaux peuvent être investis d’importantes et vastes responsabilités, notamment en ce qui concerne la consultation, la réglementation et la prestation de services. Le rôle de la Commission des nominations publiques, une fois qu’elle aura été établie, sera de veiller à la mise en place de systèmes de nomination ouverts, transparents, équitables et axés sur les compétences afin de favoriser les nominations de candidats compétents au sein des organismes publics. Ainsi, la Commission contribuera à favoriser la responsabilisation et à accroître la confiance du public dans les conseils d’administration qui sont à la tête des organismes gouvernementaux. Le Secrétariat a donc pour mission, avant la mise sur pied de la Commission, de jeter les fondements de celle-ci. Entre-temps, il aide le BCP à améliorer de manière continue les processus de nomination actuels, appuyant ainsi le gouvernement qui s’est engagé à améliorer l’efficacité, l’équité et la transparence du système avant même l’établissement de la Commission.
Sommaire de la planification
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 1 070 | 1 070 | 1 070 |
Ce tableau des ressources financières indique le total des dépenses prévues pour la Commission des nominations publiques, une fois qu’elle aura été établie, et de son Secrétariat, pour les trois prochains exercices.
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Ce tableau des ressources humaines indique le total des ressources humaines prévues pour la Commission des nominations publiques, une fois qu’elle aura été établie, et de son Secrétariat, pour les trois prochains exercices.
À l’heure actuelle, le personnel du Secrétariat de la Commission des nominations publiques ne compte que deux membres : une directrice exécutive adjointe, qui est en détachement, et une adjointe administrative contractuelle.
Priorités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour 2011-2012
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Permanente |
Liens directs Les améliorations générales apportées aux systèmes de nomination publique permettront de recruter un spectre plus diversifié de candidats qualifiés pour des charges publiques. Il est essentiel que les nominations publiques soient de grande qualité pour assurer la gouvernance efficace des conseils. |
Ce travail est nécessaire pour mettre à jour les options élaborées pour le Code de pratique de la Commission et traiter les préoccupations soulevées au sujet des processus actuels de nomination, notamment : la définition des critères de sélection pour les conseils d’administration de même que les nominations individuelles; les conditions qui régissent le renouvellement des nominations; les protocoles d’orientation et de communication; l’évaluation du rendement. |
| Priorités de gestion | Type | Liens avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Gestion interne | Permanente |
Liens directs Le démarrage rapide de la Commission permettra d’assurer une meilleure supervision des nominations publiques. |
Le Secrétariat continuera à mettre au point ses instruments de planification et de rapport pour être en mesure de soutenir le démarrage rapide de la Commission, dès qu’elle aura été établie. Il veillera également, avec l’aide du BCP, à ce que tous les systèmes internes répondent aux objectifs de responsabilisation pour sa gestion interne. |
Analyse des risques
Étant donné que la Commission des nominations publiques n’a pas encore été établie, le Secrétariat doit poursuivre les préparatifs et continuer d’aider les agents du BCP à améliorer les processus de nomination, et ce, principalement en effectuant des recherches et en identifiant des pratiques exemplaires.
Profil des dépenses
| Dépenses réelles | Prévisions de dépenses 2010-2011 |
Dépenses prévues | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
| 113 | 347 | 291 | 292 | 1 070 | 1 070 | 1 070 |
Le tableau qui suit illustre les tendances au chapitre des dépenses du Secrétariat de la Commission des nominations publiques de 2007-2008 à 2013-2014.
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé en avril 2006. Au cours de sa première année de fonctionnement, le Secrétariat a mené des consultations auprès de partenaires fédéraux, nationaux et internationaux. Il a ensuite examiné les processus de nomination de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, dont les résultats ont été rendus publics au début de 2007.
Le Secrétariat n’était pas en service du printemps 2007 jusqu’à la fin de l’automne de la même année.
Au cours des exercices 2007-2008 à 2010-2011, le Secrétariat s’est employé à préparer le terrain en vue de l’établissement d’une nouvelle commission, a poursuivi ses recherches et a aidé les agents du BCP à continuer d’améliorer les processus de nomination faites par le gouverneur en conseil.
Le Secrétariat devrait maintenir son état de préparation en 2011-2012. Par conséquent, on prévoit que seule une partie du budget prévu (près de 300 000 $ par année) sera nécessaire pour en assurer le fonctionnement. Toutefois, afin de se préparer à la nomination d’un(e) commissaire au cours du prochain exercice et dans le cadre du processus du budget principal des dépenses, on demande l’autorisation de dépenser 1,1 million de dollars pour la Commission et son Secrétariat, montant qui apparaît au titre des dépenses prévues pour 2011-2012 et les années ultérieures.
Crédits votés et postes législatifs
Pour obtenir de l’information sur les crédits et les dépenses législatives des organismes, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.
Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Dans le cadre d’une stratégie de mesure du rendement plus globale, des indicateurs de rendement ont été élaborés pour la Commission et son Secrétariat. | La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement devra se faire parallèlement à l’établissement de la Commission. |
| Les résultats suivants attesteront le succès : reconnaissance et confiance du public à l’égard des nominations publiques; respect par les partenaires des principes et des normes minimales établis; utilisation généralisée de documents et de procédures uniformes axés sur les besoins précis de l’organisme; détermination et diffusion à grande échelle des pratiques exemplaires; application des procédures afin d’élargir les bassins de candidats; systèmes de rapports de qualité supérieure. | Les travaux du Secrétariat, qui aident les agents du BCP dans leurs efforts de réforme, comprennent des analyses sur les pratiques exemplaires d’autres entités nationales et internationales, des recherches documentaires, ainsi que des études spécialisées sur les processus de sélection existants et l’identification des lacunes. La réponse du gouvernement au rapport présenté à la Chambre des communes en mars 2009 sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil fait état des améliorations apportées depuis 2006 aux normes minimales de sélection, aux protocoles d’orientation et de communication, à la gestion des postes vacants et à la transparence dans le cadre de la mise sur pied et de la mise à jour d’un site Web centralisé sur lequel sont affichés les postes à pourvoir ainsi que des renseignements sur les postes dotés par le gouverneur en conseil. |
Activités de programme
Activité de programme 1 : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
La surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil permet de veiller à ce que les processus de sélection afférents soient équitables et axés sur les compétences des candidats.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 4 | 970 | 4 | 970 | 4 | 970 |
Les renseignements financiers tiennent compte des dépenses prévues à l’égard d’une Commission pleinement établie et d’un Secrétariat doté de tout son personnel.
En 2011-2012, le Secrétariat continuera de préparer le terrain en vue du démarrage rapide de la Commission, en appui de son mandat visant l’excellence dans les nominations du gouverneur en conseil. L’établissement de bons processus de nomination permettra de garantir que soit recommandé aux ministres un large éventail de candidats possédant les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires en vue d’une nomination par le gouverneur en conseil.
En 2011-2012, le Secrétariat poursuivra les activités suivantes :
- veiller à l’élaboration d’options relatives à un Code de pratique proportionnel et fondé sur des principes (y compris des normes minimales concernant les critères de sélection, les stratégies de recrutement, les processus d’évaluation ainsi que les procédures et les directives visant à aider les vérificateurs à évaluer le respect du Code lorsqu’il sera en vigueur) et se tenir informé des tendances nationales et internationales récemment observées à cet égard;
- effectuer des recherches sur les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques en vue de cerner les pratiques exemplaires;
- aider les agents du BCP à élaborer des cadres visant la présentation des améliorations apportées au système des nominations publiques, y compris les cadres d’évaluation.
Points saillants de la planification
| Activité de programme 1 | Priorité opérationnelle |
|---|---|
| Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. |
| Plans à l’appui de cette priorité en 2011-2012 | |
|
En 2011-2012, les recherches du Secrétariat sur les processus de sélection nationaux et internationaux, qui visent à cerner les tendances et les pratiques exemplaires, incluront :
|
|
Avantages pour les Canadiens
La certitude et l’uniformité dans les politiques de nomination contribuent à assurer le respect des processus appropriés et l’application des normes. Elles contribuent ainsi à l’efficacité des conseils d’administration qui dirigent et contrôlent les organismes gouvernementaux. Cette approche souligne l’engagement du gouvernement à l’égard des valeurs de la fonction publique et contribue en dernier ressort à la bonne gestion et à l’efficacité des activités gouvernementales.
Activité de programme 2 : Services internes
Les services internes soutiennent la prestation efficace et efficiente de l’activité de programme 1.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 0 | 100 | 0 | 100 | 0 | 100 |
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques étant de petite taille, il doit fonctionner comme un ministère au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À cette fin, la Direction des services ministériels du BCP fournit la plupart des services administratifs et financiers en vertu d’un protocole d’entente.
Points saillants de la planification
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques soutient l’établissement de la Commission grâce à des pratiques de gestion interne efficaces et efficientes. À l’heure actuelle, il compte une directrice exécutive adjointe et une adjointe administrative. La Direction des services ministériels du BCP fournit la plupart des services administratifs et financiers.
| Activité de programme 2 | Priorité de gestion |
|---|---|
| Services internes | Gestion interne |
| Plans à l’appui de cette priorité en 2011-2012 | |
|
|
Avantages pour les Canadiens
En 2011-2012, le Secrétariat continuera d’avoir recours à l’expertise du BCP pour réduire ses coûts d’exploitation.
Section III - Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| État prospectif condensé des opérations Exercices se terminant les 31 mars 2011 et 2012 |
Variation en % | Prévisions 2011–2012 |
Prévisions 2010–2011 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Dépenses total | 292% | 1 388 | 354 |
| CoÛts nets d’exploitation | 292% | 1 388 | 354 |
Le total des dépenses prévues pour le Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour l’année financière 2011-2012 est de 1 388 000 $. L’augmentation de 1 034 000 $ du coût net d’exploitation pour l’année financière 2011-2012 s’explique principalement par la possibilité qu’un(e) commissaire soit nommé(e) au cours du prochain exercice. Durant l’année financière 2010-2011 ainsi que les années financières précédentes, le Secrétariat s’est concentré sur l’établissement des bases pour la Commission et on prévoit dépenser seulement une portion du budget pour exploiter le Secrétariat.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
155, rue Queen, pièce 319
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
Téléphone : 613-952-4906
Télécopieur : 613-957-5016
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