ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Rapport

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Section II - Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a un seul résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Activités de programmes par résultat stratégique

Les activités de programmes et les priorités de la CLCC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultatstratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre activités de programmes :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence;
• Services internes.

La section suivante décrit les activités de programmes de la CLCC et précise pour chacune d'elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
352	36 401	356	38 171	356	35 774

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs[9]
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de libérations conditionnelles qui se soldent par une nouvelle infraction ou par une nouvelle infraction avec violence	Aucune (0) récidive de libérés conditionnels avant l'expiration du mandat
	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale, qui ne récidivent pas et qui ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral	Aucune (0) récidive après l'expiration du mandat chez les délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la libération graduelle, associée à des programmes et à des traitements efficaces, à une bonne évaluation du risque de récidive et à une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Cette activité de programme favorise la sécurité publique grâce à la prise de décisions judicieuses concernant le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants. Dans le cadre de cette activité, le personnel de la CLCC fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et il élabore des programmes de formation et des politiques efficaces constituant des outils essentiels pour une juste évaluation du risque et la prise de décisions de qualité. L'efficacité de l'activité est mesurée d'après les résultats des libérations conditionnelles. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2011‑2012 :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant la prise de décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
66	6 418	66	6 501	66	6 585

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Processus de mise en liberté sous condition qui permettent à la CLCC d'exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément à la LSCMLC	Temps requis en moyenne pour répondre aux demandes d'information et d'aide faites par des victimes, aux demandes soumises par des personnes désireuses d'assister à une audience comme observateurs et aux demandes d'accès au registre des décisions de la CLCC	Réponses aux demandes d'aide et de renseignements fournies en moins de 15 jours ouvrables, en moyenne
	Niveaux de satisfaction des victimes, des observateurs et des personnes désireuses de consulter le registre des décisions quant à la qualité de l'information et de l'aide fournies par la CLCC et à la rapidité du service	Taux de satisfaction des clients de 90 %[10]

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme permet à la Commission d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités;
• Améliorer les services d'information aux victimes;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
24	1 218	24	1 218	24	1 218

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs[11]
Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale	Nombre de pardons révoqués ou annulés, et taux de révocation ou d'annulation	96 % des pardons accordés demeurent en vigueur
	Temps requis en moyenne pour traiter les demandes de pardon qui portent sur des condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des infractions punissables par voie de mise en accusation	Adhésion aux normes de service établis pour le traitement des demandes de pardon
Évaluations et recommandations de qualité en matière de clémence	Nombre total de recommandations soumises au Secteur exécutif par rapport au nombre de demandes reçues	Adhésion au processus de collecte et d'analyse détaillé de toutes les données pertinentes
		Présentation de recommandations valables et fondées au Secteur exécutif

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Le pardon vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens responsables. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de pardon, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de pardon et d'après les taux de révocation des pardons accordés. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Cette activité de programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions de qualité sur le pardon et de recommandations judicieuses concernant le pardon. Le programme de pardon présente notamment les avantages suivants :

• il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
• la plupart des personnes (plus de 96 %) à qui un pardon a été accordé ne commettent pas d'autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

La prérogative royale de clémence ou clémence est un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.

Le programme de clémence présente notamment les avantages suivants :

• il permet de traiter les cas où il y a injustice;
• il permet de traiter les cas où il y a sévérité excessive.

Activité de programme 1.4 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
39	5 198	39	5 284	39	5 336

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes	Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)	Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne et de services opérationnels de base qui permettent à la Commission de fonctionner, tout en surveillant la conformité avec les politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Les Services internes procurent des avantages aux Canadiens en permettant la réalisation des activités de programme de la Commission. Les objectifs des Services internes sont les suivants :

• voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
• transmettre de manière efficace les messages de la CLCC aux publics cibles;
• fournir les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation des priorités fondamentales et continues de la Commission;
• effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d'assurer un enchaînement logique et une cohésion entre toutes les activités de la CLCC;
• faire des examens, des inspections et des enquêtes pour vérifier si les opérations de la Commission sont transparentes et responsables;
• veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
• maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues.

La reddition de comptes à l'égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation, les rapports et la communication des services internes permet aux Canadiens de connaître le coût total et la proportion des ressources consacrées aux activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble du gouvernement fédéral.