ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Rapport

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Message du président

Je suis heureux, à titre de président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou « la Commission »), de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2011‑2012, qui décrit les trois principaux secteurs d'intervention de la Commission pour cet exercice. Prenant appui sur la solide base d'excellence établie depuis plus de 50 ans d'histoire, la CLCC continuera de chercher à s'améliorer dans les domaines clés des opérations et de la gestion pour s'assurer d'être en bonne position et dotée de tous les outils nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi au cours des années à venir.

Dans le cadre de l'établissement des plans et des priorités pour 2011-2012, les efforts de la Commission sont guidés par le souci constant qu'elle a d'assurer la sécurité publique et de servir la population. Les priorités établies par la Commission lui seront d'une aide précieuse pour rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de pardon, mettre en œuvre un programme de clémence efficient et efficace, faire preuve d'une ouverture et d'une responsabilisation accrues et, enfin, adopter des pratiques administratives rigoureuses. Les priorités de la Commission sont les suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés;
• Améliorer les services d'information aux victimes;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités.

La CLCC continuera plus particulièrement de s’efforcer de renforcer sa capacité à rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition en tenant compte des dernières modifications législatives et de l’environnement de programmes de plus en plus exigeant dans lequel elle exerce ses activités – un environnement où l’on constate un pourcentage accru de délinquants condamnés à des peines plus courtes (c.-à-d. des peines d’une durée de deux à trois ans), un durcissement de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (qui se caractérise notamment par des antécédents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs, et des problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves) et par la diversité grandissante de cette population. Les initiatives clés mises en œuvre pour aider la Commission à faire face à ces défis comprennent l’élaboration de normes nationales visant à assurer l’uniformité des processus de la CLCC, la mise en œuvre officielle d’un cadre d’évaluation du risque et la prestation de cours de formation améliorés destinés aux commissaires et aux employés pour permettre à la Commission de demeurer au courant des techniques d’évaluation du risque les plus récentes et des nouveaux enjeux.

Les modifications législatives afin de renforcer le programme de pardon ont nécessité d'importants changements opérationnels dans ce domaine de programme. La CLCC continuera de s'occuper de cette question en améliorant ses politiques, en simplifiant ses processus, en augmentant les frais de service et en utilisant la technologie de façon efficace et novatrice.

Conformément à son engagement en matière d'ouverture et de responsabilisation, la CLCC continuera d'inciter proactivement ses partenaires de justice pénale et les différents intervenants à promouvoir son mandat et à assurer l'échange d'information de qualité aux fins de la prise de décisions. La CLCC continuera également à faire la promotion de son mandat auprès du public et à travailler en collaboration avec ses partenaires, comme le Service correctionnel du Canada, pour renforcer ses partenariats avec les organisations de services aux victimes et améliorer la communication de renseignements aux victimes.

Je suis convaincu que ces plans et priorités permettront à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de son mandat avec une efficience et une efficacité accrues au cours des années à venir, et pour satisfaire aux normes les plus élevées en matière de professionnalisme, de qualité et d'efficience.

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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I - Aperçu de la CLCC

Raison d'être et responsabilités

Mandat et organisation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou « la Commission »)[1] fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada, lequel comprend également la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (sur la recommandation du SCC) que certains détenus purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. L'Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder une mise en liberté aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

La Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilité dans les domaines suivants : communication de renseignements et assistance aux victimes d'actes criminels, présence d'observateurs aux audiences, accès au registre des décisions de la CLCC, et prestation d'un programme d'information du public.

Il appartient également à la Commission d'octroyer, de refuser ou de révoquer le pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel du Canada. Le pardon est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n'ont pas commis d'autre crime, après une période d'attente précise, de minimiser les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Les résultats du travail quotidien de la CLCC figurent dans les Rapports de surveillance du rendement publiés chaque année. Ces rapports indiquent les résultats et contiennent des données statistiques pour les cinq dernières années sur les deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi - le programme de mise en liberté sous condition et le programme de la clémence et des pardons - ainsi que sur les services corporatifs de la Commission.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Nous employons le terme « contribuer » dans le document sur la Mission pour souligner le fait que nous ne sommes pas les seuls à poursuivre ce noble idéal. En fait, la Commission travaille en collaboration avec ses collègues du Ministère, les commissions des libérations conditionnelles, les forces policières, les organismes d'aide postpénale, les procureurs de la Couronne et de la défense, ainsi qu'avec bien d'autres organismes et membres du public. Le cadre législatif à l'intérieur duquel la CLCC exerce ses fonctions est délimité par la Constitution - qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) ainsi que d'autres documents législatifs.

Le but premier que vise la Commission lorsqu'elle prend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou le pardon de délinquants et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence est la protection à long terme de la société. La meilleure façon d'amener les délinquants à devenir d'honnêtes citoyens est de leur accorder des mises en liberté au moment opportun, de les surveiller pendant qu'ils sont en liberté et de bien administrer les peines. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, elle doit rendre compte de ses actes au Parlement et, en définitive, à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de son cadre législatif, politique et interne.

La CLCC a une tâche délicate à remplir, puisqu'elle doit notamment veiller à préserver deux de nos valeurs les plus fondamentales, soit la sécurité du public et la liberté personnelle. « Faire de la Mission une réalité » : voilà un défi que toutes les personnes qui ont un lien avec la Commission ont l'obligation et la responsabilité de relever.

La Mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la Mission de l'organisme;
• engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

La CLCC, qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement : « Un Canada sécuritaire et sécurisé ». Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La Commission s'acquitte de ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, ainsi que dans ses cinq bureaux régionaux à la grandeur du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Des décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant le pardon et des décisions sur la mise en liberté sous condition qui sont portées en appel. Le personnel du bureau national exécute le programme d'octroi des pardons et d'exercice de la prérogative royale de clémence, élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition, le pardon et la clémence, coordonne la formation des commissaires et gère un programme d'information du public. Le bureau national joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance du rendement, des vérifications et des enquêtes et des appels et offre une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont guidés par des lois et des politiques et ils sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition et de pardon;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CLCC en respectant les plans et les priorités du gouvernement du Canada, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice‑président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. La directrice générale exécutive de la Commission est la principale cadre et l'administratrice en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, elle joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l'organisation de la Commission.

[Version texte]

Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'architecture des activités de programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités législatives qui incombent à l'organisation en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, aux pardons et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'APP comprend un seul résultat et quatre activités de programmes.

Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des activités et des éléments de programme de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission :

[Version texte]

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

La légère augmentation des ressources humaines et financières est attribuable à différentes initiatives visant notamment à permettre aux victimes de mieux se faire entendre au sein du système de justice, ainsi qu'à la réaffectation de fonds entre les exercices, destinés à la mise en œuvre du plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la Commission a élaboré pour l'exécution des programmes.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
49 235	51 174	48 913

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
481	485	485

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacune des activités de programme pour les trois prochains exercices et souligne la relation entre les activités et les résultats du gouvernement du Canada.

Sommaire de la planification - tableau

Tableau 1

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage des libérations conditionnelles des années antérieures qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation	Aucune (0) récidive par des libérés conditionnels avant la date d'expiration du mandat[2]
Pourcentage des personnes dont le pardon n'a pas été révoqué	96 % de tous les pardons octroyés sont toujours en vigueur[3]
Pourcentage des victimes qui se sont dites satisfaites de l'information et de l'aide reçues de la CLCC	Taux de satisfaction de 90 % de la part des victimes[4]

Tableau 2 (en milliers de dollars)

Activité de programmes[5]	Prévisions des dépenses 2010-2011	Total des dépenses prévues			Relation avec les résultats du gouvernement du Canada[6]
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	34 627	36 401	38 171	35 774	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	5 789	6 418	6 501	6 585	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence[7]	2 780	1 218	1 218	1 218	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Services internes	5 230	5 198	5 284	5 336
Total	48 426[8]	49 235	51 174	48 913

Pertinence des priorités pour l'atteinte du résultat stratégique

Le tableau suivant donne les principales priorités opérationnelles de la CLCC pour 2011‑2012, les harmonise avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Il explique aussi pourquoi elles sont une priorité et fournit les plans qui permettront de respecter la priorité.

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? La CLCC s'efforce sans relâche d'accroître sa capacité de rendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition en raison des difficultés importantes que présente l'exécution des programmes, notamment la complexité croissante de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition, la diversité croissante au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et la surreprésentation des délinquants autochtones et l'augmentation prévue du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en raison des modifications législatives proposées. Il est important que la Commission rende des décisions crédibles qui résistent aux appels et aux contestations judiciaires, tout en respectant les droits de la personne enchâssés dans la loi. Plans prévus pour réaliser la priorité : Réviser et mettre à jour le Guide des normes professionnelles à l'intention des membres de la Commission. Recourir à des processus de qualification visant à établir une liste de personnes admissibles aux postes de commissaires, en vue de leur nomination par le gouverneur en conseil. Améliorer le programme de formation des commissaires. Surveiller la mise en œuvre officielle du cadre d'évaluation du risque pour la prise de décisions. Adopter des mesures visant à améliorer l'uniformité et les normes nationales qui viendront appuyer la prise de décisions judicieuses. Améliorer le traitement des dossiers pour accroître l'efficience. Améliorer la gestion de l'information et l'échange de renseignements avec le SCC en modernisant le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) qui peut aider la CLCC à assumer ses responsabilités en matière de mise en liberté sous condition. Améliorer les politiques et les lignes directrices pour favoriser la cohérence dans la prise de décisions. Procéder à un examen des audiences tenues avec l'aide d'un Aîné. Pratiquer une gestion stratégique des ressources pour permettre à la CLCC de faire face, avec les ressources actuelles, aux difficultés engendrées par l'augmentation de la charge de travail. Procéder à des vérifications visant à s'assurer que toutes les décisions rendues sont conformes aux lois et politiques en vigueur ainsi qu'au devoir d'agir équitablement, et que ce sont par conséquent de bonnes décisions.
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à l'utilisation de processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? Il est important que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d'actes criminels. On estime que la Commission devra gérer plus de 20 000 contacts avec des victimes et prévoir la présence de 2 200 observateurs aux audiences, sans compter le nombre croissant de victimes qui désirent lire des déclarations pendant les audiences, et des quelque 6 000 demandes et plus d'accès au registre des décisions. Plans prévus pour réaliser la priorité : Améliorer les produits d'information offerts aux victimes et aux membres du public. Renforcer notre partenariat avec le SCC pour clarifier les rôles et les responsabilités qui nous sont imposés par la loi en ce qui concerne la communication de renseignements. Accroître l'accessibilité et la disponibilité de la vidéoconférence pour les victimes qui ne peuvent pas assister aux audiences en personne. Continuer à communiquer avec nos partenaires des systèmes de justice pénale provinciaux, territoriaux et internationaux, les victimes, les observateurs et les partenaires de la collectivité. Communiquer plus efficacement aux délinquants l'information relative au processus de libération conditionnelle.
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de pardon	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives au pardon et recomman-dations concernant la clémence	Pourquoi est-ce une priorité? Les opérations du programme de pardon ont changé considérablement en raison des modifications législatives. Le processus comprend maintenant une enquête additionnelle menée par le personnel et un examen plus long effectué par les commissaires. À l'heure actuelle, le programme de pardon n'est pas durable, de sorte que d'autres mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité future du programme sans grever les budgets affectés au programme de mise en liberté sous condition administré par la Commission. Les pardons ne profitent pas seulement aux personnes qui les obtiennent, mais à la société en général. Après avoir obtenu leur pardon, les gens sont plus désireux d'adopter un mode de vie respectueux des lois, peuvent plus aisément obtenir un emploi et sont moins dépendants des programmes sociaux. La prérogative royale de clémence ou clémence s'applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'existe aucun autre recours, lorsqu'il est légalement impossible de se prévaloir des recours ou lorsque le fait de se prévaloir de ses recours accroîtrait la sévérité du châtiment. Les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) peuvent avoir pour effet d'augmenter le nombre de demandes de clémence. La pression accrue exercée sur le peu de ressources disponibles aura une incidence sur l'efficience du processus. Plans prévus pour réaliser la priorité : Poursuivre les efforts pour assurer la viabilité grâce à l'amélioration des politiques, à la rationalisation des processus et à l'utilisation productive de la technologie. Améliorer et surveiller continuellement les normes de service ainsi que l'efficacité du programme pour traiter les demandes, y compris la formation des employés et des commissaires. Augmenter les frais imposés aux utilisateurs du programme pour le traitement de leur demande de pardon. En harmonisant ses recettes avec les coûts directs de traitement des demandes, la Commission augmentera sa capacité de gérer les exigences législatives en vigueur. Simplifier le processus de collecte et de présentation des données à l'appui de l'exercice de la prérogative royale de clémence. Améliorer la politique sur l'exercice de la prérogative royale de clémence. Établir de nouvelles exigences pour le Système Traitement des décisions de Pardon - Renouvellement (STDP-R) conformément aux modifications législatives découlant de l'entrée en vigueur du projet de loi C‑23A.
Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? La Commission doit continuer de promouvoir, maintenir et explorer des partenariats avec des organisations de l'intérieur et de l'extérieur du secteur public afin d'étendre la portée de ses activités et profiter de ces collaborations pour atteindre plus aisément son objectif stratégique et, en bout de ligne, contribuer à la sécurité publique. Les échanges efficaces d'information et la consignation exacte des renseignements concernant les délinquants jouent un rôle déterminant dans la capacité de la Commission de rendre des décisions éclairées. Les paragraphes 25(1) et 101(b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) guident le SCC et la Commission dans le choix des renseignements pertinents à transmettre et à prendre en compte pour prendre des décisions concernant la mise en liberté et la surveillance des délinquants. Le SCC fournit à la CLCC les renseignements dont celle-ci a besoin pour rendre ses décisions, assure la surveillance des délinquants dans la collectivité, suivant les décisions prises par la Commission, et informe cette dernière lorsqu'il y a modification du niveau de risque que présente un délinquant dans la collectivité. Plans prévus pour réaliser la priorité : Travail continu pour améliorer les partenariats : À l'échelon national (p. ex., le SCC, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, le Comité consultatif national sur les victimes, le bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, etc.) À l'échelon régional (p. ex., les réunions des comités régionaux de liaison avec le SCC, les unités des services aux victimes, les comités consultatifs, les ministères des gouvernements provinciaux ou municipaux, les organisations non gouvernementales, etc.). Travailler en collaboration avec les partenaires du système de justice pénale qui participent à l'évaluation des demandes de pardon de la CLCC et avec les ONG qui aident les demandeurs de pardon. Rencontrer le cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services pour les délinquants et les victimes autochtones. Élaborer des lignes directrices pour assurer l'uniformité au chapitre de la création et de l'utilisation des articles promotionnels. Mettre à jour la politique concernant les relations avec les médias et la diffuser à l'échelle nationale. Élaborer des programmes de communications pour aider le porte-parole désigné à améliorer les relations avec les médias et l'éducation du public. Continuer à améliorer le processus intégré d'échange d'information avec le SCC. Poursuivre le projet pilote mis en œuvre dans la région de l'Atlantique pour améliorer la qualité de l'information policière et l'offrir dans d'autres régions. Poursuivre l'initiative mise en œuvre dans la région de l'Ontario afin de faciliter l'accès dans le Nunavut en améliorant les échanges de renseignements.
Améliorer les services d'information aux victimes	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à faciliter l'accès des victimes au système de justice, et compte tenu du fait que la Commission s'est engagée à travailler de manière transparente et responsable, il est important que les victimes d'actes criminels qui communiquent avec la CLCC puissent obtenir les renseignements auxquels elles ont droit. Plans prévus pour réaliser la priorité : En collaboration avec le SCC, examiner les mesures qui pourraient être prises pour offrir aux victimes des services de renseignements plus efficaces et plus efficients. On pourrait notamment mettre en place des unités intégrées de services aux victimes dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique pour améliorer les services d'information aux victimes. Réaliser des activités de sensibilisation des collectivités afin de faire connaître les enjeux et en discuter de façon à ce que les victimes, les organisations d'aide aux victimes et les collectivités autochtones soient informées des services de renseignements offerts par la Commission. Offrir une formation spécialisée aux employés qui interviennent auprès des victimes. En collaboration avec le SCC, participer à la création de comités consultatifs régionaux pour les victimes et leur offrir du soutien.

Le tableau qui suit décrit les grandes priorités de la CLCC en matière de gestion durant l'exercice 2011-2012, lie ces priorités au résultat stratégique et aux activités stratégiques de la Commission, justifie le choix des priorités et présente les plans pour les réaliser.

Priorités de gestion	Type	Lien avec le résultat stratégique	Description
Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives au pardon et recomman-dations concernant la clémence Activité de programme : services internes	Pourquoi est-ce une priorité? Une structure de gouvernance rigoureuse, efficace et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d'un système de gestion ministérielle intégré, qui permet d'affecter efficacement les ressources aux priorités, d'aligner les activités sur les résultats et de gérer les responsabilités. Étant un organisme de petite taille, la CLCC a besoin d'une structure de gouvernance clairement définie qui permet d'éviter les chevauchements et le travail en double. La gestion efficace de l'information et de la technologie est essentielle à la mise en œuvre de la stratégie organisationnelle et à la réalisation du mandat de la Commission. Plans prévus pour réaliser la priorité : Poursuivre les travaux visant à intégrer des éléments de la vision de la Commission à sa planification opérationnelle et à son cadre de gouvernance (p. ex., améliorer la formation des commissaires, améliorer les renseignements fournis pour la prise de décisions sur la libération conditionnelle et le pardon, améliorer les mesures prises en réponse à l'accroissement de la diversité au sein de la population de délinquants, renforcer les partenariats avec les organismes du système de justice pénale et les principaux partenaires pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité). Évaluer l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale notamment, procéder à un examen des questions stratégiques connexes, des contraintes prévues concernant la charge de travail, des besoins en ressources et des exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la Commission. Mettre en œuvre des initiatives pour communiquer et faire adopter les pratiques de gestion stratégique organisationnelle visant à faciliter les processus décisionnels à tous les niveaux de la Commission. Fournir une orientation stratégique et établir des principes de gestion. Établir et communiquer les priorités organisationnelles. Améliorer le cadre de planification intégré de la Commission (planifier, gérer, surveiller et rendre compte). Suivre de près les progrès réalisés dans l'exécution des priorités de la CLCC afin de s'assurer que les programmes de la Commission tirent le maximum d'avantages des systèmes d'information et de la technologie. Organiser régulièrement des réunions de groupe de travail avec le fournisseur de services de technologie de l'information de la Commission et la TI du SCC pour assurer la gestion efficace de la prestation des services. Poursuivre l'application de stratégies de recrutement et de maintien en fonction pour attirer du personnel compétent et atténuer les effets des départs au sein de l'effectif. Faire plus largement connaître les pratiques de gestion, les activités de formation et de perfectionnement (p. ex. pour les commissaires et les employés) et les lignes directrices afin de freiner la perte de mémoire de l'organisation.
Investir dans nos employés	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives au pardon et recomman-dations concernant la clémence Activité de programme : services internes	Pourquoi est-ce une priorité? Le renouvellement de la fonction publique demeure l'une des grandes priorités de l'administration fédérale. La CLCC doit non seulement attirer de nouvelles recrues pour remplacer les employés qui partent à la retraite, mais aussi accroître et rafraîchir les compétences de ceux qui poursuivent leur carrière de façon à ce qu'ils puissent s'adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et relever les défis à venir. Plans prévus pour réaliser la priorité : Essayer de recruter un nombre suffisant de personnes compétentes, susceptibles d'être nommées commissaires. Continuer de travailler à la réalisation d'initiatives visant à améliorer la gestion des connaissances, les systèmes et les outils de formation, d'apprentissage et de perfectionnement, et à répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement, notamment : Élaborer de nouveaux modules de formation à l'intention des commissaires. Offrir aux commissaires et aux employés une formation annuelle sur l'évaluation du risque. Élaborer des plans de relève, comprenant notamment des possibilités d'affectations internes. Examiner les mesures qui pourraient être prises pour conserver le savoir des employés qui prennent leur retraite (p. ex., le transfert de connaissances). Créer un programme d'orientation du personnel ou réviser le programme existant et offrir des possibilités de formation au personnel. Créer des possibilités de reconnaître les réalisations des employés (primes instantanées, récompenses annuelles du président, etc.). Accroître l'efficience par des mesures comme la dotation collective. Tenir compte des questions relatives à la diversité, aux compétences linguistiques et à l'égalité hommes-femmes dans le cadre des activités de recrutement des commissaires et des employés. Veiller à ce que les valeurs et l'éthique soient intégrées aux pratiques de gestion.

Analyse du risque

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit respecter l'objectif du gouvernement du Canada : un Canada sécuritaire et sécurisé. Elle doit aussi évaluer soigneusement les questions qui se posent dans le système de justice pénale et les préoccupations de la société et chercher activement des méthodes novatrices et améliorées pour pouvoir faire face avec des ressources limitées aux lourdes charges de travail qui lui incombent. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à la prise de décisions.

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe; près de 87 % des fonds dépensés annuellement (incluant la mise en liberté sous condition, l'ouverture et la responsabilisation) y sont consacrés. L'exécution des programmes exige beaucoup de main-d'œuvre. Les coûts salariaux représentent presque 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail considérables et complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail de la CLCC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission (la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des examens, p. ex.). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d'importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l'œil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2011-2012, la CLCC s'attend à faire plus de 17 000 examens relatifs à la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

La Commission doit aussi continuer de composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La première de ces tendances est le durcissement de la population carcérale, caractérisée par des antécédents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs et les problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves. En deuxième lieu, il y a la tendance à l'imposition de peines d'incarcération de ressort fédéral plus courtes. Comme les délinquants ont un profil plus complexe et purgent des peines plus courtes (donc ont moins de temps pour bénéficier des programmes), la CLCC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. En troisième lieu, il y a la diversité grandissante de la population de délinquants, comme en témoignent la surreprésentation constante des Autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de diverses communautés ethnoraciales. Cette tendance oblige la Commission à continuer d'élaborer des politiques, de la formation et des processus décisionnels reflétant les réalités actuelles et futures qui lui permettent de recueillir et d'évaluer des renseignements pertinents relativement au risque que présentent certains groupes de délinquants ayant une situation et des besoins particuliers et à leur réinsertion sans danger dans la collectivité. Des processus décisionnels comme les audiences de délinquants autochtones tenues avec l'aide d'un Aîné illustrent bien les efforts déployés par la CLCC dans ce secteur.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à la responsabilisation continuent de poser d'importants défis à la Commission dans les domaines suivants :

• communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
• prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès à son registre des décisions;
• prestation d'un programme d'information du public.

Dans ces domaines, les charges de travail se sont accrues d'une façon exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2011-2012, la Commission s'attend à avoir environ 20 000 contacts avec des victimes, plus de 2 200 observateurs aux audiences et quelque 6 000 demandes d'accès au registre des décisions. Tout comme dans le cas des décisions concernant la mise en liberté sous condition, l'exécution de programmes de qualité dans ce domaine revêt beaucoup d'importance, étant donné les répercussions sur la sécurité et la confiance du public. L'efficacité de ce programme est d'autant plus importante que le public suit de près ce qui se passe à cet égard et que les médias y portent un intérêt constant.

Le gouvernement a annoncé de vastes plans d'action visant à lutter contre le crime et à renforcer la sécurité du public, ce qui comprend des mesures pour la réforme de la détermination de la peine, des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition. La Commission continue de mettre l'accent sur le soutien efficace de ces mesures. Elle doit gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des modifications législatives visant à introduire des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d'une arme à feu et des infractions en matière de drogue; elle doit aussi se prononcer sur le temps passé sous garde avant la détermination de la peine et sur les modifications proposées à la LSCMLC. Ces modifications auront pour effet d'allonger les périodes d'incarcération des délinquants et d'augmenter par conséquent le volume de travail de la CLCC ainsi que les coûts des examens en vue de la mise en liberté sous condition, des contacts avec les victimes d'actes criminels, etc.

Pardons et clémence

Les modifications apportées récemment à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) ont occasionné des changements dans les processus du programme de pardon.

Le projet de loi C-23A est entré en vigueur le 29 juin 2010, modifiant la LCJ de façon à :

• allonger la période d'inadmissibilité au pardon pour certaines infractions;
• conférer à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes relativement aux demandes de pardon, et ce, pour tous les types d'infraction;
• donner à la Commission la possibilité de tenir compte, à sa discrétion, de facteurs additionnels dans le processus décisionnel lié au pardon;
• établir des facteurs que la Commission pourra examiner afin de déterminer si le fait d'octroyer le pardon serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice;
• faire une évaluation de la bonne conduite dans tous les cas.

Les opérations du programme de pardon ont changé considérablement en raison des modifications législatives. Le personnel de la Commission est par conséquent obligé de demander des renseignements additionnels aux demandeurs, d'enquêter plus à fond sur les cas et notamment présenter des demandes de renseignements plus détaillées aux partenaires du système de justice pénale, créer des dossiers et fournir de l'information aux commissaires.

Par ailleurs, la période d'inadmissibilité au pardon pour certaines infractions a été allongée par les modifications apportées à la LCJ. Cette mesure a des répercussions sur la Section de la clémence de la Commission. Ces dernières années, la Section de la clémence traitait environ 20 demandes de pardon par année. À l'heure actuelle, elle gère plus de 50 dossiers actifs et elle doit répondre à un nombre croissant de demandes de renseignements en raison de la nouvelle loi, ce qui cause des retards dans le traitement des demandes d'exercice de la prérogative royale de clémence.

Pour être en mesure de continuer à offrir efficacement le programme sans affecter les budgets alloués à son programme de mise en liberté sous condition, la Commission cherche à mettre en place un modèle de recouvrement complet des coûts pour le traitement des demandes de pardon.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique capable de remplir son mandat de façon remarquable, pour le bénéfice des Canadiens et Canadiennes, aujourd'hui et dans les années à venir.

Le défi de la Commission sur le plan des ressources humaines revêt deux dimensions :

• Il est toujours difficile de maintenir en fonction un nombre suffisant de commissaires expérimentés parce que ces derniers sont nommés pour des périodes précises;
• Au cours des cinq prochaines années, un grand nombre de cadres et d'employés d'expérience de la Commission pourront prendre leur retraite sans réduction de leurs prestations de pension.

Le premier défi concerne les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires à temps plein. La Loi prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel chargés d'aider à la gestion de la charge de travail relative au processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. Les commissaires à temps partiel sont habituellement nommés pour une période de trois ans. Chaque année, en raison du nombre élevé de décisions à rendre, il faut recourir dans une grande mesure aux commissaires à temps partiel (au cours des cinq dernières années, le nombre d'équivalents temps plein est passé de 15 à 25). Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d'expérience en raison de la durée du mandat. La CLCC doit aussi tenir compte du fait qu'après une période d'orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent encore suivre une formation additionnelle et de mentorat de trois à six mois avant d'assumer la totalité des responsabilités qui leur incombent en matière de prise de décision. Dans ce contexte, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés qui pourraient accéder à des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu'ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer ses politiques et évaluer le risque avant de rendre une décision.

La Commission fait également face à un autre défi en ce qui concerne la planification de la relève relative à la dotation en fonctionnaires. Les départs d'employés expérimentés appauvrissent la mémoire organisationnelle et diminuent le bagage de connaissances dans les domaines des lois, des politiques et des opérations, lequel est d'une importance capitale. Les répercussions de ces départs sont particulièrement importantes dans une petite organisation. Le personnel de la Commission assure la continuité des connaissances et des renseignements essentiels à l'exécution de programmes de qualité. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'établir un plan efficace en matière de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps utile à l'information pertinente est le fondement même de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon et, en fin de compte, de la constante contribution de la Commission à la protection du public. Qui plus est, la loi impose à la Commission la responsabilité de communiquer certains renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements, de même que les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l'information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission devra avoir l'aide du Service correctionnel du Canada (SCC), parce que c'est lui qui fournit les services de technologie de l'information dont elle a besoin. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services doit demeurer une priorité de la Commission.

La gestion stratégique des ressources financières présentera elle aussi des défis importants. Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Elle aura aussi besoin de ressources supplémentaires pour respecter les mécanismes de surveillance et de responsabilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Sécurité publique Canada. La Commission dispose d'une quantité limitée de ressources et sa capacité pourrait être restreinte encore davantage par la nécessité de s'occuper de nouvelles priorités dans une période d'austérité économique où le gouvernement fédéral s'emploiera à stimuler la reprise économique.

Profil des dépenses

La CLCC prévoit dépenser 49,2 millions de dollars durant l'exercice 2011-2012 pour atteindre les résultats escomptés de ses activités de programmes et contribuer à l'accomplissement de son résultat stratégique. La figure ci‑dessous montre la courbe des dépenses de la CLCC entre 2007‑2008 et 2013‑2014. Elle montre également les dépenses résultant du financement temporaire reçu pour le réaménagement à moyen et à long terme des locaux comparativement au Plan national d'aménagement des locaux (PNAL) de la CLCC.

La tendance à la hausse des dépenses pour 2012-2013 est attribuable au réaménagement des locaux de locataires prévu dans le PNAL.

(en milliers de dollars)

[Version texte]

Nota : Les dépenses de 48,4 M$ prévues pour 2010-2011 sont fondées sur les prévisions de novembre de la CLCC.

La figure ci-dessous montre la répartition des dépenses prévues de la CLCC par activité de programme pour 2011‑2012.

(en milliers de dollars)

[Version texte]

Près des trois-quarts (74 %) des fonds de la CLCC sont affectés à l'activité de programme 1.1 (décisions relatives à la mise en liberté sous condition) et 13 % à l'activité de programme 1.2 (application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition). Au total, le travail de la Commission relatif à la mise en liberté sous condition représente près de 87 % des dépenses de programme annuelles. L'activité de programme 1.3 (décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence) reçoit 2 % des fonds, et les autres 11 % sont consacrés à l'activité de programme 1.4 (services internes).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011‑2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.