ARCHIVÉ - Intégrité du secteur public Canada - Rapport

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Message du commissaire par intérim

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En qualité de commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada par intérim, j’ai le plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités pour l’exercice 2011-2012.

Depuis la création du Commissariat, en 2007, l’accent a été mis principalement sur la sensibilisation des employés du secteur public fédéral au sujet de notre rôle et de notre mandat afin qu’ils comprennent mieux les mesures de réparation qui sont à leur disposition en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ainsi que la protection qui est prévue à leur égard dans cette loi. Le Commissariat a aussi établi des méthodes d’enquête et des processus internes afin d’aider à la réalisation de son mandat fondamental et de servir de structure pour ses activités et son administration en tant que nouvel agent du Parlement et de petit organisme nouvellement créé. D’importants efforts ont également été déployés auprès de divers intervenants, y compris certains ministères, afin de les aider à favoriser une culture d’intégrité en milieu de travail.

À la suite des conclusions formulées dans une vérification menée récemment par le Bureau du vérificateur général du Canada ainsi que ma nomination, à la fin de 2010, nous avons dû revoir et réévaluer nos priorités. Depuis la fin de la période visée par la vérification, en juillet 2009, le Commissariat s’est penché sur bon nombre des préoccupations énoncées dans les conclusions et a apporté des mesures correctives. Notre priorité, au cours du présent exercice, sera de procéder à un examen par un tiers de tous les dossiers opérationnels clos afin de vérifier qu’ils ont été traités conformément à notre loi habilitante. Nous prendrons les mesures qui s’imposent afin de nous employer à corriger les lacunes qui auront été soulevées dans chaque dossier en plus d’en tirer les leçons d’ordre systémique. De plus, nous avons codifié nos méthodes d’enquête afin que nous puissions tirer profit de notre expérience dans l’application de notre loi, jusqu’à présent, et afin de garantir la précision et l’uniformité de nos façons de faire et de notre interprétation à l’avenir.

C’est donc dans cette optique que nous poursuivons nos travaux afin de jeter des bases solides pour nos réalisations à venir et de bâtir la confiance en notre organisation. Parmi nos plus récentes réalisations, nous avons conçu une nouvelle structure organisationnelle mieux adaptée à notre mandat principal d’enquête, et nous prenons les mesures nécessaires pour doter des postes supérieurs clés afin d’assurer une stabilité. Nous avons également pourvu une équipe d’enquêteurs experts afin de traiter notre charge de travail accrue et continuerons de mettre l’accent sur notre capacité à mener à bien les enquêtes. Nous avons conçu, et continuerons de perfectionner, nos politiques, lignes directrices et procédures organisationnelles en fonction de pratiques exemplaires et de notre propre expérience grandissante. Nous continuerons nos efforts de communication auprès des fonctionnaires afin de les sensibiliser davantage à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et de leur inspirer la confiance d’aller de l’avant et de faire des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles.

Nos autres priorités pour 2011-2012 :  

• Continuer de fournir un mécanisme de divulgation efficace, sûr et confidentiel, et protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes;
• Intensifier les activités de communication externes à l’échelle de la fonction publique fédérale au moyen de divers outils de communication;
• Revoir et améliorer le cadre de mesure du rendement.

Nous continuerons d’exécuter l’important mandat qui nous a été confié par le Parlement et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles de façon intègre, professionnelle et empreinte du respect que méritent et auquel s’attendent ceux qui choisissent de se manifester.

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Section I - Survol

Raison d’être et responsabilités

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada a été créé pour appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (ci après la LPFDAR ou la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat a le mandat de créer un mécanisme sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires ou aux membres du public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Il a également la responsabilité de protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête.

Le Commissariat mène notamment des activités de sensibilisation et favorise le dialogue franc au sujet du régime de divulgation d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral. Essentiellement, le Commissariat s'emploie à appuyer et à promouvoir la fière tradition d'intégrité ayant cours dans le secteur public, intégrité qui fait la renommée du Canada de par le monde.

À l'heure actuelle, le Commissariat est dirigé par un commissaire par intérim, nommé pour une période de six mois se terminant en juin 2011. Un processus de sélection est en cours afin de nommer un nouveau commissaire. La nomination d'un commissaire, à titre d'agent du Parlement, est faite par décret et est entérinée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire relève directement du Parlement et détient la même classification, les mêmes pouvoirs, la même autorité et les mêmes responsabilités que l'administrateur général d'un ministère ou d'un organisme.

Le Commissariat a compétence sur l'ensemble du secteur public - y compris les organismes distincts et les sociétés d'État mères - ce qui représente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la LPFDAR, le grand public peut, lui aussi, s'adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d'actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n'a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d'établir des procédures internes en matière de divulgation d'actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.

À la suite de divulgations d'actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d'actes répréhensibles, le commissaire présente aux administrateurs généraux ses conclusions et formule des recommandations de mesures correctives. Le commissaire a compétence exclusive sur l'examen, l'enquête, la conciliation et le règlement des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s'adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.

Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l'intérêt public et les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et lui présente aussi des rapports sur les cas fondés d'actes répréhensibles. Il peut aussi, à tout moment, présenter des rapports spéciaux au Parlement.

Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la Loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la LPFDAR, on peut visiter le site Web suivant : www.psic-ispc.gc.ca.

La mise sur pied de mécanismes de divulgation sûrs et la protection des fonctionnaires contre les représailles constituent des responsabilités partagées. En application de la Loi, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé d'établir un code de conduite pour tout le secteur public fédéral, dont la publication est attendue en 2011-2012. De plus, chaque administrateur général est chargé de mettre en œuvre la LPFDAR dans son champ de compétence.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le Commissariat a un objectif stratégique qui guide l'atteinte de son mandat et reflète les avantages à long terme offerts à la population canadienne comme en fait état le tableau suivant :

 

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Sommaire de la planification

 

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
6 868	5 668	5 668

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
39	39	39

 

Résultat stratégique : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d'où une meilleure intégrité en milieu de travail.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Les demandes de renseignements sont traitées et les enquêtes sont menées de façon efficace et en conformité avec la Loi.	Examiner les pratiques courantes et mettre en place ou améliorer l'ensemble des processus et des procédures.
Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le rôle et le mandat du Commissariat.	Aller au devant de l'ensemble des fonctionnaires. Aller au devant du grand public.
Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable.	Élaborer des outils et des pratiques exemplaires. Mettre en place la stratégie de sensibilisation et de prévention.
La capacité organisationnelle répond aux besoins opérationnels.	Voir à ce que les ressources nécessaires soient en place afin que les activités du Commissariat soient menées efficacement.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2010-2011	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Gestion des divulgations et des représailles	3 116	4 632	3 432	3 432	Affaires gouvernementales
Services internes	2 254	2 236	2 236	2 236
Total des dépenses prévues	5 370	6 868	5 668	5 668

 

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Le Commissariat a un seul résultat stratégique, et toutes les priorités opérationnelles et les priorités de gestion pour 2011-2012 jouent un rôle dans l'atteinte de ce résultat stratégique.

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Faire examiner par un tiers tous les anciens dossiers qui avaient été clos.	Nouvelle	À la suite d'un récent rapport publié par le Bureau du vérificateur général, le Commissariat doit s'affairer à rebâtir la confiance des fonctionnaires fédéraux et de la population canadienne en ses activités. Par souci d'objectivité, le Commissariat fait examiner par une ressource externe tous ses anciens dossiers.	Une entente a été conclue avec des ressources externes afin qu'elles procèdent à l'examen de tous les dossiers clos traités par le Commissariat depuis sa création. Selon les résultats obtenus à la suite de cet examen, le Commissariat pourra prendre les mesures qui s'imposent. Les initiatives précises relatives à la présente priorité opérationnelle sont énumérées dans la section II.
Fournir un mécanisme de divulgation efficace, sûr et confidentiel, et protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.	Permanente	Les fonctionnaires sont encore réticents à l'idée de faire des divulgations. Leurs réserves portent principalement sur les conséquences qu'une divulgation pourrait avoir sur leur carrière, sur l'image négative liée à la divulgation, sur la possibilité que le processus soit long et coûteux, sur les répercussions négatives sur leurs collègues et leur organisation et sur la possibilité que leur identité soit rendue publique. Le Commissariat doit être vu comme étant un organisme efficace et fiable auquel on peut avoir recours pour faire des divulgations et pour être protégé contre les représailles.	Le Commissariat entend continuer d'élaborer et de mettre en œuvre des méthodes et des procédures fondées sur des nouveaux cas, des techniques d'enquêtes améliorées et une jurisprudence émergente. De plus, un nouveau système électronique de gestion des cas sera mis en place, et des procédures formelles quant aux rapports de cas au Parlement seront établies. Les initiatives précises relatives à la présente priorité opérationnelle sont énumérées dans la section II.
Revoir et améliorer le cadre de mesure du rendement.	Permanente	Il est essentiel de recueillir des renseignements utiles pour mesurer le rendement afin que le Commissariat utilise efficacement ses ressources, fasse la preuve de sa valeur et détermine ce qui doit être amélioré.	Le Commissariat doit revoir son cadre de mesure du rendement afin de le faire concorder à ses activités et à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la structure de gestion, des ressources et des résultats. Les initiatives précises relatives à la présente priorité opérationnelle sont énumérées dans la section II.
Intensifier les activités de communication externes à l’échelle de la fonction publique fédérale au moyen de divers outils de communication.	Permanente	Afin de bâtir la confiance envers le Commissariat, les fonctionnaires et autres intervenants, comme les parlementaires, doivent bien comprendre le rôle et le mandat du Commissariat, ainsi que les recours dont ils disposent pour faire une divulgation d’actes répréhensibles. Sensibiliser les gens à l’existence de ces recours demeure un enjeu important.	Le Commissariat prendra des mesures afin de mieux se faire connaître des fonctionnaires et des intervenants. Des activités de sensibilisation et des outils de communications ainsi que des partenariats seront mis en œuvre. Les initiatives précises relatives à la présente priorité opérationnelle sont énumérées dans la section II.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Veiller à ce que la capacité opérationnelle appropriée soit en place afin de faciliter l’acheminement du travail et de favoriser la prise de décisions éclairées.	Permanente	Selon l’expérience du Commissariat dans l’application de la LPFDAR, il est important que les ressources soient bien accessibles afin d’appuyer les besoins de l’organisation.	Le Commissariat doit voir à ce que les éléments clés de son plan de ressources humaines soit entièrement mis en œuvre et appuyés par l’accès à des experts externes, au besoin, pour compléter les ressources internes. Les initiatives précises relatives à la présente priorité en matière de gestion sont énumérées dans la section II
Fournir aux employés le soutien nécessaire afin de renforcer  l’organisation.	Permanente	Les employés sont le fondement même d’une organisation. Le Commissariat est d’avis que le fait de fournir les outils et l’appui nécessaires sert à renforcer l’organisation et favorise un milieu de travail où le personnel est productif et bien informé.	Le Commissariat doit lancer diverses activités visant à garantir que les employés ont tous les outils dont ils ont besoin pour travailler efficacement. Les initiatives précises relatives à la présente priorité en matière de gestion sont énumérées dans la section II.

 

Analyse des risques

En raison de son mandat très délicat et de l’attention médiatique dont il a récemment été l’objet à la suite du rapport du Bureau du vérificateur général (BVG), publié en décembre 2010, le Commissariat a beaucoup de visibilité. Étant donné sa position à titre d’agent du Parlement, il évolue dans un milieu très dynamique où les attentes se renouvellent et évoluent constamment. Le Commissariat répond à ces défis tout en s’assurant de continuer à fournir des services efficaces. On a élaboré un profil des risques de l’organisation qui détermine et évalue les risques d’importance stratégique. On a aussi cerné des mesures d’atténuation des risques, qui ont été incluses dans la planification organisationnelle et dans le programme des activités quotidiennes.

La confiance envers le Commissariat et la sensibilisation à son mandat

Bien que la sensibilisation au rôle et au mandat du Commissariat demeure difficile, les conclusions tirées dans le rapport du BVG ainsi que l’attention médiatique qui s’en est suivie auraient peut-être contribué à miner la confiance du public en notre capacité de réaliser notre mandat. Si les membres du public, et plus particulièrement, les fonctionnaires, ne comprennent pas notre mandat et n’ont pas confiance, cela peut avoir des répercussions directes sur notre capacité de mener à bien notre mandat. Les fonctionnaires sont moins portés à faire des divulgations s’ils ne comprennent pas bien les services qui leurs sont offerts ou s’ils n’ont pas l’assurance qu’ils seront bien protégés et qu’on traitera leurs préoccupations comme il se doit. Afin de continuer à informer les gens de notre mandat et à développer une meilleure confiance en notre organisation, nous continuerons d’intensifier notre visibilité au moyen de multiples outils de communication, d’activités de sensibilisation ainsi que de partenariats avec des intervenants clés et des experts. De plus, l’examen de tous les anciens dossiers, dont les résultats seront communiqués en 2011-2012, servira à répondre aux préoccupations que pourraient avoir les fonctionnaires et le public canadien au sujet du ratio relativement faible entre le nombre de divulgations et de plaintes de représailles et le nombre d’enquêtes menées au cours des premières années du mandat du Commissariat.

Capacité interne

Le maintien des ressources humaines, notamment en attirant, en formant et en maintenant en poste des employés possédant les compétences, le savoir-faire et l’expérience nécessaires, constitue une responsabilité de gestion exigeante. La grande mobilité des professionnels compétents ainsi que les répercussions du roulement de personnel qui se font davantage sentir dans les petits organismes sont deux éléments qui peuvent miner le transfert des connaissances, la planification de la relève et la mémoire de l’organisation. Afin de veiller au maintien et à la croissance des ressources humaines, le Commissariat procède actuellement à un examen des postes et des classifications et a effectué une analyse de l’écart entre les compétences et les exigences organisationnelles. Les résultats de l’examen et de l’analyse de l’écart ont été inclus dans le plan de gestion des ressources humaines. De plus, de nouvelles mesures d’approvisionnement sont en voie d’être mises en œuvre afin de faciliter le recours à des entrepreneurs externes, ce qui contribuera à la capacité et à la souplesse de l’organisation.

Sécurité de l’information

La sécurité de l’information est cruciale dans le contexte des divulgations et des enquêtes, où la confidentialité doit être maintenue. Les renseignements sensibles ou personnels doivent être protégés contre les fuites et les accès non autorisés afin d’éviter que des poursuites soient intentées, que des réputations soient ternies ou bien que les divulgateurs potentiels craignent davantage de faire une divulgation. Le Commissariat a mis en œuvre de nombreuses pratiques pour protéger l’information, dont des séances d’information et des ententes de confidentialité, des contrôles de sécurité aléatoires dans ses bureaux, et un accès restreint à l’endroit où sont entreposés les renseignements sensibles. De plus, une « évaluation des menaces et des risques » en matière de gestion de l’information et de  sécurité des technologies de l’information a été effectuée. Un nouveau système de gestion des cas sera également mis en place, ce qui limitera l’accès et renforcera les dispositifs de sécurité.

Profil des dépenses

Pour l’exercice 2011-2012, le Commissariat a l’autorisation de dépenser 6,9M$ afin d’atteindre son résultat stratégique et les attentes de ses activités de programme.

* Les autorisations de dépenser diffèrent de celles déclarées dans les Comptes publics du Canada en raison de 2,7 M $ reportés aux exercices futurs et du 1,2 M $ reporté de 2009-2010 à 2011-2012.

** Les dépenses réelles diffèrent de celles déclarées dans les Comptes publics du Canada de 2008-2009 et de 2009-2010. Ces montants ont par la suite été revus selon la recommandation du Bureau du vérificateur général.

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Les dépenses réelles annuelles du Commissariat ont augmenté au cours des quatre derniers exercices. L’autorisation de dépenser a été initialement accordée en tenant pour acquis que l’organisation serait pleinement établie dès sa création, alors que l’établissement du Commissariat s’est effectué d’une façon plus graduelle que prévu. En outre, le Commissariat a réalisé des gains en efficacité au moyen d’ententes de services partagés pour certains processus et systèmes de gestion, à savoir les finances, les ressources humaines et les technologies de l’information. Les dépenses réelles du Commissariat continueront d’augmenter à mesure que le nombre de demandes de renseignements et le volume de cas augmenteront.

 

Budget des dépenses par crédit voté

Les budgets des dépenses par crédit voté sont présentés dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 et sont accessibles ici : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.